DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6 RMUE)
Alicante, 08/07/2025

Cyber Ratings LLC 515 S Capital of Texas Hwy., Suite 225 West Lake Hills TX 78746 United States
Votre référence : A0153752 98590032 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1839408
Marque : CYBERRATINGS.ORG
Nom du titulaire : Cyber Ratings LLC 515 S Capital of Texas Hwy., Suite 225 West Lake Hills TX 78746 United States
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 01/04/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour la réalisation de tests et d’évaluations en matière de cybersécurité ; logiciels téléchargeables pour la relecture de captures de paquets réseau afin de tester des produits de cybersécurité ; logiciels téléchargeables pour la collecte, l’analyse, l’évaluation, la surveillance et la transmission de données relatives aux exploits en direct et aux logiciels malveillants afin d’évaluer et de prévenir les risques de sécurité ; logiciels téléchargeables pour la fourniture de rapports, de certifications et de recherches concernant la cybersécurité.
Classe 41 Fourniture de publications électroniques en ligne non téléchargeables de rapports, de guides et de blogs concernant les tendances, les orientations et la recherche en matière de cybersécurité.
Classe 42 Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la réalisation de tests et d’évaluations en matière de cybersécurité ; services de logiciels-service (SAAS) comprenant
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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logiciels pour la réalisation de tests de cybersécurité ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la relecture de captures de paquets réseau afin de tester des produits de cybersécurité ; services de logiciel-service (SAAS) comprenant des logiciels pour la relecture de captures de paquets réseau afin de tester des produits de cybersécurité ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la collecte, l’analyse, l’évaluation, la surveillance et la transmission de données relatives aux exploits en direct et aux logiciels malveillants afin d’évaluer et de prévenir les risques de sécurité ; services de logiciel-service (SAAS) comprenant des logiciels pour la collecte, l’analyse, l’évaluation, la surveillance et la transmission de données relatives aux exploits en direct et aux logiciels malveillants afin d’évaluer et de prévenir les risques de sécurité ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la fourniture de rapports, de certifications et de recherches en matière de cybersécurité ; services de logiciel-service (SAAS) comprenant des logiciels pour la fourniture de rapports, de certifications et de recherches en matière de cybersécurité ; services de recherche en cybersécurité.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine de la cybersécurité, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : mesures utilisées pour évaluer la posture globale en matière de cybersécurité et le risque d’une organisation, basées sur une variété de facteurs. À cet égard, il convient de noter que l’absence d’espace entre les termes « CYBER » et « RATINGS » n’est pas de nature à modifier la perception du public anglophone pertinent, qui identifiera immédiatement l’expression « CYBER RATINGS » et l’associera à la signification susmentionnée. Cette absence d’espace ne rend donc pas le signe distinctif (12/01/2000, T 19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26).

• La signification susmentionnée du signe « CYBERRATINGS », formé par la juxtaposition des termes « CYBER » et « RATINGS », dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes extraites le 01/04/2025 à :

https://menaya.com/en/theintersection-of-cybersecurity-and-compliance-how-cyber- ratings-cansimplify-the-process/,
o https://www.linkedin.com/pulse/cyber-ratings-worth-effort-clay-scottjxeac,
o https://cyriso.at/en/cyberrating/,
o https://www.connecteurope.org/insights/position-papers/cyber-securityrating- rising-challenge-eu-industries,
o https://riskstudio.com/cyberratings/,
o https://www.isaca.org/resources/news-and-trends/isaca-nowblog/2022/cyber- ratings as-measures-of-digital-trust.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition.

• Qu’ils soient téléchargeables (classe 9), non téléchargeables ou proposés en tant que logiciel-service (SaaS) (classe 42), les outils de cybersécurité énumérés dans les classes 9 et 42 fournissent

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données et évaluations critiques essentielles pour générer des notations de cybersécurité. En tant que tel, le terme « CYBERRATINGS » serait perçu comme indiquant simplement que ces outils
—qu’ils soient fournis sous forme de produits ou de services—sont conçus pour produire ou faciliter la création de telles notations.

• De même, pour les services fournissant des publications en ligne non téléchargeables—tels que des rapports, des guides et des blogs sur les tendances, les conseils et la recherche en matière de cybersécurité (classe 41)—« CYBERRATINGS » met simplement en évidence le sujet de ces documents. Il indique que les publications traitent des métriques utilisées pour évaluer la posture et le risque de cybersécurité d’une organisation en fonction de divers facteurs.

• Par conséquent, le signe « CYBERRATINGS » remplit une fonction purement descriptive, c’est-à-dire qu’il décrit la finalité et l’objet des produits et services.

• En ce qui concerne l’évaluation de l’identifiant « .ORG », il est reconnu dans la jurisprudence que, du point de vue du consommateur, il n’exclut pas la compréhension du signe dans son ensemble comme un terme descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE. Les domaines de premier niveau tels que « .ORG » ne sont que des critères d’attribution régionaux ou organisationnels qui n’ont pas de signification indépendante au sein d’une adresse internet pour distinguer des adresses internet individuelles et sont même souvent omis dans le nom abrégé. De plus, de nombreux navigateurs internet ajoutent automatiquement de tels domaines de premier niveau lors de la saisie d’adresses internet.

Le domaine de second niveau—dans ce cas « CYBERRATINGS »—et tout sous-domaine représentent la seule partie d’une adresse internet qui peut consister en une séquence de lettres ou de chiffres librement choisie et arbitraire. Il est de pratique établie d’utiliser des indications génériques comme domaines de second niveau pour faciliter un accès plus rapide et ciblé à l’information dans un certain domaine, dont certains contiennent d’autres références et liens vers divers fabricants. Par exemple, une telle URL mène souvent à un site web—tel qu’un portail
—qui contient des informations sur un certain sujet mais ne révèle pas sa source. Dans le cas d’un domaine de second niveau, qui peut indiquer des caractéristiques génériques des produits ou services revendiqués, un tel signe dans son ensemble ne doit être compris que comme fournissant des informations correspondantes via ladite adresse internet (12/12/2007, T-117/06, Suchen.de, EU:T:2007:385, § 44 ; 14/05/2013, T 244/12, fluege.de, EU:T:2013:243, § 29 ; 21/11/2012, T 338/11, PHOTOS.COM, EU:T:2012:614, § 29 et suiv. ; 22/05/2008, T-254/06, RadioCom, EU:T:2008:165, § 40 ; 28/06/2016, T 134/15, SOCIAL.COM, EU:T:2016:366, § 24). Il peut également indiquer que les produits et services visés par la demande de marque peuvent être obtenus ou consultés en ligne, ou sont liés à internet.

Par conséquent, l’élément « .ORG » ne saurait justifier la conclusion selon laquelle la combinaison « CYBERRATINGS.ORG » n’est pas descriptive (06/10/2023, R 0354/2023-2, FANTOKENS.COM § 56-58).

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire

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Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1839408 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO