LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 24 janvier 2025
Dans l’affaire R 1744/2024-4
IYIÇORA DISLI OTOMOTIV SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI Fevzi Çakmak Mahallesi, Makparsan Sanayi Sitesi, Hüdai Caddesi, 10615 Sokak, no: 15 Karatay/Konya Turquie Demanderesse/requérante
représentée par PONS IP, S.A., Glorieta Rubén Darío, 4, 28010 Madrid (Espagne)
contre
CORA Domaine de Beaubourg 1 rue du Chenil Croissy-Beaubourg 77435 Marne La Vallee Cedex 2 France Opposante/défenderesse
représentée par MIIP MADE IN IP, 60 rue Pierre Charron, 75008 Paris (France)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 203 129 (demande de marque de l’Union européenne no 18 813 935)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. J. Jiménez Llorente en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
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rend le présent
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 20 décembre 2022, IYIÇORA DISLI OTOMOTIV
SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

(ci-après le «signe contesté») en tant que marque de l’Union européenne pour les produits compris dans les classes 7 et 12, telle que limitée le 25 mai 2023.
2 La demanderesse a revendiqué la couleur: Bleu
3 La demande a été publiée le 9 juin 2023.
4 Le 11 septembre 2023, CORA (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
5 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
6 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE no 18 714 390 pour la marque figurative

déposée le 8 juin 2022 et enregistrée le 27 octobre 2022 pour des produits compris dans la classe 35.
7 Par décision du 4 juillet 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a condamné chaque partie à supporter ses propres frais.
8 Le 4 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée.
9 Le 19 novembre 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse qu’un mémoire exposant les motifs du recours n’avait pas été reçu par écrit dans le délai de quatre mois suivant la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire
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avant le 11 novembre 2024, et que le recours pouvait être considéré comme irrecevable.
Elle a été invitée à présenter des observations ou des éléments de preuve concernant ces conclusions dans un délai d’un mois.
10 Aucune réponse n’a été reçue.
11 Le 15 janvier 2025, le greffe des chambres de recours a confirmé qu’aucune réponse à la notification d’irrégularité du 19 novembre 2024 n’avait été reçue et a informé la demanderesse que la chambre de recours statuerait sur la recevabilité du recours.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse, toutes les références au RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision. En l’espèce, le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 27 juin 2024.
14 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette un recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.
15 Par conséquent, en l’absence de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, le recours est rejeté comme irrecevable.
16 La décision attaquée devient définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
17 Une partie dont le recours est rejeté comme irrecevable est la partie perdante au sens de l’article 109 du RMUE.
18 Conformément à l’article 62, paragraphe 2, point b), du règlement de procédure des chambres de recours, lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l’absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, la requérante doit supporter les frais de représentation de l’autre partie conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.
19 Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la demanderesse doit payer à l’opposante au taux ordinaire de 550 EUR pour la procédure de recours, qu’ils aient été effectivement exposés ou non.
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20 Enconséquence, la demanderesse supportera les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 550 EUR. Quant à la répartition des frais prévue dans la décision attaquée, elle estmaintenue.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours comme irrecevable;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais de la procédure de recours, fixés à 550 EUR.



Signature
J. Jiménez Llorente
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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