EUIPO, 17 septembre 2025, n° 003207085

EUIPO 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 sept. 2025, n° 003207085
Numéro(s) :	003207085
Textes appliqués :	Article 8(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus de la demande de MUE/EI
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION n° B 3 207 085
Free Société par actions simplifiée, 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France (opposante), représentée par Coursin Charlier Avocats, 49 rue Galilée, 75116 Paris, France (mandataire professionnel)
c o n t r e
Shenzhen Baoli Technology Co., Ltd, East 418, Building 4, Saige Science Park, 120 Zhenxing Road, Licun Community, Huaqiang North Street, Futian District, Shenzhen City, Guangdong Province, China (titulaire), représentée par KBZ Żuradzki Barczyk & Wspólnicy Adwokaci i Radcy Prawni Sp. k., ul. Zabrska 17, 40-083 Katowice, Pologne (mandataire professionnel).

Le 17/09/2025, la division d’opposition rend la
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 207 085 est accueillie pour tous les produits contestés.

2. L’enregistrement international n° 1 749 194 est entièrement refusé à la protection à l’égard de l’Union européenne.

3. Le titulaire supporte les dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 16/11/2023, l’opposante a formé opposition contre tous les produits de l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 749 194 « HEYFREE » (marque verbale). L’opposition est fondée, notamment, sur l’enregistrement de marque française n° 3 679 804 « FREE » (marque verbale), pour lequel l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE.

RENOMMÉE – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU RMCUE
L’opposition est fondée sur plusieurs marques antérieures. Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition examinera en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de marque française n° 3 679 804 « FREE » (marque verbale).

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMCUE, la marque contestée n’est pas enregistrée lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, ou non similaires à ceux-ci, lorsque, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne ou, dans le cas d’une marque nationale antérieure, la marque

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marque jouit d’une réputation dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE ne sont applicables que si les conditions suivantes sont remplies.

Les signes doivent être identiques ou similaires.

La marque de l’opposant doit jouir d’une réputation. Cette réputation doit également être antérieure à la date de dépôt de la marque contestée; elle doit exister dans le territoire concerné et pour les produits et/ou services sur lesquels l’opposition est fondée.

Risque de préjudice: l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Les exigences susmentionnées sont cumulatives et, par conséquent, l’absence de l’une quelconque d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE (16/12/2010, T-357/08, BOTOCYL / BOTOX EU:T:2010:529, § 41; 16/12/2010, T-345/08, BOTOLIST / BOTOX, EU:T:2010:529, § 41). Toutefois, le respect de toutes les conditions susmentionnées pourrait ne pas être suffisant. L’opposition peut encore échouer si le titulaire établit un juste motif pour l’usage de la marque contestée.

En l’espèce, le titulaire n’a pas allégué avoir un juste motif pour l’usage de la marque contestée. Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il doit être présumé qu’aucun juste motif n’existe.

a) Réputation de la marque antérieure
Selon l’opposant, la marque antérieure jouit d’une réputation en France pour les produits et services suivants:

Classe 9: Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement du son, des images ou des données; appareils et instruments de télécommunication et de communication pour la téléphonie, la radio, la télématique.

Classe 38: Services de télécommunications; communications téléphoniques; fourniture d’accès à des réseaux de communication électroniques; communications par téléphone cellulaire; diffusion et fourniture de programmes de télévision sur tous supports de communication.

La réputation implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.

En l’espèce, l’UE a été désignée dans l’enregistrement international contesté le 10/08/2023. Par conséquent, l’opposant était tenu de prouver

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que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait acquis une renommée en France avant cette date. Les preuves doivent également démontrer que la renommée a été acquise pour les produits et services susmentionnés pour lesquels l’opposant a revendiqué une renommée.

Le 30/01/2025 (avant la date limite de dépôt de faits, preuves et arguments supplémentaires), l’opposant a soumis, entre autres, les preuves suivantes.

Un grand nombre d’extraits de presse publiés, par exemple, dans L’Internaute, Le Figaro, CB News Communication, Le Journal du Net, Science & Vie Micro (SVM), Le Revenu, Presence PC, Management, Internet en Action, L’Ordinateur Individuel, Micro Achat, La Tribune, Satellifax, Libération, Reuters, 01, Net Presence PC, TF1.FR, AFP, L’Internet Agricole, La Depeche du Midi, Les Echos, L’Independant, La Voix du Nord, L’Est Republicain, Le Monde, La Vie, Le Journal des Telecoms, La Correspondance de la Presse, Bourse Plus, Stratégies, Les Echos Entreprises et Marches, Libération, 20 Minutes, ADSL Magazine, AFP, Musique Info Hebdo, Marseilleplus, Le Journal des Telecoms, XP Solutions, Microhebdo, Selection du Readers Digest, Univers Mac, Le Figaro Economie, Le Point, Windows, L’Expansion, La Tribune, Le Nouvel Observateur, Le Point, Telecable Satelite, Le Republicain Lorrain, Capital, France Info, Que Choisir, The Wall Street Journal Le Nouvel Observateur, Challenge, Aujourd’hui, UFC-Que Choisir, Cite World, Industrie et Technologies, L’Express, Silicon.fr, Phonandroid.com, Meilleurmobile.com, Relaxnews, Le Progrès, Le Figaro, Boursier.com et La Tribune. Tous ces extraits sont datés entre 2000 et 2023 et font référence à la marque « FREE ».

Un article de JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013, intitulé « Parts de marché du haut et très haut débit en France », indiquant ce qui suit :

[a]u 31 mars 2013, Orange est le premier opérateur du marché de l’internet haut et très haut débit avec 41,1 % des abonnements (9,9 millions d’abonnés). Suivent ensuite FREE (22,54 %, 5,46 millions d’abonnés), SFR (21,2 %, 5,13 millions d’abonnés) et Bouygues (7,81 %, 1,89 million d’abonnés).

Ces chiffres sont reflétés dans le graphique circulaire suivant :

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Un article de humanapp, daté de 2021, intitulé « Rapport de la branche des télécommunications » (traduction : « Report of the telecommunications industry »), qui indique :

[f]in 2020, Orange détenait 39 % du marché de détail du haut débit, en très légère baisse sur un an (39,2 % fin 2019). Ses principaux concurrents sont FREE et SFR (21,9 % et 21,2 % de parts de marché pour les deux). Bouygues Telecom, entré sur le marché en 2009, a connu une croissance très rapide, attirant 4,2 millions de clients (13,7 % de parts de marché fin 2020). Les quatre principaux acteurs détiennent près de 96 % de la base d’abonnés français au haut et au très haut débit.

Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un autre graphique circulaire du même article illustre que fin 2020, « FREE » était toujours numéro deux du classement, après « ORANGE » et avant « SFR » et « BOUYGUES TELECOM », comme suit :

Un article de JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019, qui indique « [p]arts de marché des opérateurs dans l’internet haut débit et très haut débit fin 2018 » et que :

[f]in 2018, ORANGE est de loin le premier opérateur sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit, avec 42,1 % des parts de marché (11,71 milliards d’abonnés). Suit « FREE » (23,1 %, 6,43 milliards d’abonnés),

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SFR (21,5 %, 5,99 milliards d’abonnés) et BOUYGUES TELECOM (13,23 %, 3,67 milliards d’abonnés).

Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un extrait de « ILIAD-FREE », daté de 2022, présentant le graphique suivant :

Un communiqué de presse d'« Iliad » (une filiale de « Free Mobile »), daté du 28/02/2013, intitulé « 2012 Free révolutionne la téléphonie mobile. Le Groupe affiche une croissance record », qui indique :

5,2 millions d’abonnés mobiles – près de 8 % du marché mobile français – inscrits en moins d’un an, un gain net de 515 000 abonnés haut débit, soit environ un nouvel abonné sur deux, des revenus du groupe de 3 153 millions d’euros, soit une augmentation de près de 50 %, et la croissance de notre activité de téléphonie fixe a repris : +9 % sur l’ensemble de l’année, et +12 % au 4e trimestre seulement.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 10/03/2014, indiquant :

13,7 millions d’abonnés (fixe et mobile), des revenus en hausse de près de 19 % pour atteindre plus de 3,7 milliards d’euros, un EBITDA en hausse de 31 %, dépassant 1,2 milliard d’euros, le bénéfice de la période bondit de 42 % pour atteindre
265 millions d’euros, 24 % des revenus réinvestis en 2013, représentant le plus grand programme d’investissement en capital du secteur.

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Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », daté du 12/03/2015, indiquant :

16 millions d’abonnés (fixe et mobile), activité mobile : 15 % de part de marché trois ans seulement après le lancement, chiffre d’affaires de 4,2 milliards d’euros, dépassant pour la première fois la barre des 4 milliards d’euros dans l’histoire du Groupe – un an avant son objectif initial, une année record pour le déploiement du réseau avec plus de 1 900 nouveaux sites mis en service, lui conférant un taux de couverture mobile 3G de 75 % de la population française, solide performance financière : EBITDA en hausse de 7 % à 1,3 milliard d’euros, et un record de 737 millions d’euros de Free Cash Flow provenant des opérations ADSL.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », daté du 10/03/2016, indiquant :

[près de] 2 millions de nouveaux abonnés en 2015, activité mobile : 17 % de part de marché quatre ans seulement après le lancement, une augmentation de 7,4 % des revenus des services, une accélération du rythme des déploiements de réseaux ultra-rapides : près de 1,5 million de prises FTTH raccordables et plus de 5 600 sites 4G, un portefeuille de fréquences renforcé, avec 10 MHz supplémentaires dans la bande 700 MHz et 15 MHz dans la bande 1 800 MHz, un modèle de croissance rentable : EBITDA en hausse de 16 % à 1,5 milliard d’euros et bénéfice de la période en hausse de 20 % à million.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », daté du 07/03/2017, indiquant :

[une] performance commerciale exceptionnelle : Free devient le premier opérateur alternatif Haut Débit et Très Haut Débit devant SFR et reste le premier recruteur d’abonnés mobiles pour le 20e trimestre consécutif, déploiements record de réseaux ultra-rapides : 4,4 millions de prises FTTH raccordables et 310 000 abonnés fin 2016, plus de 2 400 sites mobiles 3G déployés au cours de l’année, permettant d’atteindre l’engagement de couverture 3G de 90 % de la population avec près d’un an d’avance, chiffre d’affaires et bénéfice en forte hausse, de 7 % et 20 % respectivement, 4e opérateur mobile : opportunités de croissance prometteuses en Italie, objectifs ambitieux pour le déploiement du Très Haut Débit sur les marchés fixe et mobile et perspectives de forte génération de trésorerie d’ici 2020.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », daté du 18/05/2017, intitulé « Chiffre d’affaires du premier trimestre 2017 », indiquant :

Chiffre d’affaires du [premier] trimestre en hausse de près de 7 % à 1 224 millions d’euros, 300 000 nouveaux abonnés fixe et mobile au cours du trimestre – premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour le 21e trimestre consécutif, nouvelle accélération des raccordements FTTH avec quelque 60 000 nouveaux abonnés fibre au cours de la période – Free est le deuxième opérateur FTTH en France, 6,3 millions d’abonnés 4G avec une consommation moyenne de données mensuelle de 6 Go par abonné – Au 31 mars 2017, le réseau 4G du Groupe couvrait plus de 80 % de la population française, trois Français sur quatre pensent que la 4G illimitée deviendra essentielle – Free est le premier opérateur à inclure

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4G illimitée dans son forfait mobile à 15,99 € par mois pour les abonnés Freebox.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », daté du 13/03/2018, intitulé « Les abonnés Free dépassent la barre des 20 millions. La transition vers les réseaux Ultra-Rapides est fermement engagée », indiquant :

activité [mobile] : une performance commerciale hors pair. Free Mobile est le premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour la sixième année consécutive, avec près d’un million d’ajouts nets en 2027, activité fixe : Free consolide sa position de premier opérateur alternatif du pays, avec 6,5 millions d’abonnés (dont 556 000 abonnés fibre). Près de 250 000 nouveaux abonnés fibre en 2017, activité mobile : une année record avec près de 3 700 nouveaux sites mobiles. Un réseau 4G qui couvre désormais 86 % de la population française (couverture 3G de 94 %), succès continu de la 4G : 60 % des abonnés utilisent la 4G, avec une consommation moyenne de données mensuelle parmi les plus élevées d’Europe à 8,4 Go, revenus en hausse de près de 6 % d’une année sur l’autre à seulement 5 milliards d’euros et croissance à deux chiffres (16 %) du bénéfice des activités ordinaires, à
862 millions d’euros, programmes d’investissement majeurs (1 482 millions d’euros) pour assurer une transition rapide vers les réseaux Très Haut Débit et Mobiles.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », daté du 12/11/2019, intitulé « Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019. La croissance s’accélère en France. Impacts positifs du plan de transformation initié à l’été 2018 », indiquant :

[p]oursuite de la forte trajectoire de croissance observée au cours des derniers trimestres : chiffre d’affaires en France en hausse de 3,3 % au troisième trimestre et chiffre d’affaires consolidé en hausse de plus de 8 %. Haut débit : un retour à des ajouts nets positifs avec 32 000 nouveaux abonnés. Fibre : un record pour le marché avec 210 000 ajouts nets, la meilleure performance jamais réalisée sur le marché, tous opérateurs confondus. Premier recruteur depuis le début de l’année. Mobile : croissance accélérée avec 150 000 nouveaux abonnés pour le Forfait Free Mobile 4G Illimitée et une augmentation de près de 10 % des revenus facturés aux abonnés. Italie : forte dynamique commerciale continue avec 700 000 ajouts nets et déploiement continu du réseau avec 700 nouveaux sites déployés. Nouvelle politique de dividende adoptée : 2,60 € par action.

Un communiqué de presse « Iliad » concernant « FREE », daté du 12/05/2020, intitulé « Le Groupe Iliad maintient sa bonne dynamique de croissance et se prépare à relancer ses activités impactées par la crise du Covid-19 », indiquant :

[l]es résultats du Groupe au premier trimestre 2020 sont en ligne avec la dynamique de croissance et les très bonnes performances commerciales et réseau observées depuis plusieurs trimestres. Le Groupe a été numéro 1 pour les ajouts nets Fibre en France pour le quatrième trimestre consécutif. Cependant, les mesures de confinement imposées début mars en Italie, puis en

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France, a naturellement entraîné un ralentissement des déploiements de réseaux et de l’activité commerciale. Ayant été pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services au cours des dernières semaines, nos équipes se concentrent désormais sur la relance post-confinement. La crise a montré à quel point le Groupe avait fait les bons choix stratégiques, notamment sa décision d’investir massivement dans le déploiement de ses réseaux sur l’ensemble des territoires et de lancer une activité B2B pour accompagner les petites entreprises françaises dans leur transformation numérique… Les revenus ont continué d’augmenter, avec des hausses annuelles de 4,2 % pour la France et de près de 7 % pour l’ensemble du Groupe. Dans son activité Fixe, Iliad a réalisé sa meilleure performance en quatre ans en termes de croissance de la base d’abonnés Fixe et Fixe Ultra-Rapide, avec 47 000 nouveaux abonnés. Pour la Fibre, le Groupe a enregistré 215 000 ajouts nets, dont la majorité étaient de nouveaux abonnés.

Une enquête GfK, datée de janvier 2012, ciblant 1 000 consommateurs français, contenant la question : « le fournisseur d’accès à internet FREE a décidé de se lancer dans la téléphonie mobile. Avez-vous entendu parler de son offre de téléphonie mobile ? ». 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile Free, plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails, et seulement 3 % des personnes interrogées n’avaient pas entendu parler de l’offre.

Un communiqué de presse de l’Agence France Presse Mondiales, daté du 31/10/2000, indiquant que le site internet « FREE » est l’un des plus visités selon Médiamétrie.

Un article de www.journaldunet.com, daté de juillet 2001, intitulé « Audience : classements Nielsen/NetRatings ». Il place « FREE » en 2ème position avec 2 025 000 visiteurs.

Un article de Nielsen/NetRatings, daté d’octobre 2002. Il indique que « Free gagne 60 % d’audience en seulement 6 mois et dépasse les 6 millions de visiteurs ». Il place « FREE » en 2ème position avec 6 055 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 16/06/2003, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : l’audience des sites en mai ». Il place « FREE » en 2ème position avec 7 081 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2004, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : l’audience des sites en février ». Il place « FREE » en 5ème position avec 7 894 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2005, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : l’audience des sites en février ». Il place « FREE » en 4ème position avec 9 741 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 21/04/2006, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : l’audience des sites en mars ». Il place « FREE » en 3ème position avec 11 816 000 visiteurs uniques.

Décision sur l’opposition n° B 3 207 085 Page 9 sur
Plusieurs extraits de Médiamétrie/NetRatings (une société indépendante spécialisée dans la mesure des audiences des principaux médias audiovisuels : télévision, radio et internet). Ceux-ci montrent 'FREE’ parmi les sites web les plus visités en France entre 2007 et 2019, comme suit :

o daté du 14/05/2007, relatif à mars 2007, place le site web 'FREE’ en 4ème position avec 14 097 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 15/08/2008, relatif à juin 2008, place le site web 'FREE’ en 4ème position avec 14 590 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 01/07/2009, relatif à mai 2009, place le site web 'FREE’ en 4ème position avec 17 476 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 24/06/2010, relatif à mai 2010, place le site web 'FREE’ en 6ème position avec 17 456 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 22/04/2011, relatif à mars 2011, place le site web 'FREE’ en 7ème position avec 17 416 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 25/05/2012, relatif à avril 2012, place le site web 'FREE’ en 8ème position avec 17 921 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 05/03/2013, relatif à janvier 2013, place le site web 'FREE’ en 8ème position avec 17 768 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 06/01/2015, relatif à novembre 2014, place le site web 'FREE’ en 10ème position avec 15 625 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 01/07/2015, relatif à mai 2015, place le site web 'FREE’ en 10ème position avec 15 645 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 30/01/2017, relatif à décembre 2016, place le site web 'FREE’ en 10ème position avec 13 848 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 27/03/2017, relatif à février 2017, place le site web 'FREE’ en 10ème position avec 12 733 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 23/05/2018, relatif à mars 2018, place le site web 'FREE’ en 28ème position avec 15 525 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 29/04/2019, relatif à mars 2019, place le site web 'FREE’ en 35ème position avec 14 049 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 13/02/2020, relatif à décembre 2019, place le site web 'FREE’ en 46ème position avec 13 824 000 visiteurs uniques par mois ;

Décision sur opposition n° B 3 207 085 Page 10 sur
o daté du 30/06/2020, relatif à mai 2020, place le site internet 'FREE’ en 42e position avec 14 432 000 visiteurs uniques par mois.

Quelques chiffres concernant les campagnes publicitaires enregistrés par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media (société indépendante) entre 1999 et 2017. Ceux-ci indiquent, par exemple, des dépenses de 5 501 624 EUR en 1999, 105 565 000 EUR en 2014, 105 666 000 EUR en 2015, 119 430 000 EUR en 2016 et 113 014 000 EUR en 2017.

Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de juin 2019, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2019, montrant ce qui suit :

Il place 'FREE’ en 2e position, après 'L’OREAL’ et avant 'MICHELIN’ et 'MERCURE HOTELS'.

Décision sur opposition n° B 3 207 085 Page 11 sur
Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de mars 2021, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2021, montrant ce qui suit :

Il place 'FREE’ en 4e position, après 'MONCLER', 'HERMES’ et 'MICHELIN'.

Une enquête de Que Choisir, menée en décembre 2017 et publiée le 28/03/2018. Dans cette enquête, 83 % des 19 536 répondants étaient satisfaits de 'FREE’ en tant que fournisseur d’accès à internet en raison de la qualité de ses services internet et de son service client, ainsi que du rapport qualité-prix.

Un article de presse de Capital, daté du 01/11/2017, intitulé 'Les marques des français … et préférées les moins aimées', contenant une enquête montrant que, dans les domaines des télécommunications et de la haute technologie, 'FREE’ est la marque française préférée. Elle est en 6e position, juste derrière des marques internationales très célèbres.

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée du 01/11/2016. L’enquête indique que 95 % des répondants sont globalement satisfaits des services de téléphonie mobile de 'FREE’ et 92 % de ses services d’accès à internet (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant Orange, en 2e position, d’au moins 5 points).

Un extrait de COMMUNIQUÉ, daté du 15/09/2016, intitulé 'Terre de Sienne'. Cet article indique que 77 % des consommateurs ont jugé 'FREE’ utile, la classant 19e, et 70 % des consommateurs ont estimé que 'FREE’ avait une bonne image, la classant 22e parmi 48 autres marques.

Un extrait de www.silicon.fr, daté du 06/09/2015, indiquant, entre autres :

[petite] surprise qui nous permet de pousser un (petit) cocorico, Iliad (Free) intègre la première moitié du classement, à la 49e place. La société de Xavier Niel est mieux placée que le seul autre Français du classement FORBES, à savoir

Décision sur opposition n° B 3 207 085 Page 12 sur
Dassault Systems (76e position) et, principalement, plus que Orange, élément principal manquant de la liste.

Un extrait de Stratégie, daté du 29/01/2015, indiquant que « FREE » est classée comme la marque préférée des Français dans le secteur des télécommunications, avec 100 %, suivie par « ORANGE » avec 94 % et « SFR » avec 69 %.

Une enquête TNS Sofres, datée de février 2014 (avec un échantillon de 1 004 personnes interrogées) indiquant que la marque « FREE » est connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par 96 % des personnes interrogées (même si ce n’est que de nom). Elle indique en outre que « FREE » est particulièrement connue par les personnes de moins de 50 ans qui travaillent, et les personnes ayant des enfants.

Une étude comparative des fournisseurs d’accès à internet par l’association de consommateurs Que Choisir, datée du 20/11/2014, indiquant, entre autres, que :

[toutes] les offres des fournisseurs d’accès à internet ne sont pas les mêmes. Selon les technologies qu’ils utilisent (ADSL, fibre optique, câble), de la qualité et de l’étendue du réseau, des services qu’ils proposent sur leur box et leur modem, certains des FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont meilleurs que d’autres. À cela, il faut ajouter d’autres éléments tels que la fiabilité des services, la qualité de l’assistance ou l’honnêteté des contrats. C’est sur la base de tous ces éléments que nous avons établi la liste de prix suivante. Elle vous guidera dans vos choix d’un nouveau FAI (fournisseur d’accès à internet). Vous pouvez, pour chacun d’eux, accéder aux détails des offres et trouver le forfait le plus adapté en fonction de vos besoins. Car le choix d’un FAI (fournisseur d’accès à internet) n’est pas quelque chose que l’on fait sans réfléchir.

« FREE » est mentionné comme ayant obtenu 15 sur 20 et ayant un jugement global de « bon ». En outre, cette étude classe également « FREE » en 1ère position, devant « SFR », « Orange », « Numericable » et « Bouygues Télécom ».

Une enquête Stratégies, datée du 06/03/2014, intitulée « L’innovation au cœur de l’influence » et « Marques influentes » (Top 10 par élément), montrant que « FREE » a été classée 10e pour « marque la plus innovante », cinquième pour « lancement de nouvelle tendance », sixième pour « un pas d’avance », septième pour « un exemple pour les marques concurrentes », neuvième pour « utile pour évaluer les concurrents » et cinquième pour « ayant changé à jamais le paysage du consommateur ».

Une enquête de « Baromètre FAI » – « Le suivi des FAI » – « UFC Que Choisir », datée du 16/07/2013, indiquant que 89,3 % des internautes ayant répondu au questionnaire étaient satisfaits des services de leur fournisseur d’accès à internet. « FREE » était le fournisseur de services qui a le plus satisfait ses abonnés. En outre, seuls 11,5 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès internet. « FREE » a atteint le niveau de satisfaction le plus élevé jamais enregistré, satisfaisant 85 % de ses abonnés. Cela la plaçait devant « Numericable » et « Orange ».

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Une enquête 01NET, datée du 10/06/2013, ciblant 1 700 internautes, contenant la question « lesquelles des marques suivantes symbolisent le plus l’internet ? ». Il apparaît que « FREE » a obtenu entre 14 % et 15 %. Cela signifie que la marque « FREE » a été classée deuxième, après « Google » et avant « Amazon », « Apple » et « Facebook ».

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée d’octobre 2012. L’enquête indique, par exemple, 95 % de satisfaction globale des consommateurs concernant les services de « FREE » (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant « Orange » en 2e position). Ces résultats peuvent s’expliquer par le bon fonctionnement des services et parce qu’ils sont précurseurs, innovants et économiques.

Un extrait de www.channelbiz.fr, daté du 20/09/2012, indiquant :

Apple et Free, les Français sont fidèles à ces marques plus qu’à toute autre… Dans le domaine des opérateurs de télécommunications, internet comme mobile, Free s’impose en 2012 comme la marque la plus puissante. Celle qui est souvent présentée dans les « grands médias » comme l'« APPLE » à la française… se positionne sur le marché des services internet.

Un article de 60 millions de consommateurs, daté du 27/08/2012, indiquant :

[les] conséquences de Free Mobile sur le marché de la téléphonie doivent être soulignées car il a contribué à rendre aux ménages une moyenne de 7 € par mois et par ménage, amortissant le pouvoir d’achat entre juin 2011 et juin 2012.

Une enquête de Que Choisir, datée du 07/05/2012, indiquant que 89,4 % des consommateurs en 2011 et 92,3 % en 2012 étaient globalement satisfaits de « Free » en tant que fournisseur d’accès à internet. En outre, en 2012, seuls 13,8 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès à internet, tandis que 77,3 % recommanderaient ce fournisseur d’accès à internet à leurs proches.

Un article de Capital, daté du 01/07/2011, intitulé « Marques préférées des Français », contenant une enquête montrant que, dans le domaine des télécommunications et des hautes technologies, « FREE » était la marque française préférée. Elle était en 6e position, juste derrière des marques internationales très célèbres, telles que « Microsoft », « Apple », « Samsung », « Sony » et « Blackberry ».

Un article de 60 millions de consommateurs, daté d’octobre 2007, indiquant, entre autres, qu’il y avait 93 % de satisfaction concernant les services fournis par « Free », qui a obtenu la meilleure note de l’enquête. L’équipement « Freebox » était considéré comme le plus avancé fourni par « Free », avec de nombreuses fonctions, notamment liées à la télévision.

Une enquête du Journal du Net et Benchmark, datée de 2005, ciblant 13 000 internautes pour déterminer s’ils avaient l’intention de quitter

Décision sur opposition n° B 3 207 085 Page 14 sur
leur fournisseur actuel. Cette enquête indique que 44,1 % des personnes qui envisageaient de changer de fournisseur d’accès ont déclaré qu’elles préféreraient « Free » comme nouveau fournisseur.

Une enquête TNS Direct, datée de novembre 2004, dans laquelle 1 000 personnes ont été interrogées. « FREE » avait un taux de reconnaissance total de 66 % auprès du grand public et de 88 % auprès des internautes.

Une enquête Taylor Nelson Sofres, datée de septembre 2000, dans laquelle 1 005 personnes ont été interrogées. Il a été constaté que 62 % du grand public et 88 % des internautes connaissaient « Free » en tant que fournisseur de services internet.

Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), daté du 07/04/2006, intitulé « Groupe de travail sur les politiques des télécommunications et des services d’information – Offres multiples : tendances en matière de prix et de politiques ». Le rapport indique que l’opposante a été la première entreprise en France à introduire des services multi-play (notamment vidéo, voix et données) sur ADSL.

Un article de www.ciscoliveawards.com concernant les « Cisco Innovation Awards », montrant que « FREE » a remporté le prix de la « Meilleure infrastructure IP de fournisseur de services 2005 ».

Plusieurs décisions antérieures de l’Office en matière d’opposition, de nullité et de recours, et plusieurs décisions de justice, toutes concernant la marque « FREE ».

Plusieurs jugements français confirmant la renommée de « FREE » en France pour les services de télécommunications, par exemple :

o le Tribunal de grande instance de Nanterre, datés du 04/11/2002, 23/02/2004, 17/11/2005 et 07/07/2016 ;

o le Tribunal de grande instance de Paris, datés du 12/11/2002, 29/01/2003, 20/03/2007, 05/03/2008, 25/06/2009, 11/03/2010, 29/10/2010, 14/01/2011, 16/11/2012, 12/02/2015, 28/10/2016, 24/07/2017 et 06/04/2018 ;

o la Chambre commerciale de la Cour de cassation, daté du 07/07/2004 ;

o la Cour d’appel de Paris, datés du 28/01/2004, 14/03/2014, 09/09/2014 et 16/10/2015.

Appréciation des preuves
Afin de déterminer le degré de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les faits pertinents de l’espèce, y compris, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

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L’opposante a fait valoir que la part de marché détenue par une marque est décisive pour apprécier sa renommée. Sur le marché du haut débit en mars 2013, 'FREE’ était le deuxième opérateur français de communications électroniques après 'Orange', qui bénéficie de sa position d’opérateur historique. En 2017, 'FREE’ était en 4e position, et en 2018, en 2e position.

Un résumé de l’augmentation de la part de marché peut être consulté dans le tableau suivant soumis par l’opposante.

Période Part de marché
Décembre 2012 8 %
Décembre 2013 12 %
Décembre 2014 15 %
Décembre 2015 17 %
Décembre 2016 18 %
Décembre 2017 19 %
L’opposante a soumis un autre tableau qui récapitule les audiences mesurées sur www.free.fr depuis 2000, comme suit :

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L’opposant a soumis un autre tableau, établi par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media, avec les chiffres suivants (euro), et ventilé par période et par chiffres publicitaires, en relation avec les campagnes publicitaires, comme suit :

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Les extraits relatifs aux mesures d’audience internet (Médiamétrie/NetRatings) montrent que www.free.fr figurait parmi les sites internet les plus visités en France entre 1999 et 2023. L’opposante a également produit un tableau récapitulatif du nombre de visiteurs de www.free.fr à partir d’octobre 2000. De celui-ci, il peut être déduit le nombre de visiteurs par mois pour les années précédant la date de dépôt de la marque contestée. Par exemple :

14 097 000 en mars 2007, plaçant le site internet en 4e position ;

14 590 000 en juin 2008, plaçant le site internet en 4e position ;

17 476 000 en mai 2009, plaçant le site internet en 4e position ;

17 456 000 en mai 2010, plaçant le site internet en 6e position ;

17 416 000 en mars 2011, plaçant le site internet en 7e position ;

17 921 000 en avril 2012, plaçant le site internet en 8e position ;

17 768 000 en janvier 2013, plaçant le site internet en 8e position ;

15 625 000 en novembre 2014, plaçant le site internet en 10e position ;

15 645 000 en mai 2015, plaçant le site internet en 10e position ;

13 848 000 en décembre 2016, plaçant le site internet en 10e position ;

12 733 000 en février 2017, plaçant le site internet en 10e position ;

15 525 000 en mars 2018, plaçant le site internet en 28e position ;

14 197 000 en octobre 2019, plaçant le site internet en 45e position ;

14 432 000 en mai 2020, plaçant le site internet en 42e position.

Selon les enquêtes Taylor Nelson Sofres, datées de 2004, 88 % des internautes connaissaient la marque « FREE » en relation avec la fourniture de services internet. Cette part a augmenté et, en février 2014 (selon l’enquête TNS Sofres), « FREE » était connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par pas moins de 96 % des personnes interrogées. L’enquête de 60 millions de consommateurs, datée de 2012, indique une satisfaction globale des consommateurs de 95 % en relation avec les services de « FREE », devant « Orange ». L’enquête datée de 2016 classe « FREE » en première position, avec 95 % de satisfaction globale pour les services de téléphonie mobile et 92 % pour les services d’accès à internet.

L’extrait de Stratégie, daté de 2015, classe « FREE » comme la marque française préférée dans le secteur des télécommunications. Selon une enquête Capital, datée de 2017, dans le domaine des télécommunications et de la haute technologie, « FREE » était la marque française préférée, en 6e position, derrière plusieurs marques internationales célèbres. Dans l’enquête Communiqué, datée de 2016, 77 % des consommateurs considéraient les services de « FREE » utiles, et 70 % considéraient que la marque « FREE » avait une bonne image. L’enquête GfK datée de 2012 indique que 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile de « FREE » et plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails. Les enquêtes Que Choisir, datées de 2012 et 2018, indiquent que 89,4 % des consommateurs en 2011, 92,3 % en 2012 et 83 % en 2018 étaient globalement satisfaits de « FREE » en tant que fournisseur de services internet, notamment en raison de la qualité de ses services internet, de l’efficacité de son service client et du rapport qualité-prix. Enfin, les extraits de Brand Finance, datés de 2019 et 2021, montrent que « FREE » était la deuxième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2019, après « L’ORÉAL » et avant « MICHELIN » et « MERCURE HOTELS », et que « FREE » était la quatrième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2021, après « MONCLER », « HERMES » et « MICHELIN ». Un graphique circulaire supplémentaire de 2022 montre que « FREE » était en 4e position, après « ORANGE », « SFR », « Bouygues Telecom », et un graphique circulaire de 2024 montre « FREE » dans la même position, précédée par les mêmes marques mentionnées ci-dessus.

Décision sur opposition n° B 3 207 085 Page 18 sur
Du grand nombre de communiqués de presse, d’enquêtes et de références dans la presse, il peut être établi qu’un grand nombre de clients ont souscrit aux services internet, de téléphonie fixe et mobile fournis sous la marque « FREE ». En 2011, « FREE » était la marque française préférée, classée en 6e position, juste derrière plusieurs marques internationales très célèbres (Capital, daté du 01/07/2011). En outre, en mars 2013, « FREE » était le deuxième opérateur français en communications électroniques (JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013) ; en 2016, « FREE » détenait 17,29 % du marché mobile avec plus de 12 millions de clients (JDN Journal du Net, daté du 18/05/2016) ; et en 2018, « FREE » était classé en 2e position sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit avec une part de marché de 23,1 % et 6,43 milliards d’abonnés (JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019). En 2014, « FREE » était classée en 10e position pour « la marque la plus innovante », en 5e position pour « le lancement de nouvelles tendances » et en 6e position pour « un pas d’avance » (Stratégies, 06/03/2014).

Les dépenses annuelles de publicité concernant la marque « FREE » entre 1999 et 2021 sont significativement élevées : 5 501 624 EUR en 1999, 119 667 000 EUR en 2016, 113 014 000 EUR en 2017, 115 974 000 EUR en 2018, 90 207 000 EUR en 2019, 92 114 000 EUR en 2020 et 91 287 000 EUR en 2021, selon SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence – Kantar Media. Les chiffres figurant dans le tableau soumis par l’opposant s’élèvent à environ 1 521 746 624 EUR en ce qui concerne les campagnes publicitaires.

Conclusion sur la renommée
Il ressort clairement des preuves soumises que la marque antérieure « FREE » a fait l’objet d’un usage ancien et intensif en France et est généralement connue sur le marché des télécommunications, où elle jouit d’une position consolidée parmi les marques leaders. Cela a été attesté par diverses sources indépendantes (par exemple, plusieurs enquêtes, articles de presse et jugements de tribunaux français). Les chiffres de vente, les dépenses de marketing, la part de marché et les diverses références dans la presse à son succès démontrent tous sans équivoque que la marque a bénéficié d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent, au moins depuis 1999/2000.

Par conséquent, la marque antérieure « FREE » a acquis une forte renommée en France au moins pour les services de télécommunications de la classe 38.

Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition n’analysera pas les preuves concernant les produits et services restants des classes 9 et 38 pour lesquels l’opposant a également revendiqué une renommée. Elle procédera sur la base de la renommée pour les services susmentionnés de la classe 38.

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b) Les signes
FREE HEYFREE
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

Bien qu’une partie du public francophone comprendra le mot anglais « FREE » comme l’équivalent des mots français libre ou gratuit, d’autres membres du public francophone ne percevront aucune signification (27/10/2010, T-365/09, FREE / FREE et al., EU:T:2010:455, § 41). Cependant, ces derniers ne représentent qu’une minorité du public francophone (05/07/2017, R 298/2017-2, FREEVOLT / FREE et al.). En outre, le Tribunal a jugé que le mot « free » est largement utilisé non seulement auprès du public anglophone, mais également auprès des personnes ayant une connaissance de base de l’anglais, qui font partie du public pertinent des consommateurs francophones moyens (04/02/2014, T-127/12, FREEVOLUTION (fig.) / FREE et al., EU:T:2014:51). « Free » est un mot anglais de base, largement utilisé, qui apparaît également dans des expressions françaises telles que freelance, freestyle et duty-free.

Par conséquent, « FREE » présente un faible degré de caractère distinctif en France si le public pertinent (c’est-à-dire les consommateurs moyens et les professionnels) le perçoit comme signifiant libre, ou « free » dans le sens d’un accès illimité à des services liés à l’internet, ou même comme signifiant gratuit, c’est-à-dire « free » dans le sens de gratuité (19/12/2013, R 1133/2013-2, LIVE FREE / FREE et al., § 24 ; 03/07/2013, R 393/2012-2, PRICEFREE / FREE et al., § 43 ; 25/01/2012, R 437/2011-2, FreeLounge / FREE et al., § 20 ; 31/01/2007, R 349/2006-2, B- FREE / FREE et al ; 16/06/2014, R 956/2013-2, FREE, § 48). Dès lors, la marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif intrinsèque.

Étant donné que la marque antérieure est enregistrée en France, la présomption de validité s’applique et, par conséquent, elle possède au moins le degré minimal de caractère distinctif (24/05/2012, C-196/11 P, F1-LIVE (fig.) / F1 et al., EU:C:2012:314, § 40-41). Néanmoins, en raison des considérations susmentionnées concernant la perception de l’élément « FREE » pour les services en cause, le degré de caractère distinctif de la marque antérieure est faible.

S’agissant du signe contesté, bien que le consommateur moyen perçoive normalement une marque dans son ensemble et ne procède pas à l’analyse de ses différents détails, lorsqu’il perçoit un élément verbal, il le décomposera en éléments qui, pour lui, suggèrent une signification spécifique ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007, T-256/04, RESPICUR / RESPICORT, EU:T:2007:46,
§ 57). Les consommateurs recherchent naturellement un sens lorsqu’ils lisent un mot. Dès lors, le public pertinent décomposera le signe contesté en ses éléments verbaux « HEY » et « FREE », en raison de la ou des significations de ces mots. Dans le signe contesté, l’élément « FREE » a la même signification que dans la

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marque antérieure et présente un faible degré de caractère distinctif pour les produits pertinents de la classe 9. Le composant « HEY » du signe contesté sera perçu au moins par la grande majorité du public français, car il s’agit d’un terme anglais de base, signifiant « une expression indiquant la surprise, la consternation, la découverte, etc., ou appelant l’attention d’autrui » (informations extraites du Collins Dictionary le 08/09/2025 à l’adresse https://www. collinsdictionary.com/dictionary/english/hey). Comme il n’a aucun lien avec les produits pertinents, il est distinctif. Néanmoins, en raison de la signification de « HEY », l’attention du public pourrait être dirigée vers le composant suivant : « FREE », car le public comprend les deux termes et le terme « HEY » agit comme une expression d’appel dans un slogan, et le terme « FREE » peut retenir la majeure partie de l’attention.

Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans l’élément/composant verbal « FREE » et sa prononciation. Il s’agit de la marque antérieure dans son intégralité et elle est incluse en tant que deuxième composant de l’élément verbal qui sera perçu dans le signe contesté.

Les signes diffèrent par le premier composant du signe contesté, « HEY », et sa prononciation, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure.

Bien que les signes diffèrent par le composant verbal « HEY », placé au début de la marque contestée où les consommateurs ont normalement tendance à concentrer leur attention, d’autres éléments sont aussi importants que les éléments placés au début (20/04/2005, T-273/02, CALPICO / CALYPSO, EU:T:2005:134, § 39). En l’espèce, le composant verbal « FREE » a le même impact visuel que l’autre composant, car il a un nombre de lettres similaire et il ne peut certainement pas être négligé.

En termes généraux, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, elles sont au moins partiellement identiques en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents (23/10/2002, T-6/01, MATRATZEN MARKT CONCORD (fig.) / MATRATZEN, EU:T:2002:261, § 30 ; 12/07/2006, T-97/05, MARCOROSSI / MISS ROSSI – SERGIO ROSSI, EU:T:2006:203, § 39 ; 22/06/2005, T-34/04, Turkish Power (fig.) / POWER, EU:T:2005:248, § 43). La marque antérieure « FREE » est entièrement incluse dans le signe contesté, précédée du composant additionnel « HEY ».

Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, les signes sont visuellement et phonétiquement similaires, au mieux, à un degré inférieur à la moyenne.

Conceptuellement, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. L’élément coïncidant « FREE » sera associé par le public pertinent aux significations expliquées ci-dessus et présente un faible degré de caractère distinctif/un élément faible. Le composant additionnel « HEY » du signe contesté a la signification mentionnée ci-dessus pour au moins la grande majorité du public francophone pertinent et ajoute un concept additionnel non partagé par la marque antérieure.

Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif, les signes sont conceptuellement similaires, au mieux, à un degré inférieur à la moyenne.

Décision sur opposition n° B 3 207 085 Page 21 sur
Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de préjudice se poursuivra.

c) Le « lien » entre les signes
Comme il a été constaté ci-dessus, la marque antérieure jouit d’une renommée pour au moins certains des services, et les signes sont similaires dans une certaine mesure. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il est nécessaire de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel « lien » entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE mais a été confirmée par plusieurs arrêts (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire, mais elle reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est de nature à entraîner un préjudice ou un avantage indu après que tous les facteurs pertinents pour le cas d’espèce ont été évalués.

Les facteurs pertinents possibles pour l’examen d’un « lien » comprennent (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42) :

le degré de similitude entre les signes ;

la nature des produits et services, y compris le degré de similitude ou de dissemblance entre ces produits ou services, et le public pertinent ;

la force de la renommée de la marque antérieure ;

le degré de caractère distinctif de la marque antérieure, qu’il soit intrinsèque ou acquis par l’usage ;

l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un « lien » peut être établie sur la base de certains seulement de ces critères.

Le degré de similitude entre les signes
Les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires à un degré, au mieux, inférieur à la moyenne.

Le degré de caractère distinctif de la marque antérieure
La marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif intrinsèque en France.

Décision sur opposition n° B 3 207 085 Page 22 sur
La force de la renommée de la marque antérieure
La marque antérieure jouit d’un degré élevé de reconnaissance et il a été prouvé qu’elle jouit d’une forte renommée sur le territoire pertinent pour, au moins, les services de télécommunications de la classe 38.

La nature des produits et services
Les produits contestés sont les suivants :

Classe 9 : Périphériques d’ordinateur.

Les produits contestés de la classe 9, d’une manière générale, appartiennent au secteur des technologies de l’information, qui est étroitement lié au domaine des télécommunications. Les produits informatiques contestés de la classe 9 sont souvent utilisés en combinaison avec les services de l’opposant de la classe 38, en ce sens que les services de télécommunications de l’opposant sont nécessaires pour offrir, recevoir ou utiliser les produits de la classe 9. Par conséquent, ces produits contestés nécessitent souvent les services de télécommunications de l’opposant, sous la forme de services internet ou de téléphonie mobile, pour fonctionner correctement. En outre, ils sont utilisés dans toutes sortes d’appareils et d’équipements de télécommunications.

En résumé, il n’est pas inhabituel que le fournisseur des services de l’opposant vende également au moins les produits susmentionnés de la classe 9. Par conséquent, tous ces produits et services peuvent appartenir aux mêmes secteurs de marché économique, ou à des secteurs voisins ou connexes, et sont souvent proposés par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs. Il est également naturel que les entreprises étendent leurs marques pour couvrir ces marchés économiques voisins ou connexes. En conséquence, le public pertinent peut facilement conclure du signe contesté qu’une extension de marque a eu lieu.

Conclusion sur le lien entre les signes
La marque antérieure jouit d’une forte renommée pour les services de l’opposant qui sont liés aux produits contestés. Bien que le degré intrinsèque de caractère distinctif de la marque antérieure soit faible, elle a acquis une forte renommée. La renommée de la marque « FREE » est synonyme de services liés aux (télé)communications. Les consommateurs pertinents sont sans aucun doute très familiers avec la marque antérieure et, compte tenu de la base de télécommunications à partir de laquelle la renommée de la marque s’est développée, il existe clairement une forte possibilité qu’ils l’associent automatiquement aux produits pertinents. Par conséquent, bien que les signes ne soient similaires, visuellement, phonétiquement et conceptuellement, qu’à un degré, au mieux, inférieur à la moyenne, cela n’est pas suffisant pour exclure un éventuel « lien » entre les signes. Le public pertinent peut même conclure que les deux parties ont collaboré pour fournir les produits contestés, ou qu’il existe un autre lien commercial entre elles.

Par conséquent, et en tenant compte, en particulier, de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les signes et du lien entre les produits et services en cause, les consommateurs pertinents, lorsqu’ils rencontreront le signe contesté, seront susceptibles de l’associer à la marque antérieure, c’est-à-dire d’établir un « lien » mental entre les signes.

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Par conséquent, il est raisonnable de supposer que le consommateur moyen des produits contestés, qui connaît la marque « FREE », peut, lorsqu’il rencontre le signe contesté « HEYFREE », se souvenir de la marque antérieure, c’est-à-dire établir un « lien » mental entre les signes, sans nécessairement confondre ces marques.

Toutefois, bien qu’un « lien » entre les signes soit une condition nécessaire pour évaluer plus avant si un préjudice ou un avantage indu est probable, l’existence d’un tel lien n’est pas suffisante, en soi, pour conclure qu’il peut y avoir l’une des formes de préjudice visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (26/09/2012, T-301/09, CITIGATE / CITICORP et al., EU:T:2012:473, § 96). Par conséquent, la division d’opposition va maintenant analyser s’il existe un risque de préjudice au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

d) Risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE lorsque l’une des situations suivantes se présentera :

il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ;

il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure ;

il porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure.

Bien qu’un préjudice ou un avantage indu puisse n’être que potentiel dans une procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas pour que l’article 8, paragraphe 5, du RMUE soit applicable. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer un préjudice actuel et réel à sa marque, il doit « apporter des éléments de preuve prima facie d’un risque futur, non hypothétique, d’avantage indu ou de préjudice » (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, § 53).

Il s’ensuit que l’opposant doit établir qu’un préjudice ou un avantage indu est probable, en ce sens qu’il est prévisible dans le cours normal des événements. À cette fin, l’opposant devrait déposer des preuves, ou du moins présenter une argumentation cohérente démontrant en quoi consisterait le préjudice ou l’avantage indu et comment il se produirait, ce qui pourrait conduire à la conclusion prima facie qu’un tel événement est effectivement probable dans le cours normal des événements.

L’opposant fait valoir que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure et/ou y porterait atteinte.

Avantage indu (parasitisme)
L’avantage indu, dans le contexte de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, couvre les cas où il y a une exploitation claire et un « parasitisme » de la renommée d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. En d’autres termes, il y a un

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risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits et services couverts par la marque contestée, avec pour conséquence que la commercialisation de ces produits et services est facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, § 48 ; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, § 40).

L’opposant fonde sa demande, notamment, sur les éléments suivants :

la marque antérieure possède une renommée exceptionnelle ;

la similitude entre les signes est telle que le public pourrait très facilement les associer et croire à tort que les produits et services en question sont fournis par des sociétés/personnes liées ;

tous les produits et services en question sont identiques ou au moins similaires ;

les produits contestés sont inclus dans l’extension de marque de la marque antérieure ;

il est naturel pour les entreprises d’étendre leurs marques pour couvrir des marchés identiques ou au moins voisins, et, en conséquence, le public pertinent peut facilement conclure qu’une extension de marque a eu lieu – le risque d’association est, par conséquent, beaucoup plus élevé ;

compte tenu de son attrait particulier, la marque antérieure peut être exploitée même en dehors de son secteur de marché naturel ;

les consommateurs français peuvent supposer que l’opposant et le titulaire sont économiquement liés ;

les consommateurs français moyens peuvent attribuer la bonne image de la marque antérieure (c’est-à-dire son innovation, sa qualité et ses prix abordables) aux produits contestés ;

dans une telle situation, le titulaire tirerait avantage de la renommée de la marque antérieure « FREE » et bénéficierait de sa publicité, ainsi que de son investissement commercial et technique.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne
[…] s’agissant du préjudice consistant à tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est interdit est le fait de tirer un avantage de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence d’un tel préjudice doit être appréciée par référence aux consommateurs moyens des produits ou services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, qui sont normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

(27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 36).

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Pour déterminer si l’usage d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, il est nécessaire de procéder à une appréciation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (10/05/2007, T-47/06, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:T:2007:131, point 53 ; 12/03/2009, C-320/07 P, NASDAQ (fig.)
/ NASDAQ, EU:C:2009:146 ; 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582,
points 29, 30, 38 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, points 57-58, 66 ; 24/03/2011, C-552/09 P, TiMi KINDERJOGHURT (fig.) / KINDER, EU:C:2011:177, point 53).

L’intention du titulaire n’est pas un facteur pertinent. Le fait de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque peut être une décision délibérée, par exemple, lorsqu’il y a une exploitation manifeste et un parasitisme sur la notoriété d’une marque célèbre, ou une tentative de tirer parti de sa réputation. Toutefois, le fait de tirer indûment profit n’exige pas nécessairement une intention délibérée d’exploiter la clientèle attachée à la marque d’un tiers. La notion de tirer indûment profit « concerne le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits couverts par la marque demandée, de sorte que la commercialisation de ces produits soit facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée » (19/06/2008, T-93/06, MINERAL SPA / SPA (fig.) et al., EU:T:2008:215, point 40 ; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93,
point 40 ; 30/01/2008, T-128/06, CAMELO (fig.) / CAMEL (fig.) et al., EU:T:2008:22, point 46).

La marque antérieure a acquis une forte renommée auprès du public pertinent en ce qui concerne au moins les services de télécommunications de la classe 38. Elle est devenue une marque attrayante et puissante sur le marché français. Comme le prouvent les éléments de preuve, les services offerts sous la marque « FREE » bénéficient d’un niveau élevé de satisfaction des consommateurs et sont associés par le public pertinent à des « services d’accès à Internet de haute qualité, rapides et stables ».

Compte tenu de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les marques, et du fait que les produits et services en conflit appartiennent, dans une certaine mesure, à des marchés liés, le public pertinent établira un lien entre les marques : une association qui produira un avantage commercial pour le titulaire. Il existe une forte probabilité que l’usage de la marque contestée conduise à du parasitisme, c’est-à-dire qu’il tirera indûment profit de la renommée bien établie de la marque antérieure et des investissements considérables réalisés par l’opposant pour acquérir cette renommée. Le signe contesté peut tirer indûment profit de l’image de la marque antérieure et du message qu’elle véhicule, à savoir que ses produits ont des caractéristiques identiques ou similaires aux services de l’opposant, qu’ils sont de « haute qualité », « rapides » ou « stables ». L’usage de la marque contestée peut également conduire à la perception que le titulaire est associé à l’opposant, ou lui appartient, ce qui pourrait faciliter la commercialisation des produits contestés.

Sur la base de ce qui précède, la division d’opposition conclut que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.

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e) Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est bien fondée au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits contestés.

Étant donné que l’opposition est entièrement accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner le motif restant et les droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée.

Puisque l’opposition est accueillie sur la base de la renommée de la marque antérieure pour au moins certains des (produits et) services sur lesquels l’opposition est fondée, il n’est pas nécessaire d’évaluer la renommée de la marque opposante en ce qui concerne les produits et services restants. Le résultat serait le même même si la marque antérieure avait une renommée pour ces produits et services restants.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Puisque le titulaire est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposant au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), sous i), du RMCUE, les frais à payer à l’opposant sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Marta GARCÍA COLLADO Chantal VAN RIEL Fernando CHÁVEZ CÁRDENAS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé avoir été formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.