DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 18/08/2025

BGN SA Rue Henriette-et-Jeanne-RATH 12 CH-1204 Genève Switzerland
Votre référence: BFR Numéro de demande Internationale: 1839657 Marque: BGN Titulaire: BGN SA Rue Henriette-et-Jeanne-RATH 12 CH-1204 Genève Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 05/06/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 36 Services financiers et monétaires; services d’assurance; services de biens immobiliers; courtage de crédits de carbone; opérations sur des droits d’émission de CO2 et de certificats de CO2; consultation en matière financière pour des projets dans le domaine du contrôle des émissions de CO2; mise à disposition de financement pour des projets dans le domaine du contrôle des émissions de CO2; services de courtage en matière d’instruments financiers et en matières premières; montage d’investissements financiers.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de l’ensemble de l’Union européenne attribuera au signe la signification suivante: code de la devise officielle de la Bulgarie (Lev bulgare) selon la norme ISO 4217.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée des lettres 'BNG’ composant la marque, a été étayée par les références internet du 05/06/2025 à partir des liens suivants : https://fr.wikipedia.org/wiki/Lev_bulgare https://fr.iban.com/currency-codes#
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le signe « BGN » correspond au code de la devise officielle de la Bulgarie (Lev bulgare) selon la norme ISO 4217, et est également utilisé dans les identifiants IBAN pour indiquer les comptes bancaires bulgares.

Le consommateur pertinent percevra donc le signe comme une référence directe à la devise nationale de la Bulgarie ou à cette origine géographique. Dans le domaine des services financiers, d’investissement, de courtage et de financement — y compris ceux liés aux droits d’émission de CO₂ — cette abréviation est couramment utilisée pour désigner la monnaie utilisée dans les transactions. De même, pour les services d’assurance, immobiliers ou liés aux crédits de carbone, le terme « BGN » évoque clairement un contexte bulgare, que ce soit en lien avec la localisation des biens ou la devise des opérations. Dès lors, le signe décrit une caractéristique essentielle des services concernés, à savoir leur nature, leur valeur monétaire ou leur provenance géographique.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection les objections formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1839657 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 36 Services financiers et monétaires; services d’assurance; services de biens immobiliers; courtage de crédits de carbone; opérations sur des droits d’émission de CO2 et de certificats de CO2; consultation en matière financière pour des projets dans le domaine du contrôle des émissions de CO2; mise à disposition de financement pour des projets dans le domaine du contrôle des émissions de CO2; services de courtage en matière d’instruments financiers et en matières premières; montage d’investissements financiers.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 1 Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut; compositions pour l’extinction d’incendies et la prévention d’incendies; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; matières pour le tannage de cuirs et peaux d’animaux; adhésifs (matières collantes) destinés à l’industrie; mastics et autres matières de remplissage en pâte; composts, engrais, fertilisants; préparations biologiques destinées à l’industrie et aux sciences; engrais; soufre; résines polymères à l’état brut.
Classe 2 Peintures, vernis, laques; produits antirouille et produits contre la détérioration du bois; colorants, teintures; encres d’imprimerie, encres de marquage et encres de gravure; résines naturelles à l’état brut; métaux en feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et les travaux d’art.
Classe 4 Huiles et graisses industrielles, cires; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles et matières éclairantes; bougies et mèches pour l’éclairage; pétrole; pétrole brut; gaz naturel.
Classe 6 Métaux communs et leurs alliages, minerais; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; câbles et fils

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métalliques non électriques; petits articles de quincaillerie métallique; contenants métalliques de stockage ou de transport; coffres-forts.
Classe 35 Publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; services de conseillers et gestion d’affaires commerciales; services de préparation et compilation de rapports et d’informations sur les affaires et le commerce; administration et gestion de projets commerciaux; services de préparation et de conclusion de transactions commerciales avec des certificats de CO2 pour des tiers; services de gestion de projets commerciaux dans le domaine des émissions de CO2; conseils en affaires pour entreprises et mise à disposition d’informations commerciales en rapport avec la gestion des entreprises, l’administration des sociétés, les émissions de CO2 et la compensation des émissions de CO2; services de vente au détail ou en gros de pétrole, gaz naturel, produits chimiques, distillats pétrochimiques, métaux et produits agricoles; services de conseillers en gestion de risques commerciaux; services de comparaison de prix dans le domaine d’énergie et de matières premières; analyse du prix de revient dans le domaine d’énergie et de matières premières.
Classe 39 Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; services de logistique en matière de transport; transport et livraison de pétrole, gaz naturel, produits chimiques, distillats pétrochimiques, métaux et produits agricoles par route, rail et navire; entreposage de pétrole, gaz naturel, produits chimiques, distillats pétrochimiques, métaux et produits agricoles.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY