DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 01/12/2025
Krzysztof Żuradzki ul. Zabrska 17 40-083 Katowice POLOGNE
Demande n°: 019233701 Votre référence: IP Marque: COLORFORU Type de marque: Marque verbale Demandeur: Hong Kong For U Tech Limited WORKSHOP 30 3/F BLOCK A EAST SUN INDUSTRIAL CENTRE 16 SHING YIP STREET KWUN TONG KOWLOON 999077 RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 22/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 2 Cartouches de toner, remplies, pour imprimantes laser; Toner contenu dans des cartouches pour appareils d’impression informatique; Pigments en poudre; Toner contenu dans des cartouches; Toner pour photocopieurs; Toner [encre] pour photocopieurs; Toners [encre] pour photocopieurs; Couleurs polymères; Pigments de couleur; Pigments sous forme liquide; Encre invisible; Toners; Toners sous forme de matières colorantes; Revêtements utilisés pour la finition de meubles; Colorants; Laques pour l’impression par transfert.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: color for you (yourself).

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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- Le sens des mots composés « COLORFORU », dont la marque est constituée, a été étayé par les références de dictionnaires du Collins English online Dictionary et de abbreviations.com (informations extraites le 22/09/2025 précédemment à l’adresse suivante :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/color https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/u https://www.abbreviations.com/U)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les termes contestés de la classe 2 contiendront la couleur juste ou attendue que le consommateur souhaite. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

- Le public pertinent percevrait simplement le signe « COLORFORU » comme une déclaration purement promotionnelle et motivante, s’adressant personnellement au consommateur et lui communiquant qu’il/elle obtiendra la couleur attendue des produits en question. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale au-delà du message publicitaire, dont le seul but est de souligner les aspects positifs des produits en question, à savoir qu’en utilisant les produits, l’acheteur aura les couleurs pour lui/elle (celle attendue)
- En outre, le fait que les éléments verbaux du signe soient juxtaposés sans espaces ne rend pas le signe distinctif. Les consommateurs pertinents, lorsqu’ils perçoivent un signe verbal, le décomposent en éléments qui suggèrent un sens concret, ou qui ressemblent à des mots qui leur sont connus (voir 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46,
§ 57 ; 13/02/2008, T-146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58).

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019233701 COLORFORU est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois

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à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure au cours de laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Daniel SANCHEZ ORTEGA