DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/11/2025
PSE – Paris School of Economics Aicha Payet 48 Boulevard Jourdan F-75014 Paris FRANCIA
Demande no: 019189400 Votre référence: Marque: International Tax Observatory Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: PSE – Paris School of Economics 48 boulevard Jourdan F-75014 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 23/07/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 35 Analyse des statistiques de données de marché; Informations et opinions d’experts sur des entreprises et des affaires; Prévisions et analyses économiques; Préparation de rapports économiques.
Classe 41 Organisation de séminaires; Organisation de séminaires et de conférences.
Classe 42 Analyses scientifiques; Analyses et recherches scientifiques; Recherches scientifiques; Recherche scientifique.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019189400 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/07/2025
PSE – Paris School of Economics Aicha Payet 48 Boulevard Jourdan F-75014 Paris FRANCIA
Demande no: 019189400 Votre référence:
Marque: International Tax Observatory Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: PSE – Paris School of Economics 48 boulevard Jourdan F-75014 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «International Tax Observatory».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Analyse des statistiques de données de marché; Informations et opinions d’experts sur des entreprises et des affaires; Prévisions et analyses économiques; Préparation de rapports économiques.
Classe 41 Organisation de séminaires; Organisation de séminaires et de conférences.
Classe 42 Analyses scientifiques; Recherches scientifiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante observatoire international des impôts/de la fiscalité, organisme, institution ou structure axée sur l’observation, la recherche et l’analyse sur le sujet des impôts/de la fiscalité et de tous ses aspects pertinents à l’échelle internationale.

Les significations susmentionnées des mots «International», «Tax» et «Observatory», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

INTERNATIONAL: '1. of, concerning, or involving two or more nations or nationalities.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 18/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/international). Traduit librement en français comme suit : 1. de, concernant, ou impliquant deux ou plusieurs nations ou nationalités. '1. international (internationale).' (Informations extraites du dictionnaire en ligne Collins English-French Dictionary, le 18/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/international).

TAX: '1. a compulsory financial contribution imposed by a government to raise revenue, levied on the income or property of persons or organizations, on the production costs or sales prices of goods and services, etc.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 18/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tax). Traduit librement en français comme suit : 1. une contribution financière obligatoire imposée par un gouvernement pour collecter des revenus, prélevée sur le revenu ou la propriété de personnes ou d’organisations, sur les coûts de production ou les prix de vente de biens et de services, etc. '1. les impôts masc pl (on income) 2. la taxe f.' (Informations extraites du dictionnaire en ligne Collins English-French Dictionary, le 18/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/tax).

OBSERVATORY: '3. a place or structure that provides an extensive view’ (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 18/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/observatory). Traduit librement en français comme suit : 3. un lieu ou une structure qui offre une vue étendue 'observatoire.' (Informations extraites du dictionnaire en ligne Collins

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English-French Dictionary, le 18/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/observatory). OBSERVATOIRE : '3. Organisme administratif ou syndical chargé d’observer certains aspects de l’activité économique (par exemple observatoire des prix, observatoire du livre, observatoire économique régional).' (Informations extraites du dictionnaire Larousse, le 18/07/2025, à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/observatoire/55428). OBSERVATOIRE : 'Structure chargée d’observer les faits économiques, politiques ou sociaux.' (Informations extraites du dictionnaire Cordial, le 18/07/2025, à https://www.cordial.fr/dictionnaire/definition/observatoire.php).

https://www.media.mit.edu/projects/the-economic-complexity- observatory/overview/#:~:text=The%20Economic%20Complexity%20Observatory%20is,they
%20produce%20and%2For%20export.

Traduit librement en français comme suit : L’Observatoire de la complexité économique a été actif de septembre 2010 à octobre 2016. L’Observatoire de la complexité économique est un outil en ligne qui aide à explorer cette complexité en fournissant des outils qui permettent aux décideurs de comprendre les liens qui existent entre les pays et la myriade de produits qu’ils produisent et/ou exportent.

https://www.ai4europe.eu/ethics/osai

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Traduit librement en français comme suit :

Observer l’impact de l’IA en Europe
Un observatoire est un lieu spécial où l’on peut observer et étudier des objets astronomiques ou terrestres grâce à l’équipement et aux conditions particulières qu’il offre. De même, l’Observatoire européen sur la société et l’intelligence artificielle (OSAI) vise à offrir un ensemble d’outils sélectionnés pour aider les gens à mieux comprendre et étudier l’impact des technologies de l’IA dans l’Union européenne.

https://orkg.org/about/27/Observatories
Traduit librement en français comme suit :

Le rôle d’un observatoire est d’organiser la recherche dans un certain domaine et de garantir un niveau de qualité élevé. La manière dont cela se passe en pratique est du ressort de l’observatoire et dépend fortement du domaine de recherche. Afin de maintenir une structure flexible et d’être en mesure d’inclure les exigences des différentes disciplines, nous n’établissons pas de règles strictes sur les tâches d’un observatoire, mais nous fournissons quelques suggestions sur ce que les observatoires pourraient faire :

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https://sustainablefinanceobservatory.org/sustainable-finance-observatory-at-a-glance/
Traduit librement en français comme suit :

L’Observatoire de la finance durable est un groupe de réflexion indépendant à but non lucratif, reconnu au niveau international, qui se concentre sur la mobilisation des financements privés en faveur d’une transition durable. En effet, l’alignement des flux de capitaux privés sur les objectifs en matière de climat et de biodiversité est une condition préalable à la mise en œuvre des agendas mondiaux.

https://health-outcomes-observatory.eu/what-are-h20/
Traduit librement en français comme suit :

À propos des observatoires Observatoires nationaux des résultats en matière de santé (H2O) Les Observatoires nationaux des résultats de santé (H2O) sont des entités juridiques indépendantes, à but non lucratif, créées pour la collecte de données, l’analyse et le partage de preuves afin d’améliorer la pratique clinique et d’éclairer la prise de décision dans le domaine des soins de santé. En créant un langage commun pour les patients et les médecins, H2O facilite le partage standardisé d’informations sur les résultats de santé, améliore la communication et permet une prise de décision commune dans le domaine des

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soins de santé. Ce langage commun vise à permettre aux patients d’exprimer ce qui compte le plus pour eux, à favoriser une meilleure communication avec les médecins et à améliorer l’expérience globale des soins de santé.

https://oec.world/en
Traduit librement en français comme suit :

L’Observatoire de la complexité économique (OEC) offre des données détaillées sur le commerce mondial, couvrant plus de 500 régions infranationales, 5 000 produits et des milliers d’entreprises. Il permet aux utilisateurs d’explorer les modèles commerciaux, de comparer les performances économiques et de générer des rapports rapidement à l’aide de visualisations claires. L’OEC est conçu pour aider les analystes à gagner du temps en leur fournissant un accès rapide aux données pertinentes et des outils d’analyse simplifiés.

Un observatoire est une institution, un projet ou un groupe de réflexion, entre autres, qui se consacre à la collecte, à l’analyse et à la diffusion de données, de recherches et de points de vue sur des questions économiques, financières, politiques, culturelles, sociales sur la santé, etc. Les observatoires servent généralement de points de référence pour la recherche, l’analyse et l’information du public, ciblant des parties prenantes telles que les chercheurs universitaires, les décideurs politiques, le monde des affaires et le grand public.

Des observatoires consacrés à divers aspects de la société tels que l’économie, la finance, la politique, la culture, les questions sociales, la santé et même la fiscalité sont des plus en plus fréquents. Ces observatoires agissent comme des centres de collecte et d’analyse de données, surveillant les tendances et informant la prise de décision dans leurs domaines respectifs. La croissance de ces observatoires reflète une tendance plus large à la prise de décision fondée sur des données et un désir de mieux comprendre les forces complexes qui façonnent notre monde. Ils jouent un rôle crucial en fournissant des informations et des points de vue précieux pour éclairer la politique, la stratégie et la compréhension du public.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les services pour lesquels la protection est demandée, à savoir que les services d'Analyse des statistiques de données de marché; Informations et opinions d’experts sur des entreprises et des affaires; Prévisions et analyses économiques; Préparation de rapports économiques, de classe 35, les services d'Organisation de séminaires; Organisation de séminaires et de

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conférences, de classe 41 et les services d'Analyses scientifiques; Recherches scientifiques, de la classe 42 sont fournis par un observatoire des impôts/de la fiscalité à l’échelle internationale, c’est-à-dire, que ces services sont fournis par une institution axée sur la recherche et l’analyse et spécialisée dans le sujet des impôts/de la fiscalité et tous ses aspects pertinents à l’échelle internationale. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la destination, le contenu ou domaine de spécialisation des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice

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AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.