DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 08/10/2025
TAoMA PARTNERS 51 rue de Miromesnil 75008 PARIS FRANCE
Demande n°: 019208621 Votre référence: 1M7513EU00 Marque: FLEX SEAL Type de marque: Marque verbale Demandeur: Swift IP, LLC 15499 SW 12th St, Suite 501 Sunrise, Florida 33326 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 28/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Produits virtuels, à savoir, adhésif virtuel, produit d’étanchéité virtuel, ruban adhésif virtuel, pâte adhésive virtuelle, colle virtuelle, mastic virtuel, enduit virtuel; produits virtuels téléchargeables, à savoir programmes informatiques présentant les produits suivants: adhésifs industriels, composés d’étanchéité adhésifs, ruban (isolant), pâtes adhésives, colle à usage industriel, mastic, mastic de calfeutrage; produits virtuels téléchargeables, à savoir programmes informatiques présentant les produits suivants: adhésifs à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel général dans la construction résidentielle, les réparations marines et automobiles, mastic adhésif permanent; produits virtuels téléchargeables, à savoir programmes informatiques présentant les produits suivants: colle à usage domestique, rubans adhésifs à usage domestique, rubans adhésifs à usage de papeterie, pâtes à usage de papeterie ou domestique; produits virtuels téléchargeables, à savoir programmes informatiques
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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visant les produits suivants : rubans auto-adhésifs, autres que pour la papeterie et non à usage médical ou domestique, ruban adhésif à usage industriel et commercial, ruban d’étanchéité à base de caoutchouc, mastic adhésif à usage général, mastic à base de caoutchouc à des fins adhésives, ruban d’étanchéité adhésif à base de caoutchouc, mastic à base de caoutchouc à usage général à des fins adhésives, mastic à base de caoutchouc à usage général destiné à être utilisé pour les réparations de bricolage et de petits travaux, mastic adhésif en caoutchouc liquide à usage général, mastic à base de caoutchouc à usage général, calfeutrage, mastic adhésif non permanent, produits d’étanchéité imperméables ; logiciels téléchargeables permettant aux utilisateurs de créer, stocker, envoyer, recevoir, accepter et transmettre électroniquement des jetons numériques basés sur la technologie de la chaîne de blocs, en relation avec les produits suivants : adhésifs à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel général pour la construction de maisons, les réparations marines et automobiles, mastic adhésif permanent, colle à usage domestique, rubans adhésifs à usage domestique, rubans adhésifs à usage de papeterie, pâtes à usage de papeterie ou domestique, rubans auto-adhésifs, autres que pour la papeterie et non à usage médical ou domestique, ruban adhésif à usage industriel et commercial, ruban d’étanchéité à base de caoutchouc, mastic adhésif à usage général, mastic à base de caoutchouc à des fins adhésives, ruban d’étanchéité adhésif à base de caoutchouc, mastic à base de caoutchouc à usage général à des fins adhésives, mastic à base de caoutchouc à usage général destiné à être utilisé pour les réparations de bricolage et de petits travaux, mastic adhésif en caoutchouc liquide à usage général, mastic à base de caoutchouc à usage général, calfeutrage, mastic adhésif non permanent, produits d’étanchéité imperméables ; logiciels téléchargeables pour le commerce, la visualisation, le stockage et/ou la gestion des produits virtuels suivants : adhésifs à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel général pour la construction de maisons, les réparations marines et automobiles, mastic adhésif permanent, colle à usage domestique, rubans adhésifs à usage domestique, rubans adhésifs à usage de papeterie, pâtes à usage de papeterie ou domestique, rubans auto-adhésifs, autres que pour la papeterie et non à usage médical ou domestique, ruban adhésif à usage industriel et commercial, ruban d’étanchéité à base de caoutchouc, mastic adhésif à usage général, mastic à base de caoutchouc à des fins adhésives, ruban d’étanchéité adhésif à base de caoutchouc, mastic à base de caoutchouc à usage général à des fins adhésives, mastic à base de caoutchouc à usage général destiné à être utilisé pour les réparations de bricolage et de petits travaux, mastic adhésif en caoutchouc liquide à usage général, mastic à base de caoutchouc à usage général, calfeutrage, mastic adhésif non permanent, produits d’étanchéité imperméables.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Un produit d’étanchéité flexible utilisé pour bloquer, couvrir ou protéger les surfaces contre les fuites, les fissures ou les infiltrations d’eau.

La signification susmentionnée des mots « FLEX SEAL », dont la marque est composée,

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est étayée par la référence de dictionnaire suivante:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/flex
Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits ont une fonction d’étanchéité et sont de nature flexible, ce qui signifie qu’ils sont destinés à combler des lacunes, à couvrir des surfaces ou à empêcher les fuites tout en s’adaptant à différentes formes ou matériaux. Par conséquent, le signe décrit la finalité et les caractéristiques physiques des produits, tels que les adhésifs virtuels, les mastics virtuels, les rubans d’étanchéité à base de caoutchouc, les mastics adhésifs en caoutchouc liquide et les mastics d’étanchéité imperméables (classe 9), qui sont conçus pour des applications d’étanchéité, de collage ou de protection flexibles, que ce soit sous forme physique ou virtuelle.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019208621 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Produits virtuels, à savoir, adhésifs virtuels, mastics virtuels, rubans adhésifs virtuels, pâtes adhésives virtuelles, colles virtuelles, mastics de calfeutrage virtuels, mastics virtuels; produits virtuels téléchargeables, à savoir programmes informatiques présentant les produits suivants: adhésifs industriels, composés d’étanchéité adhésifs, rubans (isolants), pâtes adhésives, colles à usage industriel, calfeutrage, mastics de calfeutrage; produits virtuels téléchargeables, à savoir programmes informatiques présentant les produits suivants: adhésifs à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel général dans la construction résidentielle, les réparations marines et automobiles, mastics adhésifs permanents;

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biens virtuels téléchargeables, à savoir des programmes informatiques présentant les produits suivants : colle à usage domestique, rubans adhésifs à usage domestique, rubans adhésifs à usage de papeterie, pâtes à usage de papeterie ou domestique ; biens virtuels téléchargeables, à savoir des programmes informatiques présentant les produits suivants : rubans auto-adhésifs, autres que de papeterie et non à usage médical ou domestique, ruban adhésif à usage industriel et commercial, ruban d’étanchéité à base de caoutchouc, mastic adhésif à usage général, mastic à base de caoutchouc à des fins adhésives, ruban d’étanchéité adhésif à base de caoutchouc, mastic à base de caoutchouc à usage général à des fins adhésives, mastic à base de caoutchouc à usage général destiné à être utilisé pour le bricolage et les réparations manuelles, mastic adhésif en caoutchouc liquide à usage général, mastic à base de caoutchouc à usage général, calfeutrage, mastic adhésif non permanent, mastics d’étanchéité ; logiciels téléchargeables permettant aux utilisateurs de créer, stocker, envoyer, recevoir, accepter et transmettre électroniquement des jetons numériques basés sur la technologie de la chaîne de blocs (blockchain), en relation avec les produits suivants : adhésifs à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel général dans la construction de maisons, les réparations marines et automobiles, mastic adhésif permanent, colle à usage domestique, rubans adhésifs à usage domestique, rubans adhésifs à usage de papeterie, pâtes à usage de papeterie ou domestique, rubans auto-adhésifs, autres que de papeterie et non à usage médical ou domestique, ruban adhésif à usage industriel et commercial, ruban d’étanchéité à base de caoutchouc, mastic adhésif à usage général, mastic à base de caoutchouc à des fins adhésives, ruban d’étanchéité adhésif à base de caoutchouc, mastic à base de caoutchouc à usage général à des fins adhésives, mastic à base de caoutchouc à usage général destiné à être utilisé pour le bricolage et les réparations manuelles, mastic adhésif en caoutchouc liquide à usage général, mastic à base de caoutchouc à usage général, calfeutrage, mastic adhésif non permanent, mastics d’étanchéité ; logiciels téléchargeables pour le commerce, la visualisation, le stockage et/ou la gestion des biens virtuels suivants : adhésifs à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel et commercial, pâtes adhésives à usage industriel général dans la construction de maisons, les réparations marines et automobiles, mastic adhésif permanent, colle à usage domestique, rubans adhésifs à usage domestique, rubans adhésifs à usage de papeterie, pâtes à usage de papeterie ou domestique, rubans auto-adhésifs, autres que de papeterie et non à usage médical ou domestique, ruban adhésif à usage industriel et commercial, ruban d’étanchéité à base de caoutchouc, mastic adhésif à usage général, mastic à base de caoutchouc à des fins adhésives, ruban d’étanchéité adhésif à base de caoutchouc, mastic à base de caoutchouc à usage général à des fins adhésives, mastic à base de caoutchouc à usage général destiné à être utilisé pour le bricolage et les réparations manuelles, mastic adhésif en caoutchouc liquide à usage général, mastic à base de caoutchouc à usage général, calfeutrage, mastic adhésif non permanent, mastics d’étanchéité.

La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 9 Produits multimédias téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles (NFT) ; fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles

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[NFT] ; logiciels téléchargeables permettant d’accéder à un environnement virtuel en ligne ; logiciels téléchargeables pour la réception et l’accès à des jetons numériques ; logiciels téléchargeables pour l’engagement dans des réseaux sociaux et l’interaction avec des communautés en ligne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

René Vad JØRGENSEN