DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/04/2025
Valentin Lefebvre 15 rue Laborde Gide Loyrette Nouel 75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019099111
Votre référence: KoreanStreetMarket
Marque:
Type de marque: Figurative
Demandeur/demanderesse: Lou et Lang Co., LTD 602 Yeongdong-daero, Gangnam-gu Séoul REPÚBLICA DE COREA (LA)
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 28/11/2024.

Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 43 Services de restauration; Services de restauration; Services de restauration (alimentation); Services de restauration à emporter; Services de restauration extérieure; Services de restaurants; Préparation de nourriture.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, notamment le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines de la restauration et des services alimentaires, attribuera au signe la signification suivante: un marché de rue coréen qui existe depuis 1982.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée des mots «EST.», «1982», «KOREAN» et «STREET MARKET», contenus dans la marque, a été étayée par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English et l’encyclopédie Wikipedia extraites le 27/11/2024 à:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/establish
string=exact https://fr.wikipedia.org/wiki/1982 https://www.larousse.fr/encyclopedie/images/La_Havane/1313662 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/korean https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/street-market
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur la nature des services proposés, à savoir des services de restauration coréenne offerts dans un marché de rue en plein air, notamment un lieu (marché de rue/ouvert) où l’on offre des services de restauration coréenne. Les termes contenus dans le signe transmettent des informations claires et immédiatement compréhensibles par le public pertinent sur la nature des services proposés, à savoir:

- Origine culturelle et type de cuisine: le signe indique immédiatement une spécialisation dans la cuisine coréenne, orientant ainsi le consommateur vers une offre de services liés à la culture culinaire de la Corée dans un marché de rue.

- Lieu de prestation et ambiance: le signe renvoie à un concept de marché de rue, souvent associé à une ambiance informelle, en plein air, et caractéristique des lieux où l’on peut acheter et consommer des plats rapidement, dans un cadre urbain animé. Dans ce contexte, il indique une expérience culinaire de type « street food, » largement populaire et où la préparation des plats se fait généralement en direct.

- Référence temporelle (date/origine): le signe contient une dimension historique ou d’authenticité en indiquant une année de fondation, mettant l’accent sur une longue expérience ou une tradition dans le domaine des services de restauration coréenne de rue, renforçant l’impression d’authenticité pour le consommateur.

- Préparation de nourriture/restauration: les services susvisés de la classe 43 concernent tous la confection de plats, ce qui est central dans un contexte de marché de rue où la nourriture est souvent préparée devant les clients. Dans ce contexte, le signe indique que cette préparation concerne des spécialités coréennes, rendant le terme directement descriptif de l’activité exercée.

• Malgré certains éléments figuratifs consistant en une mise en page en rouge semblable à celle d’une étiquette contenant les éléments verbaux ««EST.», «1982», «KOREAN» et «STREET» et «MARKET», les premiers en typographie standard de de couleur rouge sur fond blanc et dernier représenté en blanc sur fond rouge, ces éléments visuels n’ajoutent pas suffisamment de caractère distinctif pour détourner le

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signe de son message descriptif ; le signe possède dans son ensemble un effet 'étiquette’ qui renforce le message transmis par le signe. Le public pertinent percevra le signe principalement comme une description des services offerts, à savoir des services de restauration coréenne disponibles dans un environnement de marché de rue en plein air, avec une allusion à la date de création. Ainsi, les éléments visuels n’influencent pas suffisamment la perception du consommateur pour détourner le signe de son caractère descriptif et le transformer en une indication d’origine commerciale. Dès lors, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce, l’origine et la destination des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le public pertinent n’aura tendance à percevoir dans le signe aucune indication particulière d’origine commerciale au-delà des informations relatives à la nature et à la finalité des services ainsi marqués.

• Même si le signe contient certains éléments figuratifs, qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les services pour lesquels la protection demandée.

• De plus, l’utilisation d’une date et trois mots courants dans les domaines concernés ne peut en aucun cas rendre le signe distinctif pour les services en cause. L’usage du rouge, bien qu’il attire l’attention, est couramment employé dans le domaine commercial pour signaler ou attirer l’intérêt, mais n’altère en rien la compréhension immédiate du message transmis par le signe. La présentation en rouge et blanc, avec les mots en typographie standard, n’ajoute pas suffisamment de caractère distinctif. Le consommateur pertinent percevrait le signe comme une simple étiquette descriptive indiquant que les services de restauration proposés sont coréens et associés à un concept de marché de rue, avec une référence à l’année 1982.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de
l’Union européenne n° 19 099 111 « »est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 43 Services de restauration; Services de restauration; Services de restauration (alimentation); Services de restauration à emporter; Services de restauration extérieure; Services de restaurants; Préparation de nourriture.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 16 Œuvres d’art et décorations, y compris figurines, principalement en papier ou en carton, et maquettes d’architecture; Matériels et supports artistiques et de maquettisme.
Classe 25 Vêtements; Vêtements de prêt-à-porter; Vêtements confectionnés; Habits; T- shirts; Sweats à capuche; Pantalons de survêtements; Sweat-shirts; Pulls polo; Tee-shirts imprimés; Chandails; Leggins [pantalons]; Débardeurs; Cardigans; Manteaux; Jeans.
Classe 29 Viandes; Conserves de viande; Viande préparée; Gélatines de viande; Conserves de viande de porc; Poissons; Croquettes de poisson; Poisson conservé; Bouillons de poisson; Légumes transformés; Légumes pré-coupés; Légumes conservés; Bouillon de légumes; Salades de légumes précoupés; Fruits transformés; Confitures de fruits; Fruits en conserve; Fruits préparés; Fruits confits; Œufs; Œufs transformés.
Classe 30 Riz; Vermicelles de riz; Riz préparé; Biscuits de riz; Riz enrichi; Spaghetti; Sauce spaghettis; Sandwiches au poisson; Confiserie aux fruits; Infusions aux fruits; Tisanes; Infusions à base de plantes; Thé à infuser; Café; Thé; Biscuits; Préparations pour biscuits; Pâtisseries, gâteaux, tartes et biscuits; Nouilles aux œufs.
Classe 31 Aliments et fourrages pour animaux; Animaux vivants, organismes pour

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l’élevage; Appâts, non artificiels; Couchette et litière pour animaux; Produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture.
Classe 32 Bière et bière sans alcool; Boissons sans alcool; Préparations sans alcool pour faire des boissons.
Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières; Essences et extraits alcooliques; Préparations alcooliques pour la fabrication de boissons; Préparations pour faire des boissons alcoolisées.
Classe 41 Enregistrement de musique; Édition multimédia; Édition d’œuvres musicales; Services d’édition musicale; Services d’édition et d’enregistrement dans le domaine musical; Représentations musicales; Production musicale; Organisation d’évènements musicaux; Publication de partitions musicales; Production d’enregistrements musicaux.
Classe 42 Conception d’établissements de restauration; Conception de décorations de magasins; Services de décoration intérieur pour boutiques; Services de conception concernant la décoration intérieure de maisons; Décoration intérieure.
Classe 43 Services d’hôtellerie; Réservation de restaurant; Réservation de restaurants et de repas.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS examinateur