OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 06/11/2025
LIPPERT STACHOW Patentanwälte Rechtsanwälte Partnerschaft mbB Frankenforster Str. 135-137 D-51427 Bergisch Gladbach ALLEMAGNE
Demande n°: 019217187 Votre référence: K750386EO Marque: AI Write & Search Type de marque: Marque verbale Demandeur: SAMSUNG ELECTRONICS CO., LTD. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu Suwon-si, Gyeonggi-do 16677 RÉPUBLIQUE DE CORÉE (LA)
I. Exposé des faits
Le 24/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 9 Logiciels informatiques basés sur l’intelligence artificielle pour tableaux blancs électroniques, à savoir, logiciels qui reconnaissent l’écriture manuscrite comme texte numérique et fournissent une fonctionnalité de recherche sur le web ; tableaux blancs électroniques ; tableaux noirs électroniques ; écrans à diodes électroluminescentes [LED] ; panneaux d’affichage électroniques ; panneaux d’affichage OLED (diodes électroluminescentes organiques).
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : utilisation de l’intelligence artificielle qui permet aux utilisateurs d’écrire/d’enregistrer des informations et d’effectuer des recherches.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée des mots «AI Write & Search», dont la marque est constituée, a été étayée par des références de dictionnaires (informations extraites du Collins English Dictionary le 23/07/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai , https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/write , https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ampersand et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/search ). Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9 sont des logiciels basés sur l’intelligence artificielle qui facilitent l’écriture (ou la reconnaissance d’écriture) et fournissent une fonction de recherche, et des dispositifs d’affichage qui permettent ou sont optimisés pour des logiciels dotés de capacités de reconnaissance d’écriture et de recherche basées sur l’intelligence artificielle. Par conséquent, le signe décrit le genre, la fonctionnalité technologique et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019217187 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Ilonka FABJAN
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