EUIPO, 8 août 2025, n° 000053846

EUIPO 8 août 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 août 2025, n° 000053846
Numéro(s) :	000053846
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Annulation rejetée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 53 846 (NULLITÉ)
Nadja Jordanova, 46 D, Gotze Delchev blvd., 7016 Russe, Bulgarie ; Victoria Dorovska, 159 Nishava Str., fl. 6, apt. 19, kv. Strelbishte, 1408 Sofia, Bulgarie ; Stefan Jordanov, 8, Konstantin Irechek str., Russe, Bulgarie (requérants), représentés par Bureau Ignatov & Son, 53, 'Schipchenski prohod’ blvd., 1111 Sofia, Bulgarie (mandataire professionnel)
c o n t r e
Iserv GmbH, Vossenkamp 6, 38104 Braunschweig, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par Jurawerk Rechtsanwälte Eisele & Wille PartG, Frankfurter Str. 2, 38122 Braunschweig, Allemagne (mandataire professionnel).

Le 08/08/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est rejetée dans son intégralité.

2. Les requérants supportent les dépens, fixés à 450 EUR.

MOTIFS
Le 06/04/2022, les requérants ont déposé une demande en déclaration de nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne n° 18 304 048 « ISERV » (marque verbale) (la MUE). La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE. La demande est fondée sur l’enregistrement de marque bulgare n° 30 493 « Info Serv ». Les requérants ont invoqué l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Dans la demande en déclaration de nullité déposée le 06/04/2022, les requérants ont uniquement coché la case du formulaire indiquant l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le 21/06/2022, le titulaire de la MUE a demandé la preuve de l’usage de la marque antérieure. Le même jour, il a fait valoir que la demande devait être rejetée comme irrecevable en raison d’une erreur dans la traduction de l’extrait du registre de l’Office bulgare des brevets. Le document original présente la marque en caractères latins comme « Info Serv », qui se compose de deux éléments verbaux distincts, à savoir « Info » et « Serv ». Cependant, la traduction présente la marque comme un élément unique, « InfoServ ».

Décision en annulation nº C 53 846 Page 2 sur
Le 31/08/2022, dans le délai imparti, les demandeurs ont présenté des observations, des preuves d’usage (énumérées ci-dessous dans la section relative à la preuve d’usage) et des explications détaillées. Ils ont avancé les arguments suivants.

Des catalogues publicitaires, des brochures et des captures d’écran de diverses plateformes montrent que la marque a été utilisée en relation avec les produits pour lesquels elle a été enregistrée. Certaines de ces preuves ne sont pas datées, mais des preuves soumises sans indication de la date d’utilisation peuvent, dans le cadre d’une appréciation globale, rester pertinentes et être prises en considération conjointement avec d’autres éléments de preuve datés (17/02/2011, T-324/09,Friboi (fig.) / FRIBO et al., point 33).

Les récapitulatifs du chiffre d’affaires, les listes de prix, le rapport sur les dépenses publicitaires et les statistiques Google Ads (nombre de fois où les publicités «InfoServ» ont été affichées pour les clients sur Google) et les clics (nombre de fois où les clients ont visité les pages web «InfoServ» à partir de Google Ads), fournissent des informations sur l’étendue, la nature et la durée de l’usage de la marque.

Les factures indiquent le lieu (les adresses sont en Bulgarie), la période (les dates sont comprises entre 2017 et 2021) et les produits concernés.

Les photos de l’annexe 5 donnent une idée de la vaste gamme de produits intégrés dans le très grand système, qui comprend un large éventail d’équipements techniques.

Il existe une complémentarité entre les produits et les services en comparaison. Ils ont la même origine et la même nature et, en ce sens, devraient être considérés comme extrêmement similaires.

En réponse, le 18/11/2022, le titulaire de la MUE a réitéré que la traduction de l’extrait du registre de l’Office bulgare des brevets était inexacte et a avancé les arguments suivants.

L’usage pour des services, tels que ceux des classes 37 et 42, n’est pas pertinent pour prouver un usage sérieux. Il n’est pas clair si les documents de l’annexe 1 se réfèrent aux produits enregistrés de la classe 9. Les annexes 2 et 5 de l’annexe 1 se réfèrent expressément à des services de cloud computing de la classe 42.

L’annexe 2 a été produite par deux employés du licencié et deux des trois demandeurs. Elle doit donc être considérée comme purement indicative et être corroborée par d’autres preuves.

L’annexe 2 ne contient aucune information spécifique sur les produits enregistrés dans la classe 9, leur localisation, ou la manière dont ils sont commercialisés ou promus. L’annexe 1 de l’annexe 2 mentionne simplement un total de 606 «produits et services InfoServ» et se réfère de la même manière au rapport Google Ads de 2017 à 2021 dans l’annexe 3. Le type de produits et de services n’est pas spécifié.

La première facture soumise dans l’annexe 3 concerne un abonnement CRM «InfoServ». Un «abonnement» se réfère davantage à des services (probablement des services informatiques relevant des classes 37 ou 42) qu’à la vente de produits de la classe 9. Les factures présentées ne fournissent aucune indication claire des services spécifiques fournis, et encore moins de la vente de produits.

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Les lettres des clients figurant à l’annexe 4 semblent se référer davantage à des services informatiques qu’à l’acquisition de logiciels en tant que produit. Seule la déclaration du 13/03/2019 identifie avril 2017 comme date de mise en œuvre du logiciel CRM 'InfoServ’ et du contrat de service qui a suivi jusqu’au 13/03/2019. Une déclaration d’acquisition du logiciel 'InfoServ’ en avril 2017 ne prouve pas l’usage effectif de la marque antérieure. Les services informatiques facturables (tels que ceux relevant des classes 37 et/ou 42) ne prouvent pas l’usage de la marque pour les produits enregistrés dans la classe 9.

Les photographies de produits figurant à l’annexe 5 sont soumises sans aucune indication du lieu, du moment, de l’étendue ou de la nature de l’usage de la marque.

Les différences entre les marques sont suffisantes pour exclure tout risque de confusion pour des produits et services identiques ou similaires.

En réponse, le 09/01/2023, les requérants ont avancé les arguments suivants.

La marque 'InfoServ’ se compose de deux éléments verbaux, ce qui est indiqué dans la traduction par la capitalisation de la deuxième partie. L’absence d’espace ne peut être considérée comme une erreur de traduction en raison de la présence d’une lettre majuscule au début du second élément.

L’utilisation de l’italique et d’une couleur différente dans la graphie de la marque n’altère pas le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée.

Les requérants proposent et vendent des logiciels (un produit). Ce produit est fourni au client selon deux modes de déploiement différents : sur site (c’est-à-dire sur des serveurs et une infrastructure fournis et maintenus par le client/acheteur) ou dans le Cloud (c’est-à-dire dans un espace cloud, sur les serveurs du vendeur). Les requérants ne vendent pas le Cloud lui-même au client, mais plutôt le produit logiciel, qui est installé sur des serveurs gérés par les requérants/le vendeur.

Les requérants 'déverrouillent’ le produit soit pour une durée illimitée (c’est-à-dire que le client peut utiliser le produit pour une durée illimitée), soit pour une période déterminée (1 an, 6 mois). Le terme 'abonnement’ est un terme purement marketing qui s’est établi dans le monde des affaires pour désigner le 'déverrouillage’ du produit pour une durée limitée. Lorsqu’un client cesse d’utiliser le produit, s’il ne souhaite pas renouveler son 'abonnement’ pour une période supplémentaire, il ne retourne pas le produit aux requérants.

Lorsque les requérants 'déverrouillent’ le produit, cela s’applique également à un nombre spécifique d’utilisateurs : ce sont les 'Licences Utilisateur'. Les licences peuvent couvrir d’autres aspects, tels que le nombre d’appels téléphoniques simultanés que le logiciel peut gérer, ou le nombre de comptes de messagerie qu’il peut accepter et traiter simultanément.

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Une fois qu’une entreprise est devenue cliente et a acheté le produit logiciel, elle peut demander à acheter des fonctionnalités/modules supplémentaires pour le produit ainsi que des licences supplémentaires. Elle peut également commander des fonctionnalités/formulaires/SVI individuels supplémentaires à développer et à intégrer dans son produit logiciel. Tous ces éléments sont également des produits, et non des services, car ils consistent en un code de programmation qui exécute certaines opérations/actions lorsqu’il est intégré au produit sous-jacent.

En outre, après la vente du produit, les requérants proposent à leurs clients des services d’assistance. Ces services ne peuvent pas être proposés à une entreprise qui n’a pas acheté le produit logiciel. Ces services comprennent l’installation, le déploiement et la configuration du produit logiciel. Ces services sont généralement fournis lors de l’achat initial du produit.

Les messages marketing figurant à l’annexe 2 mentionnent clairement le mot «logiciel», qui fait référence à ce que les requérants vendent à leurs clients, à savoir des produits logiciels (classe 9).

Les requérants vendent un produit logiciel. Les services sont purement accessoires et confirment indirectement la disponibilité à la vente du produit auquel ils se rapportent. En réalité, le terme «abonnement» correspond à la vente du produit logiciel, «déverrouillé» pour la période correspondante spécifiée dans les documents.

Il existe un risque de confusion entre les signes.

Le 22/03/2023, le titulaire de la marque de l’UE a répondu que toute preuve relative aux services ne devait pas être prise en compte. Les preuves relatives aux logiciels en tant que service, tels que les services en nuage ou les services d’assistance informatique, ne sont pas pertinentes. Ces services doivent être enregistrés dans la classe 42, mais la marque antérieure n’est enregistrée que dans la classe 9. Aucune preuve des produits matériels pour lesquels la marque antérieure est enregistrée n’a été fournie non plus.

La distinction entre «sur site» et «dans le nuage» est incorrecte et peu claire si les deux services sont gérés par le client dans sa propre infrastructure informatique / sur son propre serveur.

Les requérants n’ont pas prouvé que le logiciel était vendu en tant que produit plutôt qu’en tant que service permettant de «déverrouiller» le produit pour une certaine période, ainsi que des services logiciels connexes tels que la mise en œuvre du logiciel.

Le déverrouillage de logiciels préinstallés sur l’infrastructure informatique du client est un service et non l’achat d’un logiciel en tant que produit.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 64, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si le titulaire de la marque de l’UE le demande, le demandeur doit fournir la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle

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est protégée en relation avec les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que le demandeur invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans. Si, à la date de dépôt ou, le cas échéant, de priorité de la marque de l’UE contestée, la marque antérieure était enregistrée depuis au moins cinq ans, le demandeur doit apporter la preuve que, en outre, les conditions énoncées à l’article 47, paragraphe 2, du RMCUE étaient remplies à cette date.

La même disposition prévoit qu’en l’absence d’une telle preuve, la demande en nullité est rejetée.

Le titulaire de la marque de l’UE a demandé aux demandeurs de fournir la preuve de l’usage de la marque sur laquelle la demande est fondée, à savoir la marque bulgare n° 30 493.

La demande a été déposée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été présentée comme une demande inconditionnelle et que la marque antérieure a été enregistrée le 08/05/1997, c’est-à-dire plus de cinq ans avant la date de la demande en nullité (06/04/2022).

La demande en nullité a été déposée le 06/04/2022. La date de dépôt de la marque contestée est le 08/09/2020. Les demandeurs étaient, par conséquent, tenus de prouver que la marque sur laquelle la demande est fondée avait été sérieusement utilisée en Bulgarie du 06/04/2017 au 05/04/2022 inclus. Étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la marque contestée, l’usage de la marque antérieure devait également être démontré pour la période allant du 08/09/2015 au 07/09/2020 inclus.

En outre, les preuves doivent démontrer l’usage de la marque pour les produits sur lesquels la demande est fondée, à savoir :

Classe 9 : Équipements de traitement de données, ordinateurs, réseaux d’information, équipements de télécommunications et de bureau, dispositifs de préparation et de reproduction de données, de son et d’image, logiciels de traitement de données et de télécommunications.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RMCUE en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, du RMCUE, les preuves d’usage doivent indiquer le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande est fondée.

Le 01/07/2022, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RMCUE, l’Office a imparti aux demandeurs un délai jusqu’au 06/09/2022 pour soumettre les preuves d’usage de la marque antérieure.

Le 31/08/2022, dans le délai imparti, les demandeurs ont soumis les preuves d’usage.

Les preuves à prendre en considération sont les suivantes.

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Annexe 1 :

Annexe 1 : captures d’écran des profils de la société sur les plateformes médiatiques (Facebook, LinkedIn, Capterra, Microsoft Appsource), consultées le 29/08/2022. « InfoServ » est défini comme suit :

Annexe 2 : plan d’abonnement complet et listes de prix pour « InfoServ » consultés le 07/07/2022 à l’adresse https://www.infoserv.eu/Store/FullPricing et https://www.infoserv.bg/pricing/ . Les tableaux détaillent les prix de l’abonnement à InfoServ Cloud.

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Annexe 3 : une brochure intitulée « Contact Center, InfoServ CRM », datée de 2020. Elle décrit les principaux avantages, caractéristiques et fonctionnalités de l’utilisation d'« InfoServ CRM » pour les centres d’appels et les centres de contact.

Annexe 4 : une brochure intitulée « Helpdesk, InfoServ CRM » datée de 2020 décrivant les principaux avantages, caractéristiques et fonctionnalités de l’utilisation d'« InfoServ CRM » pour les services d’assistance technique.

Annexe 5 : une brochure de présentation « InfoServ CRM » fournissant une description générale des caractéristiques et de la nature de l’utilisation d'« InfoServ CRM ». La présentation est fournie aux clients potentiels d'« InfoServ » intéressés par un abonnement au cloud.

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Annexe 6 : une brochure intitulée « Sales Management, InfoServ CRM » décrivant les principaux avantages, caractéristiques et fonctionnalités de l’utilisation d'« InfoServ CRM » pour les services commerciaux.

Annexe 7 : une brochure non datée en bulgare (traduite en anglais), intitulée « InfoServ, Call Center ». Celle-ci est fournie aux clients potentiels intéressés par la mise en place d’un centre d’appels et décrit en détail l’utilisation d'« InfoServ » comme plateforme de communication.

Pièce jointe 2 :

Annexe 1 : un rapport de ventes pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2021. Il indique que 606 unités de « produits et services InfoServ » ont été vendues.

Annexe 2 : un plan d’abonnement et un tableau tarifaire, récupéré le 30/08/2022 :

Annexe 3 : les dépenses publicitaires totales sur Google pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2021, s’élevant à 110 099,79 BGN.

Annexe 4 : un rapport Google Ads pour la même période indiquant le nombre de clics et de visites, ainsi que les coûts, pour les sites web https://www.infoserv.eu et https://www.infoserv.bg.

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Annexe 3 :

Annexes 1 à 5 : 47 factures (avec traductions intégrales) envoyées à des clients en Bulgarie pour la période 2017-2021. Les descriptions comprennent, en particulier, les textes suivants :

o InfoServ CRM – plan d’abonnement – (en relation avec différentes périodes au cours de la période susmentionnée) ;

o Module supplémentaire avancé ;

o InfoServ CRM – Module optionnel d’importation ;

o InfoServ CRM – modification de --- scénarios marketing de pcs ;

o Maintenance par abonnement du système d’information InfoServ CRM ;

o Mise en œuvre, développement ultérieur, formation et mise en place d’un centre d’appels InfoServ CRM ;

o Révision du scénario marketing, pour InfoServ CRM ;

o InfoServ CRM – Plan d’abonnement – l’utilisateur et le module supplémentaire ;

o Licences utilisateur supplémentaires, --- pour InfoServ CRM ;

o Système d’information InfoServ Client Manager – modification du scénario marketing ;

o InfoServ CRM – plan d’abonnement – stockage de fichiers supplémentaire et module supplémentaire de numérotation sans agent pour une période au cours de la période susmentionnée ;

o Révision des IVR pour un système de centre d’appels InfoServ CRM ;

o Mise en œuvre, développement additionnel, formation et paramétrages pour un centre d’appels Infoserv CRM ;

o Migration de données InfoServ CRM ;

o Base de données / Stockage de BD supplémentaire --- pour une période au cours de la période susmentionnée ;

o Droit temporaire d’utilisation du produit logiciel InfoServ CRM pour la période du 13/11/2021 au 12/11/2022 ;

o Formation à distance pour le travail avec InfoServ CRM pour une période au cours de la période susmentionnée.

Annexe 4 :

Sept lettres de référence en bulgare (traduites en anglais) datées de 2018, 2019 et 2022, respectivement, émises par des entreprises dans divers

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secteurs, notamment une société de location de voitures, une banque et une société financière. Ils font état de partenariats établis avec Dan Electronic OOD pour la mise en œuvre d’un « système CRM InfoServ » destiné, entre autres, aux centres d’appels et de contact.

Annexe 5 :

Photos de manuels et de logiciels sur CD affichant la marque « InfoServ » et une date de copyright de 1996-2016.

Annexe 6 :

Annexe 1 : le certificat de licence délivré par l’Office bulgare des brevets (BPO) le 16/02/2010 concernant l’enregistrement d’accords de licence exclusive entre le titulaire de la marque, M. Y.S.Y, et la société DAN ELECTRONIC OOD ;

Annexe 2 : un extrait de l’Agence bulgare du registre certifiant le statut actuel de la société « DAN ELECTRONIC OOD » et prouvant le lien entre les propriétaires de la société et les requérants en relation avec l’accord de licence.

Observations préliminaires en réponse à certains arguments du titulaire de la MUE
Sur la traduction du certificat d’enregistrement de la marque antérieure.

Le titulaire de la MUE a fait valoir que la demande devait être rejetée comme irrecevable en raison d’une erreur dans la traduction de l’extrait du registre de l’Office bulgare des brevets. La traduction faisait référence à une marque composée d’un seul élément verbal (« InfoServ ») au lieu de deux (« Info Serv »).

Premièrement, l’extrait du registre de l’Office bulgare des brevets soumis par les requérants est partiellement rédigé en anglais et indique que le nom de la marque est « Info Serv » (en deux éléments) : . La traduction de cette déclaration était donc inutile, car elle avait déjà été fournie en anglais par l’Office bulgare. En outre, la marque elle-même n’est pas sujette à traduction. Deuxièmement, dans le formulaire de demande en nullité, les requérants ont accepté que les informations nécessaires concernant la marque antérieure puissent être importées de la base de données officielle en ligne pertinente, accessible via TMview, et que cette source puisse être utilisée à des fins de justification. Par conséquent, l’Office a pu valablement utiliser TMview. Dès lors, la demande du titulaire de la MUE visant à rejeter la demande comme irrecevable est rejetée.

Sur l’approche fragmentaire
Le titulaire de la MUE fait valoir que tous les éléments de preuve n’indiquent pas un usage sérieux en termes de temps, de lieu, d’étendue, de nature et d’usage pour les produits pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.

Décision en annulation n° C 53 846 Page 11 sur
L’argument du titulaire de la marque de l’UE est fondé sur une évaluation individuelle de chaque élément de preuve concernant tous les facteurs pertinents. Toutefois, lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’annulation doit examiner les preuves dans leur ensemble. Même si certains facteurs pertinents font défaut dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.

APPRÉCIATION DE L’USAGE SÉRIEUX – FACTEURS
Considérations générales
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, du RMCUE, les indications et preuves à produire pour justifier l’usage doivent porter sur le lieu, le temps, l’ampleur et la nature de l’usage de la marque contestée pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Ces exigences en matière de preuve d’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que le titulaire de la marque de l’UE est tenu non seulement d’indiquer, mais aussi de prouver chacune de ces exigences. Toutefois, la suffisance de l’indication et de la preuve concernant le lieu, le temps, l’ampleur et la nature de l’usage doit être appréciée au regard de l’ensemble des preuves produites. Une appréciation distincte des différents facteurs pertinents, chacun considéré isolément, n’est pas appropriée (17/02/2011, T-324/09, Friboi (fig.) / FRIBO et al., EU:T:2011:47, § 31).

À ce stade, la division d’annulation estime approprié de concentrer l’appréciation des preuves sur le critère de la nature de l’usage : l’usage en relation avec les produits enregistrés. Comme il sera expliqué ci-après, les preuves produites par les requérants sont insuffisantes pour prouver l’usage sérieux de la marque en cause.

Appréciation des preuves
Nature de l’usage : usage en relation avec les produits enregistrés.

Les preuves produites par les requérants ne contiennent aucune information indiquant que la marque antérieure a été utilisée en relation avec des équipements de traitement de données, des ordinateurs, des réseaux d’information, des équipements de télécommunications et de bureau, des appareils pour la préparation et la reproduction de données, de sons et d’images de la classe 9, pour lesquels elle est enregistrée.

Les requérants ont produit des preuves pour démontrer que la marque avait été utilisée pour des logiciels. Toutefois, comme il sera démontré ci-après, ces preuves montrent que la marque a été utilisée en relation avec la fourniture de logiciels en tant que service (SaaS), qui est un service relevant de la classe 42 de la classification de Nice, et non en relation avec des logiciels pour le traitement de données et les télécommunications, qui sont des produits relevant de la classe 9.

Bien que, stricto sensu, les logiciels de la classe 9 et les logiciels en tant que service (SaaS) de la classe 42 soient tous deux désignés comme des logiciels, la différence essentielle qui permet de déterminer si ces logiciels doivent être considérés comme

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un produit ou un service découle du modèle de distribution. Les logiciels classés dans la classe 9 sont considérés comme un produit car ils sont soit enregistrés sur un support physique, soit téléchargés par le consommateur, qui en devient alors propriétaire en vertu d’une licence perpétuelle qui accorde une utilisation indéfinie d’une version spécifique. En revanche, le SaaS de la classe 42 est un modèle de service où les clients accèdent au logiciel via Internet. Le logiciel n’est pas possédé mais concédé sous licence temporaire sur la base d’un abonnement, nécessitant un renouvellement périodique (par exemple, mensuel ou annuel).

Les captures d’écran déposées sous la pièce jointe 1 expliquent qu'« InfoServ » est une solution CRM (Customer Relationship Manager) intégrant une riche palette de fonctionnalités, notamment dans des domaines tels que le centre d’appels, le service d’assistance (service client) et les activités de vente. Selon les preuves et les informations fournies par les requérants, cette solution est maintenue selon une méthode de « tarification par abonnement », comprenant divers plans (« Basic », « Standard », « Professional » et « Enterprise ») avec des prix différents (par mois) en fonction des fonctionnalités obtenues pour chacun des plans (annexe 2). Cela peut également être corroboré par les documents soumis sous l’annexe 2 de la pièce jointe 2.

En outre, dans la description du contenu des preuves soumises sous la pièce jointe 1 (annexe 2), les requérants indiquent que la liste de prix décrite dans l’impression correspond aux « abonnements cloud d’InfoServ, – Licences », ce qui conduit à la conclusion qu'« InfoServ » fonctionne sous une architecture basée sur le cloud.

La description figurant dans les factures déposées sous la pièce jointe 3 inclut majoritairement l’expression « plan d’abonnement » (en relation avec différentes périodes entre 2017 et 2021). En tant que telles, elles démontrent les considérations susmentionnées car elles montrent que la nature des transactions commerciales était de fournir un plan d’abonnement pour « InfoServ CRM ». En conséquence, dans la plupart des cas, elles incluent une période de temps limitée pendant laquelle ce logiciel est disponible. Les autres descriptions incluent des fonctionnalités modulaires orientées service, telles que « importation de module optionnel/additionnel » ou « stockage de fichiers », confirmant la nature de ces transactions commerciales (c’est-à-dire un modèle de distribution de logiciels basé sur l’abonnement).

Il est vrai que les preuves fournies sous la pièce jointe 5 incluent des images non datées, entre autres, de CD et d’emballages portant la marque antérieure. Néanmoins, cette preuve seule est insuffisante pour prouver l’usage pour les produits sur lesquels la demande est fondée. En effet, ces images ne peuvent être liées aux ventes réelles incluses dans les factures décrites dans la pièce jointe 3 ou d’autres documents, car ces derniers se réfèrent à des plans d’abonnement ou à d’autres services pour l’utilisation d'« InfoServ CRM » pour des périodes de temps limitées et non à des logiciels (un produit) de la classe 9. En outre, bien qu’ils ne soient pas datés, les manuels se réfèrent à une date de copyright de 1996 à 2016, dont une grande partie est antérieure à la période pertinente. Le logiciel contenu sur un CD-ROM semble être uniquement un support de support technique et non un produit vendu à des tiers. Les requérants eux-mêmes définissent les produits visés dans la pièce jointe 5 comme comprenant une large gamme d’équipements techniques intégrés dans un très grand système, mais ils ne prétendent pas qu’il s’agit d’un logiciel vendu comme produit final aux clients. En tout état de cause, sans abonnement, le logiciel n’a pas de fonction propre. Ceci est corroboré par les déclarations des requérants, qui indiquent que « le terme “abonnement” est un terme marketing établi dans le commerce pour désigner une durée limitée pour le “déverrouillage” du produit ».

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Les requérants font valoir que le produit est fourni au client selon deux modes de déploiement différents: sur site (c’est-à-dire sur des serveurs et une infrastructure fournis et maintenus par le client/acheteur) ou dans le Cloud (c’est-à-dire dans un espace cloud sur les serveurs du vendeur). Toutefois, même si l’infrastructure informatique appartient au client, le modèle de distribution par abonnement implique le déverrouillage du logiciel par les requérants à titre temporaire, ce qui correspond à un service et non à un produit de la classe 9.

Les autres preuves déposées sous les pièces jointes 2 (annexes 1 et 3), 4 et 6 ne fournissent aucune information supplémentaire concernant la nature de l’usage de la marque antérieure.

Au vu de tout ce qui précède, les preuves d’usage montrent que la marque a été utilisée pour la fourniture de services de la classe 42, à savoir des logiciels en tant que service (SaaS). Ces services ne relèvent d’aucune des catégories de la classe 9 pour lesquelles la marque antérieure est enregistrée. Par conséquent, les requérants n’ont pas démontré un usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée, mais pour d’autres services pour lesquels ils ne bénéficient d’aucune protection.

Les facteurs de temps, de lieu, d’étendue et de nature de l’usage sont cumulatifs (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que les preuves doivent fournir des indications suffisantes sur tous ces facteurs pour prouver un usage sérieux. La nature de l’usage n’ayant pas été établie, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions.

Par conséquent, la demande doit être rejetée conformément à l’article 64, paragraphes 2 et 3, du RMCUE.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’annulation supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Les requérants étant la partie qui succombe, ils doivent supporter les frais exposés par le titulaire de la marque de l’UE au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RMCUE d’exécution, les frais à payer au titulaire de la marque de l’UE sont les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y figurant.

La division d’annulation
Rosario GURRIERI Richard BIANCHI Catherine MEDINA

Décision d’annulation nº C 53 846 Page 14 sur
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée que lorsque la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.