EUIPO, 13 février 2026, n° 019230696

EUIPO 13 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 févr. 2026, n° 019230696
Numéro(s) :	019230696
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/02/2026
Paul Cosmovici Cosmovici Intellectual Property Eschersheimer Landstraße 42 D-60322 Frankfurt am Main ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019230696 Votre référence: 24720 Marque: SLAB MASTER FORM Type de marque: Marque verbale Demandeur: INNOVATION ISO-SLAB INC. 1341 Ch Du Lac-Cameron Amherst, QC J0T 2T0 CANADA
I. Exposé des faits
Le 09/10/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 19 Matériaux de construction, à savoir, dalles de béton isolantes; matériaux de construction, à savoir, kits de dalles de béton structurelles isolantes composés de béton; panneaux isolants, sablières non métalliques et moules non métalliques pour la formation de dalles de béton; matériaux de construction, à savoir, dalles de béton isolantes pour utilisation au sol avec protection contre le gel.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019230696 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA

OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/10/2025
Paul Cosmovici Cosmovici Intellectual Property Eschersheimer Landstraße 42 D-60322 Frankfurt am Main ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019230696 Votre référence: 24720 Marque: SLAB MASTER FORM Type de marque: Marque verbale Demandeur: INNOVATION ISO-SLAB INC. 1341 Ch Du Lac-Cameron Amherst, QC J0T 2T0 CANADA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « SLAB MASTER FORM ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 19 Matériaux de construction, à savoir, dalles de béton isolées; Matériaux de construction, à savoir, kits de dalles de béton structurelles isolées composés de béton; Panneaux isolants, sablières non métalliques et moules non métalliques pour la formation de dalles de béton; Matériaux de construction, à savoir, dalles de béton isolées pour utilisation
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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au sol avec protection contre le gel.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du secteur de la construction, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Un excellent coffrage pour un élément structurel, en béton.

La signification susmentionnée des mots « SLAB MASTER FORM », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

SLAB « Une large pièce plate et épaisse de bois, de pierre ou d’un autre matériau » ; « Une dalle de quelque chose est une pièce épaisse et plate de celle-ci »
(informations extraites du Collins Dictionary le 09/10/2025 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/slab )
« Une dalle est un élément structurel, en béton, qui est utilisé pour créer des surfaces planes
horizontales telles que les planchers, les terrasses de toit et les plafonds. Une dalle a généralement plusieurs pouces d’épaisseur et est supportée par des poutres, des colonnes, des murs ou le sol.

Les dalles de béton peuvent être préfabriquées hors site et mises en place ou peuvent être coulées in situ à l’aide de coffrages. Si un renforcement est nécessaire, les dalles
peuvent être précontraintes ou le béton peut être coulé sur des armatures positionnées à l’intérieur du coffrage. »
(informations extraites de Designingbuildings le 09/10/2025 à l’adresse https://www.designingbuildings.co.uk/wiki/Concrete_slabs_in_buildings )
MASTER « Master est aussi un adjectif » ; dans le sens d’as : « superbe ou excellent »
(informations extraites du Collins Dictionary le 09/10/2025 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/master et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-thesaurus/master )
« le mot « master » est fréquemment utilisé en anglais en conjonction avec d’autres mots [..]. Ainsi, par exemple, « masterpiece » ou « mastermind » sont courants, « master » faisant toujours référence à la qualité exceptionnelle du mot suivant. »
(19/04/2013, R 1213/2012-4, MASTERSET, point 10)
FORM « un moule, un cadre, etc., qui donne forme à quelque chose »
(informations Collins Dictionary le 09/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/form )

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'Le COFFRAGE est un moule ou un caisson ouvert dans lequel le béton frais est coulé et compacté. Le but du coffrage est de soutenir en toute sécurité le béton armé jusqu’à ce qu’il ait atteint une résistance adéquate. Le coffrage peut être une structure temporaire ou un moule permanent. Généralement, le coffrage est érigé rapidement, fortement chargé pendant quelques heures lors de la mise en place du béton, et démonté lorsque le béton a suffisamment durci pour supporter son propre poids et toute autre charge pour laquelle il a été conçu.'
(informations extraites du 09/10/2015 de l’Universitat Politecnica de Catalunya sur chrome- extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://upcommons.upc.edu/se rver/api/core/bitstreams/5a7892f6-8ec1-4ad4-832c-f0e8489ae788/content)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les sablières non métalliques et les moules non métalliques pour la formation de dalles de béton, sont d’excellentes formes pour un élément structurel.

Les matériaux de construction, à savoir, les dalles de béton isolées, les matériaux de construction, à savoir, les kits de dalles de béton structurelles isolées composés de béton, de panneaux isolants, les matériaux de construction, à savoir, les dalles de béton isolées pour utilisation au sol avec protection contre le gel sont ou contiennent d’excellentes formes pour des éléments structurels.

Une dalle dans la construction peut à la fois servir de coffrage permanent et être isolante. Voir par exemple :

https://omnisusa.com/energyedge-permanent-insulated-concrete-edge- formwork
https://www.holcim.co.uk/products/building-products/insulating-concrete-formwork
https://www.archiproducts.com/ en/products/bioisotherm/insulating-formwork-for-reinforced-concrete-slabs-termosolaio
Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des produits.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « SLAB MASTER FORM » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits sont ou contiennent d’excellentes formes pour un élément structurel. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence des aspects positifs des produits.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Anja Pernille LIGUNA Examinatrice