DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 11/12/2025

THE DESIGNERS LIGHTING FORUM OF NEW YORK, INCORPORATED PO Box 7252 New York NY 10116 États-Unis
Votre référence: A0163231 88371081 5901671 Numéro d’enregistrement international: 1883267 Marque: LEDUCATION Nom du titulaire: THE DESIGNERS LIGHTING FORUM OF NEW YORK, INCORPORATED PO Box 7252 New York NY 10116 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 11/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 41 Organisation et conduite de conférences éducatives; conduite d’expositions éducatives sous forme d’activités de conférence dans le domaine de l’éclairage, des ampoules et des luminaires; services éducatifs, à savoir, conduite de séminaires, de conférences et de colloques dans le domaine de l’éclairage, des ampoules et des luminaires; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1883267 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

---

OPERATIONS DEPARTMENT
W110
Notification de refus provisoire total d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 11/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 11/12/2025
FIN DU DÉLAI: 11/02/2026
Numéro d’enregistrement international: 1883267
Marque: LEDUCATION
Nom du titulaire: THE DESIGNERS LIGHTING FORUM OF NEW YORK, INCORPORATED
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «LEDUCATION».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 41 Organisation et conduite de conférences éducatives; Conduite d’expositions éducatives sous forme d’activités de conférence dans le domaine de l’éclairage, de la lumière
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
ampoules et luminaires ; Services d’éducation, à savoir, organisation de séminaires, de conférences et de colloques dans le domaine de l’éclairage, des ampoules et des luminaires ; Organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. L’expression « LEDUCATION » sera perçue par le public francophone pertinent comme une faute d’orthographe des mots « L’ÉDUCATION ». Dans ce cas, le consommateur francophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : l’apprentissage, l’enseignement et le développement des personnes.

Les significations susmentionnées des mots « LEDUCATION », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

L’ « Les déterminants le et la subissent l’élision, c’est-à-dire qu’ils se changent en l' quand ils sont devant un mot commençant par une voyelle (a, e, i, o, u, y) ou par un h muet. En effet, pour des raisons d’euphonie (combinaison harmonieuse de sons), on évite que les mots le et la rencontrent une voyelle. On remplace alors la voyelle e ou a par une apostrophe à l’écrit. » (information extraite de la ressource de grammaire française en ligne Bescherelle le 11/12/2025 à l’adresse https://bescherelle.ca/elision/).

Traduction libre proposée par l’Office : « Les déterminants le et la subissent l’élision, c’est-à-dire qu’ils se changent en l' quand ils sont devant un mot commençant par une voyelle (a, e, i, o, u, y) ou par un h muet. En effet, pour des raisons d’euphonie (combinaison harmonieuse de sons), on évite que les mots le et la rencontrent une voyelle. On remplace alors la voyelle e ou a par une apostrophe à l’écrit. »
EDUCATION « 1. Mise en œuvre des moyens propres à assurer la formation et le développement d’un être humain ; moyens pour y parvenir. ➙ Instruction. Les sciences de l’éducation. 2. Développement méthodique (d’une faculté, d’un organe). – exercice. L’éducation de la mémoire » (information extraite du dictionnaire français en ligne Le Robert DICO EN LIGNE le 11/12/2025 à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/education).

Traduction libre proposée par l’Office : « 1. Mise en œuvre des moyens propres à assurer la formation et le développement d’un être humain ; moyens pour y parvenir. Instruction. Les sciences de l’éducation. 2. Développement méthodique (d’une faculté, d’un organe). Exercice. L’éducation de la mémoire. »
Pour le public francophone pertinent, l’omission d’une apostrophe et d’un accent (c’est-à-dire L’ÉDUCATION) est mineure et passera inaperçue, étant donné que le consommateur moyen ne procède pas à une analyse détaillée du signe mais se fie plutôt à l’impression d’ensemble qu’il produit. Dans le présent cas, il ne peut donc être exclu que les consommateurs francophones reconnaissent l’apostrophe « L’ » et le mot « ÉDUCATION » dans le signe « LEDUCATION ».

---

Page 3 sur 4
La jurisprudence a établi que le public pertinent décompose un signe en éléments qui lui suggèrent un sens concret ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (06/10/2004, T-356/02, «Vitakraft/Krafft (fig.)», EU:T:2004:292, § 51; 13/02/2007, T 256/04, «Respicur», EU:T:2007:46, § 57; 03/10/2019, T-668/18, «ADPepper», EU:T:2019:719, § 39). L’absence de l’apostrophe et de l’accent sont des modifications insuffisantes pour rendre le signe globalement distinctif, car la phonétique est identique et l’impact visuel est négligeable. En outre, la jurisprudence a également établi que «L’absence de séparation créée par des espaces ou des signes de ponctuation, tels que des tirets, des barres obliques ou des points, est une indication que la marque sera perçue comme un tout, sans exclure la possibilité qu’une partie du public pertinent puisse percevoir un élément ayant un sens dans la marque (§ 32-33). 11/09/2024, T-603/23, KINGSBURY / FINSBURY, EU:T:2024:609.

Dès lors, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle l’organisation et la conduite de conférences, d’expositions, de séminaires et de cours à des fins éducatives, demandées en classe 41, y compris dans le domaine de l’éclairage, des ampoules et des luminaires, concernent ou se rapportent à l’apprentissage et au développement des personnes et aux moyens nécessaires pour y parvenir.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe «LEDUCATION» comme une indication non distinctive transmettant que les services sont, ou sont liés à, l’apprentissage et au développement des personnes et aux moyens nécessaires pour y parvenir. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature et la finalité générale des services.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en totalité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, EUTMR). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

---

Page 4 sur 4
Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinateur
AG2Révision effectuée par Julia TESCH – Cette communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.