DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 10/04/2025

Marie-Hélène Fabiani 91 rue du Faubourg Saint-Honoré F-75008 Paris FRANCIA
Votre référence: FRMI-2024-01599
Numéro de demande Internationale: 1832392
Marque:

Titulaire: HILDEGARDE 6 place de la Madeleine F-75008 Paris France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 06/02/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont :

Classe 38 Services de radiodiffusion et télédiffusion; diffusion d’émissions télévisées, de films cinématographiques et d’autres contenus audiovisuels et multimédias; services de transmission de vidéos à la demande; transmission de séquences vidéo à la demande; diffusion de films et d’émissions télévisées par le biais de services de vidéo à la demande et de télévision à la carte.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Projection de films cinématographiques; services de divertissement; services de présentateurs de radio et de télévision; production de films autres que films publicitaires; production de spectacles; coordination de festivals de films; services de divertissement fournis par le biais de salles de cinéma; location de studios de cinéma; location de salles de cinéma; préparation de programmes de divertissement pour le cinéma; location de projecteurs cinématographiques et de leurs accessoires; services de studios de cinéma; mise à disposition d’installations pour films, spectacles, pièces de théâtre et formation musicale ou pédagogique; services de billetterie, y compris de billetterie en ligne pour la réservation de places dans le domaine du divertissement et du sport; service de réservation, y compris de réservation en ligne de places de cinéma; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur de langue française, anglaise, allemande attribuera au signe la signification suivante : première représentation d’un film, d’un spectacle, d’une pièce.

• La signification susmentionnée du mot « PREMIERE », dont la marque est composée, est étayée par les références des dictionnaires Larousse, Collins dictionary, Duden et Van Dale (informations extraites le 04/02/2025 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/premier/63552 https://www.collinsdictionary.com/us/dictionary/english-thesaurus/premiere https://www.duden.de/rechtschreibung/Premierehttps://www.vandale.nl/gratis- woordenboek/nederlands/betekenis/premiere Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection).

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services de radiodiffusion, de télédiffusion, de diffusion de films et d’émissions et de transmission de vidéos de la classe 38 sont des services axés sur le lancement de films, d’émissions ou de contenus exclusifs en première diffusion.
• En ce qui concerne les services de divertissement de la classe 41, le signe sera perçu par le consommateur pertinent comme fournissant des informations qui indiquent que ces services ont pour objet la première représentation de films ou d’autres programmes de divertissement. En particulier, le consommateur pertinent percevra le signe indiquant que les services de production de films et de spectacles, les services de coordination de festivals de films, les services de studios de cinéma, de préparation de programmes de divertissement pour le cinéma ainsi que les services de location et de mise à disposition d’installations de la classe 41 sont fournis dans le but de faciliter la première représentation/le lancement de films et de spectacles et que les services de billetterie et de réservation proposent des billets pour la première projection de films ou la première représentation de spectacles. Le consommateur pertinent percevra par ailleurs le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services de projection de films

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cinématographiques et les services de vidéo à la demande ont pour but la première représentation ou diffusion de films et d’émissions et les services de présentateurs et les services de divertissement fournis par le biais de salles de cinéma sont proposés dans le cadre du lancement de films cinématographiques.

• Dès lors, malgré certains éléments figuratifs consistant en l’élément verbal « PREMIÈRE » écrit en caractères blancs sur fond noir et des lettres « P » écrites en caractères gris et se répétant régulièrement, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce et la destination des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Même si le signe contient des éléments figuratifs consistant en l’élément verbal « PREMIERE » écrit en caractères blancs standard sur fond noir et les lettres P se répétant régulièrement, qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les services pour lesquels la protection demandée.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1832392 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 38 Services de radiodiffusion et télédiffusion; diffusion d’émissions télévisées, de films cinématographiques et d’autres contenus audiovisuels et multimédias; services de transmission de vidéos à la demande; transmission de séquences vidéo à la demande; diffusion de films et d’émissions télévisées par le biais de

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services de vidéo à la demande et de télévision à la carte.

Classe 41 Projection de films cinématographiques; services de divertissement; services de présentateurs de radio et de télévision; production de films autres que films publicitaires; production de spectacles; coordination de festivals de films; services de divertissement fournis par le biais de salles de cinéma; location de studios de cinéma; location de salles de cinéma; préparation de programmes de divertissement pour le cinéma; location de projecteurs cinématographiques et de leurs accessoires; services de studios de cinéma; mise à disposition d’installations pour films, spectacles, pièces de théâtre et formation musicale ou pédagogique; services de billetterie, y compris de billetterie en ligne pour la réservation de places dans le domaine du divertissement et du sport; service de réservation, y compris de réservation en ligne de places de cinéma; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; mise à disposition d’émissions de télévision, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Casques de réalité virtuelle; lunettes de réalité virtuelle; appareils de génération d’images virtuelles; applications logicielles pour téléphones mobiles; logiciels pour ordinateurs; logiciels de jeux vidéo; logiciels de jeux de réalité virtuelle; applications mobiles de jeux de réalité virtuelle; films vidéo; dispositifs pour le montage des films cinématographiques; films cinématographiques; téléviseurs numériques; caméras vidéo numériques; caméras [appareils cinématographiques]; appareils pour le montage des films cinématographiques; systèmes de cinéma à domicile; projecteurs pour le cinéma; écrans de projection pour films cinématographiques; amplificateurs vidéo; appareils de diffusion de son, de données ou d’images; appareils de transmission pour la télédiffusion; appareils de transmission pour la radiodiffusion.

Classe 16 Produits de l’imprimerie; matériel d’instruction à l’exception des appareils; articles de papeterie; journaux; manuels; billets [tickets]; papier pour sacs et sachets; sacs et sachets en papier; périodiques; livres; revues [périodiques]; portefeuilles de documents [articles de papeterie]; porte-documents (articles de papeterie); circulaires; pochettes en papier; index géographiques; journaux de bandes dessinées; bandes dessinées.

Classe 38 Communication d’informations par voie électronique; fourniture d’accès à des bases de données en ligne; fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet ainsi que sur l’Internet mobile.

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Classe 41 Services de conseils en matière d’édition; services d’informations concernant l’édition; services de conseil en matière de publication de magazines; services d’édition de divertissement multimédia, audio et vidéo numérique; services d’édition de textes écrits, à savoir de livres, de périodiques et de magazines; rédaction de textes autres que textes publicitaires; écriture de scénarios; services de journalisme; édition de revues sous forme électronique sur internet; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; publication, y compris en ligne, de livres, de magazines, d’almanachs, de revues et de journaux et de périodiques; publication de critiques; publication de scénarios à usage théâtral; publication de bandes dessinées et de bandes dessinées romanesques en ligne et non téléchargeables; services d’agences de reportages pour l’industrie audiovisuelle; services de programmes d’actualités radiophoniques ou télévisés; reportages photographiques; montage de films cinématographiques; services d’enregistrement de sons; préparation de sous- titres pour films; services de reporters; services d’éducation et de formation, y compris à distance; services d’enseignement supérieur et universitaire dans le domaine artistique; services d’éducation et de formation dans le domaine de l’audiovisuel, du cinéma et de l’édition littéraire; services de formation continue, de formation professionnelle et technique; services d’un studio d’enregistrement vidéo; organisation de concours [éducation ou divertissement]; services de photographie; adaptation et édition cinématographique; location d’enregistrements dans le domaine du divertissement; location de films préenregistrés sous forme de bandes vidéo; location de films vidéo; location de films cinématographiques; mise à disposition d’installations pour jeux télévisés; exploitation de bandes son de films vidéo; fourniture de supports audio et visuels par le biais de réseaux de communication; mise à disposition des critiques d’utilisateurs à des fins culturelles ou de divertissement; fourniture d’informations en ligne relatives aux supports audio et visuels; mise à disposition de journaux de bandes dessinées en ligne, non téléchargeables; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; organisation de séminaires à des fins éducatives; organisation de conférences dans le domaine du cinéma; organisation de conventions à des fins éducatives; organisation de conférences concernant des activités culturelles; organisation de concours à des fins culturels; préparation de concours à des fins d’éducation ou de divertissement; organisation de conférences dans le domaine du spectacle; organisation de compétitions artistiques; organisation de cérémonies de remises de prix; organisation et gestion de cérémonies de remise de prix; organisation de cérémonies de remise de prix pour le cinéma; services de traduction et d’interprétation.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente

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décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA