DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 70 548 (NULLITÉ)
Guangzhou Migo E-Commerce Co., Ltd, RM 406, No.13 Yongtai Juxian Street, Baiyun District, Guangzhou, Guangdong, Chine (requérante), représentée par Isabelle Bertaux, 55 rue Ramey, 75018 Paris, France (mandataire professionnel)
c o n t r e
Jochen Maurer, Gleimstraße 12, Berlin, Allemagne (titulaire de la MUE).

Le 26/09/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est accueillie.

2. La marque de l’Union européenne n° 19 076 173 est déclarée nulle dans son intégralité.

3. Le titulaire de la MUE supporte les dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le 06/02/2025, la requérante a déposé une demande en déclaration de nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne n° 19 076 173 « WESTBRONCO » (marque verbale) (la MUE). La demande vise l’ensemble des produits couverts par la MUE. La demande est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 19 129 196 « WESTBRONCO » (marque verbale) avec une revendication de priorité valable. La requérante a invoqué l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, ainsi que l’article 60, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du RMCUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La requérante fait valoir qu’il existe un risque de confusion étant donné que les signes en conflit sont identiques et que les produits en cause sont identiques ou très similaires. En outre, la requérante affirme que son droit antérieur est utilisé dans la vie des affaires avec une portée qui n’est pas purement locale dans l’ensemble de l’Union européenne, et en Allemagne en particulier.

Le titulaire de la MUE n’a pas présenté d’observations en réponse à la demande en nullité, bien qu’il y ait été expressément invité.

DOUBLE IDENTITÉ — ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DU RMCUE, LU EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DU RMCUE
Conformément à l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, la marque de l’Union européenne est déclarée nulle, sur demande présentée à l’Office, lorsqu’il existe une marque antérieure, telle que

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visées à l’article 8, paragraphe 2, du RMCUE, et les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1 ou 5, du RMCUE sont remplies.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée n’est pas enregistrée si elle est identique à la marque antérieure et si les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé sont identiques aux produits ou services pour lesquels la marque antérieure est protégée.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du RMCUE sont applicables dans le cadre d’une procédure de nullité uniquement lorsqu’il y a identité entre les signes concernés et les produits/services en question.

a) Les produits
Les produits sur lesquels la demande est fondée sont les suivants:

Classe 18: Sacs pour campeurs; sacs pour alpinistes; sacs de sport; sacs; porte-documents; étuis pour cartes de visite; porte-cartes [porte-billets]; cubes de compression adaptés aux bagages; porte-cartes de crédit [portefeuilles]; housses à vêtements pour le voyage; sacs à main; étuis à clés; porte-monnaie; sacs à dos; valises; valises à roulettes; sacs de voyage; nécessaires de voyage [articles de maroquinerie]; malles [bagages]; nécessaires de toilette, non garnis.

Les produits contestés sont les suivants:

Classe 18: Sacs; Sacs à cordon; Sacs fourre-tout; Sacs de nuit; Sacs étanches; Sacs de cabine; Sacs à bandoulière; Sacs de voyage; Sacs de messager; Valises diplomatiques; Sacs polochon; Sacs cabas; Sacs polochon; Sacs à souvenirs; Sacs à dos; Sacs à dos
[sacs à dos]; Sacs à dos d’écolier; Sacs à dos; Sacs polochon de voyage; Cartables; Petits sacs à dos; Sacs à dos de jour; Sacs fourre-tout à porter au poignet; Sacs à dos; Sacs à dos porte-bébés; Sacs de randonnée; Sacs de camping; Sacs pour l’école; Sacs d’école; Sacs pour campeurs; Sacs à main; Sacs bandoulière; Sacs bandoulière; Housses à vêtements; Sacs à bandoulière.

Les sacs; les sacs à dos; les sacs pour campeurs; les sacs à main sont contenus à l’identique dans les deux listes de produits.

Les autres produits contestés sont divers types de sacs et sont, en tant que tels, inclus dans la catégorie générale des sacs du demandeur. Par conséquent, ils sont identiques.

b) Les signes
WESTBRONCO WESTBRONCO
Marque antérieure Signe contesté
Les signes sont identiques.

c) Conclusion

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Les signes sont identiques et les produits contestés sont identiques aux produits du demandeur. Par conséquent, la demande en déclaration de nullité doit être accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE. Il s’ensuit que la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits contestés.

La demande ayant été entièrement accueillie sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du RMUE, il n’y a pas lieu d’examiner les autres motifs de la demande, à savoir l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE, et l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, lu en combinaison avec l’article 60, paragraphe 1, sous c), du RMUE.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure de nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Le titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie qui succombe, il doit supporter la taxe de nullité ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du règlement d’exécution du RMUE, les frais à rembourser au demandeur sont la taxe de nullité et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation
Christophe DU JARDIN Lidiya NIKOLOVA Saida CRABBE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.