DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 224 697
Fertilitysc, S.L., C/ Marqués de Dos Aguas, N° 7, 3-D, 46002 Valencia, Espagne (opposante), représentée par Adelaida Espinosa Cuartero, Calle Enric Valor, 2. Esc 2-2ªB, 03540 Alicante, Espagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Anna Lewandowska BCN SL, Calle Balmes N° 28 Planta Bj, 08007 Barcelona, Espagne (demanderesse), représentée par Anna Monika Kawalec, Wojciecha Górskiego 5/2, 00-033 Warszawa, Pologne (mandataire professionnel). Le 06/08/2025, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 224 697 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 30/09/2024, l’opposante a formé opposition à l’encontre de certains des services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 023 918 «EDAN STUDIO» (marque verbale), à savoir à l’encontre de tous les services de la classe 44. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne n° 16 747 982 «ADAN» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si la demanderesse le requiert, l’opposante doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que l’opposante invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

La même disposition prévoit que, en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

La demanderesse a requis que l’opposante soumette la preuve de l’usage de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne n° 16 747 982.

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La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été présentée comme une demande inconditionnelle dans un document distinct et que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.

Le 27/02/2025, un délai de deux mois a été imparti à l’opposant pour produire la preuve d’usage requise. Le délai a expiré le 04/05/2025.

L’opposant n’a pas produit de preuves concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Il n’a pas non plus fait valoir de justes motifs de non-usage.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, EUTMDR, si la partie opposante ne fournit pas une telle preuve avant l’expiration du délai, l’Office rejette l’opposition.

Par conséquent, l’opposition doit être rejetée en application de l’article 47, paragraphe 2, EUTMR et de l’article 10, paragraphe 2, EUTMDR.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, EUTMR, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposant étant la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, EUTMR et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), sous i), EUTMIR, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Edith Elisabeth VAN DEN Trinidad NAVARRO CONTRERAS Reet ESCRIBANO EEDE
Conformément à l’article 67 EUTMR, toute partie à laquelle la présente décision fait grief a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la

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même date. La déclaration de recours ne sera réputée déposée qu’une fois que la taxe de recours de 720 EUR aura été acquittée.