DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 31/07/2025
JAK FRANCE 19 boulevard Malesherbes F-75008 Paris FRANCE
Demande n°: 019132157 Votre référence: TM422720EM Marque: ALL WEATHER/FLEX-TO-FIT/ FIERCE GRIP Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shurtape Technologies, LLC 1712 Eighth Street Drive, SE Hickory, North Carolina 28602 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 28/03/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 16 Ruban adhésif à usage domestique, à savoir ruban adhésif sensible à la pression utilisé pour l’étanchéité et la réparation.
Classe 17 Ruban adhésif à usage industriel et commercial, à savoir ruban adhésif sensible à la pression utilisé pour l’étanchéité et la réparation.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Durable dans toutes les conditions météorologiques, adaptable à divers besoins et offrant une forte adhérence.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le sens susmentionné des mots «ALL WEATHER/FLEX-TO-FIT/ FIERCE GRIP», dont la marque est composée, est étayé par les références de dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/all https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/weather https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/flex https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fit https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fierce https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/grip
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les rubans adhésifs des classes 16 et 17 sont adaptés à une utilisation dans diverses conditions météorologiques, peuvent être ajustés et adaptés pour s’ajuster à différentes surfaces, et offrent une forte adhérence, soulignant leur efficacité et leur force de maintien ou d’adhérence. Par conséquent, le signe décrit la qualité des produits.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019132157 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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René Vad JØRGENSEN
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