EUIPO, 30 juillet 2025, n° 019177693

EUIPO 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que le signe 'MAISON CLOSE' est perçu par le consommateur comme une description des services offerts, ce qui justifie le rejet de la demande d'enregistrement.
Rejeté
Absence de réponse de la demanderesse
La cour a jugé que l'absence de réponse de la demanderesse à l'objection renforce la décision de maintenir le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 juil. 2025, n° 019177693
Numéro(s) :	019177693
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/07/2025
MIIP MADE IN IP 60 RUE PIERRE CHARRON F-75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 019177693 Votre référence: BDX/MA57467UE620776 Marque: MAISON CLOSE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: MUSE 167 Rue Paradis, 6e Arrondissement F-13006 Marseille FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 19/05/2025.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

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Internet.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: établissement de prostitution.

• La signification susmentionnée des mots « MAISON CLOSE » composant la marque, a été étayée par la référence du dictionnaire Larousse du 16/05/2025 à partir du lien suivant: https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/maison/48725#173514
Le contenu du lien ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le signe « MAISON CLOSE » est une expression française connue du grand public, désignant traditionnellement un établissement de prostitution ou, plus largement, un lieu à connotation érotique ou sexuelle. Dans le langage courant francophone, ce terme évoque immédiatement un univers lié à la sexualité, à la séduction tarifée ou aux plaisirs nocturnes.

Le consommateur pertinent percevra donc le signe comme fournissant des informations sur les services pour lesquels la marque est demandée.

Dans le contexte des services de divertissement, de rencontres, de coaching en séduction, de boîtes de nuit et de soirées échangistes de la classe 41, le signe est directement descriptif de la nature ou du thème des activités proposées. Il sera perçu comme une référence immédiate au type d’expériences offertes ainsi qu’au lieu où elles peuvent être offertes.

Dans le contexte des services d’hébergement de la classe 43, le signe décrit des établissements à caractère érotique ou inspiré de l’univers des maisons closes. Le public comprendra le signe comme une description indirecte mais claire du style, de l’atmosphère ou de la destination du service.

Cette perception s’étend également aux services de restauration (alimentation), de bars, hôteliers et de réservation de logements temporaires, dans la mesure où ils peuvent être fournis dans un cadre à thème ou conceptuel lié à l’univers suggéré par le signe.

Enfin, les services d’accompagnement en société, d’agences matrimoniales et de clubs de rencontres de la classe 45 sont en lien direct avec les relations interpersonnelles, la séduction ou la sexualité. Le signe « MAISON CLOSE » évoque le contexte ou la finalité potentielle de ces services.

Dès lors, le signe décrit la nature, le sujet, le contexte, le lieu ou la finalité des services.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019177693 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Divertissement; organisation et conduite d’événements de divertissement; organisation et conduite d’évènements de rencontres; coaching en matière de séduction; services de boîtes de nuit [divertissement]; organisation de soirées échangistes.
Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services de bars; services hôteliers; réservation de logements temporaires.
Classe 45 Accompagnement en société (personnes de compagnie); agences matrimoniales; clubs de rencontres; services de clubs de rencontres sur Internet.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 8 Outils et instruments à main à fonctionnement manuel; à savoir couverts
[coutellerie, fourchettes et cuillères]; armes blanches; rasoirs.
Classe 11 Appareils et installations d’éclairage.
Classe 20 Meubles, miroirs (glaces), cadres (encadrements).
Classe 21 Vaisselles, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; ustensiles de cuisson domestiques; services (vaisselles); peignes et éponges de nettoyage; ustensiles de nettoyage, brosses et matériaux pour la brosserie; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction).

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Classe 24 Textiles et leurs succédanés; linge de maison en matières textiles; rideaux en matières textiles ou en matières plastique.
Classe 27 Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles.
Classe 35 Publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; Mise à disposition d’espace sur des sites Web pour la publicité de produits et de services; location d’espaces publicitaires; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; marketing dans le cadre de l’édition de logiciels; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; services d’administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur Internet; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail de produits cosmétiques, bougies de massage à usage thérapeutique, gels de stimulation sexuelle, lubrifiants sexuels, préparations pour stimuler l’activité sexuelle, appareils de massage, jouets sexuels, poupées érotiques [poupées sexuelles], préservatifs, vibromasseurs, contraceptifs non chimiques, appareils, dispositifs et articles pour l’activité sexuelle, vêtements, sous-vêtements, articles chaussants, chapellerie, chemises, vêtements en cuir, ceintures (habillement), fourrures (vêtements), gants (habillement), foulards, cravates, bonneterie, chaussettes, chaussons, corsets, masques pour le visage [vêtements], jarretelles, jarretières, jupes, nuisettes, robes de chambre, corsets, dentelles, broderies, perruques, plumes
[accessoires d’habillement], bières, boissons sans alcool, boissons alcoolisées, eaux minérales (boissons), eaux gazeuses, boissons à base de fruits, jus de fruits, sirops pour boissons, limonades, nectars de fruits, sodas.
Classe 41 Services d’éducation, d’édition, d’enseignement, de formation; activités sportives et culturelles; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables.
Classe 43 Services de traiteurs.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY
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