EUIPO, 4 juillet 2025, n° 000060426

EUIPO 4 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 juil. 2025, n° 000060426
Numéro(s) :	000060426
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE partiellement annulée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’ANNULATION
DÉCISION D’ANNULATION n° C 60 426 (DÉCHÉANCE)
Nikmi AD, 12 Viskyar planina Str., 1407 Sofia, Bulgarie (requérante), représentée par Kostadin Manev, 73, Patriarh Evtimii Blvd., fl.1, 1463 Sofia, Bulgarie (mandataire professionnel)
c o n t r e
Millennium & Copthorne International Limited, 9 Raffles Place, #12-01, Republic Plaza,, 048619 Singapour, Singapour (titulaire de la MUE), représentée par Kilburn & Strode LLP, Hofplein 20, 3032AC Rotterdam, Pays-Bas (mandataire professionnel). Le 04/07/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est partiellement accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 310 656 sont déchus à compter du 30/05/2023 pour certains des services contestés, à savoir: Classe 35: Services de publicité et d’affaires; services de conseil en gestion d’affaires, de restauration et de gestion hôtelière; services de conseil aux entreprises en matière de franchisage. Classe 42: Services de gestion hôtelière; services d’entretien ménager; services de réservation d’hébergement hôtelier; services de banquet; services de cuisson d’aliments; consultations professionnelles en matière de franchisage.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les services restants, à savoir: Classe 42: Services hôteliers; services d’hébergement hôtelier; location de chambres; mise à disposition d’installations de conférence; services de bar, de café, de restaurant; services de bar à cocktails et de café.

4. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS

Décision en matière de nullité n° C 60 426 Page 2 sur 18
Le 30/05/2023, le demandeur a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne
n° 310 656 (marque figurative) (la MUE). La demande vise tous les services couverts par la MUE, à savoir :

Classe 35 : Services de publicité et services commerciaux ; conseils en gestion commerciale, en matière de restauration et de gestion hôtelière ; services de conseils commerciaux en matière de franchisage.

Classe 42 : Services hôteliers ; services de gestion hôtelière ; services d’hébergement hôtelier ; services d’entretien ménager ; services de réservation d’hébergement hôtelier ; location de chambres ; mise à disposition d’installations de conférence ; services de banquet ; services de bar, de café, de restaurant ; services de bar à cocktails et de café ; services de cuisson d’aliments ; consultations professionnelles en matière de franchisage.

Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Le demandeur fait valoir que, sur la base de son expérience et de sa présence commerciale existante, la marque contestée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pour les services pour lesquels elle est enregistrée, par le titulaire, ou avec son consentement, sur le territoire de l’Union européenne pendant plus de cinq ans.

Le 09/10/2023, le titulaire de la MUE soumet une preuve d’usage de sa marque et fait valoir que Millennium Hotels and Resorts est une marque mondiale détenue par le titulaire qui comprend près de 140 hôtels dans 80 lieux à travers le monde, dans des villes de séjour clés, notamment Paris, Londres, New York, Tokyo, etc., et que la société du titulaire remonte à 1989. Les services offerts par le titulaire comprennent des services hôteliers, des services de gestion hôtelière, des services d’hébergement hôtelier, la location de chambres, la mise à disposition d’installations de conférence, des services de bar, de café et de restaurant, entre autres. Le titulaire possède un certain nombre d’enregistrements de marques contenant l’élément MILLENNIUM.
Le titulaire investit massivement dans la marque Millennium Hotels and Resorts et les preuves sont suffisantes pour démontrer que le titulaire a sérieusement tenté d’acquérir une position commerciale sur le marché pertinent et, par conséquent, un usage sérieux a été fait en relation avec la grande majorité des services contestés.

En outre, ou à titre subsidiaire, compte tenu de l’usage qui a été fait en relation avec les services des classes 35 et 42, il est prévisible que le titulaire puisse souhaiter étendre son activité commerciale à tous les services enregistrés dans ces classes.

Les pièces et preuves jointes aux présentes doivent être considérées globalement. En outre, les éléments verbaux « MILLENNIUM » et « MILLENNIUM HOTELS AND RESORTS » sont utilisés de manière interchangeable, la combinaison de mots « HOTELS AND RESORTS » étant entièrement descriptive et non distinctive.

Dans ses observations en réplique du 12/12/2023, le demandeur soutient que les preuves sont insuffisantes pour prouver l’usage de la marque contestée dans l’UE. En particulier, il fait valoir que le fait que les clients de l’hôtel provenaient de différents

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États membres ou que le titulaire a participé à plusieurs salons professionnels dans l’UE ne suffit pas à prouver qu’une part de marché a été créée pour ces pays, respectivement, ou que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire de l’Union européenne.

En outre, en ce qui concerne les preuves déposées pour le Royaume-Uni, les preuves datant d’avant le 31/12/2020 ne suffisent pas à prouver un usage sérieux sur ce territoire, tandis que les preuves datant d’après l’expiration de la période de transition ne devraient pas être prises en compte aux fins du maintien des droits conférés par la marque de l’UE.

En ce qui concerne le matériel publicitaire (carte des vins ; carte des gins ; carte des spiritueux ; carte du service en chambre) inclus dans les pièces 7, 8, 9, 10, entre autres, il n’y a pas de données sur le nombre de clients pertinents qui ont été ciblés et atteints par ces documents.

En particulier en ce qui concerne les services hôteliers, qui sont situés sur un territoire spécifique, le fait que certains supports publicitaires puissent atteindre un nombre illimité de consommateurs en dehors du pays où l’hôtel est situé ne suffit pas pour conclure que la marque est effectivement utilisée pour tous ces territoires.

D’autre part, il convient de noter que les données sur les dépenses de marketing et le nombre de « membres My Millennium » (pièces 13 et 15) ne sont pas étayées par des preuves indépendantes qui pourraient corroborer les données qu’elles contiennent. En effet, une grande partie des documents soumis proviennent directement du titulaire, ce qui réduit leur valeur probante.

Dans ses observations en réponse du 24/06/2024, le titulaire de la marque de l’UE soumet des preuves supplémentaires (tardives) en réponse aux arguments du demandeur, à savoir une déclaration de témoin (annexe A) et 23 pièces y afférentes, afin de contester et de remettre en question les observations formulées par le demandeur.

Selon le titulaire de la marque de l’UE, les preuves soumises montrent clairement que la marque a été utilisée dans toute l’UE, puisque les documents prouvent que des clients de toute l’UE ont séjourné dans plusieurs hôtels « MILLENNIUM » situés à différents endroits sur le territoire pertinent et pendant la période pertinente.

En outre, les preuves montrent que la marque contestée a été utilisée en relation avec des services d’hébergement hôtelier et la fourniture de nourriture et de boissons. Par exemple, cela ressort clairement de l’objet des factures (par exemple, « Chambre, Petit Déjeuner & Internet » – room, breakfast & internet, « Bed & Breakfast », « Lunch Food », « Room Hire », « Equipment Rental » (pour les conférences, etc.), « daily delegates rates » (indiquant une réservation de conférence), etc.

Le titulaire de la marque de l’UE se réfère au paragraphe 3 de la déclaration de témoin du groupe de gestion hôtelière, qui possède, gère et exploite des hôtels, et dans laquelle il affirme qu’il ne fournit pas seulement les services hôteliers eux-mêmes, mais aussi les services de gestion, d’affaires et de franchisage connexes (voir annexe B) sous la marque Millennium. Ces services de marketing, de gestion et de franchisage sont fournis à des tiers dans le cadre d’accords et de partenariats.

Il affirme que les preuves montrent un usage commercialement significatif de la marque dans l’UE tout au long de la période pertinente, à la fois par l’utilisation de la marque pour commercialiser et offrir les services aux consommateurs de l’UE (créant et maintenant ainsi une

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part de marché), et en fournissant les services directement aux consommateurs au sein de l’UE dans divers lieux (y compris en France et au Royaume-Uni avant janvier 2021).

Dans son dernier jeu d’observations, du 04/11/2024, la requérante réitère ses arguments précédents et soutient que les preuves soumises par la titulaire de la MUE ne prouvent pas que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’UE en relation avec les services pour lesquels elle est enregistrée.

Certaines des preuves se rapportent aux nationalités des clients séjournant dans les hôtels. Cependant, ces informations ne concernent pas le lieu d’usage de la marque, qui, en l’espèce, devrait être l’UE. Le simple fait que les clients de l’hôtel étaient des personnes originaires de différents États membres ou que la titulaire a participé à plusieurs salons professionnels dans l’UE n’est pas suffisant pour prouver qu’une part de marché a été créée pour ces pays, respectivement, ou que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire de l’Union européenne.

La requérante affirme que la plupart des éléments soumis dans la présente procédure, y compris les factures, se rapportent au territoire du Royaume-Uni, ce qui est en soi insuffisant aux fins de prouver l’usage sérieux de la marque dans l’UE.

Dans ses observations finales, du 10/01/2025, la titulaire de la MUE affirme que, contrairement aux allégations de la requérante, les documents soumis démontrent, en fait, un usage en relation avec des consommateurs de l’UE pendant la période pertinente.

La requérante estime que lorsque les preuves sont considérées dans leur ensemble, elles démontrent un usage clair en relation avec les services hôteliers et auxiliaires (par exemple, les services de ménage et de réservation), les services de restauration et de boissons, les services de café, de bar, de bar à cocktails et de restaurant, et la mise à disposition de salles de location et d’installations de conférence). La titulaire a également déposé des preuves d’accords (pièce 19 aux observations du 09/10/2023) qui démontrent un usage en relation avec des services de franchisage, de marketing et de gestion d’entreprise et de conseil. Des preuves de ces services sont également présentées dans la pièce 21 ainsi que dans les pièces 11 et 20 aux observations déposées le 09/10/2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont révoqués, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Il y a usage sérieux d’une marque lorsque la marque est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux exige un usage réel sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul but de préserver les droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, en particulier points 35-37 et 43).

Lors de l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de prendre en considération l’ensemble des faits et circonstances pertinents pour établir si un usage commercial

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l’exploitation de la marque est réelle, notamment si un tel usage est considéré comme justifié dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer une part de marché pour les produits ou services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, point 38). Toutefois, l’objectif de la disposition exigeant que la marque ait fait l’objet d’un usage sérieux « n’est pas d’évaluer le succès commercial ou de remettre en cause la stratégie économique d’une entreprise, ni de restreindre la protection des marques au cas où un usage commercial à grande échelle aurait été fait des marques » (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT / VITAFRUT, EU:T:2004:225, point 38).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RMUE, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, du RMUE, les indications et preuves d’usage doivent établir le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.

Dans les procédures de déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque de l’Union européenne, étant donné que l’on ne peut exiger du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il appartient de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne, ou de soumettre des motifs valables de non-usage.

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 15/02/1999. La demande en déchéance a été déposée le 30/05/2023. Par conséquent, la marque de l’Union européenne était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande. Le titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pendant la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 30/05/2018 au 29/05/2023 inclus, pour les services contestés énumérés dans la section « Motifs » ci-dessus.

Le 09/10/2023, le titulaire de la marque de l’Union européenne a soumis des preuves d’usage.

Le titulaire de la marque de l’Union européenne ayant demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient maintenues confidentielles vis-à-vis des tiers, la division d’annulation décrira les preuves uniquement en termes très généraux sans divulguer de telles données. Les preuves à prendre en considération sont les suivantes :

Pièce 1 : extraits internet, de la WayBack Machine, du site web du titulaire de la marque de l’Union européenne datés du 14/07/2022, fournissant un aperçu de l’historique de la marque Millennium Hotels and Resorts. En particulier, dans la section « About Us » (À propos de nous), il est indiqué que « Millennium Hotels and Resorts est une filiale de Hong Leong de la société immobilière mondiale cotée à Singapour City Development Limited » et qu’il s’agit du « plus grand opérateur singapourien d’origine de marques hôtelières internationales couvrant 4 continents et 80 destinations stratégiques ». Cette pièce comprend en outre un extrait d’un article de Wikipédia concernant « Millenium & Copthorne Hotels »
Pièce 2 : une liste d’enregistrements de marques de l’Union européenne contenant le mot « MILLENNIUM », appartenant au titulaire de la marque de l’Union européenne.

Pièce 3 : impressions de Google Street View avec des images photographiques des hôtels Millennium, à Londres, Glasgow et Paris, prises entre 2018 et 2020. Certaines des photos montrent l’enseigne « MILLENNIUM CONFERENCE CENTRE », ce qui, selon le titulaire, démontre l’usage de la marque en relation avec la fourniture de services de conférence.

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Pièce 4: une brochure intitulée « MILLENNIUM HOTELS AND RESORTS – EUROPEAN DIRECTORY », contenant des informations sur l’activité et le contexte du titulaire de la MUE, montrant l’emplacement des hôtels dans le monde entier et, en ce qui concerne l’Europe, à Paris, Rome et dans différentes villes d’Angleterre et d’Écosse. La brochure comprend un aperçu des différents services des hôtels, y compris les salles de réunion des hôtels, l’offre de divers restaurants par les hôtels (Club Lounge, Tangerine Café Bar Terrace) et les partenaires hôteliers.

Pièce 6: un document intitulé « Sales Agreement 2023 », concernant un accord que le titulaire avait conclu avec une société enregistrée en Angleterre pour la promotion de ses hôtels au Royaume-Uni, en France ainsi que dans d’autres pays non européens. Cette pièce comprend également un document intitulé « Global Preferred Supplier Agreement – 2023-2024 », daté du 01/01/2023 et concernant un accord entre le titulaire et une autre société pour la promotion des hôtels du titulaire.

Pièce 7: diverses brochures, dépliants, affiches, affiches saisonnières et festives concernant les hôtels Millennium, en particulier à Paris et dans divers lieux au Royaume-Uni, y compris les prix des séjours dans les différents lieux européens. La marque contestée apparaît à la fois sous forme verbale et sous forme figurative, avec l’ajout ou l’omission de certains éléments verbaux
et la stylisation, tels que , , ,
).
Pièce 8: diverses brochures promotionnelles, y compris pour la publicité des services de restauration et de boissons liés à, et disponibles à, « Le Chinois Restaurant And Bar » et au « Tangerine Café Bar », tous deux situés au Millennium Hotel London Knightsbridge (l’une de ces brochures fait référence à l’année 2018). En outre, certaines brochures concernent les menus de restauration et de boissons et les brunchs proposés dans d’autres hôtels et complexes Millennium situés à Glasgow et Copthorne (Angleterre) (l’une des brochures fait référence à l’année 2016).

Pièce 9: matériel d’information et de marketing relatif aux salles de réception proposées par les hôtels Millennium dans divers lieux au Royaume-Uni, en France (Paris) et en Italie (Rome). Des détails concernant les installations sont fournis, tandis qu’aucune indication claire n’est donnée quant à la date de ces brochures. Il ressort des documents que les salles de réception sont mises à disposition pour des services comprenant : services hôteliers, location de salles, installations de conférence, fourniture de nourriture et de boissons. La marque est représentée sous sa forme verbale ou figurative, conformément aux exemples donnés dans la pièce 7.

Pièce 10: Matériel promotionnel concernant les salles de réunion et d’événements et les programmes de fidélité des hôtels Millennium. la marque antérieure est présentée sous une version verbale et figurative, conformément à l’exemple donné dans la pièce 7. Ces documents font référence aux mêmes hôtels et complexes Millennium mentionnés ci-dessus, situés dans diverses villes du Royaume-Uni. Dans l’un des documents, il y a un tableau intitulé « Booking dates valid from now until 31st March 2020 » qui fait référence aux divers hôtels Millennium situés non seulement dans différentes parties du Royaume-Uni, mais aussi à Paris

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(«Millennium Hotel Paris Charles de Gaulle» et «Millennium Hotel Paris Opera») et le «Grand Hotel Palace Rome» en Italie. Ces documents font référence à la période 2018-2020.

Pièce 11: un certain nombre d’articles publiés sur les sites internet www.insights.ehotelier.com et www.thecaterer.com. Certains de ces articles, tel celui intitulé «Millenium Hotels partners up with Chelsea Football Club» publié le 17/08/2018, concernent le partenariat entre «une équipe de football de classe mondiale et un hôtelier mondial». Selon cet article, les clients «auront accès à une sélection de forfaits de chambres uniques axés sur le football» et pourront «réserver une gamme d’expériences pour les clients». D’autres articles portent des titres tels que «Millennium Hotels and Resorts expands global partnership with IDeaS» (07/11/2017), «Millennium Hotels embracing modern trends with Netflix and improved in room entertainment» (16/01/2017), «Millenium Hotels and Resorts announces three senior appointments» (30/05/2016), «Millennium Hotel London Mayfair closed for refurbishment» (26/07/2019).

Pièces 12 à 18: des factures des années 2017-2023, en lien avec la marque MILLENNIUM dans sa version verbale ou figurative, se référant, notamment, au dîner, à la chambre et au petit-déjeuner, à la location de chambre, au thé et café, à l’hébergement, à la location de salle de réunion (par exemple au Millennium Opera, Paris, facture nº 00107464, du 10/01/2017; Millennium Gloucester, Kensington, Londres, Contrat nº / Code de bloc: 2002303./ MARS010319, du 01/03/2019, ou Contrat nº / Code de bloc: 2016274./ THEI020319, du 03/03/2019; The Copthorne Tara, Londres, Contrat nº / Code de bloc: 491751.0/ MISS030219, du 03/02/2019), «mariage avec traiteur extérieur» (au Millennium Gloucester, Kensington, Contrat nº / Code de bloc: 2001576. / SPIC020319, du 02/03/2019) et d’autres événements désignés comme «Function» (par exemple Millennium Gloucester, Kensington, Contrat nº / Code de bloc: 2008522./ WHNJ040519, du 03/03/2019-04/03/2019).

Pièce 19: un document partiellement expurgé intitulé «Operating and Management Agreement for the Millennium Hotel Chelsea and the Copthorne Hotel Chelsea», daté du 31/08/2006. Selon les considérants de ce document, une société du groupe du titulaire de la marque de l’UE a été désignée comme exploitant et gestionnaire des hôtels conformément aux termes de l’accord.

Pièce 20: plusieurs photos et articles publiés sur des organes d’information indépendants, tels que The Straits Times (17/08/2018), Travel mole (16/08/2018), The Business Times (non daté), concernant le partenariat entre les prestataires de services hôteliers «MILLENNIUM» et le Chelsea Football Club. Les photos figurant dans cette pièce incluent des joueurs du Chelsea FC visitant les hôtels de la marque «MILLENNIUM» et d’autres images illustrant le partenariat exposé lors de conférences ou de matchs de football.

,
.

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Pièce 21: trois factures datées de mars et avril 2020 des hôtels Millennium & Copthorne au Chelsea FC, concernant les frais de gestion de l’hôtel MILLENNIUM à Chelsea, Royaume-Uni, pour les mois de janvier, février et mars 2020. Selon le titulaire de la MUE, ces factures « illustrent et reflètent le partenariat de longue date et continu avec le Chelsea Football Club ».

Pièce 22: extraits des archives internet de Wayback Machine pour la période 2018-2023, concernant le site internet du titulaire de la MUE et le site internet Trip Advisor (www.tripadvisor.com), montrant la marque contestée dans sa version verbale ainsi que les variations figuratives mentionnées ci-dessus, en relation avec des services hôteliers et des salles de réunion/conférence au Royaume-Uni et à Paris. Les extraits contiennent des informations sur les hôtels du titulaire de la MUE, y compris une liste des hôtels Millennium au Royaume-Uni, en France (Millennium Hotel Paris Opéra et Paris Charles De Gaulle) et en Italie (Grand Hotel Palace Rome). Ces extraits comprennent plusieurs commentaires datés de juin 2015, concernant la location de chambres d’hôtel Millennium et d’une salle de conférence au Millennium Gloucester Hotel à Kensington, Londres.

Pièce 23: analyses de site internet de ce qui, selon le demandeur, est le site internet du titulaire de la MUE, au cours des années 2017-2019. Les analyses comprennent des informations sur le nombre de visiteurs, les pages vues, le nombre de réservations et les revenus dans la région de l’UE (Royaume-Uni non compris).

Pièce 24: un document émanant du titulaire de la MUE, montrant le nombre de réservations et les chiffres d’affaires de certains des hôtels basés dans l’UE pour les années 2018-2019, y compris deux hôtels à Paris et quatre hôtels au Royaume-Uni (avant le retrait du Royaume-Uni de l’UE).

Pièce 25: extraits d’un document intitulé « Key Gateway Cities, Annual Report 2018 » des rapports annuels du titulaire de la MUE qui fournit des détails sur l’offre des services pertinents sous les marques pendant la période pertinente.

Le 24/06/2024, après l’expiration du délai, le titulaire de la MUE a soumis des preuves supplémentaires.

À cet égard, la division d’annulation considère que le titulaire de la MUE a bien soumis des preuves pertinentes dans le délai initialement fixé par l’Office et, par conséquent, les preuves ultérieures peuvent être considérées comme supplémentaires.

Les preuves supplémentaires sont susceptibles d’être pertinentes pour l’issue de la procédure et le stade auquel elles ont été soumises n’empêche pas que ces preuves soient prises en considération.

Le fait que le demandeur ait contesté les preuves initiales soumises par le titulaire de la MUE justifie la soumission de preuves supplémentaires en réponse à l’objection (29/09/2011, T-415/09, FISHBONE / FISHBONE Beachwear (fig.), EU:T:2011:550, § 30 et 33, confirmé par arrêt du 18/07/2013, C-621/11 P, FISHBONE / FISHBONE Beachwear (fig.), EU:C:2013:484, § 36).

En outre, les preuves supplémentaires ne font que renforcer et clarifier les preuves soumises initialement, car elles n’introduisent pas de nouveaux éléments de preuve mais ne font que renforcer la force probante des preuves soumises dans le délai imparti. En outre, le demandeur a déjà eu la possibilité de commenter ces preuves.

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Pour les raisons susmentionnées, et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMCUE, la division d’annulation décide par conséquent de prendre en considération les preuves supplémentaires soumises le 24/06/2024.

S’agissant de ces preuves tardives, le titulaire de la MUE a demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient maintenues confidentielles vis-à-vis des tiers, la division d’annulation ne décrira les preuves que dans les termes les plus généraux sans divulguer de telles données.

Annexe A: une déclaration de témoin signée par le directeur commercial du titulaire de la MUE, datée du 20/06/2024, indiquant que le titulaire de la MUE fait partie d’un groupe mondial de gestion hôtelière, qui possède, gère et exploite plus de 130 hôtels dans quelque 80 lieux, y compris en Asie, en Europe, en Nouvelle-Zélande, au Moyen-Orient et en Amérique du Nord. Les marques «MILLENNIUM» Hotels and Resorts ont été lancées en 1995 et le premier hôtel de la marque MILLENNIUM, en Europe, a été lancé en 1993 à Londres, au Royaume-Uni.

Pièce 1: un document émanant du titulaire de la MUE, et prétendument dérivé des registres du titulaire de la MUE, montrant la nationalité des clients des hôtels Millennium, limitée aux clients de nationalité de l’UE uniquement, et le nombre de nuits réservées dans tout hôtel MILLENNIUM au Royaume-Uni ou dans l’UE de 2019 à 2020.

Pièce 2: un tableau émanant du titulaire de la MUE, montrant le nombre de clients basés dans l’UE qui ont séjourné à l’hôtel Millennium Gloucester au Royaume-Uni, à l’hôtel Millennium Paris Charles De Gaulle en France, à l’hôtel Millennium Glasgow au Royaume-Uni et à l’hôtel MILLENNIUM Knightsbridge au Royaume-Uni entre juin 2018 et avril 2023.

Pièce 3: captures d’écran d’avis de clients extraits de divers domaines spécifiques à des pays du site web Tripadvisor (Allemagne, France, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Autriche), qui est une agence de voyage en ligne et une plateforme d’avis. Les avis ont été soumis par des clients basés dans l’UE concernant des séjours dans divers hôtels MILLENNIUM au Royaume-Uni et dans l’UE, ainsi que dans d’autres pays, entre 2018 et 2023. L’emplacement des clients/critiques et les dates sont clairement visibles dans les captures d’écran. Cette pièce comprend également des photos de chambres d’hôtel, de salles de conférence et de restaurants dans les hôtels Millennium. En outre, cette pièce comprend un article en ligne publié par «All About London» le 09/09/2019, intitulé «AA Rosette Three-Course Dinner for Two or Four at Le Chinois Restaurant, Millennium Hotel Knightsbridge (50% Off)», concernant le restaurant de l’hôtel Millennium Knightsbridge à Londres.

Pièce 4: captures d’écran de la Wayback Machine des 16/04/2021 et 22/02/2020 montrant que des chambres dans les hôtels MILLENNIUM à Londres pouvaient être réservées via la page web allemande www.Expedia.de ou la version française du même portail de réservation Expedia (www.Expedia.fr).

Pièce 5: échantillon de factures pour des services fournis sous la marque «MILLENNIUM» à l’hôtel «MILLENNIUM Paris Charles De Gaulle» (France) entre 2018 et 2023 et aux hôtels MILLENNIUM Gloucester, «MILLENNIUM Hotel Knightsbridge» et «MILLENNIUM Hotel Glasgow» entre 2018 et 2020. Cette pièce comprend également des exemples de propositions de réservations dans les hôtels et centres de conférence MILLENNIUM qui détaillent les types de services de restauration et de conférence/événements disponibles dans les hôtels du titulaire de la MUE. Certaines des factures

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sont émises pour la location de salles de réunion/d’événement ainsi que la location d’équipement (écrans et projecteurs).

Pièce 6: captures Google Street View de la façade des hôtels MILLENNIUM au Royaume-Uni (entre 2018 et 2020), en France (mai 2022), ainsi qu’à Rome, Italie (mai 2023). L’élément 'MILLENNIUM’ est clairement visible sur ces photos à l’avant des hôtels, soit seul, soit accompagné de mots tels que 'Hotel’ et/ou 'Knightsbridge', et de l’élément figuratif
(par exemple ).
Pièces 7: un échantillon d’une brochure de 'Room Service’ du 'MILLENNIUM Hotel Gloucester, Londres', avec une liste des aliments et boissons disponibles.

Pièces 8-10: copies d’un menu de gin (prétendument de 2019), d’une carte des vins (prétendument de 2018) et d’un menu de spiritueux non daté affichant la marque MILLENNIUM en relation avec des offres de boissons dans les hôtels Millennium au Royaume-Uni.

Pièce 11: captures d’écran du site web Wayback Machine concernant le site web du titulaire de la MUE en relation avec les installations de conférence à Paris et à Londres dans les hôtels MILLENNIUM, au cours de la période 2020-2022.

Pièce 12: diverses brochures et dépliants concernant des offres dans les Millennium Hotels and Resorts au Royaume-Uni, en France et en Italie, affichant des réductions pour les membres des programmes Millennium, en référence à la période 2018-2022.

Pièce 13: un document émanant du titulaire contenant des données, prétendument issues des registres du titulaire, montrant les dépenses de marketing et le revenu total généré par ce marketing, prétendument dans l’UE entre 2018 et 2023. Cependant, les chiffres des dépenses (en dollars) ne sont pas ventilés par pays ou par année. Cela concerne le marketing au paiement par clic (PPC), le marketing d’affichage (publicité sur des écrans graphiques sur internet), le marketing des médias sociaux et le marketing de métarecherche. Des informations explicatives supplémentaires sur ces types de modalités de marketing sont fournies.

Pièce 14: captures d’écran de la page web du titulaire de la MUE récupérées de Wayback Machine et datées entre 2019 et 2022, détaillant les avantages 'My Millennium'.

Pièce 15: un document émanant du titulaire comprenant un tableau avec des informations concernant les chiffres d’adhésion 'My Millennium’ dans l’UE (basé sur le nombre de membres 'My Millennium’ basés dans l’UE).
Pièce 16: échantillons de publications sur Instagram, relatives aux hôtels MILLENNIUM du Royaume-Uni et de Paris datées entre 2018 et 2023. Cette pièce comprend également des documents de 'SproutSocial', y compris un rapport sur la présence sur les médias sociaux des différents hôtels MILLENNIUM au Royaume-Uni et en France, avec des données telles que les abonnés, les impressions, les engagements, etc., pour le mois d’octobre 2021.

Pièce 17: captures d’écran de vidéos YouTube concernant certains des hôtels MILLENNIUM de l’UE et du Royaume-Uni publiées entre 2018 et 2023. L’utilisation des marques MILLENNIUM peut être observée dans ces captures d’écran.

Pièce 18: un communiqué de presse daté du 09/03/2023 concernant l’ITB 2023 (Internationale Tourismus-Börse Berlin), décrite dans le texte comme la

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'salon professionnel du voyage leader mondial', qui se tient à Berlin, en Allemagne, et auquel le titulaire de la marque de l’UE a participé.

Pièce 19: un extrait de la fiche d’information de l’exposition ITB Berlin 2023, comprenant les détails des exposants. Le titulaire de la marque de l’UE a exposé dans les halls 9, 2.2 et 26.A.

Pièce 20: un échange de courriels entre le titulaire de la marque de l’UE et le co-exposant à l’ITB Berlin, comprenant les informations de réservation et le logo du titulaire exposé sur le stand de l’ITB Berlin.

Pièce 21: un tableau provenant du titulaire de la marque de l’UE contenant des détails sur les salons professionnels de l’UE pour la période 2019-2020, auxquels le titulaire de la marque de l’UE aurait participé.

Pièce 22: un courriel, daté du 12/04/2023, concernant la participation à l’IMEX à Francfort, en Allemagne, en mai 2023. Le courriel provient de l’équipe commerciale d’IMEX et concerne la mise en place de l’accès au compte exposant IMEX du titulaire. Cette pièce comprend également un extrait de la page web d’IMEX. Selon le titulaire de la marque de l’UE, le groupe IMEX organise deux salons professionnels mondiaux dans le secteur des réunions et événements.

Pièce 23: une photo du stand d’exposition du titulaire de la marque de l’UE au WTM (World Travel Market) à Londres, en novembre 2018. Cette pièce 23 comprend également un communiqué de presse concernant cet événement.

Annexe B: un article daté du 10/01/2019 paru dans 'The Straits Times', intitulé 'Millennium & Copthorne Hotels to reopen Lon hotel after £50m revamp'.

Preuves relatives au Royaume-Uni
Le titulaire de la marque de l’UE a soumis, entre autres, des preuves relatives au Royaume-Uni (RU) en vue de démontrer l’usage de la marque contestée. La plupart de ces preuves se rapportent à une période antérieure au 01/01/2021.

Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Pendant cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. Par conséquent, l’usage au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition constituait un usage 'dans l’UE'. En conséquence, les preuves relatives au Royaume-Uni et à une période antérieure au 01/01/2021 sont pertinentes en vue du maintien des droits dans l’UE et seront prises en compte. (voir Communication n° 2/20 du directeur exécutif de l’Office du 10 septembre 2020 sur l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office, section V 'Droits antérieurs dans les procédures d’opposition et de nullité')
Évaluation individuelle des preuves
Le demandeur fait valoir que tous les éléments de preuve n’indiquent pas un usage sérieux en termes de temps, de lieu, d’étendue, de nature et d’usage pour les services pour lesquels la marque de l’UE est enregistrée.

Le demandeur examine chaque document et critique la pertinence des preuves soumises par le titulaire de la marque de l’UE.

Les arguments du demandeur sont fondés sur une évaluation individuelle de chaque élément de preuve concernant tous les facteurs pertinents. Cependant, lors de l’évaluation de l’usage sérieux, les preuves doivent être considérées dans leur ensemble (24/11/2021, T-551/20, Riviva/Rivella, EU:T:2021:816, § 31). Même si certains facteurs pertinents font défaut dans

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certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.

ÉVALUATION DE L’USAGE SÉRIEUX – FACTEURS
Moment de l’usage
Les preuves doivent démontrer un usage sérieux de la MUE contestée au cours de la période pertinente.

La plupart des preuves (par exemple, les diverses factures, y compris celles se référant à la France) sont datées au cours de la période pertinente. Par conséquent, les preuves d’usage déposées par le titulaire de la MUE contiennent des indications suffisantes concernant le moment de l’usage.

En ce qui concerne la durée de l’usage, il importe de rappeler que seules les marques dont l’usage sérieux a été interrompu pendant une période ininterrompue de cinq ans sont soumises aux sanctions prévues à l’article 18, paragraphe 1, du RMUE. Par conséquent, il suffit, pour éviter ces sanctions, qu’une marque ait été sérieusement utilisée pendant seulement une partie de cette période (16/12/2008, T-86/07, (fig.) DEI-tex / (fig.) DEITECH, EU:T:2008:577, § 52 09/07/2009, R 623/2008-4, Walzer Traum (fig.) / Walzertraum, § 28).

Les preuves se référant à un usage en dehors de la période pertinente sont écartées à moins qu’elles ne contiennent une preuve indirecte concluante que la marque a nécessairement été sérieusement utilisée également pendant la période pertinente. Des événements postérieurs à la période pertinente peuvent permettre de confirmer ou d’évaluer plus précisément la mesure dans laquelle la marque antérieure a été utilisée pendant la période pertinente et les intentions réelles du titulaire de la MUE à l’époque (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50).

En l’espèce, certains éléments de preuve sont antérieurs ou postérieurs à la période pertinente, y compris les preuves montrant l’usage de la marque au Royaume-Uni. La division d’annulation considère que bien que ces preuves ne puissent pas démontrer le facteur du moment de l’usage pendant la période pertinente, ces preuves ne peuvent pas être complètement écartées, en particulier parce qu’elles sont si proches dans le temps de la période pertinente. Cela démontre une continuité d’usage de la marque contestée, qu’elle a été utilisée avant, puis tout au long de la période pertinente et après. En effet, bien que de telles preuves ne puissent pas jouer un rôle ultime et décisif dans l’évaluation finale, elles ajoutent néanmoins une couche de corroboration aux preuves relatives à la période pertinente, du moins dans la mesure où elles attestent de la fréquence et de la constance de l’usage de la marque contestée tout au long de la période pertinente.

Lieu de l’usage
Selon le Tribunal (13/07/2022, T-768/20, The standard (fig.), EU:T:2022:458), l’usage d’une marque est démontré par de multiples types d’actes et ceux pertinents aux fins d’établir son usage sérieux ne peuvent être limités uniquement aux actes de fourniture des produits ou services qu’elle couvre. Les actes de publicité et d’offre à la vente sont donc pertinents aux fins d’établir l’usage sérieux de la marque contestée dans la mesure où ils ont lieu sur le territoire pertinent (13/07/2022, T-768/20, The standard (fig.), EU:T:2022:458, § 35).

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Les preuves doivent démontrer que la MUE contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne (voir article 18, paragraphe 1, RMUE et article 58, paragraphe 1, sous a), RMUE).

Les preuves au dossier, en particulier les factures, les brochures et le matériel publicitaire, montrent que le lieu d’utilisation de la marque contestée se situe au moins dans divers endroits du Royaume-Uni (Londres, Glasgow et Copthorne) et de la France (Paris), tandis que les preuves relatives à Rome (Italie) sont plutôt rares. Par conséquent, la marque a été utilisée au moins sur le territoire du Royaume-Uni et de la France. Cela peut être déduit de la langue des documents (anglais et français), de la monnaie mentionnée (GBP et EUR) et de certaines adresses dans ces pays.

Certains éléments de preuve indiquent également que les services d’hébergement et les services de salles de conférence/location de salles, sous la marque «MILLENNIUM», avaient été promus et offerts aux consommateurs de l’UE par l’intermédiaire de domaines spécifiques à l’UE du site web de réservation Expedia (www.Expedia.de et www.expedia.fr).

Les preuves concernant les hôtels situés au Royaume-Uni et se référant à une période postérieure au 30/12/2020 peuvent attester de l’usage de la marque dans l’UE dans la mesure où les clients de ces hôtels seraient des personnes établies dans l’UE (voir à cet égard 08/04/2025, R 1345/2024-4, CLOUD.7 HOTELS (fig.), §§ 66-70). En effet, un tel usage serait démontré en relation avec le territoire pertinent, à savoir l’Union européenne, bien que les hôtels soient situés «en dehors» de l’UE (pour la période spécifiée ci-dessus), étant donné que les services ont été fournis et promus, au moins en partie, à des clients de l’UE (par exemple, la pièce 2 comprend un tableau indiquant le nombre de clients basés dans l’UE qui ont séjourné, entre autres, dans les hôtels Millennium au Royaume-Uni entre juin 2018 et avril 2023).

Par conséquent, les preuves considérées dans leur ensemble sont réputées se rapporter au territoire pertinent.

Nature de l’usage: usage en tant que marque
La nature de l’usage exige, entre autres, que la MUE contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et services de différents prestataires.

Les preuves montrent l’utilisation de la marque contestée sur différents documents, y compris des brochures, des factures, des plateformes de réservation, des entrées d’hôtel, des publications Instagram, etc. Ce signe est utilisé en relation avec certains services pour indiquer leur origine commerciale, ce qui permet aux consommateurs de distinguer les services de ceux de différents prestataires.

Ainsi, l’usage démontré dans les preuves constitue un usage en tant que marque.

Nature de l’usage: usage de la marque telle qu’enregistrée
La «nature de l’usage» dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, RMUE d’exécution exige en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une forme qui en diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la MUE contestée, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), RMUE.

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Cette disposition a pour objectif d’éviter d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et la forme sous laquelle la marque a été enregistrée et de permettre à son titulaire, à l’occasion de son exploitation commerciale, d’apporter des variations au signe, qui, sans altérer son caractère distinctif, lui permettent de mieux s’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou services concernés. Dans de telles situations, lorsque le signe utilisé dans le commerce ne diffère de la forme sous laquelle il a été enregistré que par des éléments négligeables, de sorte que les deux signes peuvent être considérés comme largement équivalents, la disposition susmentionnée prévoit que l’obligation d’usage de la marque enregistrée peut être remplie par la production de la preuve de l’usage du signe qui constitue la forme sous laquelle elle est utilisée dans le commerce (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, point 50). Plusieurs signes peuvent être utilisés simultanément sans altérer le caractère distinctif du signe enregistré (08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, point 34
La constatation d’une altération du caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée exige une appréciation du caractère distinctif et dominant des éléments ajoutés fondée sur les qualités intrinsèques de chacun de ces éléments et sur la position relative des différents éléments au sein de l’agencement de la marque (12/03/2014, T-381/12, Palma Mulata, EU:T:2014:119, point 30 ; 10/06/2010, T- 482/08, Atlas Transport, EU:T:2010:229, point 31 et la jurisprudence citée).

La marque contestée est une marque figurative composée des éléments verbaux « MILLENNIUM HOTELS AND RESORTS » et d’un élément figuratif placé en haut, «
». Bien que le signe apparaisse tel qu’enregistré dans certaines preuves, telles que les brochures, les extraits d’internet, etc., dans d’autres éléments de preuve, la marque telle qu’utilisée est présentée avec l’ajout ou l’omission d’éléments verbaux
et de couleurs, tels que : , , ,
, .

Premièrement, il convient de noter que le mot « MILLENNIUM » signifie une période de mille ans et qu’il est censé être généralement compris dans toute l’Union européenne, soit parce qu’il existe en tant que tel dans certaines des langues du territoire pertinent (par exemple, l’anglais), soit parce qu’il a des équivalents proches, en particulier dans les langues romanes telles que le français (« millénaire »), l’italien (« millennio »), l’espagnol (« milenio »), le portugais (« milênio »), le roumain (« mileniu »), etc., De plus, ce mot véhicule un concept d’unité de temps fondamentale ayant une signification historique, ce qui rend ce terme pertinent et compris dans divers contextes culturels au sein de l’UE. Ce mot en tant que tel n’est pas directement descriptif des services pertinents, en particulier des services hôteliers et de la location de chambres, puisqu’il ne décrit pas la qualité, le genre, la destination ou d’autres caractéristiques de ces services. Le

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les éléments verbaux « HOTELS AND RESORTS » sont clairement descriptifs du type de services offerts sous la marque contestée et leur signification sera claire et immédiatement compréhensible pour l’ensemble du public pertinent, en raison de leur usage répandu dans l'
industrie hôtelière. Quant à l’élément figuratif « », il sera très probablement perçu comme un élément abstrait, potentiellement de nature décorative, ne véhiculant aucune signification précise ou claire en ce qui concerne les services concernés.

Quant aux autres mots « GLOUCESTER », « LONDON KENSINGTON », « KNIGHTSBRIDGE LONDON », ceux-ci indiquent simplement l’origine géographique ou le lieu de prestation de ces services et, en tant que tels, ces mots sont dépourvus de caractère distinctif.

Quant à l’expression « More than meets the eye », qui apparaît dans l’un des exemples ci-dessus, il s’agit d’une expression idiomatique qui sera comprise par la partie anglophone du public pertinent. Une telle expression idiomatique est utilisée pour suggérer que quelque chose est plus complexe, intéressant ou significatif qu’il n’y paraît à première vue. En relation avec les services pertinents, cette expression idiomatique suggère que les services possèdent des qualités, des caractéristiques ou des avantages qui vont au-delà de leur apparence, impliquant un niveau supérieur de qualité, d’innovation ou d’utilité. Il s’ensuit que, pour les consommateurs qui en comprennent le sens, cette expression a peu, voire pas, de caractère distinctif. En tout état de cause, même si elle n’est pas comprise, cette désignation joue un rôle secondaire dans la marque en raison de sa position en bas, et sa petite taille et sa stylisation seront considérées comme une forme de slogan distincte du signe supérieur.

Par conséquent, l’ajout des éléments verbaux mentionnés ci-dessus n’altère pas le caractère distinctif intrinsèque de la marque, étant donné que ces éléments sont soit descriptifs et/ou possèdent peu ou pas de caractère distinctif en soi. En outre, le fait que, dans certaines des représentations de la marque telle qu’utilisée, les mots « HOTELS AND RESORTS » soient omis, n’affecte pas le caractère distinctif global du signe, étant donné que ces mots sont en fait descriptifs et dépourvus de caractère distinctif pour les services pertinents tels que décrits ci-dessous.

Il s’ensuit que les formes sous lesquelles le signe contesté a été utilisé constituent des variations acceptables et, par conséquent, représentent un usage sérieux de la marque contestée conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

Étendue de l’usage
En ce qui concerne l’étendue de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de prendre en considération, notamment, le volume commercial de l’usage global, ainsi que la durée de la période pendant laquelle la marque a été utilisée et la fréquence de l’usage (voir, par exemple, 8.7.2004, T-334/01, Hipoviton/HIPPOVIT, EU:T:2004:223, point 35).

La Cour a jugé que « l’usage de la marque ne doit pas […] toujours être quantitativement significatif pour être considéré comme sérieux, car cela dépend des caractéristiques des produits ou services concernés sur le marché correspondant » (11.3.2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, point 39).

Il n’est pas possible de déterminer a priori, et dans l’abstrait, quel seuil quantitatif doit être choisi pour déterminer si l’usage est sérieux ou non. Une règle de minimis ne peut donc pas être établie. Lorsqu’il sert un objectif commercial réel, même un usage minimal de la marque peut être suffisant pour établir

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usage sérieux (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).

L’appréciation de l’usage sérieux implique un certain degré d’interdépendance entre les facteurs pris en considération. Ainsi, le fait que le volume commercial réalisé sous la marque n’ait pas été élevé peut être compensé par le fait que l’usage de la marque a été étendu ou très régulier, et vice versa. De même, l’étendue territoriale de l’usage n’est qu’un des plusieurs facteurs à prendre en compte, de sorte qu’une étendue territoriale d’usage limitée peut être compensée par un volume ou une durée d’usage plus importants.

Les éléments de preuve indiquent que la marque a été utilisée dans plusieurs États membres, c’est-à-dire, au moins, au Royaume-Uni et en France.

L’appréciation des circonstances de l’espèce peut inclure la prise en considération, entre autres, de la nature des produits ou services, des caractéristiques du marché concerné ainsi que de l’ampleur et de la fréquence de l’usage de la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39). Les factures au dossier ne sont qu’illustratives et montrent un volume de ventes qui ne peut être considéré comme un usage purement symbolique, et qui étayent la présence sur le marché pertinent telle que déclarée dans les déclarations de témoins et les pièces justificatives, concernant les services rendus pendant la période pertinente. En outre, il est tenu compte du fait que les services sont rendus au moins dans quelques lieux (Londres, Glasgow, Copthorne et Paris) et fournis à des clients situés dans divers pays de l’UE, comme il ressort clairement de l’analyse effectuée dans la section précédente (Lieu d’usage).

Les éléments de preuve ne peuvent être appréciés en termes absolus mais doivent être appréciés en relation avec d’autres facteurs pertinents. À cet égard, les éléments de preuve doivent être examinés en relation avec la nature des services et la structure du marché pertinent (30/04/2008, T-131/06, SONIA SONIA RYKIEL (fig.) / SONIA, EU:T:2008:135, § 53).

Le Tribunal a constaté que, dans certaines circonstances, même des preuves circonstancielles telles que des catalogues présentant la marque, bien que ne fournissant pas d’informations directes sur le chiffre d’affaires, peuvent également être suffisantes pour prouver l’étendue de l’usage dans une appréciation globale (08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et seq.). En conséquence, en considérant les éléments de preuve dans leur ensemble, y compris les diverses brochures, la présence à des foires dans l’UE, etc., il est conclu que le titulaire de la MUE a prouvé une étendue d’usage suffisante de la marque contestée mais seulement en relation avec certains des services en cause, comme cela sera détaillé plus loin dans la section suivante.

Usage en relation avec les produits et services enregistrés
L’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE exigent que le titulaire de la MUE prouve l’usage sérieux pour les produits et services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.

La MUE contestée est enregistrée pour

Décision en déchéance n° C 60 426 Page 17 sur 18
Classe 35: Services de publicité et de gestion commerciale; conseils en gestion commerciale, en restauration et en gestion hôtelière; services de conseils commerciaux en matière de franchisage. Classe 42: Services hôteliers; services de gestion hôtelière; services d’hébergement hôtelier; services d’entretien ménager; services de réservation d’hébergement hôtelier; location de salles; mise à disposition d’installations de conférence; services de banquet; services de bar, de café, de restaurant; services de bar à cocktails et de café; services de cuisson d’aliments; consultations professionnelles en matière de franchisage. Toutefois, les preuves produites par le titulaire de la marque de l’UE ne démontrent pas un usage sérieux de la marque pour tous les services pour lesquels elle est enregistrée.

Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMCUE, lorsqu’il existe des motifs de déchéance pour une partie seulement des produits ou services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, les droits du titulaire ne sont déchus que pour ces produits et services.

En l’espèce, les preuves démontrent un usage sérieux de la marque pour les services suivants:
Classe 42: Services hôteliers; services d’hébergement hôtelier; location de salles; mise à disposition d’installations de conférence; services de bar, de café, de restaurant; services de bar à cocktails et de café.

S’agissant des services contestés restants, les preuves sont trop rares ou inexistantes. Même si le titulaire de la marque de l’UE fait de la publicité pour ses propres services, gère ses propres entreprises, reçoit des réservations pour son propre hôtel, assure l’entretien ménager dans son propre hôtel ou embauche des chefs pour cuisiner dans ses restaurants, cela ne peut pas démontrer qu’il offre ces services à des tiers en tant que service distinct. Les preuves d’usage ne suffisent pas à prouver la nature de l’usage en relation avec les services contestés restants ou, à tout le moins, une étendue suffisante de l’usage en relation avec ces services restants. Par conséquent, la division d’annulation déclare la marque de l’UE déchue pour les services restants pour lesquels elle est enregistrée.

Conclusion
Il résulte de ce qui précède que le titulaire de la marque de l’UE n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne pour les services suivants, pour lesquels elle doit, par conséquent, être déchue:
Classe 35: Services de publicité et de gestion commerciale; conseils en gestion commerciale, en restauration et en gestion hôtelière; services de conseils commerciaux en matière de franchisage. Classe 42: Services de gestion hôtelière; services d’entretien ménager; services de réservation d’hébergement hôtelier; services de banquet; services de cuisson d’aliments; consultations professionnelles en matière de franchisage.

Le titulaire de la marque de l’UE a prouvé l’usage sérieux pour les services contestés restants; par conséquent, la demande n’est pas accueillie à cet égard.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMCUE, la déchéance prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à compter du 30/05/2023.

Décision en matière de nullité nº C 60 426 Page 18 sur 18
DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans la procédure de nullité doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMCUE, lorsque chaque partie obtient gain de cause sur certains chefs et succombe sur d’autres, ou si l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une autre répartition des dépens.

Puisque la demande en nullité est accueillie uniquement pour une partie des services contestés, les deux parties ont obtenu gain de cause sur certains chefs et succombé sur d’autres. En conséquence, chaque partie doit supporter ses propres dépens.

La division d’annulation Aldo BLASI Claudia ATTINA Nicole CLARKE
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision peut former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.