DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 02/12/2025

BIRD & BIRD LLP Avenue Louise 235 B-1050 Bruxelles BELGIQUE
Votre référence: MEILI.0034 Numéro d’enregistrement international: 1837834 Marque: BRING THEM HOME NOW Nom du titulaire: Hostages and Missing Families Forum Berkovitch 4 Tel Aviv – Yafo Israël
I. Résumé des faits
Le 04/06/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et f), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 6 Disques métalliques.
Classe 25 Vêtements; chaussures; chapellerie.
Classe 35 Services de publicité, de marketing, de promotion et de relations publiques visant à sensibiliser le public aux questions concernant les personnes enlevées, prises en otage et disparues.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE
• L’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE exclut de l’enregistrement les marques contraires aux principes de la moralité acceptés, les marques que le consommateur raisonnable, doté de seuils de sensibilité et de tolérance moyens, considérerait comme blasphématoires, racistes, discriminatoires ou insultantes, ou comme faisant la promotion de la consommation de drogues.

• Pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE, une marque doit être perçue par le public pertinent, ou du moins par une partie significative de celui-ci, comme allant directement à l’encontre des valeurs morales et des normes fondamentales de la société.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• L’appréciation est fondée sur la manière dont le public pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. Le public pertinent n’est pas nécessairement uniquement le public qui achète les produits et services couverts par la marque – un public plus large que les seuls consommateurs ciblés peut rencontrer la marque.

• Le public anglophone pertinent le percevrait comme faisant référence à la situation tragique à Gaza, où des civils innocents ont été enlevés.

• La signification susmentionnée des mots « BRING THEM HOME NOW » composant la marque, a été étayée par les références de dictionnaire suivantes :

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bring
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/them
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/home
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/now (Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection)
• « BRING THEM HOME NOW » est un slogan politique utilisé en lien avec la situation tragique à Gaza et le sort des personnes enlevées. Il appelle à une action politique urgente pour assurer le retour en toute sécurité des otages qui ont été pris au milieu du conflit et de la violence en cours. Le slogan reflète une préoccupation et une solidarité généralisées avec les victimes et leurs familles, soulignant la nécessité d’efforts humanitaires et d’une intervention diplomatique pour résoudre la crise et prévenir de nouvelles souffrances.

• Les recherches internet suivantes ont étayé cette affirmation :

o https://www.dw.com/en/amid-discontent-over-gaza-more-israelis-back-hostag e-deal/a-72279117
o https://news.un.org/en/story/2025/03/1161306
o https://www.rte.ie/news/middle-east/2024/0425/1445571-israeli-hostage/ (Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection)
• Le public pertinent percevrait le signe « BRING THEM HOME NOW » comme contraire aux principes de moralité acceptés, car il s’agit d’une utilisation banale d’un terme à connotation très positive et/ou qui cherche à tirer un gain financier d’un événement universellement reconnu comme tragique, c’est-à-dire en vendant des produits portant ce slogan.

• Toute tentative d’obtenir un monopole et d’exploiter commercialement l’expression « BRING THEM HOME NOW » comme signe d’origine pour des produits et services courants offenserait certainement gravement la sensibilité du consommateur anglophone moyen et serait considérée comme inacceptable.

• Selon la Pratique Commune (CP14), lorsque la signification du signe et/ou le message qu’il véhicule est si fort qu’il peut être rejeté indépendamment des produits et services demandés. La situation à Gaza reste tendue et non résolue. Les circonstances qui ont conduit à la diffusion du slogan, ainsi que la situation actuelle à Gaza, continuent d’évoluer, par conséquent l’Office considère que le message de la marque est fort.

Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE

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• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Ramener immédiatement un groupe de personnes à leur lieu de résidence, et comme faisant référence à la situation tragique à Gaza, où des civils innocents ont été enlevés.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe 'BRING THEM HOME NOW’ comme un simple slogan politique plutôt qu’une expression distinctive par rapport aux produits et services en question.

• Le signe demandé est intrinsèquement lié à ce message politique et ne sera pas perçu comme un indicateur d’origine commerciale. Il a une signification claire et, étant conforme aux règles de la grammaire anglaise, et de plus étant largement utilisé dans le contexte des otages à Gaza, il est dépourvu de tout caractère distinctif. Il ne nécessite aucun effort d’interprétation, ni ne déclenche de processus cognitif chez le public pertinent (13/09/2023, T-324/22, BECAUSE THERE IS NO PLANET B, EU:T:2023:536, § 48).

• Le slogan est né comme un cri de ralliement en soutien aux otages israéliens pris par le Hamas lors de l’attaque du 7 octobre 2023 contre Israël. Il est apparu lors de manifestations publiques (en Israël et dans le monde entier), sur des banderoles, dans des campagnes sur les réseaux sociaux, et dans des déclarations officielles, sur des vêtements, des affiches et des panneaux d’affichage dans toute l’UE :

o https://www.juedische-allgemeine.de/israel/bring-them-home-graffiti-in-berlin- mitte/
o https://bitzofglitz.co.uk/products/bring-them-home-now-t-shirt
o https://www.amazon.es/Dreamtimes-Mujeres-Hombres-inoxidable-Colgante/d p/B0CWQ1HX14?th=1&language=en_GB
o https://www.amazon.ie/AsviL-T-Shirt-Cotton-Graphic-Shirts/dp/B0CQK9QTW S/ref=sr_1_26?crid=3UFVRT3ETGEUD&dib=eyJ2IjoiMSJ9.VUB4TvNGvwmX nGDhdyM9yfasHwZwyTfTJrP_PxjJ85lURf7UT1DV9seRg9FY3jNjMthJ5znZ8j OuXDxFxrmRGUpub-q7ec6rxGV4EjF0HvuRM196JDA-JQZjXX2R20uwJtWN YOt2Ii-MYJa42itXqr7g20DGsBtIwuiJCyknK3BwQQp2Bh19WYTQsNRAUFr_ szeAmdMW_Fs5CqSD6iinJ6a2GfLtUMD8ec4FSqiQMH9l2ELfrmw2tp0XRqrF eKUlragUxpmL4geSoQ2EqqSN6vgD2QhMWgplCkPkEKwQzzU.J_jBSdvnqh x0HQzL4hG3IU7R4hePB_JXWo_HMERgHF4&dib_tag=se&keywords=bring+ them+home+now&qid=1748959441&sprefix=bring+them+home+now%2Caps
%2C95&sr=8-26 https://menomadinfoundation.com/work/bring-them-home-now-billboard-camp aign/
o https://noagirls.com/product/bring-them-home-now-bracelets/
o https://www.researchgate.net/figure/Werder-Bremen-fans-display-a-banner-re ading-Bring-them-home-now-CCaillera_fig1_385698287 (Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection)
• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et f), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et f), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1837834 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA