EUIPO, 12 septembre 2025, n° 000053259

EUIPO 12 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 sept. 2025, n° 000053259
Numéro(s) :	000053259
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE annulée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

CANCELLATION DIVISION
ANNULATION n° C 53 259 (DÉCHÉANCE)
Sentry Centers Holdings LLC, 101 Greenwich Street, 10006 New York, États-Unis (requérante), représentée par Bird & Bird LLP, Avenue Louise 235, 1050 Bruxelles, Belgique (mandataire professionnel)
c o n t r e
WeConvene Trading Limited, 1 Fore Street, EC2Y 9DT Londres, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Studio Legale Withers, via Durini 18, 20122 Milan, Italie (mandataire professionnel).

Le 12/09/2025, la division d’annulation rend la décision suivante
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 14 557 292 sont déchus dans leur intégralité à compter du 03/03/2022.

3. Le titulaire de la MUE supporte les dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le 03/03/2022, la requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne
n° 14 557 292 (marque figurative) (la MUE). La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir : Classe 9 : Appareils et instruments de radio, de télégraphie, de télécommunications, de télévision, de photographie, d’enseignement et de reproduction et de transmission du son ; appareils et instruments d’enregistrement, scientifiques ; ordinateurs, appareils de traitement de données, équipement informatique, modems et périphériques d’ordinateur ; machines à calculer ; bandes et disques magnétiques ; logiciels et programmes informatiques ; applications mobiles ; logiciels informatiques pour la transmission, l’enregistrement, la reproduction, l’affichage, l’organisation, la gestion, la manipulation et l’examen de messages, de textes, d’images, de fichiers, de contenus audio, vidéo et audiovisuels et d’autres données pour faciliter les communications entre deux ou plusieurs utilisateurs via des réseaux informatiques, des réseaux de communication et le réseau mondial d’information ; outils de développement de logiciels informatiques ; bandes vidéo et disques vidéo ; disques compacts et CD-ROM ; unités de mémoire à semi-conducteurs ; films cinématographiques préparés pour l’exposition ; pièces et accessoires pour tous les produits précités. Classe 35 : Services d’informations commerciales ; fourniture d’informations commerciales et d’affaires en ligne ; services d’évaluation commerciale ; gestion des affaires

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assistance; recherche commerciale; services d’agences d’informations commerciales; publication de textes publicitaires; publicité; études de marché; reproduction de documents; préparation d’informations et de statistiques commerciales; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; mise à jour d’informations sur des bases de données informatiques.

Classe 38: Services de télécommunications; communication d’informations par voie électronique; services d’agences de presse électroniques; services d’envoi et de livraison de messages; location, louage et location d’appareils et d’instruments de télécommunications; agences de presse; diffusion de nouvelles; transmission de nouvelles et d’informations; agences de presse; services de diffusion terrestre ou par satellite; fourniture d’accès à des bases de données; transmission et réception de textes, d’images, de fichiers, de contenus audio, vidéo et audiovisuels et d’autres données pour faciliter les communications entre plusieurs utilisateurs via des réseaux informatiques et des réseaux de communication; téléconférences audio et vidéo; fourniture d’accès utilisateur à des sites web tiers, des réseaux informatiques et des réseaux de communication; transmission d’informations et de statistiques commerciales; location de temps d’accès à des bases de données informatiques.

Classe 41: Services d’éducation, d’enseignement et de formation; services de publication; production de films cinématographiques et de programmes de télévision et de radio; services de divertissement; services de divertissement sportif.

Classe 42: Mise à jour d’informations sur des bases de données informatiques, à savoir, mise à jour de bases de données logicielles; rédaction et développement et conception de logiciels informatiques; services de programmation informatique; location, louage et location de matériel informatique, de logiciels informatiques et de programmes informatiques; conception graphique; services informatiques comprenant des logiciels pour permettre et gérer des modes de communication simultanés et multiples via des réseaux informatiques, des réseaux de communication et le réseau mondial d’information; développement et conception de logiciels informatiques pour la vidéoconférence, l’audioconférence, le partage de bureau à distance, le transfert de fichiers; fourniture de services de support technique.

Classe 45: Services de concession de licences de logiciels informatiques.

Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Le 03/03/2022, le demandeur a déposé une demande en déchéance du signe contesté, faisant valoir que la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant la période pertinente. En outre, le demandeur fait valoir que les conditions de déchéance prévues à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE existaient au 17/02/2021, date antérieure à celle de la demande en déchéance, et qu’il a un intérêt légitime à ce que la date d’effet de la déchéance soit le 17/02/2021. Le demandeur demande donc que la date d’effet de la déchéance soit fixée au 17/02/2021, conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE.

Suite à la demande en déchéance du demandeur, le titulaire de la marque de l’Union européenne a soumis le 12/09/2024 des preuves de l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne, à savoir les annexes 1 à 3 qui sont énumérées et analysées ci-après.

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Le 24/01/2025, la requérante a répondu que les preuves ne sont pas suffisantes quant au lieu, au moment, à l’étendue et à la nature de l’usage et ne constituent donc pas un usage sérieux de la marque. La requérante fait valoir qu’aucun des articles de presse ne fait référence au signe contesté. En outre, ils sont tous extraits de la même source et il n’existe aucune preuve de la manière dont ils auraient pu apparaître au public pertinent. Il n’y a pas non plus de preuve concernant le nombre de personnes qui auraient pu consulter ou lire les articles dans l’Union européenne, étant donné que de nombreuses publications semblent provenir du Royaume-Uni ou des États-Unis. De nombreux articles se rapportent au même événement, ne mentionnent la marque contestée qu’en passant ou font référence à des technologies ou des fonctionnalités dont on ne sait pas si elles ont été offertes ou contractées dans l’Union européenne. En outre, la requérante fait valoir qu’aucun des accords soumis n’est signé par « WeConvene Trading Limited » (la titulaire de la marque de l’UE) mais par « WeConvene Limited » ou « WeConvene Inc » sans aucune indication du lien entre ces sociétés et la titulaire de la marque de l’UE. De plus, les accords sont produits sur du papier à en-tête de Hong Kong ou de New York, indiquant que l’entité contractante « WeConvene » dans ces accords est en effet une entité commerciale différente de la titulaire de la marque de l’UE, qui est basée au Royaume-Uni. En outre, les deux accords SaaS sont datés en dehors de la période pertinente. La requérante fait également valoir que les publications Instagram ne fournissent aucune indication que la marque a été utilisée dans l’Union européenne, elles ne montrent que trois « j’aime » et ne se rapportent pas aux produits et services pertinents. De même, les extraits du site web de la titulaire de la marque de l’UE ne montrent pas d’usage dans l’Union européenne, certains sont datés en dehors de la période pertinente et ils ne montrent pas d’usage en relation avec les produits et services pertinents. Les documents du registre des sociétés ne montrent pas d’usage de la marque dans l’Union européenne.

La titulaire de la marque de l’UE n’a pas présenté d’observations en réponse bien qu’elle y ait été invitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont révoqués, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Il y a usage sérieux d’une marque lorsque la marque est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux exige un usage réel sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul but de préserver les droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, en particulier points 35 à 37 et 43).

Lors de l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de prendre en considération l’ensemble des faits et circonstances propres à établir si l’exploitation commerciale de la marque est réelle, notamment si un tel usage est considéré comme justifié dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer une part de marché pour les produits ou services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, point 38). Toutefois, l’objectif de la disposition exigeant que la marque ait fait l’objet d’un usage sérieux « n’est pas d’évaluer le succès commercial

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ni à garantir le succès ou à revoir la stratégie économique d’une entreprise, ni à restreindre la protection des marques au cas où une utilisation commerciale à grande échelle aurait été faite des marques» (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT / VITAFRUT, EU:T:2004:225, § 38).

Aux termes de l’article 19, paragraphe 1, du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, du RMCUE, les indications et preuves d’usage doivent établir le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.

Dans les procédures de déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque de l’Union européenne, car on ne peut exiger du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il appartient de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne, ou de soumettre des motifs valables de non-usage.

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 16/02/2016. La demande en déchéance a été déposée le 03/03/2022. Par conséquent, la marque de l’Union européenne était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande. Le titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pendant la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 03/03/2017 au 02/03/2022 inclus, pour les produits et services contestés énumérés dans la section «Motifs» ci-dessus.

ÉVALUATION DE L’USAGE SÉRIEUX – FACTEURS Le 12/09/2024, le titulaire de la marque de l’Union européenne a soumis des éléments de preuve d’usage.

Les éléments de preuve à prendre en considération sont les suivants:

Annexe 1: Articles de presse (15) datés entre le 08/03/2018 et le 08/05/2019
- Article intitulé «DGAP-News: WeConvene announces sale of extel», daté du 08/03/2018, dans dpa-AFX, indiquant: «WeConvene Group, la principale plateforme de gestion de réunions d’investisseurs pour les investisseurs professionnels, les entreprises et les courtiers, annonce aujourd’hui la vente d’Extel (''Extel Survey'') à Euromoney Institutional Investor PLC (''Euromoney''). … La vente d’Extel permettra à WeConvene de consacrer ses investissements et son attention à soutenir la croissance rapide de sa plateforme mondiale de réunions pour les marchés de capitaux.» L’article fait également référence au partenariat avec Bloomberg: «WeConvene est la seule plateforme de flux de travail qui connecte les vendeurs, les acheteurs et les entreprises autour de leur interaction la plus précieuse – les réunions. WeConvene (qui est en partenariat avec Bloomberg) rend le processus de création, de distribution et de réservation de réunions rapide et efficace. Avec plus de 250 courtiers contributeurs, entreprises, IRP et réseaux d’experts; et plus de 100 000 utilisateurs côté acheteur, la vente d’Extel signifie que WeConvene est bien positionnée pour s’appuyer sur sa forte dynamique d’acquisition de clients.»
- Article intitulé «DGAP-News: WeConvene announces sale of extel», daté du 08/03/2018, dans EQS Group (avec le même contenu que l’article précédent).

- Article intitulé «Euromoney buys Extel from WeConvene», daté du 08/03/2018, dans dpa-AFX avec des informations sur «Extel».

- Article intitulé «Euromoney institutional investor buys Extel for undisclosed sum», daté du 08/03/2018, dans Alliance News.

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- Article intitulé «Euromoney institutional investorPLC acquisition of Extel», daté du 08/03/2018, dans London Stock Exchange Aggregated Regulatory News Service.

- Article intitulé «London Market Midday: stocks edge up despite ex- dividends ahead of ECB», daté du 08/03/2018, dans Alliance News mentionnant l’acquisition d'«Extel» auprès de «WeConvene» par «Euromoney».

- Article intitulé «London market close: euro falls despite ECB’s easing bias line removal», daté du 08/03/2018, dans Alliance News mentionnant l’acquisition d'«Extel» par «Euromoney».

- Article intitulé «Britvic bubbles up after analysts find it fruitful», daté du 09/03/2018, dans The Times indiquant qu'«Extel était entre les mains de WeConvene, une entreprise axée sur les technologies de l’information qui aide les entreprises à organiser des événements».

- Article intitulé «Euromoney acquires 100% of business and assets of Extel from WeConvene», daté du 09/03/2018, dans MarketLine Financial Deals Tracker sur l’acquisition d'«Extel», détenue par «WeConvene», par «Euromoney» et indiquant que les deux sociétés impliquées dans la transaction sont basées au Royaume-Uni.

- Article intitulé «Euromoney Institutional Investor acquires European Equities Survey Taker Extel», daté du 09/03/2018, dans Navigator.

- Article intitulé «CreditEase WM’s roadmap to success», daté du 27/04/2018, dans Citywire indiquant «The Fintech Investment fund, a venture fund founded in 2015, has mostly invested in Chinese and American companies, such as Trumid, WeConvene and WorldCover».

- Article intitulé «Euromoney founder and director Patrick Sergeant to retire», daté du 08/05/2018, dans Alliance News mentionnant l’acquisition d'«Extel» auprès de «WeConvene».

- Article intitulé «WeConvene offers earnings call convenience», daté de septembre 2018, dans Bank News indiquant que «WeConvene, une plateforme de réunion qui s’adressait auparavant aux sociétés des marchés de capitaux, a introduit de nouvelles fonctionnalités qui, selon elle, simplifieront le processus de préparation et de gestion des conférences téléphoniques sur les résultats pour les sociétés cotées, les dirigeants de haut niveau, les professionnels des relations avec les investisseurs, les investisseurs et les analystes sell-side.»
- Article intitulé «Update – Nasdaq Launches ConnectIR(TM) for investor relations professionals»; daté du 08/05/2019, dans GlobeNewswire (Thomson Reuters Norway) indiquant que «la nouvelle solution s’appuie sur la technologie WeConvene pour simplifier l’engagement des investisseurs et des analystes». Il est indiqué que «WeConvene» est l’une des plus grandes plateformes d’accès aux investisseurs du secteur, qui s’intégrera à Nasdaq IR insight», il est également indiqué que «la plateforme d’accès aux investisseurs de WeConvene connecte tous les acteurs des marchés de capitaux» et que «la technologie de WeConvene rend la création, l’exécution, la distribution et la réservation de réunions d’investisseurs aussi faciles que la réservation d’une table au restaurant, donnant ainsi à tous les participants aux marchés de capitaux plus de temps pour se concentrer sur des activités plus précieuses.».

- Article intitulé «Nasdaq launches ConnectIR(TM) for investor relations professionals – new solution leverages WeConvene technology to simplify investor and analyst engagement», daté du 08/05/2019, dans Exchange News Direct.

Annexe 2: Accords (SaaS, contrats de services) et conditions commerciales générales

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- Copies de contrats SaaS (logiciel en tant que service) signés par 'WeConvene Trading Limited’ avec deux clients différents, l’un aux Pays-Bas (daté du 25/03/2022) et l’autre en Allemagne (daté du 27/04/2022) pour la 'plateforme de gestion d’événements WeConvene Sell Side'. La marque apparaît en haut. Les frais sont masqués.

- 'contrat de service WeConvene’ (montrant la marque figurative en haut) avec un client en Allemagne, daté du 10/01/2018 (nombre de licences 1, prix des frais masqués).

- Proposition (avec les données dans l’en-tête de 'Convene’ Hong Kong et
contrat de service WeConvene’ pour deux autres clients dont les adresses sont inconnues pour un abonnement annuel récurrent à la plateforme WeConvene pour les clients Sell Side (prix, certains dépendant du nombre de réunions par an, masqués).

Annexe 3 : Utilisation sur Internet et extraits de 'Companies House’ (Royaume-Uni)
- Captures d’écran du site web officiel du titulaire de la MUE www.weconvene.com extraites via Wayback Machine (par exemple 27/03/2018, 07/09/2018, 17/12/2019, 21/06/2021, 16/08/2022, 03/12/2022) indiquant 'WeConvene est le moyen le plus simple de gérer efficacement toutes vos interactions avec les investisseurs'. Certains partenaires de 'WeConvene’ sont mentionnés (notamment Bloomberg, Nasdaq). Il est également visible qu’il existe des bureaux à New York, Hong Kong, Londres, Sydney et Manille. La marque
est également représentée comme .

- Capture d’écran d’une publication Instagram publiée le 14/01/2020 sur la technologie de la plateforme 'WeConvene’ indiquant qu’elle apporte efficacité, économies de coûts et un meilleur service à l’accès aux investisseurs. Dans la partie inférieure, la
marque est représentée de manière figurative . Il est indiqué que 'WeConvene’ est utilisée par des clients dans 28 pays (sans indication desquels).

- Trois documents officiels émis par 'Companies House', l’agence exécutive du gouvernement britannique qui tient le registre des sociétés (datés du 11/04/2018, 14/03/2019, 04/04/2019) concernant la société 'WECONVENE TRADING LIMITED’ indiquant comme activité principale 'portails web'.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Sur les preuves relatives au Royaume-Uni (RU)

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Le titulaire de la MUE a présenté, entre autres, des preuves relatives au Royaume-Uni (RU) en vue de démontrer l’usage de la marque contestée. Une partie de ces preuves concerne une période antérieure au 01/01/2021.

Le 01/02/2020, le RU s’est retiré de l’UE sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Pendant cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au RU. Par conséquent, l’usage au RU avant la fin de la période de transition constituait un usage «dans l’UE». En conséquence, les preuves relatives au RU et à une période antérieure au 01/01/2021 sont pertinentes en vue du maintien des droits dans l’UE et seront prises en considération. Les preuves relatives au RU et à une période postérieure au 31/12/2020 ne peuvent être prises en considération pour prouver un usage sérieux «dans l’UE». (voir Communication nº 2/20 du directeur exécutif de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) du 10 septembre 2020 sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins), Section V «Droits antérieurs dans les procédures d’opposition et de nullité») Sur l’usage de la marque par des tiers
Le demandeur fait valoir que toutes les preuves ne se réfèrent pas au titulaire de la MUE, «WeConvene Trading Limited», mais également à d’autres entités telles que «WeConvene Limited» ou «WeConvene Inc» dont le lien avec le titulaire de la MUE n’est pas clair. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque de l’Union européenne avec le consentement du titulaire est réputé constituer un usage par le titulaire.

Le fait que le titulaire de la MUE ait présenté des preuves d’usage de sa marque par un tiers démontre implicitement qu’il a consenti à cet usage (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT / VITAFRUT, EU:T:2004:225).

Par conséquent, puisqu’il peut être présumé que les preuves déposées par le titulaire de la MUE constituent une indication implicite que l’usage a été fait avec son consentement, la demande du requérant est non fondée.

Dans cette mesure, et conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation considère que l’usage par ces autres sociétés a été fait avec le consentement du titulaire de la MUE et, par conséquent, équivaut à un usage par le titulaire de la MUE lui-même.

ÉVALUATION DE L’USAGE SÉRIEUX – FACTEURS Considérations générales L’usage sérieux d’une marque ne peut être prouvé par des probabilités ou des suppositions, mais doit être démontré par des preuves solides et objectives d’un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné (18/01/2011, T-382/08, VOGUE / VOGUE portugal, EU:T:2011:9, § 22). Les indications et preuves requises pour apporter la preuve de l’usage doivent concerner le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque du titulaire de la MUE pour les produits et services pertinents.

Décision en matière de nullité nº C 53 259 Page 8 sur 12
Ces exigences en matière de preuve d’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que le titulaire de la MCUE est tenu non seulement d’indiquer mais aussi de prouver chacune de ces exigences. Toutefois, le caractère suffisant de l’indication et de la preuve concernant le lieu, le temps, l’étendue et la nature de l’usage doit être apprécié au regard de l’ensemble des éléments de preuve produits.

S’agissant du temps d’usage, les éléments de preuve doivent démontrer que la MCUE contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente (du 03/03/2017 au 02/03/2022 inclus).

S’agissant de la nature de l’usage, l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RMDUE exigent que le titulaire de la MCUE prouve l’usage sérieux pour les produits et/ou services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée. En outre, la nature de l’usage exige que la MCUE contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et services de différents prestataires. Enfin, dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RMDUE, la nature de l’usage exige en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une forme qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la MCUE contestée.

À ce stade, la division d’annulation estime opportun de concentrer l’examen des éléments de preuve sur les critères du lieu et de l’étendue de l’usage. Comme il ressortira ci-après, les éléments de preuve produits par le titulaire de la MCUE sont insuffisants pour prouver que cette exigence a été satisfaite.

Lieu et étendue de l’usage
Les éléments de preuve doivent démontrer que la MCUE contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne (voir article 18, paragraphe 1, du RMUE et article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE).

S’agissant de l’étendue de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’usage global, ainsi que de la durée de la période pendant laquelle la marque a été utilisée et de la fréquence de l’usage (par ex. 08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 35).

La Cour a jugé que « l’usage de la marque ne doit pas […] toujours être quantitativement significatif pour être considéré comme sérieux, car cela dépend des caractéristiques des produits ou services concernés sur le marché correspondant » (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).

Il n’est pas possible de déterminer a priori, et dans l’abstrait, quel seuil quantitatif doit être choisi pour déterminer si l’usage est sérieux ou non. Une règle de minimis ne peut donc pas être établie. Lorsqu’il sert un objectif commercial réel, même un usage minimal de la marque peut être suffisant pour établir un usage sérieux (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).

L’appréciation de l’usage sérieux implique un certain degré d’interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, le fait que le volume commercial réalisé sous la marque n’ait pas été élevé peut être compensé par le fait que l’usage de la marque a été étendu ou très régulier, et vice versa. De même, la portée territoriale de l’usage n’est qu’un des plusieurs facteurs à prendre en compte, de sorte qu’un usage limité

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la portée territoriale de l’usage peut être compensée par un volume ou une durée d’usage plus importants.

Plus le volume commercial de l’exploitation de la marque est faible, plus il est nécessaire que le titulaire de la marque de l’UE soumette des preuves supplémentaires pour dissiper les doutes éventuels quant à son caractère sérieux (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 37).

Les preuves ne peuvent être appréciées en termes absolus, mais doivent être appréciées en relation avec d’autres facteurs pertinents. À cet égard, les preuves doivent être examinées en relation avec la nature des produits et services et la structure du marché pertinent (30/04/2008, T-131/06, SONIA SONIA RYKIEL (fig.) / SONIA, EU:T:2008:135, § 53).

Le Tribunal a constaté que, dans certaines circonstances, même des preuves indirectes telles que des catalogues présentant la marque, bien que ne fournissant pas d’informations directes sur le chiffre d’affaires, peuvent également être suffisantes pour prouver l’étendue de l’usage dans une évaluation globale (08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et suiv.).

Les preuves soumises par le titulaire de la marque de l’UE se présentent essentiellement sous la forme d’articles de presse, de propositions de services et de contrats, d’extraits du site web du titulaire de la marque de l’UE, de publications Instagram et d’extraits du « Companies House » du Royaume-Uni.

Toutefois, les preuves, examinées en détail puis considérées dans leur ensemble, ne fournissent pas d’informations suffisantes sur l’étendue de l’usage de la marque de l’UE contestée et sont insuffisantes pour prouver que la marque a été sérieusement utilisée sur le territoire pertinent pour les raisons suivantes.

Les articles de presse (annexe 1), qui ne font pas explicitement référence à la marque figurative contestée, portent principalement sur le même événement, à savoir la vente par « WeConvene » de « Extel » à la société « Euromoney » en 2018. En outre, bien que les articles fassent référence au fait qu’après cette vente, « WeConvene » consacrera ses investissements et ses efforts à soutenir la croissance rapide de sa plateforme mondiale de réunions pour les marchés des capitaux, il n’y a aucune indication quant à l’endroit où les services de « WeConvene » sont offerts ou où ses clients sont basés. Il n’y a pas non plus d’informations financières, ni d’informations sur sa part de marché ou ses concurrents. L’un des articles indique que le « Fintech Investment fund » a principalement investi dans des sociétés américaines telles que « WeConvene », mais aucune information supplémentaire n’est fournie sur ce qu’impliquaient ces investissements et sur la manière dont ils ont eu un impact sur les opérations de « WeConvene » dans l’Union européenne. Les trois articles restants portent sur les nouvelles fonctionnalités et solutions de la plateforme de réunions « WeConvene » et indiquent que « WeConvene » est l’une des plus grandes plateformes d’accès aux investisseurs du secteur, qui s’associe à NASDAQ. Cependant, il n’y a aucune indication quant à la mesure dans laquelle ces services sont fournis dans l’Union européenne, car il n’y a pas de références à des territoires spécifiques, ou à des clients ou partenariats spécifiques en dehors de NASDAQ qui est une bourse américaine (ou dans un autre article à Bloomberg, qui est également une société dont le siège est aux États-Unis).

En ce qui concerne les accords (annexe 2) qui montrent la marque contestée dans leurs en-têtes, il convient tout d’abord de noter que les accords « SaaS » sont tous deux datés après la période pertinente et ne donnent donc aucune indication sur l’étendue de l’usage au cours de la période pertinente. En outre, outre le fait que ces

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il n’y a que deux clients, les frais sont masqués dans les accords et il n’y a pas de factures pour voir les montants finaux facturés. Par conséquent, en tout état de cause, la valeur pour prouver l’étendue de l’usage de ces accords est très limitée. Les deux propositions datées du 09/01/2018 et du 12/11/2018 et les « order form & WeConvene contract service agreements » sont datées au cours de la période pertinente, mais outre le fait que l’étendue ne peut être déterminée puisque toutes les données pertinentes sont masquées et qu’il n’y a pas de factures montrant les montants finalement facturés, il n’y a pas non plus d’indication qu’elles se réfèrent à des services fournis dans l’Union européenne. Non seulement l’en-tête de ces propositions et accords contient les adresses des bureaux de Hong Kong et de New York, mais il manque également toute donnée se référant à la localisation des clients. Il n’y a aucun moyen de lier ces documents à un territoire spécifique ni d’évaluer leur étendue ou leur importance financière spécifique. L’accord restant est le « WeConvene contract service agreement » avec un client en Allemagne, daté du 10/01/2018. Cependant, cet accord ne fait référence qu’à une seule licence et ne donne aucune indication sur l’importance financière de l’accord puisque les prix sont masqués. En outre, aucune facture n’a été soumise qui montrerait l’impact financier exact de ce contrat.

Les preuves restantes (annexe 3) ne fournissent pas beaucoup d’informations supplémentaires et ne peuvent compenser les lacunes susmentionnées. Les extraits du site web du titulaire de la MUE ne donnent aucune indication sur l’étendue de l’usage. Ils donnent des informations sur les services pertinents et font référence à certains partenaires, mais il n’y a pas d’informations spécifiques sur ces partenariats qui éclaireraient l’étendue de l’usage dans l’Union européenne. Les extraits Instagram décrivent dans une certaine mesure les services du titulaire de la MUE mais ne donnent pas d’indications suffisantes sur l’étendue de l’usage. Bien qu’il y ait une déclaration générale du titulaire de la MUE lui-même selon laquelle il a des clients dans 28 pays, il n’y a aucune indication sur les pays spécifiques et sur l’étendue de l’usage de la marque dans ces pays. Enfin, les documents officiels délivrés par 'Companies House’ (Royaume-Uni) ne font que référence à la société du titulaire de la MUE et ne donnent aucune information sur l’étendue de l’usage de la marque 'WeConvene'.

Appréciation globale
Afin d’examiner, dans un cas donné, si l’usage de la marque est sérieux, une appréciation globale doit être effectuée en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous cette marque peut être compensé par une intensité d’usage élevée ou une certaine constance quant à la durée d’usage de cette marque ou vice versa (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 36).

Une appréciation globale des preuves ne permet pas de conclure, sans recourir à des probabilités et des présomptions, que la marque a été sérieusement utilisée au cours de la période pertinente pour les produits et services pertinents (15/09/2011, T-427/09, Centrotherm, EU:T:2011:480, § 43).

Les méthodes et moyens de prouver l’usage sérieux d’une marque sont illimités. La constatation que l’usage sérieux n’a pas été prouvé en l’espèce n’est pas due à un niveau de preuve excessivement élevé, mais au fait que le titulaire de la MUE a choisi de restreindre les preuves soumises (15/09/2011, T-427/09, Centrotherm, EU:T:2011:480, § 46).

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Il découle de ce qui précède que le titulaire de la MUE n’a pas prouvé l’usage sérieux. Les éléments énumérés ci-dessus, bien que pris dans leur ensemble, ne permettent pas à la division d’annulation de déterminer l’usage sérieux de la marque, car ils ne contiennent pas d’indications suffisantes quant au lieu et à l’étendue de l’usage de la marque. Il convient de conclure qu’en l’absence de preuves concluantes et convaincantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée et la fréquence de l’usage, il ne peut être conclu que la MUE contestée a fait l’objet d’un usage sérieux et/ou que le titulaire de la MUE a sérieusement tenté d’acquérir et/ou de maintenir une position commerciale sur le marché pertinent au cours de la période pertinente pour les produits et services contestés. Les facteurs de temps, de lieu, d’étendue et de nature de l’usage sont cumulatifs (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que les preuves doivent fournir des indications suffisantes sur tous ces facteurs pour prouver l’usage sérieux. Étant donné qu’au moins le lieu et l’étendue de l’usage n’ont pas été établis, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres exigences.

Conclusion
Il découle de ce qui précède que le titulaire de la MUE n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque contestée pour aucun des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. En conséquence, la demande en déchéance est entièrement accueillie et la marque de l’Union européenne contestée doit être déchue dans son intégralité.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prend effet à la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à compter du 03/03/2022. Une date antérieure, à laquelle l’un des motifs de déchéance est survenu, peut être fixée à la demande de l’une des parties. En l’espèce, le demandeur a demandé une date antérieure, à savoir le 17/02/2021. Toutefois, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation à cet égard, la division d’annulation estime qu’il n’est pas opportun en l’espèce de faire droit à cette demande, étant donné que le demandeur n’a pas démontré un intérêt juridique suffisant pour la justifier. Aucun argument ni aucune preuve n’ont été soumis à cet égard.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’annulation supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que le titulaire de la MUE est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RRMUE, les frais à payer au demandeur sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation

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Frédérique SULPICE Saida CRABBE Vít MAHELKA
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.