DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 07/08/2025
Stefano Carriero Via Campobasso 18 I-65121 Pescara ITALIA
Numéro de la demande: 019162385
Votre référence:
Marque: RATIONAL NUTRACEUTICAL DESIGN
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: BIOSOLVING S.R.L. VIA GABRIELE D’ANNUNZIO 51 I- MARTINSICURO ITALIA
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 09/05/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants:

Classe 5 Compléments alimentaires et préparations diététiques; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie.
Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 42 Fourniture d’informations en matière de recherche scientifique dans le domaine des produits pharmaceutiques; Recherche et développement pharmaceutiques.
Classe 44 Services de conseil en matière de produits pharmaceutiques.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes:

Base juridique de l’opposition
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, en l’occurrence le consommateur moyen ainsi que le public professionnel dans le domaine des produits pharmaceutiques et des préparations diététiques, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: conception rationnelle dans le domaine des nutraceutiques.
La signification susmentionnée des mots « RATIONAL NUTRACEUTICAL DESIGN », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaires suivantes.

Rational qui utilise la raison ou la logique pour résoudre un problème
(informations extraites du Collins English Dictionary le 30/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/rational )
Nutraceutique une substance chimique ou un groupe de substances qui, à des fins légales, est défini comme un nutriment mais qui est en fait commercialisé et utilisé pour la prévention ou le traitement des maladies
(informations extraites du Medical Dictionary The Free Dictionary le 30/04/2025 à l’adresse https://medical-dictionary.thefreedictionary.com/nutraceutical)
Design un plan, un schéma ou un projet
(informations extraites du Collins English Dictionary le 30/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/design )
La conception pharmaceutique, souvent appelée conception pharmaceutique rationnelle ou simplement conception rationnelle, est le processus inventif de conception et de développement de nouveaux produits pharmaceutiques basé sur la connaissance d’une cible biologique. Cela inclut également la conception rationnelle de nutraceutiques (combiné des mots nutrition et pharmaceutique). Le mot « rationnel » indique que la logique a été utilisée dans ce processus, par exemple, pour utiliser une approche méthodologique pour trouver un nouveau médicament ou nutraceutique.

(https://univet.hu/en/2020/10/dr-gabor-naray-szabo-find-the-right-balance-of-safety-and-risk/ ; https://study.com/academy/lesson/rational-drug-design-definition-role.html ; https://en.wikipedia.org/wiki/Drug_design ; https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0924224422000541 ; https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/21568895/ ; https://www.researchgate.net/publication/267309940_Rational_Design_of_Pharmaceutical_ and_Other_Liquid_Formulations ; 30/04/2025).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 5, à savoir les compléments alimentaires (nutraceutiques), ont été créés selon des principes de conception rationnelle et que les services pertinents, par exemple, le marketing, la recherche scientifique

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et les services de conseil pharmaceutique, sont fondés sur ou liés au processus inventif de « RATIONAL NEUTRACEUTICAL DESIGN ». Par conséquent, le signe décrit le genre, la méthodologie et la destination des produits et services.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. La méthodologie de « RATIONAL NEUTRACEUTICAL DESIGN » pourrait également être appliquée par d’autres entités dans le domaine d’activité concerné.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du EUTMR.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’(les) objection(s) énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019162385 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Alma – Lydia HASSENPFLUG EZQUERRO Examinateur
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