EUIPO, 19 mars 2025, n° 019101531

EUIPO 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que le signe 'POWERKIT' ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents, et qu'il est perçu comme une simple information par le public pertinent.
Accepté
Absence d'éléments distinctifs
La cour a confirmé que l'absence d'éléments supplémentaires susceptibles d'être considérés comme imaginatifs ou fantaisistes rend le signe dépourvu de caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 mars 2025, n° 019101531
Numéro(s) :	019101531
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/03/2025
CABINET MAREK 28 rue de la Loge 13002 Marseille FRANCE
Demande no: 019101531
Votre référence: M17822UE5
Marque: POWERKIT
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN Technoparc du Bregadan F-13260 Cassis FRANCE
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 27/11/2024.

Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient tous, à savoir:

Classe 7 Moteurs autres que pour véhicules terrestres; moteurs de bateaux; groupes électrogènes; générateurs d’électricité; turbines; réducteurs, inverseurs et freins d’hélice; radiateurs de refroidissement pour moteurs; pièces et parties constitutives des produits précités y compris alternateurs, bielles, bobines, bougies d’allumage, carburateurs, carters, courroies, culasses, cylindres, injecteurs, pompes.
Classe 12 Moteurs pour véhicules terrestres y compris moteurs de chars de combat; propulseurs à hélice pour bateaux.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, comprenant le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines de l’ingénierie mécanique, des équipements
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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motorisés et des véhicules (terrestres, marins, ou électriques), attribuera au signe les significations suivantes:
1. un ensemble d’outils/équipements destiné à améliorer/fournir de l’énergie;
2. un ensemble d’outils/équipements destiné à améliorer la puissance (p. ex. d’un moteur).
• Les significations susmentionnées des mots «POWER» et «KIT», dont la marque est composée, ont été étayées par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English ainsi que d’expressions courantes sur le marché concerné extraites le 25/11/2024 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/power https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/kit
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.
• Par ailleurs, la combinaison des termes «POWER» et «KIT» sont couramment utilisés dans les secteurs concernés, en particulier ceux liés aux moteurs électriques, aux outils électriques et aux équipements énergétiques.
Le terme «KIT» en anglais fait référence à un ensemble d’équipements, pièces ou de composants (p. ex. il peut s’agir de moteurs électriques, batteries ou générateurs) destinés à être assemblés ou utilisés ensemble, permettant d’atteindre un objectif spécifique d’amélioration ou de maintenance (p. ex. l’amélioration de la performance énergétique d’un système ou appareil). Quant au terme «POWER», il est directement associé à la notion d’énergie ou de puissance.
En ce sens, voir notamment les sites en ligne suivants. Références consultées le 31/10/2024 à: https://www.2bular.com/engine-protection-kit https://www.louis.ie/en/power-kit-extra-1000-cc-r80-1980-with-push-rod-protection- 60190003?filter_article_number=60190003 https://mpe-online.ie/shop/uncategorized/vehicle-power-kit/ https://www.aliexpress.com/item/1005004673436348.html?gatewayAdapt=glo2esp https://solarpowersupply.ie/energy-storage-systems/ecoflow-independence-power- kit-10kwh-battery https://www.arrowshark.com/2020/goods.php?id=181 https://www.amazon.co.uk/Puupaa-Monocrystalline-Motorhome-Caravan- Campervan-as-picture-show/dp/B0CRZ37TB9
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.
• Ces recherches montrent simplement l’utilisation généralisée de ces termes pour désigner des produits qui fournissent ou augmentent l’énergie dans divers secteurs, incluant les moteurs industriels et les outils portables alimentés par batterie. Ces « kits d’alimentation et/ou de puissance » (power kits) incluent de divers composants

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(p. ex. injecteurs améliorés, des systèmes de refroidissement, des alternateurs, des régulateurs/batteries électriques, entre autres).

• En ce sens, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information que les produits mentionnés ci-dessus sont ou forment partie de kits spécifiquement conçus pour optimiser la puissance et les performances des moteurs, y compris des moteurs marins et terrestres, ainsi que des groupes électrogènes.

• En ce qui concerne les produits de la classe 7, le consommateur pertinent percevra le signe «POWERKIT» comme fournissant une simple information selon laquelle les produits sont ou sont liés à des kits permettant de fournir de l’énergie et/ou d’améliorer la puissance des moteurs et équipements susvisés. Par exemple:

- Pour les moteurs de bateaux ou groupes électrogènes, un « power kit » pourrait inclure des composants optimisés, tels qu’un alternateur amélioré, une pompe plus efficace ou un système de refroidissement renforcé, augmentant ainsi la performance énergétique ou leur puissance (p. ex. une augmentation de leur cylindrée).

- Dans le contexte des générateurs d’électricité ou turbines, un « power kit » dénote simplement un ensemble d’équipements conçus pour améliorer/accroître leur rendement/performance ou leur efficacité opérationnelle. De manière globale, un « kit de puissance » pour générateurs électriques inclut des éléments permettant d’augmenter leur capacité énergétique, de prolonger leur durée de vie et de les adapter à des conditions d’utilisation plus exigeantes (par exemple, pour des environnements industriels ou des zones isolées). Par exemple, une source d’énergie/alimentation ou un dispositif fournissant l’énergie nécessaire au fonctionnement des machines ou moteurs et/ou davantage de puissance
• En ce qui concerne les produits de la classe 12, le consommateur pertinent percevra le signe comme décrivant des kits ou ensembles d’outils permettant d’améliorer les performances des moteurs de ces véhicules. Cela peut inclure des composants tels que des équipements à moteurs les rendant plus puissants, une batterie de haute capacité, des connecteurs et circuits renforcés pour augmenter la vitesse, le couple ou la portée des véhicules, entre autres. Ainsi, le signe indique clairement qu’il s’agit de produits conçus pour améliorer les capacités énergétiques/de puissance des véhicules terrestres ou marins. En résumé, le signe décrit directement la nature et la fonction des produits: des kits ou ensembles spécifiques destinés à maximiser la puissance ou l’énergie délivrée par ces équipements.

• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits, à savoir un équipement prêt à l’emploi pour optimiser ou améliorer les performances des générateurs, moteurs et autres dispositifs connexes.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une

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entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe indique donc directement la nature et l’objectif des produits, à savoir offrir des kits/ensemble d’outils prêts à l’emploi pour améliorer ou maintenir la performance des systèmes motorisés dans divers secteurs industriels.

• Le signe est composé de deux termes en anglais simples et possédant une signification claire, qui sera immédiatement compris par le public pertinent, comme détaillé ci-dessus. L’omission d’un espace entre les termes «POWER» et «KIT» ne confère pas de caractère distinctif au signe pris dans son ensemble. L’expression «POWERKIT» constitue l’équivalent phonétique exact de «POWER KIT», ce qui signifie en français: «kit d’alimentation/de puissance». En outre, l’omission des espaces entre les mots n’affecte pas la signification/le sens sémantique du signe. Par ailleurs, la structure de cette expression ne s’écarte pas des règles de la grammaire anglaise mais s’y conforme; il est habituel dans le cadre du marketing de supprimer des espaces entre les mots. En ce sens, le consommateur concerné ne la percevra pas comme inhabituelle, mais plutôt comme une expression significative véhiculant une information claire telle qu’indiquée ci-dessus.

• Étant donné que le signe «POWERKIT» est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/imaginatif, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans le domaine concerné. Ainsi, les termes qui dénotent simplement une qualité ou une fonction positive ou attractive des produits et services doivent être refusés, qu’ils soient demandés seuls ou combinés à des termes génériques/courants. Par ailleurs, l’Office note qu’aucune entreprise ne devrait se voir accorder un droit de monopole sur l’utilisation de termes banals, communs ou quotidiens pour promouvoir ses activités commerciales (03/03/2020, R 64/2020-2, Duraplus, § 16) ; même dans des secteurs spécifiques tels que ceux de l’énergie et/ou la mécanique.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 101 531 « POWERKIT » est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS examinateur