EUIPO, 12 août 2025, n° 019115698

EUIPO 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, en raison de sa nature descriptive.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le rejet de la demande d'enregistrement de la marque "Mindful Luxury" par RIVA VISTA LLC, fondé sur les articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE. Les questions juridiques posées incluent la nature descriptive de la marque et son caractère distinctif. L'Office a conclu que la marque est descriptive des services proposés, notamment dans les domaines du tourisme et de l'hôtellerie, et qu'elle ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, à savoir distinguer les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. En conséquence, la demande a été rejetée pour plusieurs classes de services, bien qu'elle puisse être poursuivie pour d'autres produits et services.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 août 2025, n° 019115698
Numéro(s) :	019115698
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/08/2025
SARRUT AVOCATS 46 rue Spontini F-75116 Paris FRANCIA
Demande no: 019115698 Votre référence: D241993 Marque: Mindful Luxury Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: RIVA VISTA LLC Uvala Maslinica 11 Stari Grad 21460 CROACIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 13/01/2025.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 35 Mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web; informations et conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services.

Classe 39 Organisation de voyages; Accompagnement de voyageurs; Organisation de croisières; Réservation de places de voyage; Réservations pour les voyages.

Classe 43 Hébergement temporaire; Services d’accueil en hébergement temporaire
[gestion des entrées et des sorties]; Services d’agences de logement [hôtels, pensions]; Services de camps de vacances [hébergement]; Services hôteliers; Location de logements temporaires; Services de maisons de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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vacances; Services de motels; Services de pensions; Réservation de pensions; Réservation d’hôtels; Réservation de logements temporaires; Location de tentes; Mise à disposition de terrains de camping.

A la suite du réexamen de la demande d’EUTM, préalable à la préparation de la décision finale portant refus de cette demande, l’Office a décidé d’étendre l’objection à d’autres services pour lesquels la demande n’avait pas encore fait l’objet d’une objection, à savoir :

Classe 39 Transport; Services de chauffeurs; Location de garages; Informations en matière de transport; Services de parcs de stationnement; Location de places de stationnement; Réservations pour le transport; Transport en automobile; Services de transport pour visites touristiques; Transport en bateau; Transport de passagers; Transport en taxi; Transport de voyageurs; Organisation de transports dans le cadre de circuits touristiques; Location de véhicules; Location de voitures; Location de bicyclettes; Location de trottinettes électriques.

Classe 43 Services de restauration (alimentation); Services de bars; Services de cafés; Services de cafétérias; Services de cantines; Services de restaurants; Services de restaurants en libre-service; Location de salles de réunions; Services de snack-bars; Services de traiteurs.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Dans le cas présent, le consommateur pertinent anglophone, à savoir le grand public, attribuera au signe la signification suivante: le luxe conscient désigne une expérience de voyage durable conçu pour les voyageurs qui cherchent à s’évader et profiter, notamment, de moments de transformation et d’isolement dans un cadre hôtelier leur offrant des services personnalisés.

• La signification susmentionnée de l’expression « Mindful Luxury », dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes, lesquelles permettent, par ailleurs, d’établir que cette expression est communément utilisée dans le cadre de l’offre des services touristiques et hôteliers concernés.

− https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S026151772400048,
− https://hoteliermaldives.com/mindful-luxury-awaits-experience- wellnessandtogetherness-at-jw-marriott-maldives/,
− https://www.bdyachting.com/maslina/.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit et traduit dans la lettre d’objection.

• Dans le contexte des services de mise à disposition d’informations commerciales, lesquels comprennent les services d’informations commerciales relatifs aux services d’organisation de voyage et d’hébergement, le signe « Mindfull Luxury » est susceptible de véhiculer une information précisant la finalité exacte de ces services,

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à savoir fournir des informations commerciales se rapportant à des offres de séjours qui assurent au client le bénéfice d’une expérience de voyage durable lui permettant de s’évader et de profiter, notamment, de moments de transformation et d’isolement dans un cadre hôtelier lui offrant des services personnalisés.

• Dans le contexte des services d’organisation et de réservation de voyage, de transport, de location de véhicule et de stationnement (classe 39) ainsi que dans le contexte des services hôteliers d’hébergement et de restauration (classe 43), le public pertinent appréhendera exclusivement le signe « Mindfull Luxury » comme étant une indication permettant de décrire la finalité et la qualité des services offerts. Cette expression permet en effet au prestataire d’indiquer aux clients que les services proposés lui assurent le bénéfice d’une expérience de voyage durable lui permettant de s’évader et de profiter, notamment, de moments de transformation et d’isolement dans un cadre hôtelier lui offrant des services personnalisés.

• En revanche, le public pertinent anglophone n’appréhendera pas ce signe comme étant une indication de l’origine commerciale desdits services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services. Tel est le cas du signe faisant l’objet de la demande d’enregistrement.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019115698 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web; informations et conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services.

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Classe 39 Transport; organisation de voyages; accompagnement de voyageurs; services de chauffeurs; organisation de croisières; location de garages; informations en matière de transport; services de parcs de stationnement; location de places de stationnement; réservation de places de voyage; réservations pour le transport; réservations pour les voyages; transport en automobile; services de transport pour visites touristiques; transport en bateau; transport de passagers; transport en taxi; transport de voyageurs; organisation de transports dans le cadre de circuits touristiques; location de véhicules; location de voitures; Location de bicyclettes; location de trottinettes électriques.

Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; Services d’accueil en hébergement temporaire [gestion des entrées et des sorties]; services d’agences de logement [hôtels, pensions]; services de bars; services de cafés; services de cafétérias; services de camps de vacances
[hébergement]; services de cantines; services hôteliers; location de logements temporaires; services de maisons de vacances; services de motels; services de pensions; réservation de pensions; réservation d’hôtels; réservation de logements temporaires; services de restaurants; services de restaurants en libre-service; location de salles de réunions; services de snack-bars; location de tentes; mise à disposition de terrains de camping; services de traiteurs.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Appareils et instruments photographiques; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son, de fichiers informatiques ou des images; téléphones mobiles; DVD; machines à calculer; Ordinateurs; logiciels; applications logicielles informatiques téléchargeables; avertisseurs d’incendie; caméras vidéo; cartes magnétiques d’identification; cartes-clés codées; clés USB; coques pour smartphones; détecteurs de fumée; enseignes lumineuses; extincteurs; lecteurs de codes-barres; lecteurs optiques; porte-clés électroniques en tant que télécommandes; programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables].

Classe 20 Miroirs (verre argenté); Arrêts pour portes, ni en métal ni en caoutchouc; Arrêts pour fenêtres, ni en métal ni en caoutchouc; Objets d’art en cire, en plâtre ou en matières plastiques; Cartes-clés en matières plastiques non codées et non magnétiques; Clés en matières plastiques; Coussins; Coussins pour animaux de compagnie; Figurines en cire, en plâtre ou en matières plastiques; Jardinières [meubles]; Literie à l’exception du linge de lit; Lits; Matelas; Miroirs tenus à la main [miroirs de toilette]; Oreillers; Plateaux non métalliques; Poignées de portes non métalliques; Stores de fenêtre d’intérieur

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en matières textiles; Stores d’intérieur en matières textiles.

Classe 24 Tissus à usage textile; couvertures de lit ou de table; linge de maison et linge de table à l’exception du linge de table en papier, linge de bain, linges et tissus pour meubles, rideaux, tentures murales en matières textiles; cache- sommiers; chemins de table non en papier; couvertures de voyage; plaids; couvertures de lit; couvertures pour animaux d’intérieur; couvre-lits; courtepointes; couvre-pieds; dessus-de-lit; Damas [étoffe]; draps; draps pour sacs de couchage; Édredons [couvre-pieds de duvet]; enveloppes de matelas; étiquettes en matières textiles; Étoffe pour meubles; tissus d’ameublement; housses d’oreillers; housses pour coussins; linge de bain à l’exception de l’habillement; linge de lit; linge de table non en papier; linge de maison; mouchoirs de poche en matières textiles; nappes non en papier; rideaux en matières textiles ou en matières plastiques; rideaux de douche en matières textiles ou en matières plastiques; ronds de table en matières textiles; sacs de couchage; serviettes de toilette en matières textiles; serviettes de table en matières textiles; serviettes de toilette en matières textiles pour le visage; serviettes pour le démaquillage; sets de table en matières textiles; taies d’oreillers; matières textiles; toiles cirées [nappes]; Tours de lit d’enfant [linge de lit]; voilages [rideaux].

Classe 35 Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; administration de programmes pour grands voyageurs; administration de programmes de fidélisation de consommateurs; aide à la direction des affaires; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; services de comparaison de prix; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires; Conception de matériels publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; gérance administrative d’hôtels; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; services d’intermédiation commerciale
[conciergerie]; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité radiophonique, télévisée, en ligne sur un réseau informatique.

Classe 36 Services d’agences de logement [appartements]; services d’agences immobilières; location d’appartements; location de biens immobiliers; dépôt en coffres-forts; gérance d’immeubles d’habitation; gérance de biens immobiliers; recouvrement de loyers; traitement de paiements par cartes de débit.

Classe 38 Télécommunication; mise à disposition de forums de discussion sur l’internet;

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mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; location d’appareils de télécommunication; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; transmission de messages, de courriers électroniques, de cartes de vœux en ligne.

Classe 39 Emballage et entreposage de marchandises; affranchissement du courrier; affrètement; services de covoiturage; empaquetage de marchandises; entreposage; emmagasinage; stockage; services d’expédition de fret; location de fauteuils roulants; Collecte de fret; informations en matière de trafic; informations en matière d’itinéraires routiers; livraison de marchandises; livraison de fleurs; Messagerie [courrier ou marchandises]; location de réfrigérateurs; location de systèmes de navigation.

Classe 43 Location de chaises, tables, linge de table et verrerie; Location de fontaines
[distributeurs] à eau potable; services de pension pour animaux.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO