EUIPO, 21 juillet 2025, n° 019157459

EUIPO 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque ne présente pas de caractère distinctif et est perçue comme une simple description des services liés à l'hébergement, ce qui ne permet pas d'identifier une origine commerciale.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 juil. 2025, n° 019157459
Numéro(s) :	019157459
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 21/07/2025
CORNET VINCENT SEGUREL 251, boulevard Pereire F-75852 Paris cedex 17 FRANCIA
Demande no: 019157459 Votre référence: 301612 Marque: YOUR FLAT Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: APPART’CITY 125 rue Gilles Martinet F-34070 MONTPELLIER FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 08/05/2025.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 37 Nettoyage de bâtiment (ménage); services ménagers [services de nettoyage]; location d’appareils ménagers, à savoir: sèche-linge, lave-linge, matériel de blanchisserie, lave-vaisselle; services de blanchisserie; lavage du linge; nettoyage à sec; services de pressing; repassage du linge; location de lave- linge; location de lave-vaisselle; location de machines pour le séchage de vaisselle.

Classe 39 Services de parcs de stationnement; location de places de stationnement; réservation de places de stationnement; mise à disposition d’informations en matière de services de stationnement de véhicules.

Classe 41 Services de piscines, exploitation de piscines (activités sportives); mise à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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disposition d’installations de piscines; location de serviettes et peignoirs de bain pour d’installations de piscines; location de serviettes et de peignoirs de bain pour centres de loisirs; exploitation de courts de tennis (activités sportives); location d’équipement de tennis; mise à disposition de courts de tennis; services de centres de fitness; mise à disposition d’installations de fitness; location de matériels et d’équipements de loisirs; location d’équipement pour les sports à l’exception des véhicules; mise à disposition d’installations sportives; mise à disposition d’équipements et d’installations de divertissement dans des hôtels.

Classe 43 Hébergement temporaire à la semaine, au mois, à l’année; hébergement de clientèle d’affaires; hébergement de sportifs; hébergement saisonnier et d’été; location de logements temporaires; réservation de logement temporaire; service d’hébergement hôtelier; services d’accueil en hébergement temporaire [gestion des entrées et des sorties]; services d’accueil en hébergement temporaire [remise des clés]; exploitation d’hébergement temporaire et services de réservation de repas aux clients d’un spa; petite restauration alimentaire; services de restaurants; service de bars; services de cafés; location de literie; location d’appareils de cuisson; location de chaises, tables, linge de table et verrerie; location de linge; location de linge de lit; location de serviettes de toilette pour des hôtels; location de serviettes de toilette et peignoirs de bain pour hôtels; location de serviettes de toilette et de peignoirs de bain pour établissements proposant des hébergements temporaires; location de salles de réunion; location d’installations pour réunions; mise à disposition temporaire de salles de réunions; services de traiteurs pour réunions d’affaires; mise à disposition de logements pour réunions; mise à disposition de logement pour les éventements culturels et sportifs.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

- Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: ton appartement.

- La signification susmentionnée des mots «YOUR FLAT», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/your;

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/flat.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les services pour lesquels l’objection a été soulevée sont des services directement liés à l’hébergement dans des appartements (y inclus les appart-hôtels) (1) ou des services auxiliaires fournis dans des bâtiments, lotissements ou complexes d’habitation (2) :

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1) pour ce qui concerne les services de la classe 43 « Hébergement temporaire à la semaine, au mois, à l’année; Hébergement de clientèle d’affaires; Hébergement de sportifs; Hébergement saisonnier et d’été; Location de logements temporaires; Réservation de logement temporaire; Service d’hébergement hôtelier; Services d’accueil en hébergement temporaire [gestion des entrées et des sorties]; Services d’accueil en hébergement temporaire
[remise des clés] » ; 2) pour ce qui concerne la totalité des services contestés des classes 37, 39 et 41 et les services de la classe 43 « Exploitation d’hébergement temporaire et services de réservation de repas aux clients d’un spa; Petite restauration alimentaire; Services de restaurants; Service de bars; Services de cafés; Location de literie; Location d’appareils de cuisson; Location de chaises, tables, linge de table et verrerie; Location de linge; Location de linge de lit; Location de serviettes de toilette pour des hôtels; Location de serviettes de toilette et peignoirs de bain pour hôtels; Location de serviettes de toilette et de peignoirs de bain pour établissements proposant des hébergements temporaires; Location de salles de réunion; Location d’installations pour réunions; Mise à disposition temporaire de salles de réunions; Services de traiteurs pour réunions d’affaires; Mise à disposition de logements pour réunions; Mise à disposition de logement pour les éventements culturels et sportifs ».

- Les services auxiliaires susmentionnés sont par exemple ceux liés aux services de nettoyage dans des bâtiments ou l’appartement en question (classe 37), de mise a disposition de piscines et d’installations sportives (classe 41), de mise à disposition de stationnement pour les habitants de l’appartement en question (classe 39), de location de salles de réunions ou des services de restauration alimentaire dans l’appartement en question (classe 43).
- Le public pertinent percevra simplement le signe «YOUR FLAT» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que le logement dans l’appartement et les services auxiliaires de logement correspondent le mieux aux goûts ou aux besoins du consommateur. Le consommateur pourra s’y sentir comme chez lui, non seulement en raison du logement, mais aussi de tous les services qui lui permettront de se sentir plus à l’aise et confortable (nettoyage, piscine, stationnement etc.).
- Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des services.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de

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l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019157459 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Services de piscines, exploitation de piscines (activités sportives); mise à disposition d’installations de piscines; location de serviettes et peignoirs de bain pour d’installations de piscines; location de serviettes et de peignoirs de bain pour centres de loisirs; exploitation de courts de tennis (activités sportives); location d’équipement de tennis; mise à disposition de courts de tennis; services de centres de fitness; mise à disposition d’installations de fitness; location de matériels et d’équipements de loisirs; location d’équipement pour les sports à l’exception des véhicules; mise à disposition d’installations sportives; mise à disposition d’équipements et d’installations de divertissement dans des hôtels.

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La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Gestion commerciale d’hébergements touristiques; gestion administrative d’hébergements touristiques; services publicitaires dans le domaine de l’hôtellerie; gestion de programmes visant à promouvoir l’activité hôtelière; travaux de bureau; service de photocopie (reproduction de documents); comptabilité.

Classe 37 Entretien ou nettoyage de locaux.

Classe 39 Réservation de location de voitures; mise à disposition d’informations en matière de transport; réservations pour le transport.

Classe 41 Organisation et conduite de conférences, séminaires, congrès, colloques et symposiums; réservation de places et de salles de spectacles; location de matériels phoniques et de sonorisation.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN