DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 70 869 (DÉCHÉANCE) easyGroup Ltd, 168 Fulham Road, Londres SW10 9PR, Royaume-Uni (requérante), représentée par Kilburn & Strode LLP, Hofplein 20, 3032AC Rotterdam, Pays-Bas (mandataire professionnel)
c o n t r e
Antalis, 8 Rue de Seine, 92100 Boulogne Billancourt, France (titulaire de l’enregistrement international), représentée par AB Initio, 22 Rue La Fayette, 75009 Paris, France (mandataire professionnel).

Le 19/09/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION suivante
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
La requérante a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement international
désignant l’Union européenne n° 1 413 126, « » (marque figurative), ci-après l’EI. La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par l’EI.

Classe 9 : Logiciels téléchargeables pour la gestion informatisée de services de logistique et de transport.

Classe 35 : Services de vente en gros et au détail de papier, carton, films plastiques et articles de papeterie ; gestion informatisée des achats ; services de traitement informatisé de commandes pour services de logistique et de transport.

Classe 39 : Services de logistique dans le domaine du transport ; services de transport ; informations et conseils dans le domaine du transport.

La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

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Décision en annulation n° C 70 869 page: 2 sur 3
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur le défaut d’usage sérieux ne peut être formée qu’à l’encontre d’un enregistrement international désignant l’Union qui a déjà été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMCUE depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter de son enregistrement. L’article 203 du RMCUE dispose qu’à ces fins, la date de publication conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMCUE tient lieu de la date d’enregistrement.

Le 04/03/2025, le demandeur a déposé une demande en déchéance. L’enregistrement international contesté a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMCUE le 30/07/2020. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, l’enregistrement international contesté n’avait pas été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMCUE depuis au moins cinq ans.

Dès lors, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe de demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RMCUE d’exécution, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Dès lors, en l’espèce, la taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

La division d’annulation
Ana MUÑIZ Galina MINKOVA- María INFANTE SECO RODRIGUEZ LOZEVA DE HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé

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dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.