DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 27/10/2025
Mewburn Ellis LLP Brienner Straße 50a D-80333 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019219521 Votre référence: 8829988 Marque: MATRIX Type de marque: Marque verbale Demandeur: NEION Film Coatings Corp. 6-1-33, Wakaehigashi-machi, Higashiosaka-shi, Osaka 578-0935 JAPON
I. Exposé des faits
Le 19/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 17 Films plastiques avec ruban adhésif; films plastiques traités adhésifs; films plastiques en feuilles; films plastiques multicouches; films plastiques pour vitres de voitures; films plastiques pour la protection de carrosseries de voitures; films plastiques, autres que pour l’emballage; films plastiques antiadhésifs; feuilles adhésives avec film antiadhésif; films plastiques avec film antiadhésif; films plastiques traités adhésifs avec film antiadhésif; feuilles adhésives en plastique pour étiquettes; feuilles adhésives en plastique pour étiquettes avec film antiadhésif; films plastiques décoratifs.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme signifiant «composant principal d’un matériau composite tel que le plastique».

• La signification susmentionnée du mot «MATRIX», dont la marque
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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consiste, a été étayée par des définitions de dictionnaire extraites du Collins English Dictionary le 19/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/matrix. Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• En outre, les résultats suivants d’une recherche sur internet datée du 19/08/2025 ont révélé que le mot « MATRIX » est couramment utilisé sur le marché pertinent pour désigner les thermoplastiques ou les thermodurcissables, composants qui entourent, protègent les fibres et distribuent les forces au sein du matériau plastique: https://www.sciencedirect.com/topics/engineering/plastic-matrix; https://www.hotset.com/en/glossar/plastic-matrix/; et https://murtfeldt.de/en- GB/Fibre-composite/Matrix-materials/. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 219 521 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Javier FERNANDEZ RESUA
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