OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 17/09/2025
Internationella kemikaliesekretariatet (ChemSec) Första Långgatan 18 SE-41328 Gothenburg SUECIA
Demande n°: 019161990 Votre référence:
Marque: PFAS Guide Type de marque: Marque verbale Demandeur: Internationella kemikaliesekretariatet (ChemSec) Första Långgatan 18 SE-41328 Gothenburg SUECIA
I. Exposé des faits
Le 09/04/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels d’application.
Classe 42 Location de logiciels d’application.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, en particulier les professionnels du domaine de la chimie mais aussi une partie du grand public, comprendrait le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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comme ayant la signification suivante : un livre (guide) qui enseigne ou explique les principes fondamentaux des PFAS, un grand groupe de substances chimiques artificielles qui ne se dégradent pas dans l’environnement.

• La signification susmentionnée de l’expression « PFAS Guide », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire suivantes
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pfas
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/guide
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Par souci d’exhaustivité, l’Office a fourni les informations suivantes :

https://echa.europa.eu/hottopics/perfluoroalkyl-chemicals-pfas
Le contenu pertinent du lien a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information qu’un logiciel d’application fournit un guide qui enseigne ou explique les principes fondamentaux des PFAS, un grand groupe de substances chimiques artificielles qui ne se dégradent pas dans l’environnement. Pour la location de logiciels d’application, la marque informerait que le logiciel loué fournit un guide qui enseigne ou explique les principes fondamentaux des PFAS. Par conséquent, le signe décrit le genre ou d’autres caractéristiques telles que l’objet des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019161990 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

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Classe 9 Logiciels d’application.
Classe 42 Location de logiciels d’application.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 1 Produits chimiques bruts.
Classe 35 Fonctions de bureau.
Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Paivi Emilia LEINO