LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 6 novembre 2025
Dans l’affaire R 1293/2022-1
Aktsionernoe OBSHESTVO «StalkerSoft»
POM. 405, etazh 4, k. 8, d. 2, ul. Marshala Rybalko, vn.ter.g., Munitsipal’ nyy okrug Shchukino Titulaire de l’enregistrement
123 060 Moscou
Fédération de Russie international/requérante représentée par Plasseraud IP, 77 boulevard de la Bataille de Stalingrad, Park View — Tête d’Or, 69100 Villeurbanne (France)
V
SYSTÈMES COMMUNIGATES SAS
230 avenue de la Californie, Villa Kappas
06200 Nice France Opposante/défenderesse représentée par IPSILON, le Contemporain 50, Chemin de la Bruyère, 69574 Dardilly Cedex
(France)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 130 386 (enregistrement international no 1 534 056 désignant l’Union européenne)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (président), A. González Fernández (rapporteur) et C.
Bartos (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 26 mars 2020, Aktsionernoe OBSHESTVO «StalkerSoft» (la «titulaire de l’enregistrement international»), revendiquant la priorité de la marque russe no 2 020 706 824 du 13 février 2020, a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; supports enregistrés et téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et d’enregistrement numériques ou analogiques vierges; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, dispositifs de calcul; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; combinaisons de plongée, masques de plongée, tampons d’oreilles pour la plongée, pinces nasales pour plongeurs et nageurs, gants de plongée, appareils respiratoires pour la nage subaquatique; extincteurs; Lunettes 3D;
Lecteurs DVD; distributeurs de billets; automata musicale à prépaiement [boîtes à juke]; moteurs d’incendie; répondeurs; adaptateurs électriques; batteries pour cigarettes électroniques; accumulateurs électriques; accumulateurs électriques pour véhicules; accélérateurs; actinomètres; alidades; altimètres; tampons auriculaires pour casques d’écoute; ammètres; analyseurs de la taille des nanoparticules; anémomètres; anodes; antennes; anticathodes; apertomètres [optique]; appareils à haute fréquence; appareils de test non à usage médical; appareils de commande à distance; appareils électrodynamiques pour commande à distance de points de chemin de fer; appareils électrodynamiques pour commande à distance de signaux; appareils de surveillance autres qu’à usage médical; appareils pour l’enregistrement du son; Appareils mondiaux de positionnement [GPS]; appareils de distillation à usage scientifique; appareils de diffraction [microscopie]; appareils d’analyse de l’air; appareils de contrôle de l’affranchissement; appareils pour la transmission du son; appareils de fermentation [appareils de laboratoire]; appareils respiratoires pour la natation sous- marine; appareils respiratoires, à l’exception de la respiration artificielle; appareils et installations pour la production de rayons X non à usage médical; caisses enregistreuses; appareils électriques de commutation; appareils d’imagerie par résonance magnétique [MRI] non à usage médical; appareils d’intercommunication; stills pour expériences de laboratoire; appareils de projection; extincteurs; appareils
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

3
radiologiques à usage industriel; Appareils à rayons X non à usage médical; appareils de broyage; lampes de poche [signaux lumineux]; appareils stéréoscopiques; appareils téléphoniques; télécopieurs; appareils de phototélégraphie; appareils électriques d’allumage pour l’allumage à distance; hydromètres acides; salinomètres; acidimètres pour batteries; aéroomètres; balises lumineuses; bocaux à batterie; distributeurs automatiques de billets (ATM); baromètres; batteries d’anode; piles galvaniques; batteries pour l’éclairage; batteries solaires; panneaux solaires pour la production d’électricité; batteries électriques; balances [stéelyards]; betatrons; jumelles; biopuces; étiquettes électroniques pour produits; capuchons de lentilles; bandes magnétiques pour ordinateurs; dispositifs de mémoire pour ordinateurs; buses d’incendie; bracelets d’identification magnétiques; bracelets connectés [instruments de mesure]; tarpaulines de sécurité; porte-clés électroniques en tant qu’appareils de commande à distance; vêtements pare-balles; bouées de signalisation; bouées de sauvetage; bouées de marquage; compas directionnels; jauges de vide; électrolyseurs; variomètres; verniers; balances; balances pour bébés; balances de salle de bain; balances de lettres; ponts pondérés; balances de précision; balances avec analyseurs de masse corporelle; timbres de levage [instruments géodésiques]; caméscopes; moniteurs vidéo pour bébés; cassettes vidéo; projecteurs vidéo; téléphones vidéo; écrans vidéo; visières, photographiques; les fiches électriques; vis micrométiques pour instruments optiques; viscosimètres; ferme-circuits; wavemètres; voltmètres; signes mécaniques; enseignes lumineuses; boîtes de commutation [électricité]; rectificateurs de courant; instruments d’essai de gaz; gasomètres [instruments de mesure]; galvanomètres; kits mains libres pour téléphones; appareils héliographiques; hygromètres; hydromètres; poids; piépholes [lentilles de magnification] pour portes; têtes de formation pour la coiffure [appareils d’enseignement]; hologrammes; traceurs; lames de sonnerie; breloques lombaires; finiseurs de gamme; capteurs de stationnement pour véhicules; capteurs piézoélectriques; densimètres; densitomètres; détecteurs; détecteurs de fumée; détecteurs infrarouges; détecteurs de fausse monnaie; manettes de commande pour ordinateurs, autres que pour jeux vidéo; transparents
[photographie]; projecteurs de diapositives; diaphragmes [photographie]; machines à dicter; dynamomètres; diodes électroluminescentes quantiques [QLED]; diodes électroluminescentes organiques [OLED]; diodes électroluminescentes [LED]; disquettes; disques acoustiques; disques magnétiques; disques optiques; les règles en matière de diapositives circulaires; lecteurs de disques pour ordinateurs; boîtes à juke pour ordinateurs; moniteurs d’affichage vidéo portables; dispositifs électroniques d’affichage numérique; Puces d’ADN; tableaux blancs électroniques interactifs; tableaux d’affichage électroniques; harnais métalliques électriques pour automobiles; gilets pare-balles; gilets de sauvetage; gilets de sécurité réfléchissants; fils d’identification pour fils électriques; pinces de nez pour plongeurs et nappes; cadenas électroniques; serrures électriques; sonnettes d’alarme électriques; sonnettes de porte électriques; sonnettes de signalisation; sonnettes [dispositifs d’avertissement]; interfaces audio; conduites acoustiques; miroirs pour l’inspection de travaux; panneaux routiers lumineux ou mécaniques; émoticônes téléchargeables pour téléphones mobiles; fineurs de profondeur marines; sondes à usage scientifique; buzzers; aiguilles pour boussoles géodésiques; aiguilles pour tourne-disques; articles de lunetterie; articles réfléchissants pour la prévention des accidents; les mesures; appareils de mesure de la pression; simulateurs pour la direction et le contrôle de véhicules; inverseurs [électricité]; indicateurs de pression; indicateurs automatiques de basse pression dans les pneus de véhicules; indicateurs de température; couveuses pour la culture bactérienne; instruments de mesure; instruments cosmographiques;
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

4
instruments mathématiques; instruments de nivellement; instruments contenant des œillets; instruments géodésiques; instruments azimuth; interfaces pour ordinateurs; appareils d’ionisation non pour le traitement de l’air ou de l’eau; compteurs pour fineurs par satellite; protections d’allumage; câbles coaxiaux; câbles à fibres optiques; câbles électriques; caliers; machines à couper les diapositives; jauges à visser; calorimètres; machines à calculer; calculatrices de poche; chambres de décompression; caméras de recul pour véhicules; caméras cinématographiques; caméras d’imagerie thermique; protège-dents pour le sport; capsules de sauvetage pour catastrophes naturelles; stylos électroniques [unités d’affichage visuel]; supports pour bobines électriques; cartes d’identité biométriques; cartes d’identité magnétiques; cartouches de jeux vidéo; cartouches de toner non remplies pour imprimantes et photocopieurs; cartouches d’encre non remplies pour imprimantes et photocopieurs; cartes de mémoire pour machines de jeux vidéo; cartes magnétiques codées; casques d’équitation; casques de protection; supports pour plaques foncées [photographie]; cathodes; bobines de choc [entraves]; cuillères [photographie]; bobines électriques; bobines électromagnétiques; film cinématographique exposé; claviers d’ordinateurs; vannes solenoïdes [interrupteurs électromagnétiques]; connecteurs de fils [électricité]; ordinateurs clients fins; clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense de cryptomonnaies; cartes-clés codées; lecteurs de livres électroniques; agendas électroniques; boutons de pinceau pour sonnettes; tapis de souris; encodeurs magnétiques; visières pour casques; collectionneurs électriques; enceintes; anneaux d’étalonnage; anneaux intelligents; agrafes à anneaux; combinaisons de protection pour aviateurs; commutateurs; disques compacts [audio-vidéo]; disques compacts
[mémoire à lecture uniquement]; comparateurs; compas marins; ordinateurs; ordinateurs portables; ordinateurs portables; tablettes électroniques; ordinateurs bloc- notes; condensateurs [condensateurs]; contacts électriques; chaussettes à vent pour indiquer la direction du vent; cônes de circulation; boîtes de branche [électricité]; boîtes de distribution [électricité]; boîtes de jonction [électricité]; boîtes de batteries; armoires pour haut-parleurs; combinaisons de plongée; portefeuilles électroniques téléchargeables; cristaux de galena [détecteurs]; housses pour prises électriques; journaux [instruments de mesure]; lasers non à usage médical. lactodensimètres; lactomètres; tubes à vide [radio]; lampes de poche [photographie]; lampes pour salles de fléchettes [photographie]; tubes thermioniques; tubes amplificateurs; bandes pour nettoyer la tête [enregistrement]; bandes magnétiques; bandes vidéo; chaînes géodésiques; escapes d’incendie; règles [instruments de mesure]; règles carrées à mesurer; les règles diapositives; condenseurs optiques; lentilles de contact; verres correcteurs [optique]; lentilles optiques; conduites d’électricité; lignes de sonorisation; cuillers de mesure; lunettes magnifiantes [optique]; comptoirs à fil; aimants; aimants décoratifs; lentilles d’esquissage; mannequins pour test de sécurité; mannequins de réanimation [appareils d’enseignement]; souris [périphérique d’ordinateur]; balles de sport [périphériques d’ordinateurs]; jauges de pression; jetons de sécurité [dispositifs de cryptage]; masques de plongée; casques de soudeurs; masques de protection; masques respiratoires autres que pour la respiration artificielle; matériaux pour conduites d’électricité [fils, câbles]; machines à voter; machines de comptage et de tri d’argent; instruments et machines d’essai de matériaux; meubles spécialement conçus pour laboratoires; mégaphones; lecteurs multimédias portables; diaphragmes
[acoustique]; diaphragmes pour appareils scientifiques; détecteurs de métaux à usage industriel ou militaire; stations météorologiques numériques; métronomes; les règles de menuiseurs; règles [instruments de mesure]; mesures de dresseurs; mécanismes pour appareils à prépaiement; mécanismes à prépaiement pour appareils de télévision;
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

5
mannequins [photographie]; micromètres; microprocesseurs; microscopes; microtomes; microphones; mixeurs audio; modems; baguettes d’éclairage; moniteurs
[matériel informatique]; moniteurs [programmes d’ordinateur]; bâtons SELFIE
[monopoles à main]; terminaux [électricité]; manchons de jonction pour câbles électriques; protège-dents; étiquettes indicatives de température autres qu’à usage médical; genouillères pour travailleurs; casques d’écoute; écouteurs pour la communication à distance; niveaux d’géodésiques; supports d’enregistrement sonore; supports de données magnétiques; supports de données optiques; partitions électroniques téléchargeables; logiciels informatiques enregistrés; gaines pour câbles électriques; gaines d’identification pour fils électriques; machines de pesage; matériel informatique; machines à cartes perforées pour bureaux; appareils et équipements de sauvetage; chaussures de protection contre les accidents, les radiations et le feu; objectifs pour l’astrophotographie; lentilles SELFIE; objectifs [lentilles] [optiques]; poussoirs à œufs; extincteurs; fusées de signalisation laser de secours; clôtures électrifiées; limiteurs [électricité]; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; vêtements de protection contre le feu; vêtements en amiante pour la protection contre le feu; vêtements spécialement conçus pour laboratoires; couvertures de survie; ozoniseurs [ozonateurs]; octants; œillets; ohmmeters; repose-poignets à utiliser avec des ordinateurs; châssis de lunettes; oscillographes; lignes Plumb; miroirs
[optique]; lunettes; lunettes de soleil; lunettes de sport; colliers électroniques pour entraîner des animaux; agrafes au doigt; panneaux de signalisation lumineux ou mécaniques; passeports biométriques; pédales à cire; radiomessagerie; pince-nez; traducteurs électroniques de poche; émetteurs [télécommunications]; émetteurs téléphoniques; émetteurs de signaux électroniques; interrupteurs, électriques; periscopes; gants de données; gants de plongée; gants de protection contre les accidents; gants de protection contre les rayons X à usage industriel; gants en amiante pour la protection contre les accidents; fours de laboratoire; compte-gouttes pour la mesure, autres qu’à usage médical ou domestique; pipettes de laboratoire; pyromètres; planimètres; tables d’avion [instruments géodésiques]; plaques pour batteries; plates- formes logicielles, enregistrées ou téléchargeables; gaufrettes pour circuits intégrés; circuits imprimés; lecteurs de disques compacts; lecteurs de cassettes; films de protection conçus pour écrans d’ordinateur; films de protection conçus pour smartphones; bandes d’enregistrement sonore; Films radiographiques exposés; films impressionnés; radeaux de sauvetage; boutons de signalisation animale pour diriger le bétail; plateaux de laboratoire; signes numériques; supports conçus pour ordinateurs portables; semi-conducteurs; polarimètres; assistants numériques personnels [PDA]; pompes à incendie; mesure de la verrerie; ceintures de poids pour plonger; ceintures de sauvetage; fusibles; disjoncteurs; convertisseurs électriques; telerupters; appareils d’analyse des aliments; appareils de diagnostic non à usage médical; appareils d’enregistrement à distance; appareils de mesure de distance; appareils de mesure de vitesse [photographie]; appareils pour mesurer l’épaisseur du cuir; appareils pour mesurer l’épaisseur des peaux; appareils de contrôle de vitesse pour véhicules; appareils d’enseignement; appareils pour l’enregistrement du temps; marqueurs de hemline; appareils de mesure; dispositifs de mesure électriques; appareils et instruments d’astronomie; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments de pesage; appareils et instruments nautiques; instruments de navigation; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de physique; appareils et instruments de chimie; instruments de contrôle des chaudières; instruments météorologiques; appareils de signalisation naval; instruments d’observation; appareils de navigation pour véhicules [ordinateurs de bord]; appareils de navigation
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

6
par satellite; régulateurs électriques; appareils de télécommunication sous forme de bijoux; appareils de mesure de précision; récepteurs audio et vidéo; prismes [optique]; applications logicielles informatiques téléchargeables; imprimantes de billets; imprimantes pour ordinateurs; supports de retortes; appareils pour changer les aiguilles de tourne-disques; égouttoirs destinés à la photographie; appareils de nettoyage pour disques acoustiques; batteurs d’incendie; lunettes de visée pour armes à feu; lunettes de visée pour l’artillerie; tubes d’essai; bouchons indicateurs de pression pour soupapes; fils magnétiques; fils télégraphiques; fils téléphoniques; fils électriques; conducteurs électriques; fils de cuivre isolés; fils à fusibles; programmes informatiques enregistrés; logiciels d’écoute d’écran d’ordinateur, enregistrés ou téléchargeables; logiciels de jeux téléchargeables; logiciels de jeux enregistrés; programmes informatiques téléchargeables; programmes d’exploitation enregistrés pour ordinateurs; tourne-disques; processeurs [unités centrales de traitement]; baguettes pour divineurs d’eau; publications électroniques téléchargeables; consoles de distribution [électricité]; panneaux de contrôle [électricité]; appareils radar; mâts pour antennes sans fil; radios; radios de véhicules; ensembles de transmission
[télécommunications]; systèmes d’arrosage pour la protection contre l’incendie; cadres de transparents photographiques; écrans pour la photogravure; fleurs; talkies de marche; protecteurs de surtension; régulateurs de tension pour véhicules; régulateurs d’éclairage de scène; dimurs lumineux [régulateurs] électriques; régulateurs de vitesse pour tourne-disques; interrupteurs à cellules [électricité]; plateaux de lavage
(photographie); jauges de marquage (joie); T-carrés de mesure; interrupteurs horaires automatiques; relais, électriques; dispositifs de retenue de sécurité autres que pour sièges de véhicules et équipements de sport; harnais de soutien corporel lors du levage des charges; Photographies à rayons X autres qu’à usage médical; rhéostats; respirateurs pour filtrer l’air; retortes; réfractomètres; réfracteurs; grilles pour batteries; robots de surveillance de sécurité; robots de laboratoire; robots pédagogiques; robots de téléprésence; robots humanoïdes dotés d’une intelligence artificielle; prises électriques femelles; instruments de mesure de hauteur; tubes de parole; cornes pour haut-parleurs; sous-bois; saccharomètres; fibres optiques
[filaments de conduite de la lumière]; éclairage trafileux [dispositifs de signalisation]; sifflets pour chiens; sifflets de signalisation; sifflets pour le sport; sextants; inducteurs
[électricité]; filets de sécurité; filets de protection contre les accidents; avertisseurs d’incendie; signaux lumineux ou mécaniques; fusées de sauvetage, non explosives et non pyrotechniques; sirens; systèmes électroniques de contrôle d’accès pour portes emboîtables; scanners [équipement de traitement de données]; dictionnaires électroniques tenus à la main; cartes à circuits intégrés [cartes à puce]; lunettes intelligentes; smartphones; montres intelligentes; raccords de lignes électriques; accouplements électriques; connecteurs [électricité]; sonars; instruments de localisation sonore; ballasts d’éclairage; résistances électriques; appareils spectrographiques; spectroscopes; indicateurs de vitesse; alcoomètres; satellites à usage scientifique; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; appareils d’enseignement audiovisuel; bornes de recharge pour véhicules électriques; sets de radiotélégraphie; appareils de radiotéléphonie; verres de lunettes; lunettes antiéblouissantes; verre optique; stéréos personnels; stéréoscopes; supports pour appareils photographiques; stroboscopes; bateaux à incendie; sulfitomètres; sacs conçus pour ordinateurs portables; étagères de séchage [photographie]; spheromètres; circuits intégrés; circuits imprimés; comptoirs; parcmètres; enregistreurs kilomètre pour véhicules; compteurs de révolution; abacuses; minuteurs à œufs [sandglasses]; taximètres; bouchons d’oreilles pour plonger; tachomètres; appareils de télévision;
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

7
Télégraphes [appareils]; télescopes; téléprompteurs; téléimprimantes; téléphones sans fil; téléphones cellulaires; théodolites; terminaux pour cartes de crédit; terminaux tactiles interactifs; thermo-hygromètres; thermomètres non à usage médical; thermostats; thermostats pour véhicules; thermostats numériques de contrôle du climat; crucibles [laboratoire]; bras toniques pour tourne-disques; totalizateurs; transistors [électroniques]; transpondeurs; protracteurs [instruments de mesure]; transformateurs à vapeur; transformateurs [électricité]; simulateurs d’entraînement à la réanimation; triangles de signalisation pour le véhicule en panne; triodes; câbles de démarrage pour moteurs; tubes à décharge électriques autres que pour l’éclairage; tubes capillaires; signes neon; Tubes à pitot; Tubes à rayons X non à usage médical; récepteurs téléphoniques; chapellerie en tant que casques de protection; carrés de mesure; jauges; indicateurs de quantité; jauges d’essence; indicateurs de niveau d’eau; indicateurs de perte électrique; pointeurs électroniques émettant de la lumière; indicateurs de pente; les niveaux [instruments pour déterminer l’horizontale]; niveaux de mercure; niveaux à eau-de-vie; urinomètres; amplificateurs; accélérateurs de particules; installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles; moniteurs pour bébés; appareils de direction automatiques pour véhicules; appareils d’équilibrage; magnétoscopes; appareils de reproduction du son; machines de facturation; enregistreurs à bande magnétique; dispositifs de protection contre les rayons X non à usage médical; appareils de sécurité du trafic ferroviaire; appareils de traitement de données; appareils de transformation de l’oxygène; installations électriques de prévention du vol; dispositifs pour la projection de claviers virtuels; appareils de coupe pour films; appareils de séchage pour empreintes photographiques; lecteurs optiques de caractères; appareils de stimulation des transparents photographiques; distributeurs de dosage; chargeurs de batteries; chargeurs pour accumulateurs électriques; chargeurs pour cigarettes électroniques; alarmes acoustiques; appareils et machines de sonorisation; appareils pour le montage de films cinématographiques; appareils cathodiques anti-corrosion; coupleurs
[équipement pour le traitement de l’information]; casiers d’activité portables; avertisseurs contre le vol; périphériques d’ordinateurs; dispositifs antiinterférants
[électricité]; appareils démagnétisants pour bandes magnétiques; coupleurs acoustiques; alarmes; signaux de brume non explosifs; alarmes de whistle; machines à ajouter; lecteurs [équipement de traitement de l’information]; lecteurs de codes à barres; appareils de réglage de la chaleur; photocopieurs [photographiques, électrostatiques, thermiques]; dispositifs d’effets électriques et électroniques pour instruments de musique; tones de sonnerie téléchargeables pour téléphones portables; fichiers d’images téléchargeables; fichiers musicaux téléchargeables; dessins animés; filtres pour masques respiratoires; filtres à rayons ultraviolets pour la photographie; filtres destinés à la photographie; Clés USB; lanternes MAGIC; lanternes de signalisation; lampes optiques; appareils photographiques [photographie]; appareils de vitrage pour empreintes photographiques; volets [photographie]; salles de Darkroom [photographie]; photomètres; ampoules de poche [photographie]; cadres photo numériques; agrandisseurs [photographie]; cellules photovoltaïques; récipients pour lentilles de contact; étuis à lunettes; récipients pour diapositives de microscope; étuis pour smartphones; étuis spécialement conçus pour appareils et instruments photographiques; appareils de chromatographie de laboratoire; chronographes
[appareils d’enregistrement du temps]; centrifugeuses de laboratoire; chaînes de lunettes; cyclotrons; compas de mesure; appareils de mesure des fréquences; horloges de temps [appareils d’enregistrement du temps]; Plats de Petri; housses pour ordinateurs portables. housses pour assistants numériques personnels [PDA]; housses
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

8
pour tablettes électroniques; housses pour smartphones; couvertures coupe-feu; puces
[circuits intégrés]; jigs [instruments de mesure]; pédomètres; ballons météorologiques; rails électrifiés pour fixer des feux à taches; écrans d’amiante pour pompiers; tuyau d’incendie; casques de réalité virtuelle; casques de protection pour le sport; protections pour la tête pour le sport; bateaux de sauvetage; snorkels; sangles pour téléphones cellulaires; cordons à lunettes; trépieds pour appareils photographiques; tableaux de commutation; tableaux de distribution [électricité]; égaliseurs [appareils audio]; écrans de protection du travail pour hommes; écrans de projection; écrans radiologiques à usage industriel; écrans fluorescents; écrans [photographie]; appareils de mesure d’exposition [légmètres]; conduits [électricité]; cellules galvaniques; graphiques téléchargeables pour téléphones mobiles; épidiascopes; ergomètres; armatures [électricité]; boîtes noires [enregistreurs de données].
Classe 38: Services de télécommunications; services d’agences de presse; radiodiffusion sans fil; radiodiffusion télévisuelle; radiodiffusion télévisuelle par câble; services de tableaux d’affichage électroniques [services de télécommunications]; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture d’accès à des bases de données; mise à disposition de forums de discussion sur Internet; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; mise à disposition de canaux de télécommunication pour les services de téléachat; transmission de vidéos à la demande; transmission de podcasts; transmission de cartes de vœux en ligne; transmission de messages; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; transmission de télégrammes; transmission de fichiers numériques; mise à disposition d’informations dans le domaine des télécommunications; mise à disposition de forums en ligne; services de visioconférence; location d’appareils pour la transmission de messages; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location de modems; location d’équipements de télécommunication; location de smartphones; location de téléphones; location d’appareils de télécopieur; radiodiffusion; communications radio; transmission de courrier électronique; communications par réseaux de fibres optiques; communications par téléphones cellulaires; communications par terminaux d’ordinateurs; transmission par satellite; communications télégrammes; communications téléphoniques; transmission par télécopieur; services de radiomessagerie [radio, téléphone ou autre moyen de communication électronique]; services de téléconférence; services de télex; services de courrier vocal; services d’acheminement et de jonction de télécommunications; diffusion en continu de données; services de télégraphe; services téléphoniques.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles, de recherche industrielle et de conception industrielle; les services de contrôle de la qualité et d’authentification; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; analyse de l’eau; analyse de systèmes informatiques; analyse manuscrite [graphologie]; analyse chimique; location de compteurs pour l’enregistrement de la consommation d’énergie; audit de l’énergie; récupération de données informatiques; conception de cartes de visite; conception graphique de matériel promotionnel; dessin industriel; conception d’arts graphiques; services de protection contre les virus informatiques; enquêtes sur les champs d’huile; enquêtes géologiques; ingénierie; installation de logiciels; conception intérieure; informations météorologiques; les essais cliniques; essais de matériaux; essai en matières textiles; recherches bactériologiques; recherches biologiques; recherches
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

9
géologiques; recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; recherche cosmétique; recherches mécaniques; recherches dans le domaine du soudage; recherches dans le domaine de la construction immobilière; recherche dans le domaine des technologies des télécommunications; recherches dans le domaine de la physique; recherches en chimie; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; recherches médicales; recherche scientifique et technologique en matière de cartographie de brevets; recherches scientifiques et technologiques dans le domaine des catastrophes naturelles; recherche scientifique; analyse pour l’exploitation dans les domaines pétroliers; exploration sous-marine; recherches technologiques; étalonnage
[mesure]; conseils en conception de sites web; services de conseillers en matière de sécurité informatique; conseils en technologies de l’information; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; conseils en architecture; services de conseillers en matière de sécurité internet; consultation en matière de logiciels; services de conseillers en matière de sécurité des données; conseils technologiques; tests de puits d’huile; contrôle de la qualité; contrôle technique des véhicules; géodésiques des terres; conception de vêtements; mise à jour de logiciels; surveillance des systèmes informatiques pour détecter les ventilations; surveillance de systèmes informatiques de détection d’accès non autorisés ou de violations de données; surveillance des systèmes informatiques par accès à distance; logiciel en tant que service [SaaS]; maintenance de logiciels; authentification d’œuvres d’art; décoration intérieure; évaluation de la qualité du bois debout; évaluation de la qualité de la laine; numérisation des documents [scanning]; conversion de données ou de documents d’un support physique à un support électronique; planification urbaine; plateforme en tant que service [PaaS]; mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; mise à disposition d’informations, de conseils et d’assistance scientifiques en matière de compensation de carbone; mise à disposition de moteurs de recherche sur l’internet; conversion de programmes et de données d’ordinateur, autres que la conversion physique; réalisation d’études de projets techniques; conception de systèmes informatiques; location de serveurs web; location d’ordinateurs; location de logiciels; déverrouillage de téléphones mobiles; prospection géologique; prospection de pétrole; hébergement de sites informatiques [sites web]; hébergement de serveurs; duplication de programmes informatiques; développement de plates-formes informatiques; rédaction en construction; conception de logiciels informatiques; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels; ensemencement dans le nuage; conseils en matière d’économie d’énergie; création et conception d’index d’information sur internet pour le compte de tiers [services des technologies de l’information]; création et entretien de sites web pour des tiers; programmation pour ordinateurs; rédaction technique; services d’architecture; services des technologies de l’information fournis sur une base d’externalisation; services de chimie; conception de l’emballage; sauvegarde des données hors site; services de conseils en technologies informatiques; conseils en technologies des télécommunications; services de laboratoire scientifique; l’informatique en nuage; services d’authentification des utilisateurs utilisant une technologie de signalisation unique pour applications logicielles en ligne; services d’authentification des utilisateurs utilisant la technologie pour les transactions de commerce électronique; prévisions météorologiques; stylisme [dessin industriel]; services de cartographie; services d’exploration dans le domaine des industries pétrolière, gazière et minière; services de cryptage de données; services de stockage électronique de données; géodésiques; contrôle électronique de l’activité des cartes de
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

10
crédit pour détecter les fraudes via l’internet; suivi électronique de l’identification personnelle des informations permettant de détecter le vol d’identité via l’internet.
2 La titulaire de l’enregistrement international a revendiqué les couleurs suivantes: bleu, blanc et orange.
3 La demande a été republiée le 8 juin 2020.
4 Le 9 septembre 2020, Communigate SYSTEMS SAS (l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
5 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
6 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Nom de la société française: «Communigate SYSTEMS SAS» utilisée pour la distribution et la commercialisation de logiciels et d’applications informatiques, les services de développement, d’édition et d’intégration de logiciels et d’applications informatiques, ainsi que tous les services connexes, y compris les services d’assistance et de maintenance.
b) Nom commercial: «Communigate SYSTEMS», utilisée en Belgique, en
Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en marque verbale pour la distribution et la commercialisation de logiciels et d’applications informatiques, les services de développement, d’édition et d’intégration de logiciels et d’applications informatiques, ainsi que tous les services connexes, y compris les services d’assistance et de maintenance.
c) Le nom de domaine «communigate.eu» utilisé dans l’ensemble de l’UE, ainsi qu’au Royaume-Uni, pour les logiciels, le développement de logiciels et les services connexes.
7 Par décision du 28 juin 2022 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour une partie des produits et services contestés, à savoir:
Classe 9: Logiciels; interfaces pour ordinateurs; moniteurs [programmes d’ordinateur]; logiciels informatiques enregistrés; plates-formes logicielles, enregistrées ou téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; programmes informatiques enregistrés; programmes informatiques téléchargeables; programmes d’exploitation d’ordinateurs enregistrés.
Classe 42: Services technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles, de recherche industrielle et de conception industrielle; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; analyse de systèmes informatiques; récupération de données informatiques; dessin industriel; services de protection contre les virus informatiques; ingénierie; installation de logiciels; recherche dans le domaine des technologies des télécommunications; recherches technologiques; conseils en conception de sites web; services de conseillers
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

11
en matière de sécurité informatique; conseils en technologies de l’information; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; services de conseillers en matière de sécurité internet; consultation en matière de logiciels; services de conseillers en matière de sécurité des données; conseils technologiques; mise à jour de logiciels; surveillance des systèmes informatiques pour détecter les ventilations; surveillance de systèmes informatiques de détection d’accès non autorisés ou de violations de données; surveillance des systèmes informatiques par accès à distance; logiciel en tant que service [SaaS]; maintenance de logiciels; numérisation des documents [scanning]; conversion de données ou de documents d’un support physique à un support électronique; plateforme en tant que service [PaaS]; mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; mise à disposition de moteurs de recherche sur l’internet; conversion de programmes et de données d’ordinateur, autres que la conversion physique; réalisation d’études de projets techniques; conception de systèmes informatiques; location de serveurs web; location d’ordinateurs; location de logiciels; déverrouillage de téléphones mobiles; hébergement de sites informatiques [sites web]; hébergement de serveurs; duplication de programmes informatiques; développement de plates-formes informatiques; conception de logiciels informatiques; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels; création et conception d’index d’information sur internet pour le compte de tiers [services des technologies de l’information]; création et entretien de sites web pour des tiers; programmation pour ordinateurs; rédaction technique; services des technologies de l’information fournis sur une base d’externalisation; sauvegarde des données hors site; services de conseils en technologies informatiques; conseils en technologies des télécommunications; l’informatique en nuage; services d’authentification des utilisateurs utilisant une technologie de signalisation unique pour applications logicielles en ligne; services d’authentification des utilisateurs utilisant la technologie pour les transactions de commerce électronique; services de cryptage de données; services de stockage électronique de données; contrôle électronique de l’activité des cartes de crédit pour détecter les fraudes via l’internet; suivi électronique de l’identification personnelle des informations permettant de détecter le vol d’identité via l’internet.
au motif qu’il existait un risque de confusion. Elle condamne chaque partie à supporter ses propres dépens.
Moyens et arguments des parties
8 Le 18 juillet 2022, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours, y compris une demande de suspension, a été reçu le 27 octobre 2022.
9 Le 29 mars 2023, le greffe des chambres de recours a reconnu l’acte de recours reçu par l’Office le 18 juillet 2022. Le même jour, l’acte de recours a été notifié à l’opposante.
10 Le 25 mai 2023, l’opposante a demandé une prolongation du délai pour déposer un mémoire en réponse.
11 Le 26 mai 2023, le greffe des chambres de recours a notifié le refus de prorogation d’un délai, étant donné qu’aucune motivation concernant la nécessité d’une prorogation n’a
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

12
été fournie par l’opposante. Le même jour, le greffe des chambres de recours a notifié à la titulaire de l’enregistrement international une irrégularité concernant la demande de suspension reçue par l’Office le 27 octobre 2022.
12 Dans son mémoire en réponse reçu le 26 mai 2023, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté et que la demande de suspension soit rejetée.
13 Par une communication datée du 15 décembre 2023 et notifiée le 18 décembre 2023, le rapporteur a invité les parties à présenter leurs observations concernant une éventuelle suspension de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C 337/22-P, contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16/03/2022, T-281/21, Ape tees (fig.)/DEVICE OF APE HEAD (fig.) et al., EU:T:2022:139. En outre, les parties ont été invitées à fournir des éclaircissements et des éléments de preuve supplémentaires quant aux conditions pour invoquer l’article 8, paragraphe 4, du RMUE pour le nom commercial et le nom de domaine antérieurs, en particulier sa dimension géographique et économique de l’usage et le droit applicable, non examinés dans la décision attaquée pour des raisons d’économie de procédure; et les produits et services du nom commercial et du nom de domaine antérieurs pour lesquels une utilisation antérieure dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale a été revendiquée.
14 Le 12 janvier 2024, l’opposante a répondu qu’elle n’était pas d’accord avec une suspension de la procédure.
15 Les 15 et 18 janvier 2024, la titulaire de l’enregistrement international a déclaré qu’elle ne s’opposait pas à la suspension de la procédure.
16 Le 26 février 2024, l’opposante a répondu aux observations de la titulaire de l’enregistrement international datées des 15 et 18 janvier 2024.
Raisons
17 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
La suspension du recours
18 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, la chambre de recours peut suspendre la procédure de recours de sa propre initiative lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension.
19 Il découle du libellé de l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE que la chambre de recours dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de suspendre ou non la procédure en cours, la suspension demeurant une faculté pour la chambre de recours (8 novembre 2022, T-672/21, GRUPA LEW. (fig.)/Lew, § 35; Arrêt du 4 mai 2022,
TAXMARC/TAXMAN (fig.), T-619/21, EU:T:2022:270, point 24; Du 28 mai 2020, we Intelligence the World (fig.)/DEVICE OF TWO OVERLAPPING CIRCLES (fig.) et al., EU:T:2020:231, § 46; 20 septembre 2017, T-386/15, BADTORO (fig.)/TORO et al., EU:T:2017:632, § 21).
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

13
20 La procédure devant la chambre de recours n’est donc pas automatiquement suspendue à la suite d’une demande en ce sens par une partie devant ladite chambre (16 mai 2011, T-145/08, ATLAS/ATLASAIR et al., EU:T:2011:213, § 69).
21 Lors de l’exercice de son pouvoir d’appréciation relatif à la suspension de la procédure, la chambre de recours doit respecter les principes généraux régissant une procédure équitable au sein d’une Union européenne de droit. Par conséquent, lors de l’exercice de ce pouvoir d’appréciation, la chambre de recours doit tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la marque est contestée, mais également de celui de l’autre partie. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause [arrêt du 4 mai 2022, Taxmarc/TAXMAN (fig.), T-619/21, EU:T:2022:270, point 26; 21 octobre 2015, T-
664/13, PETCO/PETCO (fig.), EU:T:2015:791, § 33).
22 La chambre de recours observe que, le 16 novembre 2021, avant que la décision attaquée ne soit rendue, la dénomination sociale française antérieure a changé pour devenir «MailSPEC SAS», cette circonstance n’étant pas contestée par l’opposante.
23 La chambre de recours observe que le Tribunal, dans son arrêt du-16/03/2022, 281/21,
Ape tees (fig.)/DEVICE OF APE HEAD (fig.) et al., EU:T:2022:139, §-28, a jugé que l’existence d’un motif relatif de refus doit être appréciée au moment du dépôt de la demande d’enregistrement. En particulier, dans ce cas, le fait que la marque antérieure pourrait perdre le statut de marque dans un État membre après le dépôt de la demande d’enregistrement de la MUE est dénué de pertinence.
24 Selon cette approche, le fait que la dénomination sociale française antérieure ait changé de dénomination sociale française en «MailSPEC SAS», avant que la décision attaquée ne soit rendue, serait dénué de pertinence. En particulier, la dénomination sociale française antérieure a changé après la demande d’enregistrement de la demande de MUE contestée contre laquelle l’opposition a été formée.
25 La chambre de recours observe que l’arrêt dans-l’affaire 281/21 a fait l’objet d’un pourvoi devant la CJUE dans l’affaire C 337/22-P. La CJUE a admis le pourvoi, mais n’a pas encore rendu d’arrêt [16/11/2022, C-337/22 P, Ape tees (fig.)/DEVICE OF APE HEAD (fig.) et al., EU:C:2022:908].
26 À la lumière des circonstances susmentionnées, et après avoir pris en considération les intérêts contradictoires des parties, étant donné que la dénomination sociale française antérieure invoquée pourrait avoir une incidence significative sur l’issue de l’opposition, la chambre de recours décide de suspendre la présente procédure conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE.
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.

---

14
Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
Suspend la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’affaire C-337/22 P
Signé Signé Signé
G. Humphreys Bacon A. González Fernández C. Bartos
Greffier faisant fonction:
Signé
P.O. N. Granado
Carpenter
06/11/2025, R 1293/2022-1, Communigate SYSTEM S/Communigate SYSTEM S SAS et al.