DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 52 878 (INVALIDITY)
Clave Denia, S.A., Av. Alacant, N°174, 46713 Bellreguard (Valencia), Espagne (demanderesse), représentée par Garrigues IP, S.L.P, C/San Fernando 35, 03001 Alicante (Espagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
HI Mark International Limited, Morley Carr Road, Low Moor, BD12 0RW Bradford, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Ingenias, Av. Diagonal, 514, 1-4, 08006 Barcelone, Espagne (mandataire agréé).
Le 31/07/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 03/02/2022, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de
l’Union européenne no 3 748 159 ( marque figurative) (ci-après la «MUE»), déposée le 06/04/2004 et enregistrée le 15/06/2005. La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 25: Vêtements de dessus; suites, shorts, gilets, chemises, t-shirts, pulls, maillots de sport, chandails, jerseys, pantalons, maillots de bain, malles, gants, chaussures de sport; pièces et parties constitutives de chaussures; chapellerie, casquettes, chapeaux, bandeaux pour la tête.
Classe 28: Articlesde gymnastique et de sport (autres que vêtements); machines et appareils, tous destinés à des exercices physiques; appareils d’exercice physique; appareils pour le culturisme; appareils pour le culturisme; extenseurs et exerciseurs; équipements d’entraînement au poids; gants à usage sportif et récréatif; tapis roulants, bancs et escaliers, tous étant des appareils d’exercice physique; cycles d’exercice; rameurs; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.
Classe 35: Servicesde commande en ligne; services de chaînes d’achat télévisées; services de vente par correspondance; promotion de la vente de produits et services de tiers par le biais de la commande en ligne, de la chaîne d’achat télévisée et de la vente par correspondance; services de magasins de vente au détail d’articles de gymnastique et de sport; administration des affaires commerciales de magasins de vente au détail; services

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informatisés de collecte de données de points de vente pour détaillants; fourniture d’informations commerciales concernant la vente au détail de produits.
La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), points c) et d), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
L’affaire pour le demandeur
L’absence de caractère distinctif et le caractère descriptif doivent être appréciés par rapport aux produits et services pour lesquels la marque est demandée et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Il en va de même pour l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE.
La marque étant composée de mots anglais, le public pertinent à prendre en considération est le grand public anglophone.
La marque contestée est une marque figurative composée des mots «BODY» et «SCULPTURE» écrits dans différentes polices de caractères et couleurs. La demanderesse considère que les éléments figuratifs inclus dans la marque sont minimes (voire négligeables) et que, par conséquent, la marque contestée doit être analysée comme une marque verbale. Compte tenu de la structure de la marque, il est probable que les consommateurs perçoivent immédiatement dans la marque les mots ordinaires «BODY SCULPTURE».
«Body» est un mot anglais qui fait référence à l’ensemble des parties physiques d’une personne et il est probable que ce mot soit également compris par le public non anglophone, étant donné qu’il s’agit d’un mot anglais de base. Il en va de même pour le mot «SCULPTURE» qui désigne une œuvre d’art réalisée par sculpture, modelage ou formage.
La combinaison de tous les éléments verbaux «BODY SCULPTURE» sera comprise comme un élément lié au processus d’altération du corps/un moyen d’améliorer l’apparence physique de l’un grâce à la modification de la forme du corps. La demanderesse fournit des captures d’écran de Google qui démontrent que «BODY SCULPTURE (ou sculpting)» fait référence à «une forme d’exercice qui utilise du poids extérieur ou une résistance ou votre poids corporel pour accentuer les muscles, dont le résultat final est de nouvelles conserves et sculptés». Dès lors, la marque serait comprise par le public pertinent comme «l’action ou le processus visant à modifier la forme du corps, notamment par un exercice, afin d’améliorer l’apparence physique».
La demanderesse joint en tant que pièce 1 des pages web qui démontrent ce qui précède:
https://www.merriam-webster.com/medical/body%20sculpting
https://www.lexico.com/definition/body_sculpting
https://medical-dictionary.thefreedictionary.com/body+sculpting
En effet, une recherche sur Google de «sculpture corporelle» produit plus de 12 millions de résultats.
Compte tenu des arguments et des éléments de preuve présentés par la demanderesse, c’est un fait que la marque fournit des informations sur les produits demandés, en particulier sur sa destination. En outre, l’utilisation de «SCULPTURE» dans la marque contestée lui conférera

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une signification élogieuse qui sert à souligner les aspects positifs des produits et services contestés. En outre, il est probable que la marque soit perçue comme un slogan promotionnel élogieux qui sert à mettre en valeur les aspects positifs des produits et services concernés, à savoir qu’il s’agit d’équipements d’exercice permettant aux utilisateurs de construire un corps dénominatif (classes 28 et 35) ainsi que des protège-rasoirs pour le corps qui sont amaigrissants et contrôle et, par conséquent, peuvent donner l’apparence d’organes sculptés (classes 25 et 35).
Afin de démontrer ce qui précède, la demanderesse apporte des preuves démontrant que la marque était descriptive au moment du dépôt (06/04/2004). Des impressions des sites internet mentionnés par la demanderesse sont jointes en tant que pièce 2.
Afin de démontrer que les éléments figuratifs inclus dans la marque ne peuvent modifier les conclusions susmentionnées, la demanderesse renvoie aux directives relatives à l’ examen pratiqué à l’Office, partie B, section 4, chapitre 4.2, «Comparaison des signes» et pratique commune en ce qui concerne les marques figuratives contenant des mots purement descriptifs/non distinctifs (PC3).
La demanderesse fait également référence à des affaires qui peuvent être considérées comme analogues à l’espèce:
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 23/03/2021 concernant la marque de l’Union européenne «BODYCORE» pour des produits compris dans la classe 28.
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 27/04/2020 concernant la marque de l’Union européenne «FLEX-BODY» pour des produits compris dans la classe 12.
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 25/04/2019 relative à la marque de l’Union européenne «SUPERBODY».
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 22/01/2019 relative à la marque de l’Union européenne «SAFEBODY».
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 07/01/2019 relative à la marque de l’Union européenne «CROSSBODY».
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 14/11/2018 relative à la marque de l’Union européenne «BODYCLOCK».
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 19/03/2018 concernant la marque de l’Union européenne «BODYSTYLER».
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 14/11/2016 concernant la marque de l’Union européenne «ELITE BODY SCULPTURE».
Décision de la division d’examen de l’EUIPO du 02/02/2015 relative à la marque de l’Union européenne «BODY SHAPE».
Etant donné que la demanderesse a démontré que la marque contestée est descriptive, elle doit également être considérée comme dépourvue de caractère distinctif. Dès lors, la marque contestée ne possède pas de caractère distinctif au sens des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Enfin, et compte tenu des informations fournies dans les pièces 1 et 2, il est un fait que l’expression «BODY SCULPTURE» est devenue usuelle pour désigner les produits et

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services contestés, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE.
Dans sa deuxième série d’observations, la demanderesse réitère en grande partie ses arguments précédents.
En outre, elle conteste la critique de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant les recherches effectuées sur l’internet pour «BODY SCULPTURE», affirmant qu’une recherche de l’expression dans des guillemets reproduisait 3 600 000 résultats de recherche. En ce qui concerne les éléments figuratifs de la marque, la requérante souligne qu’ils sont si minimes qu’ils sont négligeables et ne confèrent pas de caractère distinctif au signe. La demanderesse rejette la critique de la titulaire selon laquelle bon nombre des sites web qu’elle a fournis dans les preuves sont en dehors de l’UE, affirmant qu’au lieu de cela, la majorité d’entre eux proviennent de l’UE. La demanderesse répète une fois de plus l’applicabilité en l’espèce de toutes les décisions citées dans lesquelles l’Office a refusé des marques similaires à la marque de l’Union européenne contestée.
Enfin, en ce qui concerne les preuves du caractère distinctif acquis produites par la titulaire de la MUE, la demanderesse affirme que la documentation fournie, considérée dans son ensemble, ne démontre pas la part de marché détenue par la marque contestée, ni son intensité ou sa fréquence d’usage au cours de la période pertinente, ni qu’une partie considérable du public pertinent est en mesure d’identifier les produits et services en cause comme provenant de la titulaire de la MUE.
L’affaire concernant la titulaire de la marque de l’Union européenne

La titulaire critique la méthodologie utilisée par la demanderesse pour effectuer des recherches sur Internet. Elle affirme que la recherche des mots «BODY» et «SCULPTURE» séparément ne démontre rien en ce qui concerne l’expression «BODY SCULPTURE» et que ces éléments de preuve ne doivent pas être pris en considération. En effet, la demanderesse n’est pas parvenue à démontrer que l’expression «BODY SCULPTURE» est grammaticalement correcte. Tous les éléments de preuve fournis font référence au «corps», à la «sculpture du corps», au «culpt corporel», à la «sculpture du corps» ou à des sites web provenant de territoires situés en dehors de l’Union européenne, tels que le Royaume-Uni ou la Russie.
L’existence de quelques sites web utilisant des variations de la marque elle-même n’est clairement pas suffisante pour conclure que la marque est entièrement descriptive; et l’existence de quelques sites web utilisant ce même terme ne saurait clairement suffire pour conclure au caractère descriptif du signe. En outre, la demanderesse n’a même pas prouvé que les mots «BODY SCULPTURE» sont utilisés de manière descriptive.
En outre, la marque de l’Union européenne contestée ne se compose pas exclusivement de mots, mais comprend également un élément circulaire et un cadre. En outre, «SCULPTURE» a plusieurs significations qui ne décrivent pas les produits et services, comme «l’action ou l’art de faire des statues en sculpture ou en chisellant (comme en bois ou en pierre), par le modelage (comme en argile) ou par le moulage (comme en métal fondu)».
Pour déduire une signification de «BODY SCULPTURE» en rapport avec les produits et services en cause, le consommateur devrait utiliser leur imagination qui permet de conclure que la marque de l’Union européenne contestée possède effectivement un caractère distinctif intrinsèque.
À l’appui de ses arguments, la titulaire fait référence à de nombreuses marques enregistrées par l’Office contenant «SCULPTURE» ou des mots dérivés.

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La titulaire poursuit en critiquant les marques refusées citées par la demanderesse étant donné que les exemples ne sont pas comparables à la marque en cause, que ce soit en raison d’une structure différente de la marque elle-même ou du fait qu’il s’agit de produits et services différents.
En outre, il convient également de noter que les marques «BODY SCULPTURE» et «BODY SCULPTURE indue patterns» ont été largement enregistrées dans de nombreuses juridictions du monde entier, y compris celles dont la langue officielle est l’anglais, comme les États-Unis et le Canada. Les autorités compétentes en matière de marques de ces juridictions n’ont pas considéré que «BODY SCULPTURE» était dépourvu de caractère distinctif ou descriptif pour différents types de produits, mais ont approuvé l’enregistrement des marques. La preuve de ces enregistrements figure à l’annexe 1.
Pour toutes ces raisons, la marque de l’Union européenne contestée n’est ni descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, ni dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
En ce qui concerne l’allégation de la demanderesse au titre de l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE, la plupart des documents joints en tant que pièces 1 et 2 n’incluent ni ne démontrent l’usage des éléments verbaux «BODY SCULPTURE» ensemble dans l’Union européenne. Ils contiennent des variations de ces éléments verbaux, la plupart d’entre eux ne faisant même pas référence aux territoires de l’Union européenne (il s’agit de publications au Royaume-Uni ou en Russie) et sont datés postérieurement à la date de dépôt de la demande de marque contestée.
Nonobstant le fait que la marque de l’Union européenne contestée possède un caractère distinctif intrinsèque, elle a, en tout état de cause, également acquis un caractère distinctif par l’usage.
La titulaire de la marque contestée est un fabricant professionnel d’équipements de sport, d’accessoires de remise en forme et de produits de loisirs en plein air, et dispose d’une expérience de 40 ans dans les ventes sur le marché international. La titulaire de la marque contestée a toujours été consacrée au développement de la culture sportive et apporte des modes de vie nouveaux et plus sains aux clients du monde entier.
La marque «BODY SCULPTURE» a été créée en 1965 par bellow EQUIPMENT CO. et son titulaire actuel a obtenu cette marque en 1990. L’historique principal est donné ci-dessous:
1965: Organe SCULPTURE a été créé par bellow EQUIPMENT CO. et situé à Leeds, Yorkshire (Royaume-Uni). 1970: La requérante avait commercialisé avec succès BODY SCULPTURE sur le marché britannique. La catégorie de produits va des jeux d’entraînement au poids aux équipements et accessoires de stockage. 1990: La marque «BODY SCULPTURE» a été achetée par HI MARK GROUP. 1994: Le corps SCULPTURE INT. EUROPE LTD. a été établi et a son siège au Royaume- Uni. L’année suivante, l’office britannique a déménagé à Bradford en raison de sa croissance rapide. 2001: La répartition des ventes a atteint 93 millions de dollars (EUR/USD). 2003: Le corps SCULPTURE a élargi ses lignes de produits pour répondre aux besoins du marché et continuer à inventer de nouveaux produits. L’invention inclut des tapis électriques, des produits de résistance magnétique, des rayonnages elliptiques, des stepteurs, des baskets de torse, ainsi qu’un très large éventail de lignes accessoires populaires.

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Les activités de longue date de la titulaire de la marque contestée couvrent l’Europe, l’Asie du Pacifique, l’Amérique du Nord et le Sud et le Moyen-Orient. Les produits «carrosserie SCULPTURE» circulent et commercialisent en Europe depuis de nombreuses années.
La titulaire produit les éléments de preuve suivants à l’appui de son allégation de caractère distinctif acquis»
ANNEXE 2: Une liste de sites web présentant les produits «BODY SCLUPTURE» de la titulaire.
ANNEXE 3: Introduction d’ISPO et factures pertinentes de la titulaire de la marque pour 2019 et 2020.
ANNEXE 4: Photos de la cabine de l’ISPO 2018.
ANNEXE 5: Photos de la cabine de l’ISPO 2019.
ANNEXE 6: Photos de la cabine de l’ISPO 2020. Annexes 7-15: Photos de produits «BODY SCULPTURE» exposés lors d’expositions.
Dans sa deuxième série d’observations, la titulaire de la marque de l’Union européenne réitère tous ses arguments précédents.


Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 du RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), et (3), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, si elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les causes de nullité ne s’appliquent que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, cette dernière n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.
En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.

En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d' office avant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procédera pas à ses propres recherches mais se limitera à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure en nullité.
Toutefois, la limitation de la division d’annulation à l’examen des faits expressément présentés n’exclut pas qu’elle prenne également en considération des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles.
Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne, des faits relatifs à une période postérieure pourraient également permettre de tirer des conclusions sur la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41 et 43).
Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et exige un examen séparé. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532,
§ 25).

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Caractère descriptif [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE] et absence de caractère distinctif [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE]
La demanderesse a présenté une série d’arguments concernant le caractère descriptif de la MUE [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE] et l’absence de caractère distinctif de la marque résultant de ce caractère descriptif [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE]. Par conséquent, la division d’annulation estime qu’il convient d’examiner les deux motifs en même temps;
L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE interdit l’enregistrement des «marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci».
En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne des signes ou indications qu’il vise, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (23/10/2003,-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).
Selon une jurisprudence constante, les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement d’une marque est demandé-(22/06/2005, 19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 24).
Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et/ou des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (-22/06/2005, 19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25).
En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives, mais il suffit que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins.
Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés; Il suffit qu’au moins une des significations potentielles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003, 191/01-P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
Selon la jurisprudence, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (-27/02/2002, 79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).

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Le caractère descriptif et le caractère distinctif d’une marque doivent être appréciés, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/11/2003,-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).
La marque de l’Union européenne contestée est une marque figurative composée d’éléments verbaux et figuratifs.
En règle générale, les termes ou signes non distinctifs, descriptifs ou génériques peuvent être exclus de la portée d’un refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE s’ils sont associés à d’autres éléments qui confèrent au signe dans son ensemble un caractère distinctif.
En d’autres termes, les refus fondés sur l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE ne peuvent s’appliquer aux signes consistant en un élément non distinctif, descriptif ou générique combiné à d’autres éléments qui considèrent le signe dans son ensemble au-delà d’un minimum de caractère distinctif. En pratique, cela signifie que l’une des principales questions auxquelles la division d’annulation doit répondre est celle de savoir si la marque est suffisamment figurative pour atteindre le degré minimal de caractère distinctif requis pour être enregistrée.
En l’espèce, les arguments de la demanderesse reposent principalement sur le fait que les consommateurs ignoreront les éléments figuratifs/stylisés inclus dans la marque et percevront immédiatement l’expression «BODY SCULPTURE» comme décrivant des caractéristiques des produits visés par la demande.
Toutefois, ainsi que la division d’annulation le démontrera, le raisonnement de la demanderesse est erroné.
Tout d’abord, en ce qui concerne les éléments verbaux «BODY SCULPTURE» compris dans la marque, ils sont inclus dans un rectangle, représenté dans différentes polices de caractères et couleurs et, en particulier, dans le mot «BODY», la lettre «O» est représentée par une sorte de sphère avec des bandes et des ombres verticales qui lui confère une apparence tridimensionnelle. En outre, cet élément apparaît légèrement superposé à la lettre «B» qui précède et à la lettre «D» qui suit. La division d’annulation considère que ce dernier élément est particulièrement important dans la marque, en raison de sa position et de sa fonction, étant donné qu’il semble représenter la lettre «O» mais, dans le même temps, être perçu comme un élément figuratif frappant.
Indépendamment de la question de savoir si certains des éléments verbaux inclus dans la marque sont descriptifs/non distinctifs pour les produits contestés, c’est un fait que la marque contestée possède une structure combinant des éléments verbaux et figuratifs qui lui confère un minimum de caractère distinctif dans son ensemble.
À cet égard, il convient de tenir compte du fait que si les éléments individuels d’une marque, considérés individuellement, étaient inaptes à l’enregistrement, cela ne saurait, à lui seul, justifier la présomption que, une fois combinés, ils étaient également exclus de l’enregistrement (15/09/2005,-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29; 26/03/2014, T-534/12, El T-535/12, Fleet Data Services et al., EU:T:2014:157, § 20).

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En ce quiconcerne cet argument, la division d’annulation renvoie à la décision de la 4e chambre de recours [20/05/2021, R 82/2021-4, TOBACCO TRANSFORMATION INDEX
(fig.)], dans laquelle la chambre de recours a confirmé que la marque était distinctive et non descriptive pour les produits du tabac, en avançant les arguments suivants:
Toutefois, le simple fait que chacun des composants ait une signification pouvant être d’une manière ou d’une autre liée aux produits et services visés par la demande n’est pas suffisant en soi pour présumer une signification descriptive de l’expression dans son ensemble pour les produits et services visés par la demande. Le signe se compose de plusieurs éléments. Ce qui importe, c’est la signification pertinente de la marque telle qu’elle est comprise sur la base de l’ensemble de ses éléments constitutifs, à savoir «TOBACCO TRANSFORMATION INDEX». En principe, le simple fait d’accoler deux termes descriptifs ou plus ne les empêche pas de rester essentiellement descriptifs sauf si, en raison du caractère inhabituel de la combinaison, le terme en cause crée une impression d’ensemble suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, de sorte qu’il prime la somme desdits éléments (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 39, 43; 15/05/2014, T-366/12, Yoghurt- Gums, EU:T:2014:256, § 16).
Par conséquent, la combinaison des différents éléments verbaux et figuratifs, telle que décrite précédemment, est suffisante pour conclure également au caractère distinctif et non descriptif de la marque contestée.
En outre, la division d’annulation estime qu’il n’est pas nécessaire d’analyser tous les éléments de preuve produits par la demanderesse, étant donné que ces preuves visaient à démontrer que l’expression «BODY SCULPTURE» (ou «BODY sculpting») était descriptive et dépourvue de caractère distinctif par rapport aux produits et services contestés. Étant donné que la division d’annulation a démontré que la marque est suffisamment figurative dans son ensemble, il est indifférent que certains ou tous leurs éléments soient descriptifs/dépourvus de caractère distinctif.
Enfin, en ce qui concerne les décisions antérieures de l’Office invoquées par la demanderesse, elles ne peuvent être prises en considération pour les raisons expliquées ci- dessous.
À cet égard, et même si certaines des affaires mentionnées par la demanderesse étaient analogues à l’espèce, la validité d’une décision intrinsèquement bien motivée et rendue conformément au RMUE ne saurait être remise en cause au motif que des critères moins contraignants ont été appliqués dans d’autres affaires. Selon une jurisprudence constante, «les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne […] relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire». Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être apprécié uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’Office (15/09/2005,-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47; et 09/10/2002, 36/01-, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).
«Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect du principe de l’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui» (27/02/2002, 106/00-, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).

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Cela a été confirmé par la jurisprudence (qui, bien que faisant référence aux demandes d’enregistrement, peut être appliquée par analogie aux procédures d’annulation):
Il convient de rappeler que [l’Office] est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration. Eu égard à ces deux derniers principes, l’ [Office] doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens. Cela étant, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité. Par conséquent, la personne qui demande l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui afin d’obtenir une décision identique. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus.
(21/05/2015, T-203/14, Splendid, EU:T:2015:301, § 48).
Par conséquent, cet argument ne devrait pas non plus être pris en considération par la division d’annulation.
À la lumière de toutes les conclusions qui précèdent, et contrairement aux arguments de la demanderesse, il y a lieu de conclure que la marque de l’Union européenne contestée n’est ni descriptive ni dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pertinents, en raison de sa structure qui combine des éléments verbaux et figuratifs. Par conséquent, la marque de l’Union européenne contestée dans son ensemble ne saurait être considérée comme descriptive et/ou dépourvue de caractère distinctif.

Caractère usuel — article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE, un signe composé exclusivement d’un signe ou d’une indication devenue usuel dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ne peut être enregistré en tant que marque.
L’appréciation du prétendu usage usuel d’un signe doit être effectuée par rapport aux produits ou aux services pour lesquels la marque est enregistrée et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (16/03/2006, 322/03-, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 49). En outre, il y a lieu d’établir une utilisation effective habituelle, et non une simple utilisation potentielle comme dans le cas d’un caractère descriptif. Les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE sont refusées à l’enregistrement non pas au motif qu’elles sont descriptives, mais sur la base de l’usage courant dans des secteurs commerciaux couvrant le commerce des produits ou services concernés-(16/03/2006, 322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 51).
L’usage habituel du signe doit être prouvé à la date pertinente, à savoir la date de dépôt de la marque contestée (06/04/2004).

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Décision sur la demande d’annulation no C 52 878 Page sur 11 12
À cet égard, les documents présentés par la demanderesse ne peuvent être pris en considération par la division d’annulation pour plusieurs raisons.
Premièrement, et surtout, ces documents (y compris les définitions de dictionnaires) font uniquement référence aux expressions BODY SCULPTURE/BODY sculpting, mais pas à la marque telle qu’enregistrée.
Deuxièmement, la plupart d’entre eux sont postérieurs à la date de dépôt de la marque contestée et/ou ne correspondent pas au territoire pertinent:
— https://www.avito.ru/moskva/sport_i_otdyh/begovaya_dorozhka_body_sculpture_bt- 3300_1790213178 fait référence à un site web russe.
— https://www.fitness-superstore.co.uk/body-solid-exm-3550s-multi-gym.html n’ est pas daté avant la date de la demande.
— https://www.amazon.com/Body-Sculpting-Tone-Reshape-Weeks/dp/0600608646 est un site web des États-Unis et fait référence à «BODY sculpting» et non à «BODY SCULPTURE».
—https://www.amazon.co.uk/Body-Jake-Hip-Thigh-Sculptor/dp/B000I23L88 n’est pas daté et ne fait pas référence à «BODY SCULPTURE».
—https://www.tubody.org/body-niña fait référence à un site espagnol qui n’est pas pertinent en l’espèce, et aucune référence n’est faite à «BODY SCULPTURE».
— https://www.walmart.ca/en/ip/Body-Sculpting-Ball-Kit/PRD400D4EFYUEPD est un site web du Canada et fait référence à «BODY sculpting» et non à «BODY SCULPTURE».
— https://www.amazon.com/Imperial-Home-Sculpting-Shapewear- Women/dp/B01FLBA4MG est un site web des États-Unis contenant du contenu en espagnol.
— www.sportweb.ru/index.php?smid=17&scid=26&orderby=gfid fait référence à un site web russe.
—https://www.fitness-superstore.co.uk/century-robo-boxer-opponent.html n’est pas daté et ne fait pas référence à «BODY SCULPTURE».
Étant donné qu’aucune preuve valable n’a été produite par la demanderesse, la division
d’annulation considère qu’il n’a pas été démontré que la marque était devenue usuelle à la date pertinente. En l’absence de tout élément de preuve démontrant à suffisance l’usage commun et générique du signe pour les produits contestés, le motif de nullité visé à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE, n’est pas applicable à la marque de l’Union européenne contestée.
Conclusion

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Décision sur la demande d’annulation no C 52 878 Page sur 12 12
À la lumière de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut que la marque ne tombe pas (et n’était pas au moment de son dépôt) sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et d), du RMUE. Par conséquent, la demande doit être rejetée.
Par souci d’exhaustivité, étant donné que la marque a été considérée comme possédant un caractère distinctif intrinsèque, il n’est pas nécessaire d’examiner les éléments de preuve du caractère distinctif acquis produits par la titulaire de la MUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Christophe DU JARDIN Lucinda Carney Marzena MACIAK
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.