LES CHAMBRES DE RECOURS


DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 20 janvier 2022
Dans l’affaire R 37/2020-2
CHS Holding Oy Turvalaaksonkuja 2
FI-01740 Vantaa
Finlande Demanderesse/requérante représentée par IPRIQ LTD, Eteläesplanliers 2, FI-00130 Helsinki (Finlande)
contre
CHS Container Handel GmbH Tillmannstr. 19
28239 Bremen
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Zacco Patent- und Rechtsanwalts GmbH, Am Wall 187-189, 28195 Brême (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 047 182 (demande de marque de l’Union européenne no 17 196 891)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
20/01/2022, R 37/2020-2, chs (fig.)/CHS (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 11 septembre 2017, CHS Holding Oy (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de services suivante:
Classe 36 — Services de paiement des taxes et des droits; Estimation de cargaisons à des fins d’assurance; Estimation de fret et cargaisons; Souscription d’assurances et estimations et évaluations à des fins d’assurance;
Classe 39 — Transport et livraison de marchandises; Services d’agences de transit; Logistique de transport; Emballage et entreposage de marchandises; Expédition de marchandises; Services de fret et de chargement; Services de livraison de fret; Organisation du transport de marchandises; Chargement et déchargement de marchandises; Services de distribution de courrier et de messagerie; Services de messagerie; Suivi et suivi de cargaisons; Localisation et suivi de lettres et de colis;
Classe 41 — Services d’éducation et d’enseignement; Organisation et conduite de conférences et de séminaires;
Classe 42 — Logiciels en tant que service [SaaS]; Plateforme en tant que service [PaaS]; Services de conception; Tests, authentification et contrôle de la qualité.
La demanderesse a revendiqué les couleurs suivantes: blanc et rouge.
2 La demande a été publiée le 5 décembre 2017.
3 Le 2 mars 2018, CHS Container Handel GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:

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a) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 5 621 271 pour la marque verbale
CHS
déposée le 17 janvier 2007 et enregistrée le 7 février 2008 pour les produits et services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 6 — Récipients métalliques, en particulier conteneurs de transport par eau, par chemin de fer, par air et par route, conteneurs résidentiels, conteneurs de bureau, conteneurs d’ateliers, conteneurs pour le stockage de liquides et de gaz; constructions transportables métalliques, en particulier dans des unités d’interconnexions modulaires, des conteneurs, des récipients de bureaux et d’ateliers, des récipients à usage spécial; patrons et appartements; tous les produits métalliques, compris dans la classe 6;

Classe 37 — Réparation, à savoir entretien et réparation de conteneurs, pivots et appartements;

Classe 39 — Location et crédit-bail de conteneurs, de paravents et d’appartements;

Classe 42 — Conception et développement de conteneurs pour le transport par l’eau, le rail, l’air et la route, de conteneurs résidentiels, de conteneurs de bureau, de conteneurs d’ateliers, de récipients pour le stockage de liquides et de gaz, de récipients à usage spécial, de gonflements et d’appartements.

b) L’enregistrement de la MUE no 12 460 631 pour la marque figurative

déposée le 23 décembre 2013 et enregistrée le 9 juin 2014 pour les produits et services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 6 — Contateurs, en particulier conteneurs fermés pour le transport par voie maritime, ferroviaire, aérienne et routière; Maisons de conteneurs, bureaux pour conteneurs, ateliers de conteneurs, récipients pour la réception de liquides et de gaz; Conteneurs spéciaux;
Structures et constructions transportables métalliques, en particulier agencées par construction modulaire; Enseignes et appartements; parties et parties structurelles des produits précités;

Classe 19 — Immeubles et constructions portables non métalliques, en particulier unités réunies par construction modulaire; Maisons de conteneurs, bureaux de conteneurs, ateliers de conteneurs; pièces constitutives et accessoires de tous les produits précités;

Classe 20 — Récipients non métalliques, en particulier conteneurs fermés pour le transport par voie maritime, ferroviaire, aérienne et routière; Récipients pour la réception de liquides

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et de gaz; Conteneurs spéciaux; Corps et appartements swap; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités;

Classe 35 — Services de vente au détail et en gros, d’importation et d’exportation de conteneurs pour le transport par voie maritime, ferroviaire, aérienne et routière, de conteneurs spéciaux, de carrosseries, d’appartements, de structures et de constructions transportables métalliques et/ou non métalliques;

Classe 37 — Réparation, à savoir entretien et entretien de conteneurs pour le transport par voie maritime, ferroviaire, aérienne et routière, conteneurs spéciaux, corps gonflables, appartements, structures et constructions transportables métalliques et/ou non métalliques;
Entretien, transformation, construction et démontage de conteneurs, carrosseries, appartements, structures et constructions transportables métalliques et/ou non métalliques;

Classe 39 — Location et crédit-bail de conteneurs, en particulier conteneurs pour le transport par voie maritime, ferroviaire, aérienne et routière, containers spéciaux, carrosseries, appartements, structures et constructions transportables métalliques et/ou non métalliques;

Classe 40 — Traitement, fabrication sur mesure de conteneurs destinés au transport par voie maritime, ferroviaire, aérienne et routière, conteneurs spéciaux, carrosseries, appartements, structures et constructions transportables métalliques et/ou non métalliques;

Classe 42 — Conception et développement de conteneurs de transport par voie maritime, ferroviaire, aérienne et routière, maisons de conteneurs, bureaux de conteneurs, ateliers de conteneurs, conteneurs pour la réception de liquides et de gaz, conteneurs spéciaux, carrosseries et appartements spéciaux, et structures et constructions transportables métalliques et/ou non métalliques.

c) L’enregistrement de la MUE no 5 628 532 pour la marque figurative

déposée le 19 janvier 2007 et enregistrée le 29 mai 2008 pour les produits et services suivants sur lesquels l’opposition est fondée:
Classe 6 — Récipients métalliques, en particulier conteneurs fermés pour le transport par l’eau, le rail, l’air et la route, des conteneurs résidentiels, des conteneurs de bureau, des conteneurs d’ateliers, des conteneurs pour le stockage de liquides et de gaz; constructions transportables métalliques, en particulier dans des unités d’interconnexions modulaires, des conteneurs, des récipients de bureaux et d’ateliers, des récipients à usage spécial; patrons et appartements; tous les produits métalliques, compris dans la classe 6;

Classe 37 — Réparation, à savoir entretien et réparation de conteneurs, pivots et appartements;

Classe 39 — Location et crédit-bail de conteneurs, de paravents et d’appartements;

Classe 42 — Conception et développement de conteneurs pour le transport par l’eau, le rail, l’air et la route, de conteneurs résidentiels, de conteneurs de bureau, de conteneurs d’ateliers,

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de récipients pour le stockage de liquides et de gaz, de récipients à usage spécial, de gonflements et d’appartements.

6 La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de ses enregistrements de MUE antérieurs no 5 628 532 et no 5 621 271 pour l’ensemble des produits et services sur lesquels l’opposition était fondée. L’opposante a produit des documents comme preuve de l’usage.
7 Par décision du 8 novembre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour tous les services compris dans les classes 36 et 39 et pour les «services de conception» compris dans la classe 42. L’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne a été autorisé pour les autres services visés par la demande. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.
8 Le 8 janvier 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 mai 2020.
9 Le 30 septembre 2020, l’opposante a présenté ses observations en réponse.
10 Par une communication datée du 25 novembre 2020, les parties ont demandé une suspension de la procédure dans la mesure où elles négociaient un règlement amiable. La procédure a été suspendue pendant plusieurs mois. Le greffe des chambres de recours a fait droit aux demandes.
11 Le 18 août 2021, l’opposante a retiré son opposition.
12 Dans le même mémoire, l’opposante a indiqué que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais.
13 Le 6 septembre 2021, le greffe des chambres de recours a confirmé le retrait de l’opposition et une copie dudit mémoire a été transmise à la demanderesse.
Motifs
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment jusqu’à ce que la décision sur le recours soit définitive.
16 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.

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Frais
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours règle librement l’affaire.
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, en l’espèce, comme indiqué dans la communication de l’opposante du 18 août 2021, dont le contenu n’a pas été contesté par la demanderesse, le retrait de l’opposition a fait suite à un règlement amiable entre les parties, par lequel il a été convenu que chaque partie supportera ses propres frais. Par conséquent, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, pour des raisons d’équité, la chambre de recours considère que chaque partie doit supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend note du retrait de l’opposition et déclare la procédure de recours close;
2. Annule la décision attaquée;
3. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
Signature
C. Negro
Greffier:
Signature
H. Dijkema