DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 66 038 C (REVOCATION)
SGS Invest BV, Romeinsesteenweg 592, 1853 Grimbergen, Belgique (partie requérante), représentée par Cabinet Bede S.A., Boulevard General Wahis, 15, 1030 Bruxelles, Belgique (mandataire agréé)
a g a i n s t
Rationnel Intellectual Holdings Limited, Douglas Bay Complex, King Edward Road, Onchan IM3 1DZ, Île de Man (titulaire de la MUE), représentée par Taylor Wessing N.V., Parnassusweg 803-805a, NL-1082 LZ Amsterdam, Pays-Bas (mandataire agréé).

Le 12/03/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 16 503 658 dans leur intégralité à compter du 13/05/2024.
3. La titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de
l’Union européenne no 16 503 658 ( marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Appareils de traitement électronique des paiements; appareils pour l’enregistrement d’images; appareils pour l’enregistrement du son; appareils pour la reproduction d’images; appareils pour la reproduction du son; logiciels d’applications; dispositifs audio; logiciels de communication; logiciels de communication pour la connexion de réseaux informatiques mondiaux; composants et pièces d’ordinateurs; cartouches de jeux informatiques; cassettes de jeux informatiques; disques de jeux informatiques; programmes de jeux informatiques; programmes de jeux informatiques; logiciels de jeux d’ordinateurs; logiciels de jeux téléchargeables via un réseau informatique mondial; logiciels de divertissement pour jeux informatiques; matériel informatique; matériel de mise en réseau

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d’ordinateurs et de communication de données; systèmes d’exploitation informatiques; programmes informatiques pour jouer à des jeux; programmes informatiques de jeux contenant du sport; ordinateurs et matériel informatique; enregistreurs et enregistreurs de données; équipements et accessoires de traitement de données (électriques et mécaniques); moniteurs d’affichage; programmes de jeux informatiques téléchargeables; logiciels de jeux informatiques téléchargeables pour jeux proposant du sport; logiciels de jeux téléchargeables via un réseau informatique mondial et des dispositifs sans fil; logiciels de jeux téléchargeables; logiciels de divertissement interactifs téléchargeables pour jouer à des jeux informatiques; logiciels de divertissement interactifs téléchargeables pour jouer à des jeux vidéo; programmes de jeux électroniques; logiciels de jeux électroniques; micrologiciels; logiciels de jeux; logiciels de jeux pour ordinateurs; logiciels pour jeux de sport; logiciels d’interface utilisateur graphique; logiciels informatiques interactifs; systèmes informatiques interactifs; logiciels de divertissement interactifs pour ordinateurs; logiciels de divertissement interactifs destinés à être utilisés avec des ordinateurs personnels; bâtons de commande; contenu enregistré; film enregistré; logiciels; équipements de télécommunications; programmes informatiques de jeux vidéo; disques de jeux vidéo; programmes de jeux vidéo; logiciels de jeux vidéo; cartouches de jeux vidéo; jeux vidéo sur disque
[logiciels informatiques]; logiciels de jeux vidéo; logiciels de jeux de réalité virtuelle; casques de réalité virtuelle; logiciels de réalité virtuelle; logiciels de sport fantastique; logiciels informatiques téléchargeables destinés à la fourniture de services de divertissement, y compris jeux informatiques, jeux de cartes, jeux de casino; disques optiques contenant des logiciels destinés à la fourniture de services de divertissement, y compris jeux informatiques, jeux de cartes et jeux de casino; matériel informatique et de mise en réseau informatique, y compris puces informatiques, décodeurs pour visionner la télévision, ordinateurs portables, ordinateurs personnels, ordinateurs portables, câbles informatiques, écrans d’ordinateurs, moniteurs, lecteurs de disques, claviers, moniteurs pour ordinateurs et écrans d’affichage pour ordinateurs; serveurs informatiques, équipement de mise en réseau informatique, routeurs multimédias, routeurs réseau; systèmes de divertissement comprenant du matériel informatique et des logiciels pour visualiser des films et des programmes télévisés, fournir un service de concierge, un service de salle de commande, des services de livres sur place ou hors site et accéder à un réseau électronique mondial; logiciels

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informatiques et appareils de matériel informatique aux fonctions multimédias et interactives; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission et la reproduction du son, des données et/ou des images; publications électroniques téléchargeables; publications électroniques diffusées par courrier électronique; cartes à puce, cartes magnétiques, supports de données électroniques, cartes de paiement, cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit, cartes à puce, cartes à valeur stockée, cartes de paiement, cartes prépayées; cartes à l’aide de mémoires magnétiques et mémoires de circuits intégrés; cartes imprégnées d’hologramme; décodeurs pour jeux; lunettes de soleil; montures de lunettes; lunettes de sport (lunettes); lunettes de sport; lunettes de sport; porte-lunettes; jumelles; étuis adaptés pour jumelles; Dispositifs de stockage USB (Universal Serial bus); bâtons de mémoire; sacs et étuis spécialement conçus pour contenir ou transporter des dispositifs et équipements portables, mobiles, portatifs et tablettes et accessoires de ces dispositifs; supports pour téléphones mobiles; étuis pour téléphones mobiles; supports adaptés pour téléphones portables; housses pour téléphones mobiles; cordons pour téléphones mobiles; étuis de transport pour ordinateurs portables; housses pour ordinateurs portables; tapis de souris; tapis de souris; appareils et instruments photographiques et cinématographiques pour jeux, jeux et services de casino, jeux de poker, jeux de cartes, tournois de poker.

Classe 16: Produits de l’imprimerie; publications imprimées; journaux; magazines; périodiques; dépliants; brochures; photographies; affiches; billets d’entrée; panneaux publicitaires en papier ou en carton; formulaires imprimés; cartes de crédit autres que codées ou magnétiques; cartes de débit [autres que codées ou magnétiques]; cartes de charge [autres que codées ou magnétiques]; aucun des produits précités ne concerne la bijouterie, les pierres précieuses, les montres et les instruments chronologiques.

Classe 25: Vêtements; chapellerie.

Classe 28: Jeux automatiques à prépaiement; machines automatiques de jeux; jeu informatique à batterie avec écran LCD; jeux de cartes; cartes de Bingo; cartes
[jeux]; cartes à jouer; ensembles de contrôle; tableaux de contrôle; contrôle [sets de contrôle]; jeux d’échecs; marqueurs à puce pour le bingo; puces et dés
[équipements de jeux]; copeaux de jeux; appareils électroniques de divertissement à prépaiement; jeux à prépaiement; équipements de jeux à prépaiement;

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machines de jeux de pinards à prépaiement; appareils de divertissement vidéo à prépaiement; appareils de jeux informatiques; commandes pour consoles de jeux; comptoirs [disques] pour jeux; jetons pour jeux; comptoirs pour jeux [disques]; bouts de grue (Billiard -); cues (Billiard -); tableaux de fléchettes; jeux de fléchettes; dés; gobelets de dés; dés (gobelets pour -); jeux de dés; panneaux d’affichage; coffrets de sécheresse; appareils électroniques de divertissement équipés d’un écran à cristaux liquides; jeux de société électroniques; jeux de fléchettes électroniques; machines de jeux; tables de jeu; jeux électroniques portatifs; jeux vidéo électroniques portatifs; unités portables pour jouer à des jeux vidéo; unités portables pour jouer à des jeux électroniques; jeux informatiques portatifs; supports pour fléchettes; machines de jeux de Pinball [pièces ou comptoirs]; machines de Pinball; étuis pour cartes à jouer; dispositif de brillage de cartes; jeux de cartes; jeux de cartes et jeux de cartes; copeaux de poker; billets de loterie imprimés; puces de roulette; tables de roulette; plaques tournantes de roulette; cartes à gratter pour jouer à des jeux de loterie; jouets en peluche; systèmes électroniques de jeux interactifs comprenant des tables de jeu, des consoles de jeux, des dispositifs de jeux mobiles, des terminaux de jeux et/ou des stations de jeux; unités de jeux électroniques; unités de jeux électroniques, y compris machines à sous; accessoires de jeux électroniques, y compris, commandes, écrans d’affichage, panneaux à boutons, manettes de jeu, coussins et pare-chocs; appareils de jeux électroniques; gobelets pour jeux de dés; étuis pour cartes à jouer; dispositifs de brillage de cartes à jouer.

Classe 35: Consultation en matière d’acquisition et de fusion; acquisition d’informations commerciales relatives au statut de société; acquisition d’informations commerciales; acquisitions (conseils en rapport avec -); services de conseil en matière d’acquisitions; administration d’affaires commerciales; administration d’entreprises; administration en matière de planification commerciale; services de publicité et de publicité; services de publicité, de marketing et de promotion; services de conseil, de conseil et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; conseils et informations en matière de gestion des affaires commerciales; conseils en matière de gestion des affaires commerciales; conseils en matière d’acquisition d’entreprises; conseils en matière de gestion de marketing; conseils en matière d’organisation et de gestion des affaires; conseiller les entreprises commerciales dans la conduite de leurs activités; services de conseil pour la gestion des

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affaires commerciales; services de conseil en matière de planification commerciale; services de conseil relatifs à la structure sociale des entreprises; services de conseil en matière d’organisation commerciale; analyse d’évaluation relative à la gestion des affaires commerciales; services d’assistance, de conseils et de conseils en matière d’organisation commerciale; assistance à la gestion d’activités commerciales; conseils commerciaux; services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; services de conseils en affaires; gestion de bases de données commerciales; informations commerciales; consultation pour la direction des affaires; services de consultation et de conseils en gestion d’affaires; gestion des affaires commerciales; services de gestion des affaires commerciales en rapport avec le développement d’entreprises; services de fusion d’entreprises; gestion de projets commerciaux; recherches en affaires; audit informatisé; services de gestion de bases de données informatisés; collecte de données [pour des tiers]; traitement de données; analyse économique à des fins commerciales; informations en matière commerciale; les études de marché; services de vente au détail en ligne d’appareils et logiciels de jeux; services de publicité, de marketing et de promotion en ligne; exploitation d’entreprises [pour le compte de tiers]; organisation d’événements à des fins commerciales et publicitaires; fourniture d’informations commerciales; fourniture d’informations commerciales; services de vente au détail en rapport avec des logiciels de jeux informatiques, jeux d’ordinateurs, manettes de commande, casques, matériel informatique, bâtons de mémoire, housses pour téléphones mobiles, tapis de souris, sacs, supports pour pièces de monnaie, porte- clés, portefeuilles, parapluies, vêtements, chaussures, chapellerie, jeux de cartes, sets de contrôle, tableaux de contrôle, coffrets de contrôle, coffrets de contrôle, jeux d’échecs, marqueurs à puce pour bingo; services de vente au détail de puces et de dés [équipements de jeux], puces pour jeux, appareils électroniques de divertissement à prépaiement, jeux à prépaiement, équipements de jeux à prépaiement, machines de jeux à prépaiement, appareils de divertissement vidéo à prépaiement, appareils de jeux vidéo à prépaiement, commandes de consoles de jeux, comptoirs [disques] de jeux, comptoirs de jeux, comptoirs pour jeux
[disques], comptoirs pour jeux [disques], bouts de jeux
[billiard], gobelets; services de vente au détail de tableaux d’art, jeux de fléchettes, jeux de fléchettes, dés, cuvettes de dés, jeux de dés, boîtes de jeux, jeux de fête électroniques, jeux de société électroniques, jeux électroniques, jeux électroniques, jeux, machines de jeux, tables de jeu, jeux électroniques portatifs, jeux

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vidéo électroniques portatifs, jeux vidéo portatifs pour jouer à des jeux vidéo, unités portables pour jouer à des jeux électroniques, jeux informatiques portatifs; services de vente au détail de supports de fléchettes, machines de jeux de pinball [à prépaiement ou à prépaiement], appareils à pinball, étuis à cartes à jouer, appareils à jouer pour cartes à jouer, cartes à jouer, cartes à jouer et jeux de cartes, puces poker, billets de loterie imprimés, puces roulette, tables de roulette, roues de roulette, cartes à gratter pour jeux de loterie; services de vente au détail en rapport avec les jouets en peluche, systèmes électroniques de jeux interactifs comprenant des tables de jeu, consoles de jeux, dispositifs de jeux mobiles, terminaux de jeux et/ou stations de jeux, unités de jeux électroniques, y compris machines à sous, accessoires de jeux électroniques, y compris commandes, dispositifs d’affichage, panneaux de bouton, manettes de jeux et paralyseurs; services de vente au détail de décodeurs pour jeux, appareils de jeux électroniques, gobelets pour dés, articles pour jeux de cartes, étuis pour cartes à jouer, dispositifs à jouer pour cartes à jouer, équipements de jeux à prépaiement; services de vente au détail concernant les jeux liés au sport, appareils pour la pratique de sport, balles, articles de sport, sacs conçus pour transporter des articles de sport, sacs spécialement conçus pour les équipements de sport, étuis conçus pour transporter des appareils de sport, vêtements de sport, vêtements de sport, gants de sport; conseils stratégiques en matière d’affaires; conseils fiscaux; préparation fiscale; rédaction de rapports sur les projets commerciaux; administration de services de jeux d’argent; organisation de concours à des fins commerciales; organisation de concours à des fins publicitaires; services de marketing; services de promotion; compilation d’annuaires pour la publication sur Internet; tous les services susmentionnés ne se rapportant pas au personnel dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’électronique, aux infrastructures et aux processus de l’industrie et de tous les marchés connexes.

Classe 38: Temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux (location de); l’accès au contenu, aux sites web et aux portails; courtage d’accès à une base de données informatique; diffusion audio, vidéo et multimédia via l’internet et d’autres réseaux de communication; services de radiodiffusion; communication entre ordinateurs; services de conseils en réseaux de communication; services de communication entre ordinateurs; services de communication par voie électronique; services de communication pour la transmission électronique de données; communication

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Décision sur l’annulation no 66 038 C page: 7 des 11
informatique et accès à l’internet; services de communications informatiques; services de communication par réseaux informatiques; la communication de données par voie électronique; diffusion en continu de données; la transmission de données; services de transmission de données; distribution de données ou d’images audiovisuelles via un réseau informatique mondial ou l’internet; services de communications électroniques; communications électroniques de données; échange électronique de données; services électroniques d’échange de données; services de messagerie électronique; échange de messages par transmission informatique; transmission de messages; services de messages; services de communication en ligne; location de temps d’accès à une base de données informatique; diffusion en continu de matériel audio et vidéo sur l’internet; diffusion en continu de données; services de télécommunications; télécommunications; transfert et diffusion d’informations et de données par l’intermédiaire de réseaux informatiques et d’Internet; transmission de données, de fichiers audio, vidéo et multimédias, y compris de fichiers téléchargeables et de fichiers diffusés en continu sur un réseau informatique mondial; transmission d’informations en ligne; transmission de signaux sonores, d’images et de données.

Classe 41: Services de divertissement; services de divertissement télévisé; mise à disposition de programmes télévisés; activités sportives et culturelles. services de divertissement; services de jeux de hasard; services de jeux; services de casino; services de jeux de cartes; services de jeux de poker; la mise à disposition de jeux d’expertise; organisation, production et présentation de tournois, concours, concours, jeux, joueurs et événements; organisation, production et présentation de tournois, concours, concours, jeux, joueurs et manifestations en rapport avec les jeux récréatifs, les jeux, les jeux de cartes, les jeux d’adresse, les jeux de poker et les jeux de casino; la fourniture de tous les services précités en direct ou par l’intermédiaire de la télévision ou en ligne à partir d’une base de données informatique ou via l’internet ou au moyen de dispositifs portables, mobiles, portatifs ou tablettes; services de jeux électroniques fournis par le biais de l’internet; services d’organisation, de production et de présentation liés aux jeux de cartes multijoueurs, aux salles de cartes et aux jeux d’aptitude fournis en direct ou au moyen de l’internet ou à la télévision ou via des dispositifs portables, mobiles, portatifs ou tablettes; fourniture de services d’actualités, de consultation et de conseil relatifs à tous les services précités; fourniture d’informations en rapport avec des services

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Décision sur l’annulation no 66 038 C page: 8 des 11
de divertissement, services de divertissement télévisé, programmes télévisés, activités sportives, activités culturelles, activités récréatives, jeux récréatifs, services de jeux récréatifs, services de casino, services de jeux de cartes, services de jeux de poker, tournois, compétitions, concours, jeux, jeux de hasard et événements; la fourniture de publications électroniques en ligne; fourniture de bulletins d’information électroniques distribués via l’internet, de courrier électronique ou de dispositifs portables, mobiles, portatifs ou tablettes; fourniture de bulletins d’information électroniques concernant le divertissement, le divertissement télévisé, les activités sportives, les activités culturelles, les jeux, les casinos, les tournois de poker, les jeux de cartes et le poker distribués via l’internet, le courrier électronique ou les dispositifs portables, mobiles, portatifs ou tablettes; organisation, administration et gestion de services de divertissement, de divertissement télévisé, d’activités sportives, d’activités culturelles, de divertissement, de jeux récréatifs, de jeux récréatifs, de jeux de hasard, de services de casino, de services de jeux de cartes, de jeux de poker, de tournois, de compétitions, de concours, de jeux, de jeux de hasard et d’événements de divertissement.

Classe 42: Administration des droits d’utilisation sur les réseaux informatiques; services de conseil et de développement en matière de logiciels; conseils en matière de conception de matériel informatique; services de conseil en matière de conception de logiciels; services de conseil en matière de conception de matériel informatique; services de conseil en matière de logiciels; compilation de pages web pour l’internet; conception assistée par ordinateur de graphismes vidéo; développement de matériel informatique; programmation pour ordinateurs; programmation informatique et conception de logiciels; programmation pour ordinateurs de jeux informatiques; programmation pour ordinateurs de jeux vidéo et informatiques; services de programmation pour ordinateurs; les services informatiques; conception de sites informatiques; consultation en matière de logiciels; services de conseils en matière de logiciels; conception et développement de logiciels; développement de systèmes informatiques; stockage informatisé de données; conseils en informatique; personnalisation du matériel et des logiciels informatiques; exploration de données; entreposage de données; conception et développement de logiciels de jeux informatiques et de logiciels de réalité virtuelle; conception de jeux; services de conception; conception et développement de systèmes de stockage de données; développement

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Décision sur l’annulation no 66 038 C page: 9 des 11
et maintenance de logiciels; développement de programmes informatiques; développement de logiciels; développement de logiciels multimédias interactifs; développement de logiciels pour la conversion de données et de contenus multimédias depuis et vers différents protocoles; location de programmes d’ordinateur; location d’ordinateurs; hébergement de contenus numériques sur l’internet; hébergement de bases de données; hébergement de sites web; services d’hébergement et logiciels en tant que service et location de logiciels; installation et personnalisation de logiciels d’applications informatiques; installation de logiciels; installation, réparation et maintenance de logiciels; location d’appareils informatiques; crédit-bail de matériel informatique; maintenance et mise à jour de logiciels pour systèmes de communication; maintenance de logiciels; maintenance de logiciels; préparation de rapports relatifs à des programmes informatiques; préparation de rapports relatifs aux ordinateurs; programmation de logiciels de plates-formes internet; fourniture d’utilisation temporaire de programmes informatiques non téléchargeables; location d’appareils informatiques; location de logiciels; services de recherche; création de logiciels; tests, authentification et contrôle de la qualité; conception de sites web.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 10/05/2019. La demande en déchéance a été présentée le 13/05/2024. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

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Décision sur l’annulation no 66 038 C page: 10 des 11
Le 30/05/2024, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois, à savoir jusqu’au 03/08/2024, pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Le délai a ensuite été prorogé de deux mois supplémentaires à la demande du titulaire de la MUE, à savoir jusqu’au 03/10/2024.
En outre, à la demande des deux parties du 24/12/2024, l’Office a suspendu la procédure en raison des négociations en cours en vue d’un règlement amiable de la procédure. Cette suspension a pris effet le 24/12/2024 et a expiré le 24/06/2025. L’Office a également informé les parties que la procédure reprendrait le 25/06/2025 sans autre notification.
Le 17/06/2025, l’Office a reçu une demande de maintien de la présente suspension pour les mêmes raisons, comme indiqué précédemment. La suspension ultérieure a eu lieu à compter du 24/06/2025 et a expiré le 24/12/2025. La procédure a repris le 25/12/2025, sans autre notification de la part de l’Office.
La titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.

Par conséquent, la titulaire de la MUE doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 13/05/2024.

COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

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Décision sur l’annulation no 66 038 C page: 11 des 11
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7), du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

La division d’annulation
Manuela RUSEVA Claudia Schlie Martin MITURA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.