DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/09/2025
T MARK CONSEILS 9 avenue Percier F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019207336 Votre référence: VD/CLMA40141EU9 Marque: Azura, that’s good Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS MARAICHERS ET HORTICOLES DU MAROC- DISMA INTERNATIONAL 332 rue de Turin F-66000 Perpignan FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 08/07/2025, l’Office , a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n
´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 31 Fruits et légumes frais; mélange de fruits frais.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le signe reproduit essentiellement la dénomination de variété végétale protégée 'AZURA', enregistrées au niveau national et international, répertoriées dans le registre de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

• D’après la base de données de l’OCVV, les espèces suivantes sont protégées par cette dénomination:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Espèce Pays Numéro de la demande Glycine max (L.) Merr. Ukraine 18045017 Prunus domestica L. Allemagne PFL 00082 Prunus domestica L. Serbie 320-04-08750/2018-11 Prunus domestica L. Allemagne 20261004
• Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, étant donné que les produits faisant l’objet d’une objection comprennent des plantes, des graines, des fruits frais et des herbes des espèces énumérées, le signe ne peut être enregistré pour lesdits produits.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019207143 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 31 Fruits et légumes frais; mélange de fruits frais.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 29 Fruits, champignons, légumes, fruits à coque et légumineuses transformés; en-cas à base de fruits; en-cas à base de légumes; fruits secs; légumes conservés; légumes séchés; légumes cuits; fruits conservés; fruits cuisinés; fruits à coque préparés; salades de fruits; chips de fruits; Mélange de légumes; mélanges de fruits et de noix à coque; mélanges d’en-cas composés de fruits préparés et de fruits à coque préparés; plats préparés à base de légumes; plats préparés à base de viande; produits laitiers et substituts.
Classe 31 Tomates fraîches; Tomates cerises fraîches; tomates olivettes fraîches; fruits à coque; herbes potagères fraîches.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente

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décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER