DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/10/2025
Axeleris 129 rue servient F-69003 Lyon FRANCIA
Demande no: 019202428 Votre référence: Marque: puressential Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Axeleris 129 rue servient F-69003 Lyon FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 10/07/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 3 Parfums.
Classe 5 Produits pharmaceutiques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019202428 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/07/2025
Axeleris 129 rue servient F-69003 Lyon FRANCIA
Demande no: 019202428 Votre référence:
Marque: puressential Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Axeleris 129 rue servient F-69003 Lyon FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale « puressential ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont :

Classe 3 Parfums.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 5 Produits pharmaceutiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe les significations suivantes : Essentiel et pur, extrait pur.

Les significations susmentionnées du mot « puressential », dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

Pure “Something that is pure is clean and does not contain any harmful substances. Pure means complete and total” (information extraite de Collins Dictionary le 10/07/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pure)
Traduction de l’Office : Quelque chose qui est pur est propre et ne contient aucune substance nocive. Pur signifie complet et total.

Essential “Vitally important; Absolutely necessary. Derived from or relating to an extract of a plant, drug, etc” (information extraite de Collins Dictionary le 10/07/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/essential)
Traduction de l’Office : D’une importance vitale; Absolument nécessaire. Dérivé d’un extrait de plante, de médicament, etc. ou s’y rapportant.

Il est à noter que le non-respect des règles grammaticales ou une faute d’orthographe n’empêchent pas une combinaison de mots d’être considérée comme une indication descriptive. Effectivement, le fait que les mots aient été associés, avec l’omission d’un « e » entre les 2 termes, ne change pas la signification descriptive du signe, immédiatement discernable sans qu’il soit nécessaire de faire un effort d’analyse. Cela ne suffit pas à rendre le signe distinctif.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les parfums ou produits pharmaceutiques sont composés d’extraits purs, purement extraits de substances nécessaires, que leurs compositions sont dérivées ou à base de substances pures et totalement vitales.

Dès lors, le signe décrit la qualité et la composition des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

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Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure « fast track », veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Stefany SECADES RODRIGUEZ Examinatrice
AG2Review réalisée par Aurélien BILLERAULT - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.