DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 188 720
Cláudia Morais, Avenida da República, 1117, 4410-496 Arcozelo, Portugal (opposante), représentée par Nuno Morais, Rua Daciano Baptista Marquês, 181 – Lake Towers, Torre C – 7°A, 4400-617 Vila Nova de Gaia, Portugal (mandataire professionnel)
c o n t r e
Bilthouse GmbH, Kattrepelsbrücke 1, 20095 Hambourg, Allemagne (demanderesse), représentée par Wipit Partnerschaft mbB Rechtsanwälte Steuerberater, Französische Str. 13, 10117 Berlin, Allemagne (mandataire professionnel). Le 12/11/2025, la division d’opposition rend la
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 188 720 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 23/01/2023, l’opposante a formé opposition contre certains des services de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 755 663 « Bilthouse » (marque verbale), à savoir contre tous les services de la classe 36. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque portugaise n° 676 811 « BIDIHOUSE » (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu’ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs comprennent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.

a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants :

Classe 36 : Location de biens immobiliers, gestion immobilière, gestion d’immeubles d’appartements.

---

Décision sur opposition n° B 3 188 720 Page 2 sur 11
Classe 37 : Construction de biens immobiliers ; restauration de bâtiments.

Les services contestés sont les suivants :

Classe 36 : Services d’une société holding, à savoir la fourniture et l’organisation de capitaux d’investissement, l’établissement de rapports financiers et le conseil financier pour les filiales et les sociétés affiliées ; services de gestion pour les transactions liées aux prêts ; services de sociétés de crédit immobilier ; services de paiement de factures fournis via un site web ; analyse d’investissements financiers et recherche boursière ; analyse d’investissements ; facilitation et organisation de financements ; services d’évaluation des risques d’investissement ; services de conseil en investissement immobilier ; gestion d’actifs ; organisation d’investissements ; services d’émission de prêts hypothécaires ; émission d’obligations hypothécaires ; sélection et acquisition de biens immobiliers [pour le compte de tiers] ; services bancaires et financiers ; banque ; services hypothécaires ; prêts sur garantie ; services hypothécaires ; services de conseil relatifs aux évaluations immobilières ; conseils relatifs aux services de recouvrement de prêts ; conseil en matière d’achat de biens immobiliers ; conseils financiers ; services de conseil en investissement financier ; services de conseil en investissement financier ; services de conseil en investissement financier ; conseils relatifs aux prêts hypothécaires pour propriétés résidentielles ; services de conseil relatifs à la propriété immobilière ; services de conseil en fiscalité [à l’exclusion de la comptabilité] ; conseil en matière d’octroi de prêts ; conseil immobilier ; services de conseil en investissement financier ; services de conseil relatifs aux prêts hypothécaires ; conseil immobilier ; services de conseil en immobilier d’entreprise ; services de conseil en matière de crédit ; services de conseil en matière de crédit ; fourniture d’informations financières via un site web ; évaluation de la solvabilité de sociétés et de particuliers ; évaluation et gestion de biens immobiliers ; évaluation de bâtiments ; services d’évaluation de crédit ; services d’informations informatisées relatifs à l’immobilier ; services de conseil financier informatisés ; services financiers informatisés ; services de prêts et de crédits, et de financement-bail ; services de prêts et d’emprunts ; services de conseil relatifs aux services de prêts ; services de prêts financiers ; multipropriété immobilière ; services d’acquisition immobilière ; services de prêts financiers ; services de recherche en matière de finance ; services de planification financière ; agences immobilières ; services de location de terrains ; gestion immobilière ; conseil immobilier ; organisation de la fourniture de financements ; courtage en investissements ; organisation de crédits ; services de conseil en matière de crédit ; fourniture de facilités de crédit ; fourniture de fonds hypothécaires ; services hypothécaires ; organisation de la fourniture de financements ; location d’appartements et de bureaux ; gestion de bâtiments ; investissement immobilier ; affaires immobilières ; banque hypothécaire et courtage hypothécaire ; services d’agences immobilières pour la vente et la location de bâtiments ; enquête et consultation en matière de crédit ; agences de logement ; services de courtage hypothécaire ; services de courtage hypothécaire ; agences immobilières ; courtage immobilier ; agences de renseignements commerciaux ; opérations de change ; services de maisons de courtage ; investissement immobilier ; services financiers ; services de résiliation de baux immobiliers ; services de renouvellement de baux immobiliers ; encaissement de loyers ; recouvrement de dettes de loyers immobiliers ; services bancaires électroniques via un réseau informatique mondial [banque en ligne] ; planification d’investissements immobiliers ; préparation de rapports de crédit ; fourniture d’informations relatives aux biens immobiliers ; fourniture d’informations relatives au marché immobilier ; fourniture d’informations relatives aux prêts hypothécaires ; obtention de fonds pour l’achat de biens immobiliers ; administration d’affaires hypothécaires ; services de sociétés de crédit immobilier liés à la finance ; services financiers liés à l’acquisition de biens immobiliers ; services financiers liés à l’achat de maisons ; services financiers pour l’achat de biens immobiliers ; services financiers relatifs aux biens immobiliers et aux bâtiments ; administration d’affaires financières relatives à l’immobilier ; services financiers

---

Décision sur opposition n° B 3 188 720 Page 3 sur 11
relatifs aux hypothèques ; évaluation relative à la conception de bâtiments ; évaluation de bâtiments ; estimation immobilière ; estimation immobilière ; financement d’acquisition de terrains ; financement immobilier ; financement de prêts immobiliers ; services de financement liés à la promotion immobilière ; gestion d’immeubles d’appartements ; octroi de prêts immobiliers ; courtage en hypothèques commerciales ; agences immobilières ; services de location de terrains ; gestion de logements ; services bancaires à domicile ; services bancaires hypothécaires et courtage hypothécaire ; services de financement hypothécaire ; services hypothécaires ; services immobiliers ; acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; financement immobilier ; services de règlement de transactions immobilières [services financiers] ; planification (immobilière -) [financière] ; services de prêts immobiliers ; services d’agences immobilières ; location de biens immobiliers ; gestion immobilière ; investissement et location immobiliers ; conseils en investissement résidentiel ; partage de capitaux immobiliers ; services de conseil en prêts et d’obtention de prêts ; services d’évaluation de crédit ; organisation de crédits ; financement de crédits ; services d’agences de crédit ; organisation de crédits ; location de bâtiments ; location de biens immobiliers en pleine propriété ; services de courtage pour l’organisation de financements par d’autres institutions financières ; services de gestion d’investissements immobiliers ; services d’informations financières, fournis en ligne à partir d’une base de données informatisée ou de l’internet ; services bancaires en ligne ; organisation de financements pour des projets de construction ; organisation de marchés de négociation pour services financiers ; services de recherche liés à l’acquisition de biens immobiliers ; évaluation des coûts de réparation [estimation financière] ; fourniture de conseils fiscaux [non comptables] ; garantie de prêts ; services de cautionnement ; prêts [financement] ; hypothèque de biens immobiliers et de terrains ; octroi de prêts au logement ; location et louage de logements permanents ; location de bureaux [immobilier] ; agences de location de logements protégés ; location d’espaces de bureaux ; location de biens immobiliers ; octroi de prêts ; services de courtage financier ; location de biens immobiliers ; agences de logement ; courtage d’accords d’épargne de sociétés de construction ; organisation de la fourniture de financements pour l’achat de biens immobiliers ; organisation du financement de prêts au logement ; acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers ; organisation de crédits ; services de recherche de biens immobiliers résidentiels ; location de biens immobiliers ; gestion de bâtiments ; gestion de portefeuilles immobiliers ; appartements (organisation de la location d'-) ; services financiers ; affaires immobilières.

Une interprétation du libellé de la liste des services est nécessaire pour déterminer l’étendue de la protection de ces services.

Le terme « à savoir », utilisé dans la liste des services du demandeur pour montrer la relation entre des produits et services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls services spécifiquement énumérés (04/10/2016, T-549/14, Castello / Castelló et al., EU:T:2016:594, § 71 ; 31/01/2024, T-581/22, ECE QUALITY OF LIFE (fig.) / ECE (fig.), EU:T:2024:47, § 43).

À titre liminaire, il convient de noter que, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, les produits ou les services ne sont pas considérés comme étant similaires ou dissemblables les uns des autres au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes selon la classification de Nice.

Les facteurs pertinents relatifs à la comparaison des produits ou des services comprennent, entre autres, leur nature, leur destination, leur mode d’utilisation et le fait qu’ils sont en concurrence les uns avec les autres ou qu’ils sont complémentaires (les « critères Canon »). Il est également nécessaire de prendre en considération, outre les critères Canon, d’autres facteurs, à savoir les canaux de distribution, le public pertinent et l’origine habituelle des produits ou des services (02/06/2021, T-177/20, Hispano Suiza / Hispano Suiza, EU:T:2021:312, § 21-22).

---

Décision sur opposition n° B 3 188 720 Page 4 sur 11
Location de biens immobiliers (figurant quatre fois); gestion immobilière; gestion d’immeubles d’appartements sont identiques dans les deux listes de services.

La gestion immobilière de l’opposant se réfère à l’exploitation, au contrôle, à l’entretien, à l’administration financière et à la supervision liée à la location de propriétés résidentielles, commerciales ou industrielles. Elle comprend la gestion des locataires, la perception des loyers, l’organisation des réparations, la garantie de la conformité légale et la gestion de la performance et de la valeur globales de la propriété.

Par conséquent, les services contestés de sélection et acquisition de biens immobiliers [pour le compte de tiers]; conseils en matière d’achat de biens immobiliers; services de conseil relatifs à la propriété immobilière; conseils en immobilier (figurant deux fois); services de conseil en immobilier d’entreprise; évaluation et gestion de biens immobiliers; services d’informations informatisées relatifs à l’immobilier; multipropriété immobilière; services d’acquisition immobilière; agence immobilière; services de location de terrains; gestion de biens immobiliers; conseils en immobilier; location d’appartements et de bureaux; gestion de bâtiments; affaires immobilières; services d’agences immobilières pour la vente et la location de bâtiments; agences de logement; agence immobilière; courtage immobilier; services de maisons de courtage; services de résiliation de baux immobiliers; services de renouvellement de baux immobiliers; perception de loyers; recouvrement de créances de location immobilière; fourniture d’informations relatives à la propriété [immobilier]; fourniture d’informations relatives au marché immobilier [immobilier]; agence immobilière; services de location de terrains; gestion de logements; services immobiliers; acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; services de prêt immobilier; services d’agences immobilières; location immobilière; location de bâtiments; location de biens immobiliers en pleine propriété; services de recherche relatifs à l’acquisition de biens immobiliers; location et louage de logements permanents; location de bureaux [immobilier]; agences de location de logements protégés; location d’espaces de bureaux; agences de logement; acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; services de recherche de propriétés résidentielles; gestion de bâtiments; gestion de portefeuilles immobiliers; appartements (organisation de la location d'
-); affaires immobilières sont au moins similaires, sinon identiques (par exemple, location d’appartements et de bureaux; services d’agences immobilières; location de bureaux [immobilier]) à la location de biens immobiliers, à la gestion immobilière, à la gestion d’immeubles d’appartements de l’opposant car ils sont, au moins, fournis par les mêmes entreprises, satisfont les besoins des mêmes consommateurs et sont offerts par les mêmes canaux de distribution.

Les services contestés restants d’une société holding, à savoir fourniture et organisation de capitaux d’investissement, rapports financiers et conseils financiers pour les filiales et sociétés affiliées; services de gestion pour les transactions liées aux prêts; services de paiement de factures fournis via un site web; analyse d’investissements financiers et recherche boursière; analyse d’investissements; facilitation et organisation de financements; services d’évaluation des risques d’investissement; services de conseil en investissement immobilier; gestion d’actifs; organisation d’investissements; services d’émission de prêts hypothécaires; émission d’obligations hypothécaires; services bancaires et financiers; banque; services hypothécaires; prêts sur garantie; services hypothécaires; services de conseil relatifs aux évaluations immobilières; conseils relatifs aux services de recouvrement de prêts; conseils financiers; services de conseil en investissement financier; services de conseil en investissement financier; services de conseil en investissement financier; conseils relatifs aux prêts hypothécaires pour propriétés résidentielles; services de conseil en fiscalité [non comptables]; conseils en matière d’octroi de prêts; services de conseil en investissement financier; services de conseil relatifs aux prêts hypothécaires; services de conseil en matière de crédit; services de conseil en matière de crédit; fourniture d’informations financières via un site web; évaluation de la solvabilité

---

Décision sur l’opposition n° B 3 188 720 Page 5 sur 11
d’entreprises et de particuliers ; évaluation de bâtiments ; services d’évaluation de crédit ; services de conseil financier informatisés ; services financiers informatisés ; services de prêts et de crédits, et de crédit-bail ; services de prêts et d’emprunts ; services de conseil relatifs aux services de prêts ; services de prêts financiers ; services de prêts financiers ; services de recherche en matière de finance ; services de planification financière ; organisation de la fourniture de financement ; courtage en investissements ; organisation de crédits ; services de conseil en matière de crédit ; fourniture de facilités de crédit ; fourniture de fonds hypothécaires ; services hypothécaires ; organisation de la fourniture de financement ; investissement immobilier ; ; services bancaires et de courtage hypothécaires ; enquêtes et consultations de crédit ; services de courtage hypothécaire ; services de courtage hypothécaire ; agence de rapports de crédit ; opérations de change ; investissement immobilier ; services financiers ; services bancaires électroniques via un réseau informatique mondial [banque en ligne] ; planification d’investissements immobiliers ; préparation de rapports de crédit ; fourniture d’informations relatives aux hypothèques ; obtention de fonds pour l’achat de biens immobiliers ; administration d’activités hypothécaires ; services de sociétés de construction relatifs au financement ; services financiers relatifs à l’acquisition de biens immobiliers ; services financiers liés à l’achat de maisons ; services financiers pour l’achat de biens immobiliers ; services financiers relatifs aux biens immobiliers et aux bâtiments ; administration d’affaires financières relatives à l’immobilier ; services financiers relatifs aux hypothèques ; évaluation relative à la conception de bâtiments ; évaluation de bâtiments ; expertise immobilière ; expertise immobilière ; financement d’acquisition de terrains ; financement immobilier ; financement de prêts immobiliers ; services de financement relatifs au développement immobilier ; fourniture de prêts immobiliers ; courtage hypothécaire commercial ; services bancaires à domicile ; services bancaires et de courtage hypothécaires ; services de financement hypothécaire ; services hypothécaires ; financement immobilier ; services de règlement immobilier [services financiers] ; planification (patrimoniale -)
[financière] ; investissement immobilier ; conseils en investissement résidentiel ; partage de capitaux immobiliers ; services de conseil en prêts et d’obtention de prêts ; services d’évaluation de crédit ; organisation de crédits ; financement de crédits ; services d’agences de crédit ; organisation de crédits ; services de courtage pour l’organisation de financements par d’autres institutions financières ; services de gestion d’investissements immobiliers ; services d’information relatifs à la finance, fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’internet ; services bancaires en ligne ; organisation de financements pour des projets de construction ; organisation de marchés de négociation pour services financiers ; évaluation des coûts de réparation [expertise financière] ; fourniture de conseils fiscaux [non comptables] ; garantie de prêts ; services de cautionnement ; prêts [financement] ; hypothèques relatives à des biens immobiliers et des terrains ; fourniture de prêts immobiliers ; fourniture de prêts ; services de courtage financier ; courtage d’accords d’épargne de sociétés de construction ; organisation de la fourniture de financement pour l’achat de biens immobiliers ; organisation du financement de prêts immobiliers ; organisation de crédits ; les services financiers englobent principalement un large éventail d’activités financières, d’investissement, de crédit, de prêt, hypothécaires, liées à l’immobilier et de conseil, visant à gérer le capital, à fournir des financements, à évaluer les actifs et la solvabilité, et à soutenir les besoins financiers et opérationnels des particuliers, des entreprises et des projets immobiliers. Bien que certains de ces services soient liés au secteur immobilier, ils poursuivent des objectifs différents (financement et investissement, d’une part, et gestion immobilière ou construction et restauration de bâtiments, d’autre part). Ils appartiennent également à des domaines d’activité économique différents. En outre, ces services contestés sont généralement fournis par des établissements bancaires, des établissements de crédit ou des courtiers en valeurs mobilières. En revanche, les services de l’opposant de la classe 36 sont fournis par des agences immobilières et des courtiers immobiliers, tandis que les services antérieurs de construction de biens immobiliers ; restauration de bâtiments de la classe 37 sont rendus par des entrepreneurs ou des sous-traitants dans la construction de bâtiments permanents et sont également des services rendus par des entrepreneurs ou des sous-traitants impliqués dans la construction de bâtiments permanents, ainsi que par

---

Décision sur opposition n° B 3 188 720 Page 6 sur 11
personnes ou organisations dont l’activité consiste à restaurer des bâtiments dans leur état d’origine ou à les préserver sans altérer leur apparence physique. Les services en cause ne sont ni complémentaires ni en concurrence et sont proposés par des canaux de distribution différents. Bien qu’ils puissent cibler le même public pertinent, tel que les propriétaires immobiliers ou les investisseurs, ce seul chevauchement est insuffisant pour les rendre similaires. Par conséquent, ils sont dissemblables.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, point 26).

En l’espèce, les services jugés identiques ou (du moins) similaires ciblent le grand public et les clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques.

L’achat et la vente de biens immobiliers sont des transactions commerciales qui impliquent à la fois des risques et le transfert de sommes d’argent importantes. Pour ces raisons, le consommateur pertinent est réputé posséder un degré d’attention supérieur à la moyenne, étant donné que les conséquences d’un mauvais choix dû à un manque d’attention pourraient être très préjudiciables (17/02/2011, R 817/2010-2, FIRST THE REAL ESTATE (fig.) / FIRST MALLORCA (fig.) et al., point 21). Le même raisonnement peut être appliqué à la location/location de biens immobiliers. Par conséquent, le degré d’attention est supérieur à la moyenne.

c) Les signes
BIDIHOUSE Bilthouse
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est le Portugal.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23). Bien que le consommateur moyen perçoive normalement une marque comme un tout et ne procède pas à l’analyse de ses différents détails, lorsqu’il perçoit un signe verbal, il le décompose en éléments qui, pour lui, suggèrent une signification spécifique ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007, T-256/04, RESPICUR / RESPICORT, EU:T:2007:46, point 57 ; 13/02/2008, T-146/06, ATURION / URION, EU:T:2008:33, point 58). C’est également le cas lorsqu’une partie du signe a une signification claire et évidente tandis que le reste est dépourvu de sens.

---

Décision sur l’opposition n° B 3 188 720 Page 7 sur 11
Les deux signes, la marque antérieure « BIDIHOUSE » et la marque contestée « Bilthouse », sont des marques verbales composées d’un seul mot. La protection d’une marque verbale porte sur le mot en tant que tel. Il est donc sans pertinence que les signes soient écrits en majuscules ou en minuscules avec une majuscule initiale, étant donné qu’ils sont écrits d’une manière qui ne s’écarte pas de la manière habituelle de capitaliser les mots. Par conséquent, par souci de simplicité, les deux marques seront ci-après désignées en majuscules.

Les deux signes sont dépourvus de signification en tant que tels ; cependant, les consommateurs pertinents discerneront aisément l’élément « HOUSE » dans les deux. « HOUSE » est un terme anglais de base que le public pertinent comprendra comme signifiant « a building used as a home; dwelling, or a building used for some specific purpose » (informations extraites du Collins English Dictionary le 12/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/house). La connaissance de l’anglais, bien qu’à des degrés divers, est relativement répandue au Portugal et, bien qu’il ne puisse être affirmé que la majeure partie du public portugais parle couramment l’anglais, il peut néanmoins être raisonnablement supposé qu’une proportion significative de ce public possède au moins une connaissance de base de l’anglais (16/01/2014, T-528/11, FOREVER / 4 EVER, EU:T:2014:10, § 68).

L’élément commun « HOUSE », lorsqu’il est utilisé en relation avec les affaires immobilières et la gestion immobilière pertinentes, décrit directement l’objet des services (c’est-à-dire les maisons/propriétés résidentielles qui sont gérées, vendues, louées, etc.). Il indique clairement l’un des principaux types de propriétés qui seraient l’objet de services immobiliers ; par conséquent, il est tout au plus faible.

Les éléments restants, « BIDI » de la marque antérieure et « Bilt » du signe contesté, sont dépourvus de signification pour le public pertinent. Par conséquent, ils possèdent un degré de caractère distinctif normal.

Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans leurs lettres initiales « BI » (et leurs sons) de leur premier élément, et dans leur second élément « HOUSE » (et sa prononciation). Cependant, l’élément « HOUSE » est tout au plus faible. Les signes diffèrent par les lettres finales (et leurs sons) de leurs premiers éléments distinctifs, « DI » et « LT », respectivement.

Par conséquent, les signes sont visuellement et phonétiquement similaires à un très faible degré.

Conceptuellement, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Étant donné que l’élément coïncidant « HOUSE » est tout au plus faible, son impact sur la comparaison conceptuelle des signes est très limité. Le public pertinent remarquera la présence des éléments supplémentaires qui n’ont aucune signification. Par conséquent, les signes sont conceptuellement similaires à un très faible degré.

Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de confusion se poursuivra.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas expressément allégué que sa marque était particulièrement distinctive en raison d’un usage intensif ou de sa renommée.

---

Décision sur opposition n° B 3 188 720 Page 8 sur 11
En conséquence, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a aucune signification pour aucun des services en cause du point de vue du public sur le territoire pertinent. Par conséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément tout au plus faible dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux éléments et, en particulier, de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut être faite avec la marque enregistrée, du degré de similitude entre les marques et entre les produits ou services désignés. Elle doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres aux circonstances de l’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18; 11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22).

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la similitude des produits et services est une condition nécessaire pour constater un risque de confusion. Par conséquent, la présente opposition ne saurait aboutir pour les services jugés dissimilaires, à savoir les services d’une société holding, à savoir la fourniture et l’organisation de capitaux d’investissement, l’établissement de rapports financiers et le conseil financier pour les filiales et les sociétés affiliées; services de gestion pour les transactions liées aux prêts; services de paiement de factures fournis via un site web; analyse d’investissements financiers et recherche boursière; analyse d’investissements; facilitation et organisation de financements; services d’évaluation des risques d’investissement; services de conseil en investissement immobilier; gestion d’actifs; organisation d’investissements; services d’émission de prêts hypothécaires; émission d’obligations hypothécaires; services bancaires et de financement; banque; services hypothécaires; prêts sur garantie; services hypothécaires; services de conseil en évaluation immobilière; conseils relatifs aux services de recouvrement de prêts; conseils financiers; services de conseil en investissement financier; services de conseil en investissement financier; services de conseil en investissement financier; conseils relatifs aux prêts hypothécaires pour propriétés résidentielles; services de conseil fiscal
[hors comptabilité]; conseil en matière d’octroi de prêts; services de conseil en investissement financier; services de conseil en matière de prêts hypothécaires; services de conseil en matière de crédit; services de conseil en matière de crédit; fourniture d’informations financières via un site web; évaluation de la solvabilité des entreprises et des particuliers; évaluation de bâtiments; évaluation de crédit
services; services de conseil financier informatisés; services financiers;
services de prêts et de crédits, et de crédit-bail; services de prêts et d’emprunts; services de conseil en matière de prêts; services de prêts financiers; services de prêts financiers;
services de recherche en matière de finance; services de planification financière; organisation de la fourniture de financements; courtage en investissements; organisation de crédits; services de conseil en matière de crédit; fourniture de facilités de crédit; fourniture de fonds hypothécaires; services hypothécaires; organisation de la fourniture de financements; investissement immobilier; ; banque hypothécaire et courtage hypothécaire; enquête et consultation de crédit; services de courtage hypothécaires; services de courtage hypothécaires; agence de rapports de crédit; négociation de devises; investissement immobilier; services financiers;
services bancaires électroniques via un réseau informatique mondial [banque en ligne]; planification d’investissements immobiliers; préparation de rapports de crédit; fourniture d’informations relatives aux prêts hypothécaires; obtention de fonds pour l’achat de biens immobiliers; administration d’activités hypothécaires; services de sociétés de crédit immobilier relatifs

---

Décision sur opposition n° B 3 188 720 Page 9 sur 11
financement ; services financiers liés à l’acquisition de biens immobiliers ; services financiers liés à l’achat de maisons ; services financiers pour l’achat de biens immobiliers ; services financiers relatifs aux biens immobiliers et aux bâtiments ; administration d’affaires financières relatives à l’immobilier ; services financiers relatifs aux hypothèques ; évaluation relative à la conception de bâtiments ; évaluation de bâtiments ; estimation immobilière ; estimation immobilière ; financement d’acquisition de terrains ; financement immobilier ; financement de prêts immobiliers ; services de financement liés au développement immobilier ; octroi de prêts immobiliers ; courtage en prêts hypothécaires commerciaux ; banque à domicile ; banque hypothécaire et courtage hypothécaire ; services de financement hypothécaire ; services hypothécaires ; financement immobilier ; services de règlement immobilier [services financiers] ; planification (patrimoniale -)
[financiers] ; investissement immobilier ; conseils en investissement résidentiel ; partage de capitaux propres immobiliers ; services de conseil en prêts et d’obtention de prêts ; services d’évaluation de crédit ; organisation de crédits ; financement de crédits ; services d’agences de crédit ; organisation de crédits ; services de courtage pour l’organisation de financements par d’autres institutions financières ; services de gestion d’investissements immobiliers ; services d’information en matière de finance, fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’internet ; banque en ligne ; organisation de financements pour des projets de construction ; organisation de marchés de négociation pour services financiers ; évaluation des coûts de réparation [estimation financière] ; fourniture de conseils fiscaux [non comptables] ; garantie de prêts ; services de cautionnement ; prêts [financement] ; hypothèque relative aux biens et terrains ; octroi de prêts immobiliers ; octroi de prêts ; services de courtage financier ; courtage d’accords d’épargne de sociétés de construction ; organisation de la fourniture de financements pour l’achat de biens immobiliers ; organisation du financement de prêts au logement ; organisation de crédits ; services financiers de la classe 36.

Le reste des services contestés est identique ou (du moins) similaire. Le public pertinent est composé du grand public et de la clientèle professionnelle, qui font preuve d’un degré d’attention supérieur à la moyenne. La marque antérieure dans son ensemble possède un degré normal de caractère distinctif intrinsèque.

Les signes présentent un degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle très faible.

Lorsque des marques partagent un élément non distinctif ou présentant un faible degré de caractère distinctif, l’appréciation du risque de confusion se concentrera sur l’impact des éléments non coïncidents sur l’impression d’ensemble des marques. Cette appréciation tient compte des similitudes/différences et du caractère distinctif des éléments non coïncidents. Une coïncidence uniquement dans des éléments non distinctifs n’entraîne pas de risque de confusion. (02/10/2014, Communication commune sur la pratique commune en matière de motifs relatifs de refus
– Risque de confusion, (Impact des éléments non distinctifs/faibles) (CP5)).

En l’espèce, l’élément coïncident, qui est, de surcroît, placé à la fin de chaque signe, est tout au plus faiblement distinctif, car il décrit directement l’objet des services pertinents. En revanche, les éléments initiaux non coïncidents, « BIDI » et « BILT », possèdent un degré normal de caractère distinctif et créent des impressions d’ensemble clairement différentes.

Le consommateur moyen a rarement la possibilité de comparer directement les différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement qu’il a tendance à se souvenir davantage des similitudes des marques que de leurs différences. On ne saurait partir du principe général que les éléments de différence entre les marques auraient tendance à être moins bien retenus dans

---

Décision sur opposition n° B 3 188 720 Page 10 sur 11
faveur des éléments de similitude. Conformément à une jurisprudence constante, l’étendue de la similitude ou de la différence entre les signes en cause peut dépendre, notamment, des qualités intrinsèques des signes (13/05/2015, T-169/14, Koragel / CHORAGON, EU:T:2015:280, § 84). Quant à la possibilité d’une confusion indirecte, qui résulte d’une association, de se produire (c’est-à-dire que les consommateurs établissent un lien entre les signes en conflit et supposent que les produits et services couverts proviennent, par exemple, d’entreprises économiquement liées), il serait nécessaire d’établir que les signes en conflit coïncident dans un élément distinctif indépendant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par conséquent, les consommateurs ne considéreront pas le signe contesté comme une sous-marque de la marque antérieure. Au vu de ce qui précède, compte tenu du degré d’attention supérieur à la moyenne des consommateurs, et nonobstant les principes d’interdépendance et de souvenir imparfait, les différences entre les signes sont suffisantes, malgré l’identité de certains des services, pour exclure tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen. Compte tenu de tout ce qui précède, il n’y a pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Par conséquent, l’opposition doit être rejetée.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposant étant la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y figurant.

La division d’opposition
Chantal VAN RIEL Nina MANEVA Fernando CÁRDENAS CHÁVEZ
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à l’égard de laquelle une décision a été rendue a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la

---

Décision sur opposition n° B 3 188 720 Page 11 sur 11
même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.