OPPOSITION DIVISION
OPPOSITION N° B 3 229 713
Liu Bing, n° 27, groupe 5, village de Shanmu, ville de Luolong, district de Nanxi, ville de Yibin, province du Sichuan, Chine (opposant), représenté par Zeller & Seyfert Partg mbB, Friedrich-Ebert-Anlage 35-37 (Tower 185), 60327 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Shanghai Lanbao Sensing Technology Co., Ltd., n° 228, Jinbi Road, Jinhui Industrial Park, Fengxian Area, Shanghai, Chine (demanderesse), représentée par Franck Soutoul, Inlex Mea 40 Rue du Louvre / Spaces, 75001 Paris, France (mandataire professionnel).

Le 01/08/2025, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 229 713 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposant est condamné aux dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 06/12/2024, l’opposant a formé opposition à l’encontre de tous les produits de la classe 9 de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 076 414 (marque figurative). L’opposition est fondée sur une marque non enregistrée (marque figurative), dont l’usage est revendiqué dans le commerce en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, en République tchèque, à Chypre, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Allemagne, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Espagne et en Suède. L’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

MARQUE NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LE COURS DES AFFAIRES — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans le cours des affaires de plus de

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portée purement locale, la marque demandée n’est pas enregistrée lorsque et dans la mesure où, en vertu de la législation de l’Union ou du droit de l’État membre régissant ce signe:

(a) des droits sur ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne, ou la date de priorité revendiquée pour la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne;

(b) ce signe confère à son titulaire le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont soumis aux exigences suivantes:

le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires, d’une portée plus que locale, avant le dépôt de la marque contestée;

conformément au droit qui le régit, avant le dépôt de la marque contestée, l’opposant a acquis des droits sur le signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure;

les conditions selon lesquelles l’usage d’une marque postérieure peut être interdit sont remplies à l’égard de la marque contestée. Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans les procédures dont il est saisi, l’Office examine les faits d’office; toutefois, dans les procédures relatives aux motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’Office est limité, dans cet examen, aux faits, preuves et arguments présentés par les parties ainsi qu’aux conclusions formulées.

Il s’ensuit que l’Office ne peut pas prendre en considération des droits allégués pour lesquels l’opposant ne soumet pas de preuves appropriées.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne, l’Office donne à la partie opposante la possibilité de présenter les faits, preuves et arguments à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves ou arguments déjà présentés avec l’acte d’opposition, dans un délai fixé par l’Office.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne, dans le délai visé ci-dessus, la partie opposante doit également produire la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que les preuves justifiant son droit de former opposition.

La condition exigeant l’usage dans la vie des affaires est une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en question ne peut bénéficier d’aucune protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences à satisfaire en vertu du droit national pour acquérir des droits exclusifs. En outre, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne, si l’opposition est fondée sur un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la partie opposante doit fournir, entre autres, la preuve de son acquisition, de son existence continue et de son étendue de protection, y compris lorsque le droit antérieur est invoqué en vertu du droit d’un

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État membre, une identification claire du contenu du droit national invoqué en produisant des publications des dispositions pertinentes ou de la jurisprudence.

Par conséquent, il incombe à l’opposant de soumettre toutes les informations nécessaires à la décision, y compris l’identification du droit applicable et la fourniture de toutes les informations nécessaires à sa bonne application. Selon la jurisprudence, il appartient à l’opposant « … de fournir à l’OHMI non seulement des indications démontrant qu’il remplit les conditions requ’ses, conformément au droit national dont il demande l’application … mais également des indications établissant le contenu de ce droit » (05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci, EU:C:2011:452, point 50).

Les informations relatives au droit applicable doivent permettre à l’Office de comprendre et d’appliquer le contenu de ce droit, les conditions d’obtention de la protection et l’étendue de cette protection et de permettre au demandeur d’exercer son droit de la défense.

En ce qui concerne les dispositions du droit applicable, l’opposant doit fournir une identification claire du contenu du droit national invoqué en produisant des publications des dispositions pertinentes ou de la jurisprudence (article 7, paragraphe 2, sous d), EUTMDR). L’opposant doit fournir la référence de la disposition légale pertinente (numéro de l’article ainsi que numéro et intitulé de la loi) et le contenu (texte) de la disposition légale en produisant des publications des dispositions pertinentes ou de la jurisprudence (par exemple, des extraits d’un journal officiel, un commentaire juridique, des encyclopédies juridiques ou des décisions de justice). Si la disposition pertinente renvoie à une autre disposition légale, celle-ci doit également être fournie afin de permettre au demandeur et à l’Office de comprendre la pleine signification de la disposition invoquée et de déterminer la pertinence éventuelle de cette autre disposition. Lorsque les preuves concernant le contenu du droit national pertinent sont accessibles en ligne à partir d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut fournir ces preuves en faisant référence à cette source (article 7, paragraphe 3, EUTMDR).

En l’espèce, l’acte d’opposition n’était accompagné d’aucune preuve d’usage des signes antérieurs dans le commerce en Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède.

Le 07/01/2025, un délai de deux mois a été imparti à l’opposant, commençant après la fin de la période de réflexion, pour présenter des faits et des preuves supplémentaires à l’appui de l’opposition. Ce délai a expiré le 12/05/2025.

L’opposant n’a soumis aucune preuve d’usage dans le commerce d’aucun des signes antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée dans le délai de justification.

En outre, l’opposant n’a soumis aucune information sur le contenu éventuel des droits invoqués ni sur les conditions à remplir pour que l’opposant puisse interdire l’usage de la marque contestée en vertu des lois des États membres respectifs en ce qui concerne le droit revendiqué (tel qu’énuméré dans la
section « MOTIFS » ci-dessus). De plus, l’opposant n’a fait aucune référence à des preuves accessibles en ligne à partir d’une source reconnue par l’Office (article 7, paragraphe 3, EUTMDR).

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Par conséquent, l’opposition n’est pas fondée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMCUE et doit être rejetée.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que l’opposant est la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE-M, les frais à rembourser au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Birutė ŠATAITĖ – GONZALEZ Reet ESCRIBANO Stanislava STOYANOVA – ATANASOVA
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’EUIPO dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision attaquée a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.