LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 2 avril 2025
Dans l’affaire R 368/2024-1
Raydel Australia Pty Ltd
9-15 Chilvers Road Titulaire de l’enregistrement 2120 Thornlegh
Australie international/requérante représentée par PADIMA, Explanada de España, no 11, Piso 1°, 03002 Alicante (Espagne)
Recours concernant l’enregistrement international no W11 233 725 désignant l’Unio n européenne
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (président) M. Bra (rapporteur), A. González Fernández
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 25 mai 2023, Raydel Australia Pty Ltd (ci-après la «titulaire de l’enregistre me nt international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque figurative (ci-après l’ «enregistrement international»)
pour la liste de produits suivante:
Classe 5: Préparations pharmaceutiques; aliments et substances diététiques à usage médical; compléments alimentaires pour êtres humains; capsules, comprimés, poudres et préparations topiques d’herbes, de vitamines, de minéraux et/ou de substances nutritives à usage médicinal et à usage pharmaceutique; produits chimico- pharmaceutiques; compléments liquides à base d’herbes et de vitamines; produits alimentaires enrichis et nutritionnels, adaptés à des fins médicales; compléments alimentaires composés d’acides aminés, de vitamines et d’oligo-éléments; antioxydants; boissons contenant des extraits de plantes, des vitamines ou des minéraux à usage médical; compositions pharmaceutiques; médicaments; substances pharmaceutiques; produits pharmaceutiques sous forme de gel; extraits de plantes et d’herbes à usage médical; compléments nutritionnels; produits de soins de santé (médicaments); composés et isolats à base de plantes et plantes à usage médicinal; préparations homéopathiques et produits pharmaceutiques; herbes médicinales et extraits d’herbes médicinales; médicaments à base d’extraits végétaux; préparations de soins de santé naturels &bra; médicaments &ket;; préparations médicinales naturelles; médicaments sous forme de tablettes.
2 Le 14 juillet 2023, l’examinateur a notifié un refus provisoire total de protection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, conformément à l’article 193 du RMUE. Les objections étaient fondées sur les principales conclusions suivantes:
Caractère descriptif
− Le consommateur européen pertinent ou, à tout le moins, les consommate urs anglophones, danois, grec, Finish-, francophones, italophones, néerlandophones et lusophones de l’Union européenne attribueraient au signe la signification suivante:
«bénéfique pour le cœur qui abaisse LDL (également connu sous le nom de mauvaise cholestérol) et accroît HDL (également connu sous le nom de bonne cholestérol)».
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(i) LDL: «Abréviation FOR à faible densité de lipoprotéine. Substantif un lipoprotéine qui porte du cholestérol dans le sang vers les tissus cellulaires et qui, au-delà, est considéré comme accroissant le risque de maladie coronarienne. » (voir Collins English Dictionary, disponible à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ldl).
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(Informations extraites de la Terminologie de l’Union européenne le 14 juillet 2023 à l’ adresse https://iate.europa.eu/search/standard/result/byUrl/1).
(ii) HDL: «Abréviation FOR haute densité lipoprotéine. Substantif un lipoprotéine qui est la forme sous laquelle le cholestérol est transporté dans le flux sanguin depuis les tissus jusqu’au foie» (voir Collins English Dictionary, disponible à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/hdl).
(Informations extraites de la Terminologie de l’Union européenne le 14 juillet 2023 à l’ adresse https://iate.europa.eu/search/standard/result/byUrl/1).
(iii) Les symboles mathématiques «+» et «-», tout comme les flèches à la pointe et les flèches à la baisse, sont respectivement associés dans le monde entier aux concepts de «somme, ajout, augmentation» et «subtraction, diminution», comme le confirme Wikipédia:
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https://simple.wikipedia.org/wiki/List_of_mathematical_symbols
− Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur le fait que les produits «préparations et compositio ns pharmaceutiques; aliments et substances diététiques; compléments alimentaires; capsules, comprimés, poudres et préparations topiques à base de vitamines, minéraux et/ou substances nutritives; produits chimico-pharmaceutiques; compléments liquides à base d’herbes et de vitamines; produits alimentaires enrichis et nutritionne ls; compléments alimentaires et oligo-éléments; antioxydants; vitamines ou minéra ux; médicaments; substances pharmaceutiques; produits pharmaceutiques; extraits de plantes et d’herbes; compléments nutritionnels; produits de soins de santé (médicaments); composés et isolats à base de plantes et plantes à usage médicina l; préparations homéopathiques et produits pharmaceutiques; herbes médicinales et extraits d’herbes médicinales; médicaments à base d’extraits végétaux; préparations de soins de santé naturels &bra; médicaments &ket;; les médicaments naturels et les médicaments», pour lesquels la protection est demandée dans la classe 5, sont destinés à aider le cœur à être en bonne santé en diminuant la lipoprotéine à faible densité et en levant la lipoprotéine à haute densité. Par conséquent, malgré les éléments figuratifs et la nature du signe, le consommateur pertinent le percevrait comme fournissant des informations sur l’espèce et la destination des produits.
Absence de caractère distinctif
− Étant donné que le signe possède une signification descriptive claire, il est également dépourvu de caractère distinctif et ne peut donc pas être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Cela signifie qu’elle est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
− Bien que le signe contienne des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments ne sont pas suffisants pour conférer à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.
− Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Elle est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 25 août 2023, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
4 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande de désignatio n nonobstant le refus provisoire total ex officio de protection émis par l’examinateur. La titulaire de l’enregistrement international a présenté ses observations le 14 septembre 2023, qui peuvent être résumées comme suit:
− Lorsqu’elle est considérée dans son ensemble, la marque pour laquelle la protection est demandée n’est pas exclusivement composée d’éléments descriptifs ou génériques, étant donné qu’elle comprend plusieurs éléments qui lui confèrent un certain degré de
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caractère distinctif. La combinaison des acronymes avec d’autres éléments de la marque rend la compréhension par les consommateurs moins probable. À cet égard, si le symbole «-» est placé devant les lettres «LDL», le symbole «+» est placé après les lettres «HDL». Ces différentes positions confondraient le consommateur pertinent.
Quant aux flèches utilisées, elles sont présentées sous une forme ruban et évoquent les flèches utilisées pour indiquer la passion ou le bras de cœur dans une relation amour.
− Les abréviations HDL et LDL ne seront pas comprises par le public italien ou finlandais étant donné qu’il s’agit d’abréviations anglaises de termes techniques (pas de termes basiques) et que l’anglais n’est pas une langue officielle dans ces pays. En effet, en italien, les abréviations concernées sont identifiées comme LBD
«lipoprotéine a Bassa densità» et le LAD «lipoproine ad alta densità»; En fin de compte: PL «pienitiheyksinen lipoprotéiini» et «suuren tiheyden lipoprotéiini»). Par conséquent, cette partie du public n’identifiera pas les sigles concernés avec leur signification descriptive complète.
− Quant au public anglophone de Malte ou d’Irlande (et pour le public grec étant donné qu’en grec, les abréviations anglaises sont apparemment utilisées), il n’identifiera pas non plus HDL ni LDL à son sens littéral, étant donné que le consommateur moyen n’a pas les connaissances scientifiques requises pour identifier LDL/HDL comme signifiant «lipoprotéine à faible densité/lipoprotéine à haute densité». Par conséquent, la marque est clairement distinctive également pour le grand public anglophone.
− Le fait que la marque inclue un cœur ne signifie pas que le consommateur pertinent l’associerait à un médicament bénéfique pour le cœur pour les produits compris dans la classe 5. L’Office a accepté des centaines de marques composées exclusive me nt d’un cœur pour des produits compris dans la classe 5, notamment les marques suivantes:
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− La marque est simplement évocatrice.
− La même marque a déjà été acceptée à l’enregistrement par différents offices nationaux de marques, par exemple en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Corée du
Sud.
5 Le 14 décembre 2023, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
− Les deux abréviations figurant dans le signe sont généralement associées au cholestérol et à la santé cardiaque, comme le confirme le fait qu’elles sont communément utilisées pour exprimer les résultats des tests sanguins. «LDL» est associé à un mauvais cholestérol (le type de cholestérol qui provoque progressive me nt la plaque culturale dans les arteries et que les personnes tentent normalement de réduire étant donné qu’une figure élevée de «LDL» est un facteur de risque pour les maladies cardiovasculaires) et «HDL» avec un bon cholestérol (étant donné qu’il absorbe le cholestérol dans le sang et le ramène au foie qui le ramène ensuite du corps.
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Les niveaux élevés de HDL réduisent le risque de maladie cardiaque et de la barre oblique).
− Ainsi, la représentation d’un cœur rouge avec une ligne (cardiaque) jaune dans sa partie centrale sera perçue comme une référence à la santé cardiovasculaire ou cardiovasculaire, en particulier pour les produits pour lesquels la protection est demandée, y compris, entre autres, des préparations et compositions pharmaceutiq ues; aliments et substances diététiques; compléments alimentaires; capsules poudres et préparations topiques d’herbes, de vitamines, de minéraux et/ou de substances nutritives.
− En ce qui concerne le ruban sur lequel sont placées les abréviations, sa partie centrale est à peine perceptible et seuls ses extrémités sont clairement représentées sous la forme de deux flèches: une orientée vers le bas vers la gauche (y compris le symbole moins et l’abréviation du mauvais cholestérol) et l’autre à droite orientée vers le haut (y compris le symbole plus et l’abréviation du bon cholestérol). Plutôt que de percevoir cet élément comme un ruban fantaisiste et dépourvu de signification, le consommateur pertinent associera simplement le ruban représenté comme un moyen de renforcer et de compléter la signification des éléments qui y sont placés: en tant que deux flèches faisant respectivement référence à l’abaissement du cholestérol et à l’augmentation du bon cholestérol.
− En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les symboles «-» et «+» et leur position différente dans le signe dissiperaient toute signification descriptive, lesdits symboles plutôt que la signification des abréviations et du signe dans leur ensemble ne font que clarifier et étayer la signification des flèches, à savoir celle de réduire ou d’augmenter les niveaux d’un certain type de cholestérol ou de lipoprotéine.
− La combinaison de couleurs (rouge, vert et jaune) du signe ne remet pas en cause les conclusions ci-dessus et n’est pas «surprenante» ou distinctive. Ces couleurs sont communément et largement utilisées en raison de leur attrait pour faire de la public ité et pour commercialiser des produits ou des services.
− Il est conclu que le signe n’ est pas dépourvu de signification, mais simplement une combinaison de différents éléments (abréviations, symboles, éléments figuratifs et couleurs) qui, combinés, transmettent simplement un message descriptif en ce qui concerne les produits compris dans la classe 5, comme le confirment les définitions et explications fournies dans le refus provisoire et ci-dessus. Chaque élément sert simplement à compléter et à renforcer la signification descriptive du message transmis par le signe.
− Le signe peut être compris à tout le moins par les infirmiers, les pharmaciens, les médecins chimistes ou même les patients souffrant de maladies cardiaques ou de niveaux élevés de cholestérol de manière descriptive, ce qui suffit à justifier un refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
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− Même si les abréviations devaient être considérées comme des termes anglais, il conviendrait de tenir compte uniquement de la partie du public de l’Union européenne ayant une connaissance suffisante de l’anglais, qui ne se limite pas au public des pays dans lesquels l’anglais est une langue officielle, à savoir Malte et l’Irlande. La partie anglophone du public de l’Union européenne comprend également, en particulier, le public des pays scandinaves, de Chypre, des Pays-Bas et de la Finlande (-14/09/2022,
498/21, BLACK IRISH, EU:T:2022:543, § 19), qui doit être pris en considératio n pour apprécier le caractère enregistrable du signe.
− En ce qui concerne les consommateurs grecs et italiens, il convient de noter que les abréviations mentionnées figurent également dans des dictionnaires courants des langues grecque et italienne comme Christikolexico et Garzanti. Les définit io ns suivantes sont incluses à titre purement illustratif puisqu’elles ne font que confirmer les définitions déjà fournies dans le refus provisoire:
Grec
HDL (hydrocarbures): υénonçant λής justiciable υκνότητας λιintentée migra nts οaugmentés τετεfiée restreintes, καλdeçà xοληστερίνaffilié. Incriminé\/λ. LDL. Évaluateurs indirects αγγλ. Haute Density Lipoprotéine, 1960 démantèle me nt https://christikolexiko.academyofathens.gr/index.php/anazitisi?st=HDL
Traduction en anglais fournie par l’Office: HDL (h): lipoprotéine à haute densité, bon cholestérol. Voir LDL. Évaluateurs indirects English. Haute Density Lipoprotéine, 1960 subordonnés
LDL (opposable): xαμηλής justiciable υκνότητας λιintentées migrants οaugmentés τετεfiée, κακmigrants μοληστερίνjusticiable. Incriminé\/λ. HDL. Évaluateurs indirects αγγλ. Faible Density Lipoprotéine, 1951 démantèle me nt https://christikolexiko.academyofathens.gr/index.php? option = com_content lobbying vue = article OMS id = 2 aillant = 2 catid =
Traduction en anglais par l’Office: LDL (h): lipoprotéine à faible densité, mauvaise cholestérol. Voir. HDL. Évaluateurs indirects English. Faible Density Lipoprotéine, 1951 subordonnés
Italien
HDL
Haute Density Lypoprotéines (lipoproine ad alta densità, che trasportano il colesterolo buono buono) https://www.garzantilinguistica.it/ricerca/?q=HDL
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Traduction en anglais par l’Office: ENGL. High Density Lypoprotéines (haute Density
Lypoprotéines, qui transporte un bon cholestérol).
LDL
Faible Density Lypoprotéines (lipoprotéine a Bassa densità, che trasportano il colesterolo cattivo cattivo) https://www.garzantilinguistica.it/ricerca/?q=LDL
Traduction en anglais par l’Office: Faible Density Lypoprotéines (lipoprotéines à faible densité, qui portent de mauvaise cholestérol).
− L’inclusion des abréviations dans un dictionnaire et une base de données bien établis est suffisante pour étayer l’affirmation selon laquelle ces abréviations seront connues et comprises par le public pertinent sans effort mental supplémentaire.
− Il est également important de noter à cet égard que la maladie cardiovasculaire est la principale cause de mortalité dans le monde entier et que les autorités sanitaires du monde entier ont activement sensibilisé le grand public aux risques de niveaux élevés de cholestérol (LDL) qui peuvent endommager les artères et accroître le risque de maladies cardiaques ou de mortates. Il est notoire aujourd’hui que l’abaissement des niveaux de cholestérol trop élevé réduit le risque de développement d’une maladie cardiaque et réduit les chances d’avoir une attaque cardiaque. Par conséquent, les consommateurs pertinents connaissent les abréviations de référence.
− Les consommateurs pertinents comprendraient que les produits sont destinés à aider le cœur à être dans une bonne santé en diminuant le lipoprotéine à faible densité (mauvaise cholestérol) et en augmentant la forte densité de lipoprotéine (bon cholestérol). Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs, le signe sera certainement compris comme une indication descriptive fournissant des informat io ns sur l’espèce et la destination des produits.
− Rien dans la marque ne permet de conclure qu’elle est inhabituelle ou pourrait avoir une signification propre qui, dans la perception du public pertinent, distingue les produits. Pour les raisons exposées ci-dessus, il ne saurait être raisonnable me nt soutenu que la marque demandée est simplement suggestive puisqu’elle nécessite un effort d’interprétation.
− La titulaire de l’enregistrement international n’a pas apporté la preuve que le terme ne sera pas compris ou qu’il sera compris d’une manière différente de celle fournie par l’Office. Les consommateurs pertinents comprendront la marque parce que sa signification est claire et sans équivoque.
− Pour ces raisons, la protection de l’enregistrement international no 1 233 725 est refusée pour l’Union européenne, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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6 Le 14 février 2024, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours demandant l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 19 février 2024.
Moyens du recours
7 Le mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de l’enregistre me nt international peut être résumé comme suit:
− Outre la complexité objective du signe, qui est une combinaison de plusieurs éléments, à première vue, il est également évident que le signe est conforme à une image unique parfaitement apte à identifier une origine commerciale. À cet égard, il convient de noter les centaines de marques qui sont actuellement enregistrées dans la classe 5 pour différentes représentations de cœurs.
− Le signe est susceptible de produire une impression immédiate et durable que le public pertinent peut retenir et qui lui permet de distinguer les produits du demandeur/titulaire de la marque figurative de ceux des autres entreprises.
− Même si les acronymes LDL et HDL correspondent aux significations fournies par l’examinateur dans certaines langues de l’UE, les consommateurs auront besoin d’une réflexion pour parvenir à une telle signification. Dès lors, la compréhension ne sera pas immédiate, précisément en raison de la nature des abréviations et du fait qu’en l’espèce, elles ne jouent pas un rôle dominant dans l’impression d’ensemble produite par le signe, compte tenu de leur taille modeste et de leur position secondaire.
− En outre, les symboles «-» et «+» ne sont pas placés au même endroit en ce qui concerne les acronymes LDL et HDL (le symbole «-» est placé avant l’acronyme «LDL»; le symbole «+» est placé après le «LDO»). Ce changement de position prête assurément à confusion et va à l’encontre de la compréhension immédiate, sans autre réflexion.
− En ce qui concerne les flèches, elles ne seront pas comprises comme une indicat io n d’une augmentation ou d’une diminution d’une telle position sur un cœur (en diagonale), car elles évoquent les flèches typiques qui indiquent généralement une passion ou une blessure dans une relation amour:
− Par conséquent, les abréviations «LDL» et «HDL» du signe ne seront pas immédiatement comprises par les consommateurs, même par les professionnels.
− Le cœur est un élément dominant dans le signe, tandis que les abréviations «LDL» et «HDL» sont secondaires sur le plan visuel. Les flèches en forme de ruban placé en diagonale, les lignes jaunes épaisses au cœur et les symboles «-» et «+» sont également secondaires sur le plan visuel en raison de leur position et de leur taille. Si l’Office a considéré des centaines de fois que la représentation d’un cœur de couleur n’est pas répréhensible pour les produits compris dans la classe 5, cela est pertinent en ce qui concerne l’impression globale produite par le signe en cause.
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− D’une part, les nombreux éléments composant le signe rendent le signe complexe. En revanche, la combinaison des éléments est originale: un cœur ne présente généralement pas de battement de cœur dans la partie centrale; les flèches sont disposées comme des «flèches d’amour», mais avec une stylisation différente (sous la forme d’un ruban); les abréviations sont disposées verticalement et comprennent les signes «-» et «+» dans des positions différentes. Par conséquent, le message du signe est fantaisiste et inhabituel.
− Jene saurait raisonnablement supposer que le signe, qui est manifestement original et fantaisiste simplement en raison de sa complexité, devrait être laissé libre, étant donné qu’il ne saurait être présumé qu’un tiers pourrait avoir besoin d’utiliser cette combinaison d’éléments pour décrire les produits en cause à l’avenir.
− Récemment, le signe a également été enregistré au Royaume-Uni, au Japon, en France, en Espagne et aux Philippines sans soulever d’objection quant au caractère descriptif (annexe A).
Communication du rapporteur
8 Par une communication du rapporteur, datée du 4 septembre 2024, la chambre de recours
a informé la demanderesse qu’après examen préliminaire, le signe en cause semblait être dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, pour des raisons autres que son caractère descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. En particulier, le rapporteur a relevé ce qui suit:
− Les éléments de la marque (même s’ils ne sont pas perçus comme simple me nt descriptifs) sont courants et banals, ou seront perçus comme simplement décoratifs, et la disposition générale de la combinaison des éléments graphiques et verbaux dans le signe manque d’originalité.
− La marque dans son ensemble n’est qu’une combinaison d’éléments descriptifs et non distinctifs et les éléments graphiques n’interagissent pas d’une manière telle que l’impression d’ensemble pourrait être vue comme autre chose banale. Le signe dans son ensemble ne sera probablement pas gravé dans la mémoire du public pertinent en tant que marque, c’est-à-dire en tant qu’indicateur de l’origine commerciale, pour les produits en cause.
− Même s’il n’est pas nécessairement perçu comme décrivant des caractéristiq ues spécifiques de tels produits, le signe ne sera pas en mesure de distinguer les produits en cause de ceux ayant une autre origine commerciale.
− Indépendamment de son caractère descriptif, le signe apparaît incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque et est donc dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
9 Un délai d’un mois a été accordé à la demanderesse pour y répondre.
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10 Le 3 octobre 2024, la titulaire de l’enregistrement international a déposé sa réplique en avançant les arguments suivants:
− Le signe en cause est composé de plusieurs éléments, à savoir des formes différe ntes placées dans une position fantaisiste, des couleurs différentes, une combinaiso n d’éléments verbaux et figuratifs ainsi que des symboles de ponctuation.
− D’une part, les nombreux éléments qui composent le signe le rendent complexe. En revanche, la combinaison des éléments est originale. La complexité du signe en cause suffit à elle seule à justifier son caractère fantaisiste et, partant, son caractère inhabituel.
− Un cœur ne possède généralement pas de batterie de cœur dans sa partie centrale, les flèches sont disposées comme les «flèches» typiques, mais avec une stylisat io n différente (sous la forme d’un ruban), les abréviations sont disposées verticalement et les signes «-» et «+» sont placés dans des positions différentes par rapport aux abréviations.
− Des centaines de signes représentant des cœurs ont été enregistrés par l’EUIPO dans la classe 5. Le signe contesté a déjà été enregistré en Australie, en Nouvelle-Zéla nde, en Corée du Sud, au Royaume-Uni, au Japon, en France, en Espagne, aux Philippines, comme indiqué dans notre mémoire exposant les motifs du recours. Récemment, le signe a également été enregistré à Singapour et en Indonésie et accepté aux États-Unis sans aucune objection quant au caractère descriptif.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
12 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement. L’article 7, paragraphe 2, du même règlement énonce que l’article 7, paragraphe 1, du même règlement est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
13 Selon la jurisprudence, une marque possède un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, si elle permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises (12/07/2012-, 311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 23 et jurisprude nce citée; 14/02/2019, T-123/18, marque figurative représentant un cœur, EU:T:2019:95, § 13). Les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont, notamme nt, ceux qui ne permettent pas au public pertinent de répéter une expérience d’achat, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, lors d’une acquisition ultérie ure
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des produits concernés (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichke it,
EU:C:2004:645, § 33).
14 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen de ces produits ou de ces services (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 24 et jurisprudence citée).
15 En effet, l’appréciation du caractère distinctif d’un signe, notamment d’une marque complexe, ne peut se limiter à une analyse de chacun de ses éléments, considérés isolément, mais doit, en tout état de cause, se fonder sur la perception globale de ces marques par le public pertinent et non sur la présomption que des éléments dépourvus isolément de caractère distinctif ne peuvent, une fois combinés, présenter un tel caractère.
En effet, la seule circonstance que chacun de ces éléments, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif n’exclut pas que la combinaison qu’ils forment puisse présenter un tel caractère (08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 41).
16 Afin d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit. Cela ne signifie toutefois pas qu’il n’y a pas lieu, dans un premier temps, de procéder à un exame n successif des différents éléments de présentation utilisés par cette marque. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque (04/10/2007, C-144/06 P, Tabs, EU:C:2007:577, § 39;
25/10/2007, C-238/06 P, Plastikflaschenform, EU:C:2007:635, § 82; 21/10/2004, C-
64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 33).
Public pertinent
17 En l’espèce, les produits en cause compris dans la classe 5 sont essentiellement des produits pharmaceutiques et des aliments et substances diététiques, qui s’adressent, d’une part, aux professionnels de la santé et, d’autre part, au grand public. Les professionne ls de la santé, en raison de leur formation et de leur expérience professionnelles, font par définition preuve d’un niveau d’attention particulièrement élevé. Les consommate urs finaux sont normalement informés, attentifs et avisés (05/04/2006, 202/04, Echina id, EU:T:2006:106, § 23) mais ont néanmoins un niveau d’attention élevé et sont assistés dans leur choix par des professionnels hautement qualifiés (26/04/2007, C-412/05 P,
Travatan, EU:C:2007:252, § 61; 16/12/2010, T-363/09, RESVEROL, EU:T:2010:538, §
24; 05/04/2006, T-202/04, ECHINAID, EU:T:2006:106, § 29). Ainsi, le niveau d’attention du public pertinent composé de professionnels et de consommateurs finaux sera relativement élevé par rapport à ces produits (28/10/2010, T-131/09, Botumax, EU:T:2010:458, § 25, 65).
18 Toutefois, un niveau d’attention plus élevé du public pertinent ne signifie pas nécessairement que le signe fait moins l’objet de motifs absolus de refus. En réalité, il peut être tout à fait contraire, dans la mesure où la formation et l’expérie nce professionnelle permettront à un public aussi sophistiqué et plus attentif de comprendre plus facilement les connotations descriptives d’un signe (11/10/2011, 87/10, Pipeline,
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EU:T:2011:582, § 28; 07/05/2019, 423/18-, vita, EU:T:2019:291, § 13, 14), même si cette signification peut ne pas être immédiatement évidente pour le consommateur moyen du grand public.
19 Toutefois, le niveau d’attention plus élevé et le grade de spécialisation du public ne justifient pas l’application de critères différents pour apprécier le caractère distinctif de la marque (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach,
EU:C:2012:460, § 48; 02/12/2020, T-26/20, FOREX, EU:T:2020:583, § 39). En réalité, il peut être tout à fait contraire, puisqu’un public spécialisé ou plus sophistiqué sera en mesure de saisir immédiatement la signification du signe, et ce d’autant plus lorsque le signe est composé de mots ou de symboles qui se rapportent au domaine dans lequel ce public est actif ou particulièrement intéressé (11/10/2011, T-87/10, Pipeline,
EU:T:2011:582, § 27-28).
20 Dans le refus provisoire, l’examinateur a estimé que les acronymes «LDL» et «HDL» seront compris par le consommateur européen pertinent ou, à tout le moins, par les consommateurs anglophones, danois, grec, Finish-, francophones, italophone, néerlandophone et lusophone de l’Union européenne. Dans la mesure où, dans ses observations, la titulaire de l’enregistrement international a contesté le point de vue de l’examinatrice, ce dernier a également relevé dans la décision attaquée que ces sigles seront compris comme tels à tout le moins par les infirmiers, les pharmaciens, les chimistes, les médecins ou même les patients souffrant de maladies cardiaques ou de niveaux de cholestérol élevés.
21 La chambre de recours souscrit à cette conclusion, qui semble raisonnable et correcte, ainsi qu’elle sera expliquée plus en détail ci-après.
Le signe
22 Le signe pour lequel la protection est demandée consiste en la représentation d’un cœur rouge incluant dans sa partie centrale une ligne (cardiaque) de bosse (cardiaque). Une bande courbée de couleur verte est placée sur le cœur et incorpore une flèche aux deux extrémités: l’élément à droite orienté vers la droite et comportant les lettres «HDL» et le symbole «+» en blanc, celui de gauche pointant vers la gauche et incluant le symbole «-» et les lettres «LDL» également en blanc.
23 L’examinateur a correctement défini la perception des éléments «- LDL» et «HDL +» et des éléments figuratifs supplémentaires par le public pertinent, en particulier du point de vue des professionnels du secteur de la santé au sens large et des consommate urs pertinents constituent le grand public.
Compréhension des éléments du signe par le public pertinent
24 Comme établi dans le refus provisoire, «LDL» est associé à un mauvais cholestérol (le type de cholestérol qui provoque progressivement la plaque culturale dans les arteries et
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que les personnes tentent normalement de réduire le niveau élevé de «LDL» étant un facteur de risque pour les maladies cardiovasculaires) et «HDL», avec un bon cholestérol (étant donné qu’il absorbe le cholestérol dans le sang et le porte vers le foie, qui le ramène ensuite au corps. Les niveaux élevés de HDL réduisent le risque de maladie cardiaque et de barre oblique.
25 Il ne fait aucun doute que la signification des acronymes médicaux LDL (Low Density
Lypoprotéines) et HDL (haut Density Lypoprotéines) sera immédiatement comprise par les professionnels du secteur de la santé au sens large, y compris les professionnels de la santé (médecins, infirmières, etc.), les pharmaciens, etc., tels que ceux cités par l’examinatrice.
26 En ce qui concerne leur perception par le grand public, il est notoire que des niveaux de cholestérol élevés provoquent des maladies cardiovasculaires, voire des attaques cardiaques. Les acronymes HDL et LDL, plus largement connus sous le nom de bonne et mauvaise cholestérol, sont généralement mentionnés dans les résultats des tests sanguins de base, étant donné qu’ils sont associés à des maladies cardiaques qui constituent la principale cause de mortalité dans le monde entier. Les personnes intéressées par un mode de vie sain et à titre de précaution seraient soumises à un contrôle médical et sanguin de base chaque année et contrôleraient, en particulier, leur taux cholestérol afin d’éviter de développer des maladies cardiovasculaires susceptibles de mettre en danger la vie.
27 Plus précisément, les personnes à forte teneur en cholestérol sont averties par leurs médecins, à titre de précaution, de réduire les niveaux de cholestérol (LDL) et d’augmenter le taux de cholestérol (HDL), afin de réduire le risque de développement de maladies cardiovasculaires, ce qui pourrait, en définitive, provoquer une attaque cardiaque. Les patients souffrant de maladies cardiaques ou de niveaux élevés de cholestérol sont généralement prescrits de différents moyens pour atteindre ces résultats,
y compris les médicaments et/ou le régime alimentaire spécial, les compléme nts alimentaires, etc. Dès lors, il ne fait aucun doute qu’à tout le moins les patients ayant un taux de cholestérol élevé ou souffrant de problèmes cardiaques n’auraient aucune difficulté à reconnaître les acronymes médicaux HDL et LDL, généralement mentio nnés dans leurs tests sanguins, comme faisant référence respectivement au bon cholestérol et au cholestérol incorrect, comme l’a relevé à juste titre l’examinateur.
28 Par conséquent, la chambre de recours ne voit aucune raison de s’écarter de la conclusio n de l’examinateur selon laquelle les éléments verbaux «LDL» et «HDL» du signe seront compris comme expliqué ci-dessus, non seulement par les professionnels du secteur de la santé au sens large (médecins, infirmiers, pharmaciens, etc.), mais aussi par les consommateurs intéressés par un mode de vie hébaïque ou qui sont simple me nt conscients de l’importance du contrôle du cholestérol, et à tout le moins par les consommateurs confrontés à des problèmes cardiovasculaires.
29 Les symboles mathématiques «-» et «+» respectivement sont logiquement liés à «-LDL» et «HDL +». Pour les consommateurs moyens pertinents, ils véhiculent clairement le message «moins cholestérol» et «plus bon cholestérol», tandis que les professionne ls pertinents connaîtraient même l’expression exacte correspondant à l’acronyme. Le fait que le symbole «-» soit placé avant «LDL» tandis que «+» est placé après «HDL»,
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comme l’a souligné la titulaire de l’enregistrement international, sont tous deux des façons communes d’utiliser ces symboles avec des nombres (par exemple, une température de «-15 °C»; un groupe d’âge de «60 +», etc.), et cela ne modifie pas cette perception.
30 Il en va de même pour les flèches qui sont logiquement représentées, à savoir une flèche pointant vers le bas vers la gauche (y compris le symbole moins et l’abréviation du mauvais cholestérol) et l’autre orientée vers la droite (y compris le symbole plus rapide et l’abréviation du bon cholestérol).
31 Contrairement à ce que pense la demanderesse, cette représentation n’appuie pas la perception de cet élément comme une indication de passion ou de brisures dans une relation romantique. Au contraire, compte tenu de la combinaison de ces éléments, le consommateur pertinent associera simplement le ruban représenté comme un moyen de renforcer et de compléter la signification des éléments qui y sont placés: comme deux flèches respectivement, faisant référence à la diminution du cholestérol négatif et à l’augmentation du bon cholestérol.
32 Il en va de même pour la représentation d’un cœur rouge avec une ligne (cardiaque) de bosse jaune (telle qu’elle est généralement représentée dans un cardiogramme), dans sa partie centrale. La combinaison de ces éléments sera perçue comme une référence à la santé cardiovasculaire, fournissant en même temps aux consommateurs des informat io ns supplémentaires claires sur le fait que les produits sont destinés au fonctionnement du cœur.
33 Les couleurs dans lesquelles sont représentés les éléments de la marque contestée, à savoir le cœur en rouge, le cardiogramme jaune et les flèches de couleur verte, ne sont ni surprenantes ni distinctives. Inversement, ces couleurs de noues (rouge, jaune, vert) sont communément utilisées dans la commercialisation, soit pour attirer simple me nt l’attention du consommateur, soit tout au plus, pour souligner une caractéristique (par exemple, un cœur, l’organe de pompage sanguin, généralement en rouge), ou pour évoquer une idée (par exemple, la couleur jaune, peut évoquer quelque chose qui est sous contrôle à des niveaux sûr, contrairement au rouge, qui indique une zone de danger; le vert est généralement associé à la nature, à la santé et au style de vie naturel). Il est probable que les consommateurs verront simplement une combinaison de couleurs banale avec une simple fonction décorative et ne l’interpréteront pas comme une indication de l’origine commerciale.
34 La position des différents éléments graphiques du signe est également courante et attendue. Il est très courant de placer l’étiquette du produit au centre d’un fond, en l’occurrence sur le cœur. La manière dont les flèches sont représentées donne une impression 3D du signe qui, du point de vue du marketing, est simplement plus accrocheuse sur le plan visuel.
35 Contrairement à ce qu’affirme la titulaire de l’enregistrement international, les éléments du signe sont en soi banals et banals, et leur combinaison n’a rien d’original à cet égard. Dans le contexte des produits pharmaceutiques, un cœur à battre cardiaque est un symbole de santé largement reconnu. De même, même à supposer que les flèches soient
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stylisées comme des «flèches love» en forme de ruban, elles seront perçues comme purement décoratives. L’agencement des abréviations verticalement et l’inclusion des signes «-» et «+» dans des positions différentes en tant que deux flèches font référence, respectivement, à la diminution du cholestérol négatif et à l’augmentation du bon cholestérol.
36 La marque dans son ensemble ne comporte aucun élément susceptible d’être retenu par le public pertinent, ni aucun détail ni aucune caractéristique qui aille au-delà de la représentation standard de ses éléments (26/09/2017,-717/16, PFERDEKOPF,
EU:T:2017:667, § 49).
37 Dès lors, même si tous les composants de la marque n’étaient pas perçus comme simplement descriptifs, il n’en demeure pas moins que ces éléments sont courants et banals, ou seront perçus comme simplement décoratifs, et que l’agencement et la combinaison d’éléments graphiques et verbaux d’ensemble dans le signe sont dépourvus d’originalité dans le contexte des produits pharmaceutiques, y compris le bien-être et la prévention des risques pour la santé, par exemple, différents produits destinés à réduire le cholestérol ou à augmenter le cholestérol ou les deux à la fois (compléments de prévention et de chauffage, herbes ou vitamines: «aliments et substances diététiques; compléments alimentaires; capsules, comprimés, poudres et préparations topiques d’herbes, de vitamines, de minéraux et/ou de substances nutritives; compléments liquides à base d’herbes et de vitamines; produits alimentaires enrichis et nutritionne ls; compléments alimentaires, vitamines et oligo-éléments; antioxydants; boissons, vitamines ou minéraux; extraits de plantes et d’herbes; compléments nutritionne ls; préparations homéopathiques; herbes médicinales et extraits d’herbes médicina les; médicaments à base d’extraits végétaux; préparations de soins de santé naturels &bra; médicaments &ket;; préparations médicinales naturelles», ainsi que des médicame nts plus complexes: «produits et compositions pharmaceutiques; médicaments; substances pharmaceutiques; produits pharmaceutiques; produits de soins de santé (médicaments ); produits pharmaceutiques; médicaments»).
38 Le signe ne peut, sans un caractère distinctif acquis par l’usage, permettre au groupe cible concerné d’identifier l’origine commerciale de ces produits ou de les distinguer de ceux d’autres entreprises. Le signe dans son ensemble n’est pas plus que la somme de ses éléments non distinctifs. Dès lors, la marque demandée dans son ensemble est dépourvue d’un minimum de caractère distinctif.
39 Par conséquent, de l’avis de la chambre de recours, la marque dans son ensemble n’est qu’une combinaison d’éléments non distinctifs (voire descriptifs) et les éléments graphiques n’interagissent pas d’une manière telle que l’impression d’ensemble pourrait être perçue comme autre chose que banale. Le signe dans son ensemble ne sera probablement pas gravé dans la mémoire du public pertinent en tant que marque, c’est-
à-dire en tant qu’indicateur de l’origine commerciale, pour les produits en cause.
40 La chambre de recours a apprécié le caractère distinctif de la marque demandée précisément par rapport aux produits pour lesquels la protection est demandée en tenant compte des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise dans le secteur de la santé au sens large et estime que le consommateur moyen percevra la marque
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demandée comme une simple variante de ses éléments non distinctifs, générale me nt présents sur l’emballage de ce type de produits.
41 Par conséquent, de l’avis de la Chambre, le signe est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque et est donc dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Enregistrements antérieurs
42 En ce qui concerne les marques prétendument similaires en forme de cœur acceptées par l’Office, notamment pour des produits similaires/identiques, invoquées par la titulaire de l’enregistrement international, il convient de rappeler que les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. La légalité des décisions de l’Office doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionne l le antérieure à celles-ci (-24/03/2021, 168/20, Creatherm/Ceretherm, EU:T:2021:160, § 84 et jurisprudence citée). En outre, les chambres de recours ne sauraient être liées par les décisions d’instances inférieures de l’Office (26/11/2015,-T 181/14, Nordschleife, EU:T:2015:889, § 44; 29/09/2016, T-337/15, RESCUE, EU:T:2016:578, § 43;
(30/03/2017, T-209/16, APAX PARTNERS, EU:T:2017:240, § 31; 22/05/2014,-228/13, exact, EU:T:2014:272, § 48), car il serait contraire à l’objectif de la chambre de recours de voir sa compétence réduite au respect de décisions émanant d’organes de première instance de l’EUIPO (27/03/2014, 554/12-, Aava Mobile, EU:T:2014:158, § 65; 09/11/2016,-T 290/15, SMARTER TRAVEL (fig.), EU:T:2016:651, § 73). Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 77 et jurisprudence citée;
12/12/2013, C-70/13 P, PHOTOS.COM, EU:C:2013:875, § 44).
43 En outre, aucune des marques enregistrées invoquées par la titulaire de l’enregistre me nt international n’est similaire à la marque en cause dans un autre élément que la représentation d’un cœur, c’est-à-dire qu’aucune d’entre elles n’inclut un terme qui pourrait faire référence à de telles représentations à des questions de santé, comme l’indiquent les abréviations «LDL» et «HDL». L’argument relatif au caractère enregistrable d’autres marques n’est pertinent que s’il contient des motifs mettant en cause l’appréciation de l’examinateur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (12/02/2009-, 398/08 indirects-C 43/08, Volks.Hand, EU:C:2009:91). La protection de la marque demandée a été refusée à juste titre conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, indépendamment du statut des enregistrements antérieurs.
44 En ce qui concerne les demandes parallèles enregistrées par les offices nationaux invoqués par la titulaire de l’enregistrement international, il suffit de noter que le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble
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de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques; il est autosuffisant et son application est indépendante de tout système national (05/12/2000,-T 32/00, Electronica,
EU:T:2000:283, § 47). Le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementa tio n pertinente de l’Union européenne. L’Office n’est pas lié par une décision intervenue au niveau d’un État membre ou d’un autre pays admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale, même si une telle décision a été prise dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle le signe verbal en cause trouve son origine (15/09/2009,-T 471/07, Tame it, EU:T:2009:328, § 35; 16/05/2013,-356/11,
Equipment, EU:T:2013:253, § 74 et jurisprudence citée). Par conséquent, ces enregistrements sont dénués de pertinence pour l’issue de l’espèce.
45 Inversement, la conclusion en l’espèce est conforme à la jurisprudence et à la pratique bien établies de cet Office &bra; 27/02/2019, R 2021/2016-1, DEVICE OF
RECTANGLE CONTAINING representations, IN COLOUR, OF vache, GREEN
FIELDS, SANDWICH (fig.); 16/10/2019, R 682/2019-5, Original BEER SPA (Fig.); 30/03/2020, 06/09/2005, R 1155/2004-2, Alta Qualitá (fig.); 20/05/2020, R 2003/2019-
1, MADE FROM RUBY COCOA BEANS NO COLOR ADDED NO BERRY
FLAVOR ADDED (marque fig.); 20/10/2021, R 595/2021-1, AUTHENTIC TASTE
PASTA2GO FRESH PASTA (fig.); 03/07/2018, R 2184/2017-5, KNUSPRIG AUS
DEM OFEN Mit Meersalz (fig.); 06/09/2017, R 585/2017-5, substitution EVERY 8 YEARS (fig.); 22/03/2017, R 1117/2016-5, Unsere Beste! GRILLHOLZK O HLE hochwertige Grill-Holzkohle Aus bewirtschafteten Forstbeständen langanhaltende glut
3 kg (marque fig.); 27/01/2014, R 832/2013-2, ABERDEEN ANGUS A CERTIFIÉ
IRELAND (FIG.).
Conclusion
46 À la lumière de ce qui précède, indépendamment de son caractère descriptif, le signe apparaît incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque et est donc dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Par conséquent, la protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne est refusée pour les produits compris dans la classe 5 sur la base des motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
47 La décision attaquée est confirmée et le recours est rejeté.
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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature
G. Humphreys Bacon
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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LA CHAMBRE
Signature Signature
M. Bra A. González Fernández
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