DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, 16/09/2025
Katarzyna Binder-Sony ul. Meissnera 7/26 03-982 Warszawa POLONIA
Demande n°: 019106038 Votre référence: 2059909 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Pillai Holdings LLC 1997 Downing Lane, Leander City, TX 78641 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
I. Exposé des faits
Le 25/03/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, car il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 33 Boissons alcooliques (à l’exception des bières), à savoir la tequila.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Top tequila.
• Les significations des termes «tequila» et «N°1» composant la marque étaient étayées par des références de dictionnaires du Collins English Dictionary qui peuvent être consultées en utilisant le lien ci-dessous, dont le contenu pertinent a été reproduit dans la
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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refus provisoire du 25/03/2025:

www.collinsdictionary.com
• Les consommateurs pertinents percevraient simplement le signe comme un message promotionnel, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine de fabrication ou commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits fournis par le titulaire, à savoir que la tequila est de qualité supérieure, la meilleure tequila, et ne serait pas perçu comme une marque lorsqu’il est vu pour la première fois par un consommateur anglophone.

Suite à une communication envoyée par l’Office le 03/03/2025, le titulaire a demandé que la liste des spécifications soit modifiée afin de se conformer aux exigences de l’IG 'tequila'. La liste a été modifiée comme suit :

Classe 33 Boissons alcooliques (à l’exception des bières), à savoir les boissons spiritueuses à base d’agave 'tequila’ (IG).
La modification de la liste n’affecte pas le caractère non distinctif du terme, étant donné que l’objection envoyée par l’Office le 25/03/2025 était fondée sur les motifs de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a demandé une prorogation de délai le 20/05/2025 qui a été accordée à la même date mais n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19106038 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Mercedes SIERRA
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