EUIPO, 20 mars 2026, n° 019248706

EUIPO 20 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 mars 2026, n° 019248706
Numéro(s) :	019248706
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 20/03/2026
Mladen Vukmir Gramaca 2 L Zagreb 10000 CROATIE
Numéro de la demande: 019248706 Votre référence: HR120428 Marque:
Type de marque: Marque de forme Demandeur: Nenad Šešić Grebenska 17 Dubrovnik 20000 CROATIE
I. Résumé des faits
Le 04/12/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 6 Fixations métalliques pour le bois, le plastique et les os; vis métalliques à filetage semi-ellipsoïdal tangentiel; fixations métalliques pour applications médicales, de construction et industrielles; plaques et vis métalliques de compression et de distraction; systèmes de fixation métalliques pour la construction et l’assemblage; colliers de serrage et supports métalliques pour applications médicales et techniques; éléments métalliques pour appareils d’éclairage.
Classe 10 Vis orthopédiques pour la stabilisation osseuse; vis chirurgicales pour l’ostéosynthèse; vis médicales pour la fixation et la reconstruction osseuses; composants pour l’ostéosynthèse et les implants orthopédiques; vis et ancrages implantables pour l’orthopédie et la dentisterie; instruments chirurgicaux pour l’implantation de vis et de systèmes de fixation; systèmes de vis pour les procédures rachidiennes, dentaires et orthopédiques; vis chirurgicales stériles et éléments de fixation; prothèses et implants avec systèmes filetés; vis chirurgicales et implants métalliques; composants métalliques
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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pour implants orthopédiques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019248706 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 6 Fixations métalliques pour le bois, le plastique et les os; vis métalliques à filetage semi-ellipsoïdal tangentiel; fixations métalliques pour applications médicales, de construction et industrielles; plaques et vis de compression et de distraction métalliques; systèmes de fixation métalliques pour la construction et l’assemblage; colliers de serrage et supports métalliques pour applications médicales et techniques; éléments métalliques pour appareils d’éclairage.
Classe 10 Vis orthopédiques pour la stabilisation osseuse; vis chirurgicales pour l’ostéosynthèse; vis médicales pour la fixation et la reconstruction osseuses; composants pour l’ostéosynthèse et les implants orthopédiques; vis et ancres implantables pour l’orthopédie et la dentisterie; instruments chirurgicaux pour l’implantation de vis et de systèmes de fixation; systèmes de vis pour les procédures rachidiennes, dentaires et orthopédiques; vis chirurgicales stériles et éléments de fixation; prothèses et implants avec systèmes filetés; vis chirurgicales et implants en métal; composants métalliques pour implants orthopédiques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 6 Systèmes de construction pour l’architecture; consoles et cadres design pour installations d’éclairage; structures métalliques modulaires; panneaux décoratifs en métal; éléments de design urbain en métal; installations artistiques en métal.
Classe 19 Matériaux de construction pour façades et intérieurs design; panneaux modulaires non métalliques pour la construction et l’usage architectural; éléments de construction décoratifs non métalliques.

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Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/12/2025
Hraste & Partners Avocats Suzi Vitezica Ribnjak 40 10000 Zagreb CROATIE
Numéro de la demande: 019248706 Votre référence: HR120428 Marque:
Type de marque: Marque de forme Demandeur: Nenad Šešić Grebenska 17 Dubrovnik 20000 CROATIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque de forme « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La marque de forme que vous avez demandée est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, car elle est dépourvue de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 6 Fixations métalliques pour le bois, le plastique et les os ; Vis métalliques à filetage semi-ellipsoïdal tangentiel ; Fixations métalliques pour applications médicales, de construction et industrielles ; Plaques et vis métalliques de compression et de distraction ; Systèmes de fixation métalliques pour la construction et l’assemblage ; Colliers de serrage et supports métalliques pour applications médicales et techniques ; Éléments métalliques pour appareils d’éclairage.
Classe 10 Vis orthopédiques pour la stabilisation osseuse ; Vis chirurgicales pour l’ostéosynthèse ; Vis médicales pour la fixation et la reconstruction osseuses ; Composants pour ostéosynthèse et implants orthopédiques ; Vis et ancres implantables pour l’orthopédie et la dentisterie ; Instruments chirurgicaux pour l’implantation de vis et de systèmes de fixation ; Systèmes de vis pour les procédures rachidiennes, dentaires et orthopédiques ; Vis chirurgicales stériles et éléments de fixation ; Prothèses et implants avec systèmes filetés ; Vis chirurgicales et implants métalliques ; Composants métalliques pour implants orthopédiques.
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme consistant en l’apparence du produit lui-même ou de son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui n’a pas une telle apparence. Alors que le public est habitué à reconnaître instantanément ces dernières marques comme des signes identifiant un produit, il ne le fera pas nécessairement lorsque le signe est indiscernable de l’apparence du produit lui-même ou de son emballage.

L’apparence de la marque pour laquelle la protection est demandée ne s’écarte pas significativement de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les utilisateurs finaux accorderont généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.

Le signe consiste simplement en une combinaison de caractéristiques de présentation – vis à double filetage sans tête – qui seraient considérées par le consommateur pertinent comme typiques des formes des produits pour lesquels une objection a été soulevée. S’agissant d’un signe tridimensionnel, le public pertinent sera le public de l’Union européenne. Cette forme ne diffère pas de manière significative des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits ; elle n’en est qu’une variation.

Ce fait est étayé par les recherches internet suivantes du 04/12/2025 :

https://www.expometals.net/en/hall/finished-products/fasteners/stand/viteria-fusani- srl/products/self-tapping-screws-for-wood-and-particle-boards

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https://www.valuefastener.com/screws/dowel-steel- zinc#:~:text=Dowel%20screws%20are%20double%20ended,Furniture%20construction
https://www.nutty.com/screws/dowel-
r%20category%20allows,strong%20joints%20without%20visible%20hardware.

https://www.acumed.net/products/screw-pin/acutrak-headless-compression-screw-system/

Page 4 sur 6
https://www.doublemedicalgp.com/headless-cannulated-screw_p284.html
https://www.amazon.com/Hillman-Group-43435-16-Inch-15-Pack/dp/B00IN75F98
https://www.ebay.co.uk/itm/402343889835

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Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 6 Fixations métalliques pour le bois, le plastique et les os; vis métalliques à filetage semi-ellipsoïdal tangentiel; fixations métalliques pour applications médicales, de construction et industrielles; plaques et vis métalliques de compression et de distraction; systèmes de fixation métalliques pour la construction et l’assemblage; brides et supports métalliques pour applications médicales et techniques; éléments métalliques pour appareils d’éclairage.
Classe 10 Vis orthopédiques pour la stabilisation osseuse; vis chirurgicales pour ostéosynthèse; vis médicales pour la fixation et la reconstruction osseuses; composants pour ostéosynthèse et implants orthopédiques; vis et ancres implantables pour l’orthopédie et la dentisterie; instruments chirurgicaux pour l’implantation de vis et de systèmes de fixation; systèmes de vis pour procédures rachidiennes, dentaires et orthopédiques; vis chirurgicales stériles et éléments de fixation; prothèses et implants avec systèmes filetés; vis chirurgicales et implants métalliques; composants métalliques pour implants orthopédiques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 6 Systèmes de construction pour l’architecture; supports et cadres design pour installations d’éclairage; structures métalliques modulaires; panneaux décoratifs en métal; éléments de design urbain en métal; installations artistiques en métal.
Classe 19 Matériaux de construction pour façades et intérieurs design; panneaux modulaires non métalliques pour la construction et l’usage architectural; éléments de construction décoratifs non métalliques.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre demande

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numéro. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinatrice