LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 20 juin 2025
Dans l’affaire R 719/2024-4
Metalab Design Ltd. 1152 continental Street, Suite 400
V6B4X2 Vancouver BC
Titulaire de l’enregistrement Canada international/requérante représentée par K indirects L GATES LLP, OpernTurm Bockenheimer Landstrasse 2-4, 60306 Frankfurt am Main (Allemagne)
contre
Metalab Str. Simion Barnutiu nr. 62, et 5, CAM3 TIMISOARA Roumanie

SC METALAB SRL Str. Simion Barnutiu nr. 62, et 5, CAM3
TIMISOARA
Roumanie Opposants/défenderesses représentée par S.C. Ariana Agentie De Proprietate Industriala S.R.L., Calea Aradului Nr.33, Ap. 7, 300 629 Timisoara (Roumanie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 182 061 (enregistrement international no 1 669 203 désignant l’Union européenne)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
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rend le présent
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Décision
Résumé des faits
1 Le 7 avril 2022, Metalab Design Ltd. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale

(ci-après l’ «enregistrement international contesté») pour les produits et services suivants, tels que limités le 26 juin 2023:
Classe 9: Contenu téléchargeable, à savoir images, clips audio et vidéo, textes et liens de personnalisation, de publication, de marquage et d’affichage sur des sites web, forums en ligne, salons de discussion et blogs sur l’internet; aucun des produits antérieurs en rapport avec des prothèses dentaires et des prothèses dentaires.
Classe 35: Services de conseils en marques, à savoir conseils en matière de services de marques d’entreprises, gestion des affaires commerciales et marketing de marques pour des tiers, conseils en marketing se concentrant sur l’élaboration de stratégies de marques et sur la notoriété de la marque.
Classe 42: Services delogiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels permettant de gérer et de soutenir les informations relatives aux relations avec les clients, l’entrée en service direct, le suivi, la facturation et l’établissement de rapports, la facturation et les paiements en ligne pour les entreprises et les organisations non professionnelles; services de conception personnalisée pour le développement de contenus définis par l’utilisateur pour le téléchargement, la publication, le marquage et l’affichage de textes, de liens, d’images, d’extraits audio et vidéo, via des sites web, des forums en ligne, des salons de discussion et des blogs sur l’internet; services de logiciels en tant que services (SaaS) proposant des logiciels de gestion et de soutien d’informations sur les relations avec la clientèle, de gestion de projet, de gestion de tâches, de productivité personnelle, de collaboration et de communication entre les membres d’une organisation et entre l’organisation et ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires, la gestion de projet et l’automatisation de la force de vente; services de conception, de développement et d’intégration de sites web; services de conception graphique; services de conseils et de conception en matière d’interface de logiciels; fourniture de services d’assistance technique sur le site web; services de conseils en matière de conception et de développement de logiciels et d’interfaces; services de conception d’emballages de produits.
2 Le 1 juillet 2022, l’enregistrement international contesté a été republié par l’Office.
3 Le 1 novembre 2022, SMILECLOUD S.R.L., le prédécesseur en droit de Metalab et SC
METALAB SRL (ci-après les «opposantes»), a formé opposition contre l’enregistrement international contesté pour tous les produits et services susmentionnés.
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4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la MUE no 18 012 449 (ci-après la «marque antérieure») pour la marque figurative

déposée le 21 janvier 2019 et enregistrée le 5 juin 2019 pour les produits et services suivants:
Classe 9: Serveurs de fichiers; fichiers multimédias téléchargeables; podcasts; fichiers d’images téléchargeables; logiciels de serveur de fichiers; Logiciel CAD-CAM.
Classe 40: Fabrication sur mesure de prothèses dentaires; fabrication de prothèses dentaires et de dentiers sur commande; services d’un mécanicien-dentiste.
Classe 42: Conception de prothèses; conception et développement de prothèses.
Classe 44: Services médicaux; dentisterie esthétique.
6 Par décision du 6 février 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a refusé la protection dans l’Union européenne de l’enregistrement international contesté pour l’ensemble des produits contestés compris dans la classe 9 et une partie des services contestés compris dans la classe 42, à savoir:
Classe 42: (Logiciels en tant que services (saas) proposant des logiciels pour la gestion et le soutien des informations sur la relation client, l’entrée en service direct, le suivi, la facturation et l’établissement de rapports, la gestion, la gestion des tâches, la productivité personnelle, la collaboration et la communication entre les membres d’une organisation et entre l’organisation et les paiements en ligne pour les entreprises et les organisations non professionnelles; services de conception personnalisée pour le développement de contenus définis par l’utilisateur pour le téléchargement, la publication, le marquage et l’affichage de textes, de liens, d’images, d’extraits audio et vidéo, via des sites web, des forums en ligne, des salons de discussion et des blogs sur l’internet; services de logiciels (saas) proposant des logiciels pour la gestion et le soutien des informations sur la relation client, du projet et de ses clients, fournisseurs et partenaires, de la gestion du plomb et de l’automatisation des forces de vente; services de conception, de développement et d’intégration de sites web; services de conseils et de conception en matière d’interface de logiciels; fourniture de services d’assistance technique sur le site web; services de conseils en matière de conception et de développement d’interfaces et de logiciels).
7 Elle a condamné les deux parties à supporter ses propres frais et a autorisé l’enregistrement international contesté pour les autres services.
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8 Le 3 avril 2024, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27 mai 2024 ainsi que les pièces 1-8.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 29 juillet 2024, les opposants ont demandé le rejet du recours.
10 Par décision provisoire (21/05/2025, R 719/2024-4), la chambre de recours a décidé de suspendre la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure de déchéance no C 67 868 déposée par la titulaire de l’enregistrement international contre la marque antérieure.
11 Le 11 juin 2025, les opposants ont retiré leur opposition.
12 Le 18 juin 2025, le greffe des chambres de recours (ci-après le «greffe») a accusé réception du retrait des opposants et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif.
16 La Chambre prend acte du retrait de l’opposition.
17 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
18 La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris sa condamnation aux dépens.
19 L’enregistrement international contesté peut être enregistré pour tous les produits et services énumérés au paragraphe 1.
Frais
20 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure des chambres de recours, la partie qui se désiste supporte les taxes et frais, sauf accord contraire signé par les parties. Aucun accord n’ayant été conclu en ce sens, les opposants doivent supporter les frais exposés
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6 par la titulaire de l’enregistrement international aux fins des procédures d’opposition et de recours.
21 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de l’enregistrement international, d’un montant de 550 EUR, et la taxe de recours de 720 EUR.
22 En ce qui concerne la procédure d’opposition, les opposants doivent rembourser les frais de représentation professionnelle de la titulaire de l’enregistrement international de 300 EUR.
23 Le montant total s’élève à 1 570 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2 Condamne les opposants à supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international aux fins des procédures d’opposition et de recours, fixés à 1 570 EUR.
Signature
C. Govers
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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