DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 30/07/2025
INGENIAS Av. Diagonal, 514, 1-4 08006 Barcelona ESPAGNE
Demande n°: 019166812 Votre référence: INT5782B Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Aleksandr Igor Chaltcev Agiou Fanouriou 5 GR-73100 Galatas GRÈCE
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection le 22/05/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 7 Éjecteurs; appareils pour l’aération de boissons.
Classe 32 Eau gazeuse; eau de Seltz; kvas; limonades; boissons non alcoolisées; bière; bière sans alcool; cidre sans alcool.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

- En l’espèce, le consommateur hispanophone et lusophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: dioxyde de carbone avec supérieur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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qualité.

- La signification susmentionnée des mots « TopGas », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

o Espagnol : https://dle.rae.es/top, https://dle.rae.es/gas?m=form ;

o Portugais : https://dicionario.priberam.org/top, https://www.infopedia.pt/dicionarios/lingua-portuguesa/g%C3%A1s.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Le dioxyde de carbone est un fluide qui a tendance à se dilater et qui est caractérisé par sa faible densité, c’est-à-dire un gaz.
- En espagnol, par exemple, l’eau gazeuse, pétillante, sodée ou effervescente est appelée « agua con gas » (informations extraites de Collins RAE le 20/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/spanish-english/agua-con-gas).
- En portugais, par exemple, l’eau gazeuse, pétillante, sodée ou effervescente est appelée
« água com gás » (informations extraites de bab.la le 21/05/2025 à l’adresse https://en.bab.la/dictionary/portuguese-english/%C3%A1gua-com-g%C3%A1s)
- L’eau ou les boissons gazeuses contiennent du dioxyde de carbone dissous, soit injecté artificiellement sous pression, soit résultant de processus géologiques naturels.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle :

o les éjecteurs et appareils pour l’aération de boissons de la classe 7 produisent/fournissent du dioxyde de carbone de haute qualité pour les boissons et que
o les boissons de la classe 32 contiennent du dioxyde de carbone de qualité supérieure (soit injecté artificiellement sous pression, soit résultant de processus géologiques naturels).

- Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence des aspects positifs des produits, à savoir qu’ils fournissent ou contiennent du dioxyde de carbone de qualité supérieure, qu’il soit naturellement présent ou injecté (à l’aide de l’appareil du demandeur).
- Bien que le signe soit un mot composé qui ne sépare pas visuellement les mots qui le constituent, cela n’affecte pas la constatation de l’absence de caractère distinctif, car le public a tendance à disséquer les mots composés en leurs parties constitutives compréhensibles, en particulier lorsqu’ils ont une signification claire. En outre, l’utilisation de majuscules pour la lettre initiale de chaque élément aide davantage les consommateurs à disséquer le mot composé.

- Enfin, l’utilisation d’un type de police plutôt standard n’est pas susceptible de transmettre une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message non distinctif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

- Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif.

II. Résumé des arguments du demandeur

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019166812 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN