LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 18 août 2025
Dans l’affaire R 823/2020-4
CS food experience B.V.
Voorsteven 7 4871 DX Etten-Leur
Pays-Bas Demanderesse / Requérante représentée par SIGNFIELD N.V., Kruseman van Eltenweg 1, 1817 BC Alkmaar, Pays-Bas
contre
CIGARROS Y PUROS CANARIOS, S.L.
Avd. de los Menceyes, 366
38205 San Cristobal De La Laguna
Espagne Opposante / Défenderesse représentée par C.I. DE PROPIEDAD INDUSTRIAL, S.L., Calle Alberto Alcocer, 3-5°-dcha., 28036 Madrid, Espagne
RECOURS concernant la procédure d’opposition nº B 3 073 343 (demande de marque de l’Union européenne nº 17 953 117)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président), A. Kralik (rapporteur) et C. Govers (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
18/08/2025, R 823/2020-4, CANNAshot (fig.) / CANNASHOT (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 10 septembre 2018, CS food experience B.V. (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (« MUE ») pour les produits suivants :
Classe 32 : Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; boissons énergétiques.
2 La demande a été publiée le 29 octobre 2018.
3 Le 15 janvier 2019, CIGARROS Y PUROS CANARIOS, S.L. (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de MUE pour tous les produits susmentionnés.
4 Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous a), et à l’article 8, paragraphe 1, sous b),
du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants :
a) la marque espagnole n° 3 686 168 pour la marque figurative
déposée le 10 octobre 2017 et enregistrée le 12 avril 2018 pour les produits suivants :
Classe 32 : Bières ; eaux minérales et autres boissons sans alcool ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour préparer des boissons ; tous ces produits contenant de l’extrait de cannabis et/ou de l’essence de cannabis.
18/08/2025, R 823/2020-4, CANNAshot (fig.) / CANNASHOT (fig.) et al.

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b) la marque espagnole n° 3 686 173 pour la marque figurative
déposée le 10 octobre 2017 et enregistrée le 12 avril 2018 pour les produits suivants :
Classe 32 : Bières ; eaux minérales et autres boissons sans alcool ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; tous ces produits contenant de l’extrait de cannabis et/ou de l’essence de cannabis.
6 Par décision du 30 janvier 2020 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a fait droit à l’opposition et a refusé la demande d’EUTM pour tous les produits contestés au motif qu’il existait un risque de confusion. La requérante a été condamnée aux dépens.
7 Le 4 mai 2020, la requérante a formé un recours contre la décision de la division d’opposition, demandant son annulation.
8 Le 29 mai 2020, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.
9 Dans sa réponse reçue le 24 juillet 2020, l’opposante a demandé le rejet du recours.
10 Le 24 août 2020, la requérante a informé les Chambres de recours que les deux marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir les enregistrements de marques espagnoles
n^os 3 686 168 et 3 686 173 faisaient l’objet d’une action en revendication de propriété, assortie d’une action en annulation subsidiaire, devant le Tribunal de commerce n° 1 de Las Palmas de Gran
Canaria, Espagne. La requérante a donc demandé la suspension du recours jusqu’à ce que le
tribunal espagnol rende un jugement.
11 Le 30 avril 2021, le greffe des Chambres de recours a informé les deux parties que la procédure de recours resterait suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure nationale.
12 Le 7 janvier 2022, le recours a été réaffecté de la première Chambre de recours à la quatrième
Chambre de recours sous le numéro de référence suivant R 823/2020-4.
13 Le 11 mars 2025, la requérante a informé les Chambres de recours que, le 27 février 2025, l’Audiencia Provincial de Las Palmas de Gran Canaria, Espagne, avait rendu un jugement définitif selon lequel les enregistrements de marques espagnoles antérieures n^os 3 686 168 et
3 686 173 devaient être transférés à la requérante.
14 Le 15 mai 2025, la requérante a informé les Chambres de recours que, suite au jugement du tribunal espagnol, les enregistrements de marques espagnoles antérieures n^os 3 686 168 et 3 686 173 avaient été transférés à la requérante et a joint les inscriptions correspondantes
18/08/2025, R 823/2020-4, CANNAshot (fig.) / CANNASHOT (fig.) et al.

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de la base de données de l’Office espagnol des brevets et des marques. Le requérant a demandé, en conséquence, que la demande de marque de l’UE contestée puisse être enregistrée.
15 Le 27 mai 2025, le greffe des Chambres de recours a repris la procédure de recours et a informé les parties qu’une décision serait rendue en temps utile.
Motifs
16 Suite au transfert des seules marques antérieures sur lesquelles l’opposition était fondée au requérant, l’opposition et le recours sont devenus sans objet.
17 En conséquence, il est mis fin à la procédure sans qu’il soit statué sur le fond de l’affaire
(11/01/2021, R 196/2013-2, Zděnek Miler (fig.) / DEVICE OF A MOLE (fig.) et al., § 17).
Dépens
18 Lorsqu’une affaire ne donne pas lieu à une décision sur le fond du recours, la Chambre de
recours statue sur les dépens à sa discrétion conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
La Chambre clôt la procédure sans répartition des dépens, la décision étant devenue sans objet.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1. Prend acte du transfert des marques antérieures.
2. Clôt les procédures d’opposition et de recours.
Signé Signé Signé
N. Korjus A. Kralik C. Govers
Greffier faisant fonction :
Signé
K. Zajfert
18/08/2025, R 823/2020-4, CANNAshot (fig.) / CANNASHOT (fig.) et al.