LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 28 mars 2025
Dans l’affaire R 2045/2024-5
Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide
Aéroport
60547 Francfort-sur-le-Main Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Boehmert & Boehmert Rechtsanwaltspartnerschaft mbB — Patentanwä lte
Rechtsanwälte, Kurfürstendamm 185, 10707 Berlin, Allemagne.
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18975463
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (présidente et rapporteure), Ph. von Kapff (membre) et A. Pohlmann
(membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
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Décision
Les faits
1 Par une demande déposée le 17 janvier 2024, Fraport AG Frankfurt Airport Services
Worldwide (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne, pour les services suivants («les services litigieux»):
Classe 35: Lapublicité, le marketing et la promotion; La mise à disposition et la location d’espaces publicitaires, de temps publicitaires et de supports publicitaires; Services d’importation et d’exportation; L’assistance en matière d’affaires, de gestion et de services administratifs; La gestion et le recrutement des ressources humaines; Conseils en affaires; Location de machines et d’équipements de bureau; Services d’analyse et d’information des entreprises et études de marché; Services de vente au détail d’articles pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires et hygiéniques; Gestion d’entreprise; Gestion de fichiers informatisés; Compilation et systématisation des informations dans les bases de données.
Classe 36: L’immobilier; Services immobiliers; Services de conseil financier; À caractère financier; Services d’expertise financière; Conseils en matière de financement; L’assistance à des tiers pour l’achat de biens immobiliers [services financiers]; L’affermage et la location de bureaux; Location de logements; Location de terres et de terres; Le recouvrement des loyers.
Classe 37: Construction; La réparation et l’entretien des bâtiments; Services de nettoyage; Réparation, entretien et ravitaillement des véhicules; L’installation, l’entretien et la réparation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation; L’installation, l’entretien et la réparation d’alarmes, de fermetures et de trémies; L’installation, l’entretien et la réparation d’ascenseurs; L’installation, l’entretien et la réparation sanitaires; La réparation et l’entretien de montres; Vitrage, installation, entretien et réparation de verre, de fenêtres, de rideaux de fenêtres et de stores; Opérations de désinfection; L’installation, l’entretien et la réparation de matériel informatique et de télécommunications; L’installation et la réparation d’appareils d’alarme incendie; Entretien et réparation d’installations de détection d’incendie; Maintenance des installations techniques; L’installation de systèmes de sécurité; L’installation d’équipements de sécurité et de protection; Gestion de projets sur site pour la construction de bâtiments aéroportuaires; Location d’outils, de machines et d’équipements pour la construction-, la démolition, le nettoyage et l’entretien.
Classe 38: Services de télécommunications; Location d’équipements de télécommunications; Location d’équipements de télécommunications; Services de communication informatique et d’accès à l’internet; Le service d’appel de personnes;
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Transmission de fichiers numériques; Location de temps d’accès aux réseaux informatiques mondiaux; Donner accès aux bases de données.
Classe 39: Services de transport; Chargement de marchandises; Le transport de marchandises; Livraison de fret; L’entreposage de marchandises; L’enlèvement des marchandises; Services de transport de marchandises; Services de transport aérien; Emballage et stockage de marchandises; Services aéroportuaires [transport]; La prise en charge des bagages dans les aéroports; Prise en charge des passagers dans les aéroports; Renseignements aéroportuaires relatifs au transport aérien; La mise à disposition de bâtiments aéroportuaires pour l’aviation; La manutention du fret au sol dans les aéroports; Services de transfert aéroportuaire; Services de stationnement d’aéroports; Réservation et organisation de l’accès aux salles de séjour des aéroports; Collecte des bagages; La conservation des bagages; Services de transport de secours, de secours, de remorquage et de remontée.
Classe 40: Recyclage et traitement des déchets; Production d’énergie; Travaux d’impression.
Classe 41: L’éducation, le divertissement et les activités sportives; Enseignement; L’organisation et l’organisation de conférences, d’expositions et de concours; Location de salles d’événements.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques; Services d’ingénierie; Vérification, authentification et contrôle de la qualité; -Services informatiques; conception de la construction; Planification technique et conseil; Services de planification architecturale.
Classe 43: Services de restauration; Location de meubles; Services de restauration; Location de meubles, de linge, d’accessoires de table et d’équipements pour la fourniture d’aliments et de boissons.
Classe 44: Services médicaux; Services agricoles, aquatiques, horticoles et sylvicoles.
Classe 45: Services de sécurité, de sauvetage, de protection et d’exécution; Contrôles de sûreté des bagages; Contrôle des passeports [service de sécurité]; services religieux;
Location de vêtements; Services de bureaux de recherche.
2 La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande
d’enregistrement.
3 Par décision du 3 octobre 2024 (la «décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointe me nt avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les services litigieux. Il s’est notamme nt fondé sur les motifs suivants (voir également les objections officielles du 23 février
2024):
− Le consommateur pertinent anglophone comprendra le signe comme suit: Des services innovants qui établissent un lien avec l’avenir et qui relient donc le présent et l’avenir.
− La signification susmentionnée des mots «CONNECTING THE WORLD WITH TOMORROW» est attestée par les entrées suivantes dans le dictionnaire:
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• Interconnexion «Joined or linked»; linking two things». Information de la page d’accueil du Collins Dictionary le 22 février 2024, disponible à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/connecting, traduction de l’Office: Connectés ou interconnectés; uniformisant deux choses.
«to connect» signifie «verconnect» en allemand. Cela a révélé une recherche sur Internet sur la page d’accueil de PONS le 22 février 2024, consultée à l’adresse https://en.pons.com/translate/english-german/connect.

le «connexion» est la forme séquentielle de «to connect» («quelque chose qui se relie, se passe maintenant»).
• World: «Any field of human activity or way of life or those involved in it» ou «everything in existence». Information de la page d’accueil du Collins Dictionary le 22 février 2024, disponible à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/world, traduction de l’Office: «Tout domaine de l’activité humaine ou du mode de vie ou les personnes qui y participent» ou «tout ce qui existe».
«World» signifie «World» en allemand. Cela a révélé une recherche sur Internet sur la page d’accueil de PONS le 22 février 2024, consultée à l’adresse https://en.pons.com/translate/english-german/world.
• Tomorrow: «You can refer to the future, especially the near future, as tomorrow». Information de la page d’accueil du Collins Dictionary le 22 février 2024, disponible à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tomorrow, traduction de l’Office: Vous pouvez désigner l’avenir, en particulier l’avenir proche, comme demain.
«Tomorrow» signifie «Morgen» en allemand. Cela a révélé une recherche sur Internet sur la page d’accueil de PONS le 22 février 2024, consultée à l’adresse https://en.pons.com/translate/english-german/tomorrow.
− Le public pertinent percevra simplement le signe «CONNECTING THE WORLD WITH TOMORROW» (fig.) comme un slogan promotionnel élogieux qui souligne les aspects positifs des services, à savoir qu’ils sont bons et innovants. Ceux-ci peuvent lier, aujourd’hui et aujourd’hui, le matin, et apporter ainsi une valeur ajoutée. La réalité et le matin, l’avenir, sont liés. À cet égard, les services ont une fonction de passerelle. Il en va ainsi de la publicité compris dans la classe 35, des services financiers compris dans la classe 36, de la construction dans la classe 37, des services de télécommunications compris dans la classe 38, des services de transport compris dans la classe 39, des services d’impression compris dans la classe 40, des offres éducatives compris dans la classe 41, des services d’ingénier ie compris dans la classe 42, des services de restauration compris dans la classe 43, des services médicaux compris dans la classe 44, des contrôles de sécurité des bagages compris dans la classe 45 et de tous les autres services compris dans lesdites classes.
− La configuration graphique du signe demandé se limite à une conception usuelle et utilisée dans tous les domaines de la vie quotidienne d’un simple cercle en noir et
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blanc, ainsi qu’à la graphie oblique des éléments verbaux ainsi qu’à une écriture standard. Ces éléments légèrement stylisés du signe ne sont pas de nature à conférer au signe un caractère distinctif, mais servent habituellement à mettre en évidence, et non pas à l’identification.
− La marque demandée se compose de cinq mots anglais composés de manière grammaticalement correcte et qui, pris dans leur ensemble, ont une significat io n autonome. Le signe transmet un message simple qui, en raison de sa précision linguistique et de son caractère direct, est facilement compris par le public anglophone concerné comme l’information publicitaire «joindre le présent à l’avenir», qui souligne l’attrait des services pertinents pour la procédure, à savoir que, grâce à leur innovation et à leur perspective d’avenir, ceux-ci créent une valeur ajoutée qui conduit à des clients heureux et, dans le même temps, à une croissance du chiffre d’affaires ou de l’entreprise visée.
− Si le message du signe est si général qu’il se rapporte à des catégories entières de produits et de services, l’Office peut procéder à une appréciation globale de tous les produits et services. Pour tous les services refusés, le signe demandé promet, d’une manière générale, élogieuse, qu’ils associent le présent à l’avenir et qu’ils soient donc innovants.
− Le signe demandé est dépourvu de caractère distinctif.
4 Le 21 octobre 2024, la demanderesse a formé un recours dans son intégralité, qu’elle a formé le 3. Décembre 2024 motivé. Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision attaquée et d’accorder une protection intégrale à la marque de l’Unio n européenne demandée.
Motifs du recours
5 Les arguments avancés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− L’examinateur se fonde déjà sur l’hypothèse erronée selon laquelle le public ciblé comprendrait la marque comme «associer le présent à l’avenir», en raison de sa prétendue précision linguistique et de son caractère direct. Il est déjà dénué de tout fondement de traduire ou de mettre en relation le mot anglais «world» directement avec le présent. La définition du dictionnaire anglais par «tout ce qui existe», utilisée par l’Office, ne suggère nullement une telle signification. En outre, «tout ce qui existe» n’est pas une définition particulièrement évidente du terme «monde». C’est plutôt la planète de la Terre. Il en va de même du mot anglais «tomorrow», qui, selon l’Office, est directement traduit et compris comme un avenir. Toutefois, cette compréhension constitue une interprétation individ uelle du mot par l’examinateur. En réalité, le mot «tomorrow» signifie «morgen» et est également compris comme tel par le public.
− Partant de la compréhension évidente «associer le monde au matin», il n’est pas possible de déduire de la marque un message publicitaire clair. Étant donné que cette affirmation n’a tout d’abord aucun sens, elle doit faire l’objet d’une interprétation importante. Sur cette base, une autre étape intellectuelle est
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nécessaire pour reconnaître que les services qui lient le présent à l’avenir sont tournés vers l’avenir et, partant, innovants.
− Les slogans tirés de la jurisprudence cités par l’examinateur ne sont pas comparables au signe demandé. En effet, la traduction de la marque demandée à «joindre le monde à demain» n’a tout d’abord — concrètement — aucun sens et, a fortiori, aucun message publicitaire. Par conséquent, la marque demandée est vague et imprécise non seulement d’un point de vue abstrait, mais également d’un point de vue concret.
− L’appréciation globale des services en cause, qui repose exclusivement sur l’utilisation de produits innovants, tels que des logiciels, mais qui ne se rapporte qu’indirectement aux services concrètement revendiqués, n’est pas convainca nte. En effet, la marque demandée n’informe pas directement l’espèce, la finalité ou la qualité des services. Elle ne dit rien de la technologie spécifique ni de la manière dont le «lien» entre «monde» et «Morgen» est établi. Cela laisse suffisamment de place à l’hypothèse d’une fonction d’origine commerciale.
− La combinaison de l’élément graphique au début de la marque et de la configuration en bloc des éléments verbaux dans une forme écrite exceptionne l le confère au signe, en tout état de cause dans son ensemble, le minimum de caractère distinctif requis.
Considérants
6 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
7 La demanderesse fait intégralement grief, étant donné que la demande a été rejetée pour tous les services demandés (article 67, première phrase, du RMUE).
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
8 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Unio n européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, sont refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C – 37/03-P, BioID, EU:C:2005:547, § 60).
9 Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’une marque au sens de cet article signifie que celle-ci permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de le distinguer de ceux d’autres entreprises, de sorte que le consommateur qui acquiert le produit désigné par la marque peut, lors d’une acquisition ultérieure, faire le même choix si l’expérience s’avère positive ou si elle s’avère négative (10/01/2019, T-832/17, achtung! (fig.), EU:T:2019 :2,
§ 16 et jurisprudence citée, confirmée par 3/09/2020, C-214/19 P, achtung! (fig.),
EU:C:2020:632).
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10 S’agissant des marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou invitations à l’achat des produits ou des services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation. Un slogan publicitaire possède un caractère distinctif lorsqu’il peut être perçu par le public ciblé, au-delà du message purement publicitaire, comme une indicat io n de l’origine commerciale des produits ou services en cause (21/01/2010-, C 398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 44, 45). Tel peut notamment être le cas lorsque ces marques ne consistent pas seulement en un message publicitaire ordinaire, mais présentent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public ciblé (21/01/2010,-C 398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57).
11 L’absence de caractère distinctif peut déjà être constatée lorsque le contenu sémantique de la marque en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service qui concerne sa valeur marchande et qui, sans être précise, contient une informat io n promotionnelle ou un message publicitaire que le public pertinent percevra principale me nt comme telle et non comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service (30/06/2004, T 281/02-, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 31).
12 Toutefois, s’agissant de slogans publicitaires, il convient toujours d’examiner si ces éléments sont susceptibles de permettre au public pertinent, au-delà de leur significat io n manifestement promotionnelle, de mémoriser facilement et immédiatement la suite de mots en tant que marque distinctive pour certains produits ou services. Étant donné que le public pertinent n’accordera que peu d’attention à un signe qui ne lui transmet pas d’emblée une indication de provenance ou de destination pertinente pour son souhait d’acquérir, mais exclusivement un message publicitaire abstrait, il ne se sendra pas à examiner les différentes fonctions envisageables du groupe de mots ni à le mémoriser en tant que marque (05/12/2002-, T 130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, §
28, 29; 09/07/2008, T-58/07, Substance for success, EU:T:2008:269, § 22.
13 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (21/01/2010-, C 398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 24.
14 À la lumière de ces considérations, la chambre de recours doit examiner si l’examinate ur a conclu à tort que la marque dont l’enregistrement est demandé est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Le public pertinent
15 Le public pertinent est le consommateur moyen des produits concernés, censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Son niveau d’attention peut varier en fonction de la catégorie de produits concernés (16/07/1998,-C 210/96, Gut
Springenheide, EU:C:1998:369, § 31; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabr ik,
EU:C:1999:323, § 26.
16 Les servicesen cause sont, en résumé, des services d’économie d’entreprise (tels que la direction d’entreprise, la publicité et le marketing) compris dans la classe 35, des services immobiliers et financiers compris dans la classe 36, des services de construction et de
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réparation compris dans la classe 37, des services de télécommunications compris dans la classe 38, des services de transport compris dans la classe 39, des services d’impressio n dans la classe 40, des offres d’enseignement dans la classe 41, des services d’ingénier ie dans la classe 42, des services de restauration dans la classe 43, des services médicaux compris dans la classe 44, des contrôles de sécurité des bagages compris dans la classe 45. Par conséquent, ces services s’adressent en partie au grand public et en partie aux professionnels. Dans l’ensemble, le degré d’attention varie de moyen à supérieur à la moyenne en fonction de la nature des services.
17 À cet égard, il convient de rappeler que le fait qu’une partie du public pertinent soit un public spécialisé ne saurait avoir une influence déterminante sur les critères juridiques d’appréciation du caractère distinctif d’un signe. S’il est vrai que le niveau d’attention du public pertinent spécialisé est, par définition, plus élevé que celui du consommateur moyen, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible du signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé. Le principe, découlant d’une jurisprudence constante, selon lequel l’appréciation du caractère distinctif d’une marque doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celle-ci, pourrait être vidé de sa substance si le seuil de caractère distinctif d’un signe dépend, de manière générale, du degré de spécialisation du public pertinent (12/07/2012, C 311/11-P, Wir machen das
Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48-51; 11/10/2011, T-87/10, Pipeline,
EU:T:2011:582, § 27-28; 07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 13-14; 13/10/2021, T-523/20, Blockchain island, EU:T:2021:691, § 28.
18 En tout état de cause, la jurisprudence a régulièrement reconnu que le niveau d’attentio n des consommateurs, y compris des professionnels, est généralement faible en ce qui concerne les slogans publicitaires, et ce indépendamment des produits et services et de la spécialisation du public (25/03/2014-, T 291/12, Passion to perform, EU:T:2014:155, § 32; 29/01/2015, T-59/14, Investing for a new world, EU:T:2015:56, § 27; 24/04/2018,
T-297/17, We know abrasives, EU:T:2018:217, § 45; 13/07/2022, T-634/21, We do support, EU:T:2022:459, § 24.
19 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistre me nt même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Conformément à l’examinateur et étant donné que le signe demandé est composé de cinq mots anglais («CONNECTING THE WORLD WITH TOMORROW»), il convient, pour apprécier l’aptitude à la protection, de se fonder sur le public du territoire anglophone de l’Union européenne. Selon une jurisprudence constante, la partie anglophone de l’Unio n européenne comprend non seulement les pays dans lesquels l’anglais est une langue officielle, comme l’Irlande et Malte, mais également ceux dans lesquels l’anglais est au moins largement compris, notamment Chypre, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède (20/01/2021-, T 253/20, It’s like milk but made for humans, EU:T:2021:21, § 35;
29/09/2021, T-60/20, Mastihacare, EU:T:2021:629, § 42. On peut également considérer qu’une partie importante du public portugais possède au moins une connaissance de base de la langue anglaise [16/01/2014, T-528/11, FOREVER (fig.)/4 EVER (fig.), EU:T:2014:10, § 68].
La marque demandée
20 Le signe d’ensemble demandé est composé (i) des éléments verbaux «CONNECTING THE WORLD WITH TOMORROW» écrits
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en lettres majuscules de couleur gras noires, en caractères obliques simples, et (ii) d’un cercle des couleurs noir, gris et blanc, qui arrondit le «C» par le mot «O» dans le premier mot «connecting».
21 L’examinateur a correctement expliqué la signification des différents mots ainsi que la suite de mots. La demanderesse conteste toutefois la signification des termes individ ue ls prouvés par des références à des lexiques anglaises. C’est pourquoi la chambre estime qu’il convient d’analyser plus en détail la signification des différents termes.
22 Le terme «Connecting» provient du verbe anglais «to connect», qui signifie «connecter, connecter» («join») et est régulièrement utilisé dans le trafic pour désigner une connexion/interconnexion électronique, par exemple avec des appareils ou un réseau (14/07/2016, T-491/15, ConnectedWork, EU:T:2016:407, § 23; 10/03/2017, R
947/2016-5, Simply. Connected. (fig.), § 17, confirmé par 28/03/2019, T-251/17 &
T-252/17, Simply. Connected. (fig.), EU:T:2019:202, § 61; 02/12/2020, T-152/20, Home
Connect (fig.), EU:T:2020:584, § 21-28; voir également les-dictionnaires en ligne suivants, consultés le 18 mars 2025: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/connect, https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/connect &). Le terme «Connecting» est le présent partiel ou la forme continue du verbe «to connect» («quelque chose qui se passe maintenant»).
23 «The» est l’article anglais spécifique qui fait référence à une personne ou à un bien qui est déjà connu ou précisé dans le contexte. Il est utilisé au début d’un groupe de substantifs lorsque le premier substantif est suivi d’une expression «de» ou d’une phrase identifia nt la personne ou l’objet [07/11/2022, R 1150/2022-5, The Heart of Technology (fig.), § 29; voir également les dictionnaires en ligne suivants, consultés le 18 mars
2025: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the, https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/the &).
24 «World» signifie «le monde»/«la planète sur laquelle nous vivons»/«Tout secteur de l’activité humaine ou du mode de vie»/«La sphère sociale, professionnelle»/«la sphère d’intérêt, d’action ou de pensée d’un individu»/«Tout ce qui existe» (29/01/2015, T-59/14, INVESTING FOR A NEW WORLD, EU:T:2015:56, § 31; 13/12/2018, T-70/18, HEAR
THE WORLD, EU:T:2018:960, § 23, 29; voir également les dictionnaires en ligne suivants, consultés le 18 mars 2025: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/world, https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/world &).
25 «With» est la préposition fondamentale anglaise «mit», qui signifie «accessoires, équipements»/«accompagnés de, en communauté, ensemble»/«moye ns » (voir-dictionnaires en ligne suivants, consultés le 18 mars 2025: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/with, https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/with &).
26 «Tomorrow» signifie «Morgen»/«L’avenir, en particulier l’avenir proche» (10/06/2016, R 308/2016-4, ENGINEERING). TOMORROW. TOGETHER. (fig.), § 14; 30/03/2017, R 1888/2016-2, Engineering tomorrow. Together., § 39; 24/05/2024, R 139/2024-2,
Building Tomorrow, § 17-18; voir également les-dictionnaires en ligne suivants, consultés le 18 mars 2025: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tomorro w, https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/tomorrow &).
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27 Par conséquent, la suite de mots est simplement comprise par le public anglophone dans le sens de «lien entre le monde et l’avenir» ou de «lien le présent avec l’avenir».
28 Compte tenu des services litigieux compris dans les classes 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 (gestion d’entreprise, publicité, services immobiliers et financiers, constructio n et réparation, services de télécommunications, services de transport, travaux d’impressio n, offres éducatives, services d’ingénierie, traiteurs, services médicaux, contrôles de sécurité des bagages et tous les autres services compris dans lesdites classes), le public pertinent anglophone percevra simplement le signe demandé comme un slogan promotionne l élogieux qui souligne les aspects positifs des services, à savoir qu’ils sont innovants. Ces services peuvent le relier à la matinée, aujourd’hui et aujourd’hui, et apporter ainsi une valeur ajoutée. La réalité et le matin, l’avenir, sont liés. Les services ont, à cet égard, une fonction de passerelle, ainsi que l’examinateur l’a constaté à juste titre.
29 L’élément verbal du signe global demandé suit les règles de la grammaire anglaise et ne présente pas de caractère linguistique. Les éléments figuratifs simples ou banals du signe demandé, la combinaison de couleurs traditionnelle et la structure relativement simple du signe ne modifient pas la signification des éléments verbaux. Par conséquent, ces éléments figuratifs ne peuvent pas détourner l’attention de la signification matérielle véhiculée par l’élément verbal (voir à cet égard, pour plus d’informations, sous «absence de caractère distinctif»). Le signe demandé dans son ensemble est donc directement et facile me nt compréhensible par son contenu sémantique.
Absence de caractère distinctif
30 Si l’on se fonde sur la signification, on ne peut que confirmer que le signe d’ensemble demandé n’est pas apte à distinguer les produits litigieux en fonction de leur origine.
31 Dans la mesure où la jurisprudence a considéré une structure formellement inhabitue lle d’un slogan/d’une combinaison verbale, telle que la chaleur ou l’alliteration inhabitue lle, comme des critères permettant de conclure à l’existence d’un caractère distinctif (21/01/2010-, C 398/08, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 47), il suffit de relever que le signe demandé ne présente pas de telles caractéristiques. Ce signe ne contient aucun élément d’humour ou de jeu de mots.
32 Le caractère purement promotionnel du signe global demandé consiste à souligner les aspects positifs des services litigieux, à savoir qu’ils sont bons et innovants. Le signe demandé se compose de cinq mots anglais composés de manière grammaticale me nt correcte et qui, pris dans leur ensemble, ont une signification autonome. Le signe transmet un message simple qui, en raison de sa précision linguistique et de son caractère direct, est facilement compris par le public anglophone concerné comme l’information publicita ire «joindre le présent à l’avenir», qui souligne l’attrait des services pertinents pour la procédure, à savoir que, grâce à leur innovation et à leur perspective d’avenir, ceux- ci créent une valeur ajoutée qui conduit à des clients heureux et, dans le même temps, à une croissance du chiffre d’affaires ou de l’entreprise visée. En particulier, le signe demandé est un message commercial qui indique que les services de la demanderesse sont tournés vers l’avenir et offrent des solutions capables de relever les défis futurs afin de répondre aux besoins des clients. Ce message purement élogieux et informatif est immédiate me nt
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perçu par le public pertinent, sans effort intellectuel et sans aucune étape de réflexio n intermédiaire.
33 Cela concerne tous les services litigieux.
34 En ce qui concerne les services compris dans les classes 35, 36 et 37, à savoir:
Classe 35: Lapublicité, le marketing et la promotion; La mise à disposition et la location d’espaces publicitaires, de temps publicitaires et de supports publicitaires; Services d’importation et d’exportation; L’assistance en matière d’affaires, de gestion et de services administratifs; La gestion et le recrutement des ressources humaines; Conseils en affaires; Location de machines et d’équipements de bureau; Services d’analyse et d’information des entreprises et études de marché; Services de vente au détail d’articles pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires et hygiéniques; Gestion d’entreprise; Gestion de fichiers informatisés; Compilation et systématisation des informations dans les bases de données.
Classe 36: L’immobilier; Services immobiliers; Services de conseil financier; À caractère financier; Services d’expertise financière; Conseils en matière de financement; L’assistance à des tiers pour l’achat de biens immobiliers [services financiers]; L’affermage et la location de bureaux; Location de logements; Location de terres et de terres; Le recouvrement des loyers.
Classe 37: Construction; La réparation et l’entretien des bâtiments; Services de nettoyage; Réparation, entretien et ravitaillement des véhicules; L’installation, l’entretien et la réparation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation; L’installation, l’entretien et la réparation d’alarmes, de fermetures et de trémies; L’installation, l’entretien et la réparation d’ascenseurs; L’installation, l’entretien et la réparation sanitaires; La réparation et l’entretien de montres; Vitrage, installation, entretien et réparation de verre, de fenêtres, de rideaux de fenêtres et de stores; Opérations de désinfection; L’installation, l’entretien et la réparation de matériel informatique et de télécommunications; L’installation et la réparation d’appareils d’alarme incendie; Entretien et réparation d’installations de détection d’incendie; Maintenance des installations techniques; L’installation de systèmes de sécurité; L’installation d’équipements de sécurité et de protection; Gestion de projets sur site pour la construction de bâtiments aéroportuaires; Location d’outils, de machines et d’équipements pour la construction-, la démolition, le nettoyage et l’entretien.
le signe dans son ensemble est-il compris comme un message élogieux destiné à montrer que tous les services en cause permettront aux clients de relier le présent et l’avenir, de sorte que le chiffre d’affaires ou l’entreprise visée peut utiliser des solutions innovantes et, partant, se développer et se développer. L’utilisation de technologies innovantes (logicie ls, par exemple) ou de méthodes innovantes permet, par exemple, d’effectuer des analyses plus précises ou plus complètes dans le domaine de l’étude de marché (classe 35) ou de la finance (classe 36). Les services de construction, de nettoyage, d’installation, d’entretie n et de réparation (classe 37) peuvent servir à l’amélioration, à l’esthétique et à la rénovatio n de bâtiments, d’appareils et d’appareils et, partant, les mettre à jour.
35 En ce qui concerne les services compris dans les classes 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45, à savoir:
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Classe 38: Services de télécommunications; Location d’équipements de télécommunications; Location d’équipements de télécommunications; Services de communication informatique et d’accès à l’internet; Le service d’appel de personnes; Transmission de fichiers numériques; Location de temps d’accès aux réseaux informatiques mondiaux; Donner accès aux bases de données.
Classe 39: Services de transport (classe de chargement de marchandises; Le transport de marchandises; Livraison de fret; L’entreposage de marchandises; L’enlèvement des marchandises; Services de transport de marchandises; Services de transport aérien; Emballage et stockage de marchandises; Services aéroportuaires [transport]; La prise en charge des bagages dans les aéroports; Prise en charge des passagers dans les aéroports; Renseignements aéroportuaires relatifs au transport aérien; La mise à disposition de bâtiments aéroportuaires pour l’aviation; La manutention du fret au sol dans les aéroports; Services de transfert aéroportuaire; Services de stationnement d’aéroports; Réservation et organisation de l’accès aux salles de séjour des aéroports; Collecte des bagages; La conservation des bagages; Services de transport de secours, de secours, de remorquage et de remontée.
Classe 40: Recyclage et traitement des déchets; Production d’énergie; Travaux d’impression.
Classe 41: L’éducation, le divertissement et les activités sportives; Enseignement; L’organisation et l’organisation de conférences, d’expositions et de concours; Location de salles d’événements.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques; Services d’ingénierie; Vérification, authentification et contrôle de la qualité; -Services informatiques; conception de la construction; Planification technique et conseil; Services de planification architecturale.
Classe 43: Services de restauration; Location de meubles; Services de restauration; Location de meubles, de linge, d’accessoires de table et d’équipements pour la fourniture d’aliments et de boissons.
Classe 44: Services médicaux; Services agricoles, aquatiques, horticoles et sylvicoles.
Classe 45: Services de sécurité, de sauvetage, de protection et d’exécution; Contrôles de sûreté des bagages; Contrôle des passeports [service de sécurité]; services religieux;
Location de vêtements; Services de bureaux de recherche.
le signe global garantit que tous les services en cause sont fournis conformément à l’innovation ou aux dernières évolutions dans ces domaines et à la technologie la plus récente, par exemple pour des télécommunications plus efficaces (classe 38), un transport plus rapide (classe 39), un recyclage et une production d’énergie plus efficaces (classe 40), une formation et une organisation d’événements de pointe (classe 41), des-services scientifiques et informatiques plus efficaces (classe 42), l’enregistrement et la planificatio n des commandes des clients à l’aide de logiciels d’intelligence artificielle (classe 43), des analyses médicales plus précises (classe 44), une meilleure sécurité (classe 45), etc.
36 Dans l’ensemble, tous les services litigieux peuvent utiliser les technologies les plus récentes pour apporter une valeur ajoutée manifeste. En effet, l’innovation est possible, voire souhaitable, pour tous les services revendiqués. Le «lien entre le monde actuel et
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l’avenir» ou l’innovation constitue, pour tous les services revendiqués, une caractéristiq ue essentielle que les consommateurs souhaitent voir lorsqu’ils utilisent ces services. Peu importe à cet égard que les consommateurs s’attendent à cette innovation de la part des services eux-mêmes ou de la société d’origine. Par conséquent, la signification de l’expression «CONNECTING THE WORLD WITH TOMORROW» est la même pour l’ensemble des services de demande d’enregistrement.
37 À supposer même que ce message ne fasse pas directement référence aux services visés par la marque demandée, la seule absence d’informations sur le contenu sémantique de cette marque en ce qui concerne la qualité des services concernés ne saurait suffire à conférer à cette marque un caractère distinctif. Pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit de démontrer que la marque en cause indique au consommateur une caractéristique des produits et des services qui se rapporte à leur valeur marchande et qui, sans être précise, constitue une information à caractère promotionnel que le public pertinent percevra principalement comme telle et non comme une indication de l’origine commerciale des services [30/06/2021, T 290/20, goclean-(fig.), EU:T:2021:405, § 41 et jurisprudence citée].
38 Le public pertinent ne verra pas dans le signe demandé une information allant au-delà de
l’information publicitaire et ne servant qu’à attirer l’attention sur l’innovation et le lien avec l’avenir. En effet, de nombreux fournisseurs de services concernés pourraient indiquer directement que leurs services permettent aux clients d’exploiter les technologies les plus récentes.
39 Les éléments figuratifs simples ou banals du signe demandé
(c’est-à-dire les lettres majuscules noires, légèrement stylisées ou légèrement inclinées et le cercle de couleurs noir, gris et blanc, qui rond le «C» et qui passe par le «O» à l’intérieur du premier mot «connecting») ainsi que la combinaison de couleurs traditionnelle (noir et blanc) et la structure relativement simple du signe ne modifient pas la signification des éléments verbaux. En effet, il ne s’agit que d’éléments de conception simples, couramment utilisés, dépourvus de tout caractère distinctif.
40 Étant donné que la signification des mots «CONNECTING THE WORLD WITH TOMORROW» est clairement visible et lisible, le consommateur percevra l’ensemble du signe en ce sens et percevra les éléments figuratifs supplémentaires comme des éléments décoratifs liés à l’élément verbal.
41 En tout état de cause, les éléments graphiques du signe dans son ensemble ne permettent pas de détourner le public pertinent du message descriptif transmis par les mots
[27/01/2021,-T 287/20, EGGY FOOD (fig.), EU:T:2021:46, § 35; 07/07/2021, T-464/20,
YOUR DAILY PROTEIN (fig.), EU:T:2021:421, § 36).
42 Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, dans une partie de l’Union européenne, le signe demandé n’est pas apte à distinguer les services litigieux en fonction de leur origine.
43 Les arguments avancés par la demanderesse dans le mémoire exposant les motifs du recours ne sont pas de nature à remettre en cause cette conclusion.
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44 C’est à juste titre que l’examinateur a considéré que les termes «world» et «tomorrow» connaissaient quelque chose de élogieux en ce qui concerne les services concernés. En effet, s’agissant d’expressions du vocabulaire de base de la langue anglaise, l’allusion au présent et à l’avenir qui y figure peut être considérée comme étant connue du public pertinent non seulement dans la partie anglophone de l’Union européenne, mais généralement dans toute l’Union européenne. En effet, s’agissant de services dont l’une de leurs principales caractéristiques est qu’ils sont rapidement dépassés en raison du progrès technique, il est permis de conclure que la référence au présent et à l’avenir a une «fonction de passerelle» ou un caractère élogieux en évoquant la nouveauté des services
(voir 11/12/2008, T-90/06, TOMORROW FOCUS/FOCUS, EU:T:2008:567, § 31).
45 Contrairement à ce que soutient la demanderesse, le public pertinent entre les mots composant le signe demandé, pris dans son ensemble, n’établira pas de champ de tension conceptuelle ni d’opposition par rapport à l’ensemble des services concernés. Le public pertinent ne verra donc pas dans le slogan qui constitue le signe demandé un paradoxe ni un jeu de mots (15/03/2023, T-133/22, The future is plant-based, EU:T:2023:129, § 31).
Résultat
46 Pour les raisons exposées ci-dessus, le signe dans son ensemble ne peut pas être enregistré en ce qui concerne les services litigie ux compris dans les classes 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, en raison du motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
47 Il n’y a donc pas lieu d’accueillir le recours.
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Dispositif Par ces motifs,
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Le recours est rejeté.
Signé Signé Signé
V. Melgar Ph. de Kapff A. Pohlmann
Greffier
Signé
H. Dijkema
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