DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 08/07/2025

BECK GREENER Calle Italia, 22 Local Bajo 03003 Alicante ESPAÑA
Votre référence: A0152838 98303431 0000000
Numéro d’enregistrement international: 1824659 Marque: FERTILITY360 Nom du titulaire: Family Inceptions International, LLC 1325 Satellite Blvd, Suite 606 Suwanee GA 30024 États-Unis
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire en date du 08/01/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 44 Services de don d’ovocytes humains; services de traitement de la fertilité humaine; services de fécondation in vitro; services de gestation pour autrui.
L’objection était fondée sur les constatations principales suivantes:

• L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Covering every angle of fertility.

• La signification susmentionnée des mots «FERTILITY» et «360» contenus dans la marque était étayée par les références de dictionnaire suivantes.

https://www.definitions.net/definition/fertility
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.definitions.net/definition/360-degree
https://www.oed.com/dictionary/360-degree_adj?tab=meaning_and_use#10979076
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les exemples suivants montrent comment « 360 » est largement utilisé pour indiquer une approche globale :

https://www.meagherspharmacy.ie/pages/pharmacy360? srsltid=AfmBOor0pw09aDs0yexWOA4QEx13Rt0lg1w682-_fx9x9SqAEbBjrtCS
https://rockcontent.com/blog/360-marketing/
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle le prestataire de services ne laisse rien au hasard et couvre tous les aspects dans la prestation de traitements de fertilité par le biais de services de don, de fertilité et de maternité de substitution. L’inclusion du terme « 360 » transmet que le prestataire de services fournit un service complet, y compris, par exemple, la recherche de données et les suivis postnataux. Le signe ne sera pas perçu comme un signe d’origine commerciale mais comme un indicateur de l’exhaustivité du service. Le signe décrit le genre et la qualité des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services. Le signe est de toute façon dépourvu de caractère distinctif et, dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 08/01/2025 a révélé que le mot « 360 » est couramment utilisé sur le marché pertinent pour promouvoir une approche holistique d’un service ou d’un processus :

Autres exemples d’utilisation :

https://www.amazon.es/360-Fertility-twelve-week-optimising- conception/dp/1035429578
https://sandragreenbank.com/a-360-degree-approach-to-fertility-with-natasha-evans/
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Bien que le signe contienne la jonction du mot FERTILITY, suivi de 360, cet élément ne confère pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1824659 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Richard EDGHILL