DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/09/2025
Javier Ernesto Rincon Cuellar Paseo del Marqués de Zafra 39 28028 Madrid Espagne
Numéro de la demande: 19186994 Votre référence: CPaaS Marque: NotificaYa Type de marque: Marque verbale Demandeur: Javier Ernesto Rincon Cuellar Paseo del Marqués de Zafra 39 28028 Madrid Espagne
I. Exposé des faits
Le 26/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 38 Services de télécommunications; Services de messagerie électronique; Transmission de messages, de données et de contenu via l’internet et d’autres réseaux de communication; Transmission de messages courts [SMS], d’images, de la parole, de sons, de musique et de communications textuelles entre appareils de télécommunications mobiles; Transmission de contenu audio et vidéo via des réseaux informatiques.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur hispanophone pertinent comprendrait le signe comme signifiant «notifier rapidement». Cette signification des mots «NOTIFICA» et «YA», dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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NOTIFICACIÓN 'Acción y efecto de notificar.'; 'comunicación’ | 'Action et effet de notifier’ ; 'communication' – traduction par l’Office (informations extraites du dle: Diccionario de la lengua española le 26/06/2025 à l’adresse https://dle.rae.es/notificaci%C3%B3n? m=form ).

NOTIFICAR 'Dar noticia de algo o hacerlo saber con propósito cierto.'; 'comunicar’ | 'Rapporter quelque chose ou le faire savoir dans un but précis’ ; 'communiquer’ – traduction par l’Office (informations extraites du dle: Diccionario de la lengua española le 26/06/2025 à l’adresse https://dle.rae.es/notificar ).

YA 'Inmediatamente, ahora mismo’ | 'Tout de suite, immédiatement’ – traduction par l’Office (informations extraites du dle: Diccionario de la lengua española le 26/06/2025 à l’adresse https://dle.rae.es/ya?m=form ).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « NotificaYa » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services, à savoir les services de télécommunications et de messagerie, ainsi que la transmission de messages et d’autres contenus, permettent une notification rapide. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services. Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 186 994 est rejetée en partie, à savoir pour :
Classe 38 Services de télécommunications ; Services de messagerie électronique ; Transmission de messages, de données et de contenus via l’Internet et d’autres réseaux de communication ; Transmission de messages courts [SMS], d’images, de la parole, de sons, de musique et de communications textuelles entre appareils de télécommunications mobiles ; Transmission de contenus audio et vidéo via des réseaux informatiques.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :
Classe 38 Fourniture d’accès à des plateformes sur l’Internet.

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Classe 42 Logiciel en tant que service [SaaS]; Plateforme en tant que service [PaaS]; Développement de logiciels pour systèmes de communication; Hébergement de plateformes sur l’internet; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la transmission de données; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la transmission d’informations; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de données.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ferenc GAZDA