LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la deuxième chambre de recours du 27 janvier 2025
Dans l’affaire R 1167/2024-2
WAZDAN HOLDING LIMITED
Inominte Ethnon 48, Guricon House, 3e étage, bureau 308
6042 Larnaca
Chypre Titulaire de la MUE/requérante représentée par Hasik i Partnerzy Kancelaria, Pl. Trzech Krzyży 10/14, 00-499 Warszawa (Pologne)
contre
CASINO DE SPA
Rue Royale 4 4900 SPA
Belgique Demanderesse en nullité/licencié/défenderesse représentée par Philippe Partoune, Avenue des Bouleaux 30, 4053 embourg (Belgique)
Recours concernant la procédure de nullité numéro 60 935 C (demande de marque communautaire numéro 18 841 272)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi (président faisant fonction), K. Guzdek (rapporteur) et C. Negro
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/01/2025, R 1167/2024-2, Magic 777/CASINO 777 (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 février 2023, WAZDAN HOLDING LIMITED (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
MAGIC 777
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Appareilspour la transmission du son; Appareils pour la transmission d’images; Appareils pour la reproduction d’images; Appareils pour la reproduction du son; Appareils d’enregistrement d’images; Appareils pour l’enregistrement du son; Mécanismes à prépaiement; Logiciels de jeux; Équipement audiovisuel et de technologie de l’information; Programmes d’ordinateurs téléchargeables; Logiciels téléchargeables; Programmes informatiques pour la télévision interactive et pour jeux et/ou jeux interactifs; Logiciels et applications pour dispositifs mobiles.
Classe 28: Ordinateur disques compacts pour jeux; Jeux de table; Machines de jeu; Machines à sous pour jeux d’argent; Machines automatiques de jeu à prépaiement; Machines de jeux d’arcade; Dice; Appareils pour jeux; Jeux automatiques à prépaiement; Jeux automatiques et à prépaiement; Machines de jeux récréatives à prépaiement; Jeux mécaniques; Consoles portatives pour jeux vidéo; Jeux; Jeux d’arcade; Jeux électroniques.
Classe 41: Servicesde casinos, de jeux de hasard et de jeux d’argent; Services de jeux d’argent; Services de jeux en ligne; Services de jeux électroniques; Services de jeux d’arcade; Services de jeux à des fins récréatives; Services de jeux électroniques fournis par le biais d’Internet; Services de paris; Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; Informations en matière de divertissement; Services de jeux informatiques interactifs; Organisation d’événements sportifs; Salles de jeux; Bookmaker turf comptable; Services de paris; Mise à disposition d’installations pour jeux d’argent et de hasard; Services de divertissement; Activités culturelles; Organisation de concours récréatifs.
Classe 42: Conception de jeux; Conception et développement de matériel informatique;
Plates-formes de jeux en tant que logiciels en tant que service v.q.p.r.d. SaaS délibéré;
Logiciel-service pratiqué SaaS prescrire; Location de logiciels et de programmes informatiques; Location de ludiciels; Développement de matériel informatique pour jeux vidéo; Développement de matériel informatique pour jeux informatiques;
Conception de matériel informatique pour le traitement et la distribution de contenus multimédias.
2 La demande a été publiée le 7 mars 2023.
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3 Le 4 juillet 2023, CASINO DE SPA (ci-après, «la demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du
RMUE.
5 La demande est fondée sur l’enregistrement de la MUE no 18 384 332 pour la marque figurative

déposée le 27 janvier 2021 et enregistrée le 11 septembre 2021 pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 28, 35, 38 et 41.
6 Par décision du 27 mai 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité dans son intégralité, au motif qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 7 juin 2024, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27 septembre 2024.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 4 décembre 2024, la demanderesse en nullité a demandé le rejet du recours.
10 Le 18 décembre 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé à la chambre de recours l’autorisation de compléter le mémoire exposant les motifs du recours en réponse aux observations de la défenderesse. À cet égard, elle a informé la chambre de recours qu’elle avait déposé une demande en nullité de la marque antérieure, à savoir la MUE no 18 384 332. La demande s’est vu attribuer le numéro d’annulation 69 488 C.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67, et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
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12 L’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE dispose que les chambres de recours peuvent suspendre la procédure de sa propre initiative lorsqu’une suspension est justifiée eu égard aux circonstances de l’espèce.
13 Il convient d’observer que le pouvoir d’appréciation des chambres de recours pour suspendre (ou non) la procédure est large. L’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE exprime le large pouvoir d’appréciation (06/10/2020, R 508/2019-G, Zara, § 22).
14 Ainsi qu’il ressort de l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE et de la jurisprudence, la chambre de recours doit, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la marque de l’Union européenne est contestée, mais aussi de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause (13/05/2020, T-443/18, Vogue Peek indirects Cloppenburg/Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2020:184, § 111 et jurisprudence citée).
15 Une demande en nullité est actuellement pendante devant l’Office (annulation 69 488 C) déposée par la titulaire de la MUE contre le droit antérieur de la demanderesse en nullité, MUE no 18 384 332), sur laquelle était fondée la décision attaquée. Une déclaration de nullité (partielle ou totale) a ou peut avoir un effet direct sur la présente procédure.
16 Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre la présente procédure de recours, conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, dans l’attente d’une décision définitive sur la demande en nullité de l’Office (annulation 69 488 C).
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure d’annulation dans l’affaire 69 488 C.
Signature Signature Signature
H. Salmi K. Guzdek C. Negro
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
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