DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/07/2025
Yara International ASA Drammensveien 131, P.O.Box 343 Skøyen N-0213 Oslo NORVÈGE
Demande n°: 019098038 Votre référence: T24003EM Marque: AGRIPOTASH Type de marque: Marque verbale Demandeur: Yara International ASA Drammensveien 131, P.O.Box 343 Skøyen N-0213 Oslo NORVÈGE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 20/12/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 1 Produits chimiques destinés à l’agriculture, l’industrie, l’horticulture et la sylviculture; engrais et amendements; préparations fertilisantes; engrais et engrais liquides à base d’algues, de varech, de minéraloïdes ou de combinaisons de ceux-ci; biofertilisants; biostimulants; préparations biologiques à usage agricole et horticole; compost; régulateurs de croissance des plantes; préparations pour le traitement des semences et des grains de semence; préparations pour le traitement des sols; préparations pour le traitement des sols à base d’algues, de varech, de minéraloïdes ou de combinaisons de ceux-ci; produits chimiques pour l’enrobage d’engrais et de semences et de grains de semence; additifs chimiques; nitrates.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un engrais ou un stimulant destiné à l’agriculture contenant un composé de potassium.

La signification susmentionnée du mot « AGRIPOTASH », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

AGRI- (informations extraites du Collins English Dictionary le 18/12/2024 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/agri )
POTASH (informations extraites du Collins English Dictionary le 18/12/2024 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/potash ).

POTASH (informations extraites de Wikipedia le 18/12/2024 à l’adresse https://en.wikipedia.org/wiki/Potash ).

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont destinés à un usage agricole et qu’ils sont, ou contiennent, une forme de potasse. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019098038 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 1 Produits chimiques destinés à l’agriculture, à l’industrie, à l’horticulture et à la sylviculture; engrais

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et fumiers; préparations fertilisantes; engrais et engrais liquides à base d’algues, de varech, de minéraloïdes ou de combinaisons de ceux-ci; biofertilisants; biostimulants; préparations biologiques à usage agricole et horticole; compost; régulateurs de croissance des plantes; préparations pour le traitement des semences et des grains de semence; préparations pour le traitement des sols; préparations pour le traitement des sols à base d’algues, de varech, de minéraloïdes ou de combinaisons de ceux-ci; produits chimiques pour l’enrobage des engrais et des semences et grains de semence; additifs chimiques; nitrates.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 1 Chaux granulée.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Herbert JOHNSTON