DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 70 871 (DÉCHÉANCE)
Kilburn & Strode LLP, Lacon London 84 Theobalds Road, Londres WC1X 8NL Royaume-Uni (requérant) c o n t r e
Easyhome Ltd, 33 City Center Drive, Suite 510, Mississauga, Ontario L5B 2N5, Canada (titulaire de la MUE), représentée par Fieldfisher (Belgium) LLP, L’Arsenal, Boulevard Louis Schmidtlaan 29 boîte 15, 1040 Bruxelles, Belgique (mandataire professionnel).

Le 07/08/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 6 092 225 sont déchus dans leur intégralité à compter du 04/03/2025.

3. Le titulaire de la MUE supporte les dépens, fixés à 630 EUR.

MOTIFS
Le requérant a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne
n° 6 092 225 (marque figurative) (la MUE). La demande vise tous les services couverts par la MUE, à savoir:

Classe 43: Location de meubles et d’articles d’ameublement de marque de tiers, tous les services précités étant fournis par des magasins de détail et non via l’internet.

Le requérant a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans les procédures en déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, car on ne peut exiger du requérant qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une

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période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, il incombe au titulaire de la marque de l’Union européenne de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de soumettre des motifs légitimes de non-usage.

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 13/05/2009. La demande en déchéance a été présentée le 04/03/2025. Par conséquent, la marque de l’Union européenne était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande.

Le 18/03/2025, la division d’annulation a dûment notifié au titulaire de la marque de l’Union européenne la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour tous les services pour lesquels elle est enregistrée.

Le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas présenté d’observations ni de preuve d’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, EUTMDR, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, la marque de l’Union européenne sera déchue.

En l’absence de toute réponse du titulaire de la marque de l’Union européenne, il n’existe ni preuve que la marque de l’Union européenne a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des services pour lesquels elle est enregistrée, ni aucune indication de motifs légitimes de non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, EUTMR, la marque de l’Union européenne doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par l’EUTMR, dans la mesure où les droits du titulaire ont été révoqués.

Par conséquent, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne doivent être révoqués dans leur intégralité et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 04/03/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, EUTMR, la partie qui succombe dans une procédure d’annulation supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Compte tenu du nom de l’association de mandataires et du demandeur en annulation figurant dans l’en-tête de la décision, l’association de mandataires ne peut être considérée comme un tiers, indépendant du demandeur en annulation. Par conséquent, dans la présente procédure, l’association de mandataires ne peut être considérée comme agissant en tant que mandataire professionnel au sens de l’article 120, paragraphe 1, EUTMR (08/12/1999, T-79/99, EU-LEX, EU:T:1999:312, § 29).

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous c), EUTMIR et à l’article 120, paragraphe 1, EUTMR, seuls les frais de représentation exposés en relation avec des mandataires professionnels peuvent être remboursés (17/07/2012, T-240/11, MyBeauty TV, EU:T:2012:391; 27/11/2018, R 566/2018-5, pontinova (fig.) / Ponti et al.). Par conséquent, aucun frais de représentation ne peut être alloué.

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Décision en matière de nullité n° C 70 871 page : 3 sur 3
La division d’annulation
Joséphine MARCO Graziella MEDDE Arkadiusz GÓRNY EXPÓSITO
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.