DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/11/2025
FICHA TECNICA COCHE CALLE ISABEL COLBRAND 10 PL5, OFIC 151 28050 MADRID ESPAÑA
Numéro de la demande: 019168416 Votre référence:
Marque: e-COC Type de marque: Marque verbale Demandeur: FICHA TECNICA COCHE CALLE ISABEL COLBRAND 10 PL5, OFIC 151 28050 MADRID ESPAÑA
I. Exposé des faits
Le 15/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Bases de données électroniques.
Classe 35 Services de vente au détail de publications électroniques téléchargeables.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Les consommateurs moyens et les professionnels des domaines de l’informatique, de la gestion de données et de l’édition dans toute l’Union européenne comprendraient le signe comme ayant la signification suivante: certificat de conformité électronique.

La signification susmentionnée des mots «e-COC», dont la marque
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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se compose, a été étayée par des références du dictionnaire Collins ainsi que des sites web VDocs et Stendard (informations extraites le 11/07/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/e, https://www.vdocs.eu/faq/certficate-of-conformity-coc/definitioncoc et https://stendard.com/en-sg/blog/certificate-of-conformance). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

Pour d’autres langues, voir, par exemple, les liens suivants : https://www.dsautomobiles.es/propietarios/my-ds/certificado-de- conformidadcoc.html#:~:text=El%20COC%20(certificado%20de%20conformidad,emi tirlo%20(original%20o%20duplicado https://www.certificatconformite.eu/ https://www.adac.de/rund-ums-fahrzeug/auto-kaufen-verkaufen/import-export/coc- papiere/ https://impostosobreveiculos.info/importacao/o-que-e-e-onde-conseguir-um- certificado-deconformidade-coc/ https://www.certificaatovereenstemming.nl/
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les bases de données électroniques et les services de vente au détail relatifs aux publications électroniques téléchargeables concernent ou contiennent des versions numériques de certificats de conformité (COC), à savoir des documents ou des données électroniques prouvant que certains produits, tels que des véhicules ou d’autres marchandises réglementées, sont conformes aux normes techniques ou de sécurité applicables.

• Par conséquent, le signe décrit le contenu des bases de données électroniques de la classe 9 ainsi que les publications électroniques offertes dans le cadre des services de vente au détail de la classe 35.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019168416 est par la présente rejetée.

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Conformément à l’article 67 EUTMR, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours ne sera réputée déposée qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diego BEDON SALVADOR