DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/10/2025
Chu Hui Via P. Belli, 15 I-12051 Alba ITALIA
Demande n°: 019214019 Votre référence: fundsforgood Marque: Funds for Good Type de marque: Marque verbale Demandeur: Chu Hui Via P. Belli, 15 I-12051 Alba ITALIA
I. Exposé des faits
Le 07/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont:

Classe 36 Services d’investissements financiers; Services de financement en capital-risque pour entreprises; Services de capital-risque; Services de capital-risque et de gestion de capital-risque; Services de fonds d’investissement; Services de fonds d’investissement financiers; Services d’investissement en capital; Services de financement en capital-risque pour inventeurs; Fourniture de financement pour entreprises; Fourniture de financement à des entreprises émergentes et en démarrage; Services de placement privé et d’investissement en capital-risque; Services d’investissement dans des fonds de capital-investissement; Investissement en fonds propres; Gestion de fonds d’investissement; Collecte de fonds caritatifs; Parrainage financier; Parrainage de fonds.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

• Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du secteur financier, de l’investissement ou
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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domaine bancaire, comprendrait le signe comme signifiant « argent disponible à dépenser ou argent provenant de différents investisseurs qui est combiné et investi à des fins caritatives ».

• La signification susmentionnée de l’expression « Funds for Good » (qui sera immédiatement comprise comme « Fonds pour une bonne cause »), dont la marque est composée, a été étayée par des définitions de dictionnaire extraites du Collins English Dictionary le 06/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fund et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for-a-good-cause. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

L’omission du mot « cause » dans l’expression « Funds for Good » ne modifie pas sa nature descriptive et ne confère pas au signe de caractère distinctif, car les consommateurs pertinents comprendront immédiatement et automatiquement qu’il fait référence à une « bonne cause ».

• Le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services pour lesquels la protection est demandée dans la classe 36 sont liés à de l’argent disponible à dépenser ou à de l’argent provenant de différents investisseurs qui est combiné et investi pour avoir un impact positif (par exemple, à des fins caritatives).

Par exemple, le service de collecte de fonds caritative est directement lié à la collecte de fonds pour une bonne cause, tels que des dons pour des œuvres de bienfaisance ou des organisations à but non lucratif. Le parrainage financier et le parrainage de fonds sont directement liés à la fourniture d’un soutien financier pour une bonne cause, tel que le parrainage d’un événement caritatif ou un don à une organisation à but non lucratif. En ce qui concerne les autres services, liés au financement par capital-risque, à la fourniture de financement et à d’autres investissements, ils peuvent se concentrer sur la fourniture de fonds à des organisations à but non lucratif ou pour de bonnes causes (par exemple, des causes sociales ou environnementales) ou sur les dons de bienfaisance, la responsabilité sociale des entreprises, etc. Tous les services pour lesquels la protection est demandée peuvent avoir un impact social, environnemental ou caritatif positif lorsque l’argent est investi dans des fonds spécifiques présentant ces caractéristiques. Par conséquent, le signe décrit le type, la valeur et la finalité des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2

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RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 214 019 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Javier FERNANDEZ RESUA