DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 30/07/2025

The Unmarked Group Holdings Pty Ltd Level 6, 459 Church Street Richmond VIC 3121 Australia
Votre référence : AU IRPI-000116279 Numéro d’enregistrement international : 1848525 Marque : GLOW PATCH Nom du titulaire : The Unmarked Group Holdings Pty Ltd Level 6, 459 Church Street Richmond VIC 3121 Australia
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 19/05/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 3 Produits de soin de la peau antirides ; préparations de soin de la peau antirides ; produits cosmétiques pour le soin de la peau.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un morceau de matière appliqué sur la peau pour améliorer l’éclat de la peau.
• Les significations susmentionnées des mots « GLOW PATCH » composant la marque étaient étayées par des références de dictionnaires du Cambridge Dictionary et une recherche sur internet. Informations extraites le 16/05/2025 à :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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⋅ https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/glow?q=GLOW
⋅ https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/patch?q=PATCH
⋅ https://www.lookfantastic.com/p/kind-patches-glow-skin-patches-30- patches/15666526/
⋅ https://www.druni.es/glow-skin-eye-gel-patch-organic-shop-parches-brillo-ojos
⋅ https://www.lakshmicosmetiques.be/produit/skinglow-patch/
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 3 sont des produits de soin de la peau sous forme de patchs destinés à améliorer ou à renforcer l’éclat ou la luminosité de la peau.
Par conséquent, le signe décrit le type et la destination des produits.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1848525 est refusée pour l’Union européenne.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée que lorsque la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.

Carine FORZY